Renseignements supplémentaires au sujet des réformes du Programme des étudiants étrangers

Ottawa, le 5 février 2024 – De plus amples renseignements sont actuellement communiqués afin de clarifier l’annonce entourant la mise en place un plafond national de réception des demandes de permis d’études ainsi que d’autres changements. Les étudiants étrangers apportent des contributions importantes aux campus, aux collectivités et à l’économie du Canada. Nous avons toutefois constaté une croissance insoutenable du Programme des étudiants étrangers au cours des dernières années. Les réformes annoncées récemment viendront soutenir une croissance démographique durable au Canada et améliorer l'intégrité du système, tout en contribuant à faire en sorte que les étudiants étrangers vivent une expérience positive au Canada.

1. Plafond et lettre d’attestation délivrée par les provinces et les territoires

À compter de 8 h 30 (heure de l’Est) le 22 janvier 2024, la plupart des nouveaux étudiants étrangers de niveau postsecondaire (collège ou premier cycle) doivent fournir une lettre d'attestation provinciale (LAP) d’une province ou d’un territoire avec leur demande de permis d'études. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) retournera toute demande reçue sans LAP, sauf dérogation.

Cette attestation permettra de prouver que les étudiants ont été pris en compte dans le cadre d’une allocation provinciale ou territoriale, c’est-à-dire dans le plafond national. Les provinces et les territoires ont été invités à mettre en place un plan de délivrance des lettres d’attestation d'ici le 31 mars 2024. Le gouvernement du Canada collabore avec le gouvernement du Québec pour déterminer comment le certificat d'acceptation du Québec pour études pourrait servir de LAP.

Les étudiants étrangers dont les demandes ont été reçues par IRCC avant 8 h 30 le 22 janvier 2024, ainsi que ceux dont la demande de permis d’études a déjà été approuvée, et qui ont l'intention de se rendre au Canada dans le cadre d’un programme à venir, n’ont pas besoin de prendre des mesures supplémentaires afin de tenir compte du plafond.

Qui a besoin d’une lettre d’attestation provinciale?

• la plupart des demandeurs de permis d’études de niveau postsecondaire
• la plupart des programmes d'études supérieures non diplômants (par exemple, les programmes de certificat et les diplômes d'études supérieures)
• toute autre personne ne figurant pas dans la liste d'exceptions ci-dessous

Qui n’a pas besoin d’une lettre d’attestation provinciale?

• les personnes qui fréquentent une école primaire ou une école secondaire;
• les étudiants inscrits à un programme de maîtrise ou de doctorat;
• les étudiants en visite ou faisant partie d’un programme d’échange au Canada, qui étudient dans un établissement d’enseignement désigné Corrigé le 27 février 2024;
• les titulaires de permis d’études ou de permis de travail au Canada (ce qui comprend les titulaires de permis d’études qui présentent une demande de prolongation);
• les membres de la famille d’un titulaire d’un permis d’études ou d’un permis de travail au Canada;
• les étudiants dont la demande a été reçue avant 8 h 30 (HNE) le 22 janvier 2024.

2. Mise à jour du permis de travail postdiplôme (PTPD) pour les diplômés à la maîtrise

Compte tenu du fait que les diplômés à la maîtrise ont d'excellentes chances de réussir sur le marché du travail au Canada et d’obtenir la résidence permanente, nous avons modifié la durée du PTPD afin qu'ils aient la possibilité d'acquérir l'expérience professionnelle canadienne requise pour demander leur résidence permanente.

À compter du 15 février 2024, un permis de travail postdiplôme plus long, d’une durée de 3 ans, sera disponible pour les personnes qui sont diplômées au terme d’un programme de maîtrise de moins de 2 ans qui satisfont à tous les autres critères d’admissibilité du PTPD.

La durée des PTPD pour les programmes autres que les maîtrises continuera d’être déterminée en fonction de la durée du programme d'études, jusqu'à un maximum de 3 ans.

Qui est admissible à l’obtention d’un permis de travail postdiplôme (PTPD) à durée prolongée?

• les diplômés de programmes d'une durée d'au moins 2 ans dans des établissements d'enseignement désignés admissibles au PTPD peuvent bénéficier d'un PTPD de 3 ans, tout comme les diplômés de programmes de maîtrise d'une durée de moins de 2 ans. 

3. Admissibilité au PTPD des collèges participant à un partenariat public-privé

Certaines provinces autorisent les collèges publics à délivrer leur programme d'études sous licence à un établissement privé affilié. Dans ce cas, les étudiants fréquentent physiquement un établissement privé, mais obtiennent un diplôme d'un établissement public. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la qualité de l'enseignement dispensé par ces établissements, ainsi qu'à l'absence de soutien suffisant aux étudiants. Le vérificateur général de l'Ontario s'est également inquiété du manque de contrôle de la qualité des programmes et des services aux étudiants dans ces établissements.

Ainsi, IRCC a décidé de restreindre le nombre de PTPD pour ces institutions, anticipant que sans la possibilité de demander un PTPD, il y aura une réduction du nombre d'étudiants étrangers qui s'inscrivent dans ces institutions.

Qui est admissible à un PTPD après avoir obtenu un diplôme d'un collège participant à un partenariat public-privé?

• Les étudiants étrangers actuellement inscrits demeureront admissibles à un PTPD s'ils répondent aux autres critères d'admissibilité du programme.

Qui n'est pas admissible à un PTPD après avoir obtenu un diplôme d'un collège participant à un partenariat public-privé?

• Les nouveaux étudiants qui s'inscrivent à ce type de programme ne seront pas admissibles à un permis de travail post-diplôme.

4. Modifications de l'admissibilité des conjoints au permis de travail ouvert

Dans les semaines à venir, l'admissibilité au permis de travail ouvert pour les époux et les conjoints de fait des étudiants étrangers sera mise à jour.

Qui peut obtenir un permis de travail ouvert?

• L'admissibilité est limitée aux époux et aux conjoints de fait des étudiants inscrits à des programmes d'études supérieures (maîtrise et doctorat) et à des programmes d'études professionnelles.
• Une fois que ces changements seront entrés en vigueur, les époux et les conjoints de fait des étudiants étrangers qui souhaitent prolonger leur permis de travail existant continueront d'être admissibles dans le cadre de ce programme.

Qui ne sera pas admissible à un permis de travail ouvert?

• Les époux et les conjoints de fait des étudiants étrangers inscrits à d'autres niveaux d'études, y compris les programmes de premier cycle et les programmes collégiaux, ne seront plus admissibles à un permis de travail ouvert, à moins qu'ils ne détiennent déjà un permis de travail ouvert dans le cadre de ce volet.