Modifications aux frais d’interdiction de territoire
Ottawa, le 29 novembre 2023 – Le 1er décembre 2023, les frais de demande suivants pour les ressortissants étrangers qui demandent à rétablir leur statut ou à revenir au Canada après avoir été interdit de territoire seront ajustés en fonction du taux d’inflation, conformément à la Loi sur les frais de service.
| Frais | Frais actuels | Nouveaux frais (le 1er décembre 2023) |
|---|---|---|
| Autorisation de revenir au Canada | 400,00 $ | 459,55 $ |
| Réadaptation – Inadmissible pour motifs de criminalité | 200,00 $ | 229,77 $ |
| Réadaptation – Inadmissible pour motifs de criminalité grave | 1 000,00 $ | 1 148,87 $ |
| Rétablir son statut à titre de visiteur, de travailleur ou d’étudiant | 200,00 $ | 229,00 $ |
| Rétablir son statut à titre de travailleur et obtenir un nouveau permis de travail | 355,00 $ | 384,00 $Note de bas de page * |
| Rétablir son statut à titre d’étudiant et obtenir un nouveau permis d’études | 350,00 $ | 379,00 $Note de bas de page * |
| Permis de séjour temporaire | 200,00 $ | 229,77 $ |
Ces frais ont été ajustés pour tenir compte du taux d’inflation annuel depuis avril 2018. Ils continueront d’être ajustés chaque année en fonction de l’inflation chaque 1er décembre.
Lorsque les normes de service ne sont pas respectées, des remboursements partiels, appelés remises, seront accordés aux demandeurs si IRCC reçoit leur demande complète le 1er décembre 2023 ou après cette date. Notre Politique ministérielle sur les remises décrit tous les frais assujettis à la Loi sur les frais de service, leurs normes de service, et comment et quand les remboursements sont effectués lorsque les normes de service ne sont pas respectées.
Il n’est pas nécessaire qu’un client communique avec le ministère pour demander une remise. Ils seront généralement émis au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant (du 1er avril au 31 mars) au moyen du mode de paiement original, ou par chèque pour les paiements qui ne sont pas effectués en ligne.
Loi sur les frais de service
En 2017, le gouvernement du Canada a remplacé la Loi sur les frais d’utilisation par la Loi sur les frais de service, ce qui a introduit les exigences suivantes pour un certain nombre de services gouvernementaux :
- les frais sont ajustés annuellement en fonction du taux d’inflation (l’indice des prix à la consommation), sauf s’ils sont déjà soumis à un ajustement périodique en fonction de l’inflation;
- tous les services ont des normes de service;
- des remboursements partiels sont envoyés aux consommateurs ou aux clients lorsque les normes de service ne sont pas respectées.
La Loi sur les frais de service permet d’améliorer la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité des frais de service gouvernementaux, et contribuera à garantir que les frais restent à jour et reflètent les coûts de la prestation des services.
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