ARCHIVÉ – Avis – Rappel aux Haïtiens et aux Zimbabwéens touchés par la levée de la suspension temporaire des renvois

Ottawa, le 20 mars 2015 – Compte tenu de l’amélioration des conditions en Haïti et au Zimbabwe, le gouvernement du Canada a, en date du 1^er décembre 2014, levé la suspension temporaire des renvois (STR) dans ces deux pays. Si vous n’avez pas de statut juridique au Canada, vous pourriez être renvoyé. Toutefois, vous pourriez être admissible à rester au Canada à titre de résident permanent.

Si vous répondez aux exigences, vous pourriez présenter une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire. Suivez les étapes pour présenter votre demande au plus tard le 1^er juin 2015 et vous pourrez rester au Canada en attendant qu’une décision soit rendue au sujet de votre demande. Si vous la présentez après le 1^er juin 2015, vous courez le risque d’être renvoyé du Canada.

De même, certains ressortissants d’Haïti présents au Canada qui ont été touchés par le séisme qui a secoué Haïti en 2010 et qui ont bénéficié des mesures spéciales pour Haïti (arrivées à expiration le 30 novembre 2014) sont également admissibles à présenter une demande au titre de ces mesures.

Pour en savoir plus, visitez le site Web de CIC au www.cic.gc.ca.

Questions

Qu’est-ce qu’une suspension des renvois?

Lorsqu’une suspension des renvois est imposée, les personnes qui seraient normalement renvoyées dans leur pays d’origine peuvent rester au Canada jusqu’à ce que la suspension des renvois soit levée.

La suspension temporaire des renvois ne s’applique pas aux personnes interdites de territoire pour criminalité, pour grande criminalité, pour motifs de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux ou pour criminalité organisée, ou aux personnes qui ne répondent pas à la définition de réfugié aux termes de la Convention relative au statut de réfugié.

Toutefois, si votre demande de statut de réfugié n’a pas été accueillie ou si vous êtes interdit de territoire au Canada (pour d’autres motifs que ceux liés à la sécurité, à l’atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, à la grande criminalité, à la criminalité ou à la criminalité organisée), vous avez peut-être été autorisé à rester au Canada pendant que la STR était imposée. Maintenant que la STR est levée, vous pourriez être renvoyé dans votre pays de nationalité.

Comment puis-je présenter une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire (demande CH)?

Pour savoir si vous répondez aux critères et pour connaître le délai pour présenter une demande, visitez le site Web de CIC au www.cic.gc.ca.

Les formulaires de demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire se trouvent sur le site Web de CIC. Vous devez remplir les formulaires de demande et payer les frais.

Postez votre formulaire de demande dûment rempli et les documents à l’appui, y compris les reçus des frais, au :

Bureau de réduction de l’arriéré – Vancouver (BRA-V)
605, rue Robson, bureau 600
Vancouver (C.-B.)  V6B 5J3

Comment puis-je présenter une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire (demande CH) si j’habite au Québec?

Si vous êtes un Haïtien ou un Zimbabwéen touché par la levée de la suspension temporaire des renvois qui habite dans la province de Québec, vous devez également remplir un formulaire supplémentaire : Demande d’examen du parcours d’intégration au Québec en vue de l’obtention du Certificat de sélection du Québec (PDF, 926 Ko).

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) disposent de procédures conjointes pour faire l’examen des demandes.

Les demandeurs doivent présenter leurs formulaires de demande de Citoyenneté et Immigration Canada ainsi que leur formulaire du MIDI (PDF, 926 Ko) en même temps. Les formulaires doivent être postés ensemble à l’adresse du BRA-V susmentionnée.

Dans le cas des personnes qui habitent au Québec, le gouvernement du Québec a mandaté cinq organismes pour aider les personnes concernées. Ces organismes peuvent répondre à leurs questions et les aider pendant le processus de demande. Ces organismes sont :

• Maison d’Haïti (Montréal)
• Service d’aide et de liaison pour immigrants La Maisonnée (Montréal)
• Accueil aux immigrants de l’Est de Montréal (Montréal)
• Carrefour d’intercultures de Laval (Laval)
• Carrefour le Moutier (Longueuil)

Les résidents du Québec trouveront plus d’information sur le site Web du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec.

Qui est autorisé à rester au Canada pendant que sa demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire (demande CH) est examinée?

Pour avoir le droit de rester au Canada en attendant qu’une décision soit rendue à l’égard de votre demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire, vous devez respecter les critères suivants :

• Vous devez être un citoyen d’Haïti ou du Zimbabwe;
• Vous devez avoir résidé au Canada le jour de la levée de la STR (1^er décembre 2014);
• Vous devez être visé par une mesure de renvoi (incluant les mesures de renvoi conditionnelles) ou avoir bénéficié des mesures spéciales pour Haïti le jour de la levée de la STR;
• Vous n’avez jamais été déclaré inadmissible à présenter une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR);
• Vous ne devez pas avoir été interdit de territoire pour motifs de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, pour criminalité, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée;
• Vous ne devez pas avoir été exclu de l’asile par la CISR en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de l’Organisation des Nations Unies.
• Vous ne devez jamais avoir fait l’objet d’une accusation criminelle portée puis retirée par la Couronne pour procéder à une mesure de renvoi;
• Vous ne devez être visé par aucun mandat en matière criminelle non exécuté;
• Vous devez avoir présenté une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire au Canada au plus tard six mois après la date de levée de la STR – donc le 1^er juin 2015 ou avant cette date, ou, si vous avez présenté une demande d’asile le 1^er décembre 2014 ou avant cette date, au plus tard six mois après la date de la décision défavorable de la CISR.
  • Dans ce contexte, une décision défavorable renvoie à la première décision défavorable rendue par la CISR et ne tient pas compte des mécanismes de recours possibles, notamment un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.
• Ces mesures spéciales comprennent une exemption à l’interdiction de 12 mois concernant les demandeurs d’asile déboutés qui présentent leur demande CH dans les six mois suivant la levée de cette STR.
• De même, certains ressortissants haïtiens présents au Canada qui ont été touchés par le séisme qui a secoué Haïti en 2010 et qui ont bénéficié des mesures spéciales pour Haïti (arrivées à expiration le 30 novembre 2014) sont également admissibles à présenter une demande au titre de ces mesures.

Puis-je travailler ou étudier pendant que ma demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire (demande CH) est examinée? Ai-je droit à une couverture des soins de santé?

Les personnes touchées peuvent demander un permis de travail, ont le droit d’étudier au Canada et peuvent être admissibles à une couverture des soins de santé pendant que leur demande CH est en traitement.

Si je suis touché par la STR et si je ne présente pas de demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire (demande CH) avant le délai de six mois, serai-je renvoyé?

Si le délai de six mois est passé et que vous n’avez pas présenté de demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire, vous courez le risque d’être renvoyé du Canada. Pour cette raison, il est très important que CIC reçoive votre demande CH au plus tard le 1^er juin 2015.

Et si j’ai déjà présenté une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire (demande CH) ou en vertu d’un autre programme de CIC?

Si vous avez déjà présenté une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire et que vous êtes en attente d’une décision, vous voudrez peut-être mettre à jour votre demande, puisque la suspension temporaire des renvois a été levée.

Si vous avez déjà présenté une demande de résidence permanente au Canada dans une autre catégorie et que vous attendez qu’une décision soit rendue, le traitement de cette demande se poursuivra, mais le séjour ou le renvoi ne s’appliquera pas à vous en vertu de ces mesures. Si vous respectez les critères d’admissibilité, vous pourriez avoir droit à une suspension de la mesure de renvoi si vous présentez une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire au plus tard le 1^er juin 2015.