Considérations d’ordre humanitaire
En vedette
La plupart des personnes qui demandent la résidence permanente au Canada doivent le faire à partir de leur pays d’origine.
Utilisez cette demande si vous :
- êtes actuellement au Canada; et
- avez besoin d’une dispense d’une ou de plusieurs exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour obtenir la résidence permanente au Canada;
- croyez que votre situation justifie des considérations d’ordre humanitaire pour l’octroi des dispenses requises pour obtenir la résidence permanente; et
- n’êtes pas admissibles à présenter une demande de résidence permanente au Canada au titre de l’une des catégories :
- époux ou conjoints de fait;
- catégorie économique;
- personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention;
- titulaires d’un permis de séjour temporaire.
L’article L25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), permet aux étrangers qui sont interdits de territoire ou qui n’ont pas le droit de présenter une demande dans une catégorie d’immigration de demander la résidence permanente ou une dispense d’une exigence de la Loi pour des circonstances d’ordre humanitaire.
Remarque : Une personne peut avoir qu’une seule demande pour circonstances humanitaire en cours de traitement.
Une demande pour considérations d’ordre humanitaire est une mesure exceptionnelle – ce n’est pas simplement une autre façon de demander le statut de résident permanent au Canada.
Pour que votre demande de dispense des exigences de la LIPR soit prise en compte, vous devez :
- indiquer clairement sur votre demande les dispenses que vous demandez;
- fournir tous les détails au sujet de votre demande, y compris les raisons pour lesquelles vous pensez que vous devriez obtenir une dispense pour des considérations humanitaires;
- démontrer qu’il existe des raisons suffisantes et incontestables de vous accorder une dispense vous permettant de présenter, au Canada, une demande de résidence permanente.
Note : Les coûts et les inconvénients liés au retour dans le pays d’origine afin d’y présenter une demande de résidence permanente ne sont pas des raisons suffisantes pour justifier les circonstances d’ordre humanitaire.
La perturbation du travail à Postes Canada causera des retards de livraison de la poste
Nous continuons de traiter les demandes comme à l’habitude. Cependant, il y aura des retards concernant :
- l’envoi par la poste de demandes au Canada ou vers le Canada;
- la réception de courrier de notre part.
Nous vous encourageons à présenter une demande en ligne, si possible. Si vous devez présenter une demande papier, utilisez un service de messagerie pour nous envoyer votre demande.
Présenter une demande en ligne
Présenter une demande en ligne est maintenant la principale façon de présenter une demande de résidence permanente.
Autres formats
Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez obtenir une version de la demande dans un autre format (papier, braille ou gros caractères).
Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne (ouvrira un nouvel onglet) .
Le guide d’instruction (IMM 5291), vous aidera à remplir correctement les formulaires.
Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne
Vous devez remplir les formulaires numériques en ligne suivants (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus) :
- Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
- Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
- Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
Vous devez aussi remplir ces formulaires PDF
- vous n’avez pas besoin de les signer;
- les téléverser avec votre demande en ligne;
- en tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l'intégralité de la demande, y compris celles des membres de votre famille.
- Liste de contrôle des documents [IMM 5280] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Utilisez votre liste de contrôle afin de vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.
- Renseignements supplémentaires [IMM 5283] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Liste de contrôle des documents [IMM 5280] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Consultez le Centre d’aide pour savoir comment ouvrir un formulaire de demande ou en remplir un.
En vedette
Recourir aux services d’un représentant en immigration
Si vous êtes un représentant, découvrez comment créer un compte et présenter une demande au nom de vos clients.
Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez :
- remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet) , s’il y a lieu
- le signer à la main
- le joindre à votre demande en ligne
Un représentant en immigration (un consultant en immigration ou un avocat) peut vous conseiller et vous aider avec votre demande moyennant des frais. Cependant, ceux-ci ne peuvent pas :
- ouvrir un compte portail en votre nom;
- signer numériquement la demande pour vous;
- se connecter au portail en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.
Un représentant peut remplir des formulaires et communiquer avec nous en votre nom au moyen de son propre compte. Il peut également :
- vous aider à préparer les documents que vous devez téléverser;
- répondre à vos questions concernant les formulaires.
Après avoir lu la déclaration, vous devez inscrire votre nom vous-même. Il s’agit de l’exigence légale pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.
Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :
- remplir le formulaire d’autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 593,57 Ko)
- le signer (numériquement ou à la main) et demander à votre personne désignée de le faire également
- le joindre à votre demande en ligne
Spécifications de la photographie
Vous avez besoin d'une photo pour chaque personne sur votre demande.
Vous devez suivre les instructions qui apparaissent dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser les deux côtés de votre photo dans votre demande.
Problèmes techniques
Si vous rencontrez des problèmes techniques avec le portail de demande de résidence permanente en ligne, contactez-nous en utilisant le formulaire web :
- à la section type de demande présentée, choisissez difficultés techniques dans le menu déroulant;
- dans la boîte de texte, indiquez le programme sous lequel vous postulez.
- Fournissez-nous des copies d’écran des pages suivantes :
- La page qui vous pose problème;
- Le(s) message(s) d’erreur que vous recevez.
Si vous avez plus d’une image à nous envoyer, voici comment les combiner pour les envoyer dans un seul fichier.
Payer les frais de demande
Dans la plupart des cas, les frais comprendront :
- les frais de traitement pour vous-même et toute personne inscrite sur votre demande;
- les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP);
- les frais de collecte des données biométriques
- frais payés à des tiers
Vous devez acquitter les frais en ligne (ouvrira un nouvel onglet) .
Frais de collecte des données biométriques
Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.
Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais pour la collecte des données biométriques au moment de présenter votre demande. Autrement, vous pourriez subir des retards. Ces frais comprennent le coût du prélèvement des empreintes digitales et de la prise de la photo numérique.
Après que vous aurez payé les frais de collecte des données biométriques et présenté votre demande dûment remplie, nous vous enverrons une lettre pour vous confirmer que vous devez fournir vos données biométriques et l’endroit où vous rendre. Vous devez présenter cette lettre au moment de fournir vos données.
La collecte des données biométriques doit se faire en personne. Assurez-vous de prendre rendez-vous si vous en avez la possibilité. Trouvez un point de collecte près de chez vous.
Présenter une demande en ligne
Avant de nous présenter votre demande, assurez-vous d’avoir :
- répondu à toutes les questions;
- signé électroniquement votre demande et tous les formulaires (vous devez écrire votre nom au complet tel qu’il est indiqué sur votre passeport);
- inclus votre reçu des frais de traitement;
- téléchargé tous les documents à l’appui.
Si votre demande est incomplète, nous la rejetterons et vous la renverrons. Vous devrez corriger les erreurs et nous la renvoyer.
Vidéo d’instructions
Découvrez si vous êtes admissible
Détails de la page
- Date de modification :