ARCHIVÉ – Avis – La Société canadienne de consultants en immigration c. le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

9 décembre 2011 — La Cour fédérale a rendu sa décision dans l’affaire de la Société canadienne de consultants en immigration. 

Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) demeure l’organisme de réglementation désigné des consultants en immigration.

Si les demandeurs choisissent de recourir aux services d’un représentant en immigration, l’exigence actuelle consistant à en informer Citoyenneté et Immigration Canada, notamment en fournissant le nom et d’autres renseignements concernant le représentant en immigration, demeure inchangée. Pour en savoir plus sur les représentants en immigration…

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