Nouvelle série de modifications à la Loi sur la citoyenneté

Ottawa, le 11 octobre 2017 — Comme l’a annoncé le ministre Hussen le 4 octobre 2017, les nouvelles modifications à la Loi sur la citoyenneté proposées par le projet de loi C-6 sont désormais en vigueur.

À compter d’aujourd’hui, les résidents permanents qui demandent la citoyenneté canadienne :

  • doivent avoir été effectivement présents au Canada pendant trois des cinq années (1095 jours) précédant leur demande de citoyenneté, sans minimum de jours de présence obligatoire par année;
  • pourront compter chaque jour où ils étaient effectivement présents au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée avant de devenir résident permanent comme une demi-journée, pour un maximum de 365 jours au cours des cinq ans précédant la date de la demande;
  • doivent satisfaire aux exigences relatives aux aptitudes linguistiques et aux connaissances s’ils sont âgés de 18 à 54 ans;
  • doivent présenter des déclarations de revenus au Canada, si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige, pour trois des cinq années précédant leur demande de citoyenneté;

Ces changements donnent aux néo-Canadiens une plus grande marge de manœuvre pour satisfaire aux exigences relatives à la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements sur les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté, prière de consulter le document d’information sur le projet de loi C-6.

Les formulaires en ligne qu’il faut remplir pour présenter une demande de citoyenneté ont été mis à jour et les résidents permanents peuvent maintenant présenter une demande en se conformant aux nouvelles modifications apportées à la Loi. Consultez les renseignements à jour sur la page comment présenter une demande de citoyenneté canadienne.

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