L’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES) réalisée pour le financement du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI): Déclaration publique - Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) accorde une couverture pour les soins de santé aux réfugiés, aux demandeurs d’asile, aux personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et à d’autres étrangers en situation de vulnérabilité particulière, comme les victimes de la traite de personnes ou de violence familiale. La portée du PFSI repose sur l’idée que ces migrants peuvent être temporairement inadmissibles aux régimes ou programmes d’assurance‑maladie offerts par les provinces et les territoires. Le PFSI vise donc à couvrir la période pendant laquelle les bénéficiaires n’ont pas droit à la protection médicale jusqu’à ce qu’ils soient admissibles à un régime public d’assurance‑maladie ou, dans le cas des demandeurs d’asile déboutés, jusqu’à ce qu’ils quittent le Canada.
Dans le cadre du PFSI, le gouvernement du Canada couvre les coûts des soins de santé de base comme le font les régimes d’assurance‑maladie provinciaux et territoriaux (p. ex. services hospitaliers, médicaux et de laboratoire), ainsi que ceux des soins de santé supplémentaires (p. ex. soins dentaires et de la vue limités, counseling en santé mentale, soutien aux personnes handicapées) et des médicaments sur ordonnance, de façon semblable à la protection médicale complémentaire offerte aux bénéficiaires de l’aide sociale.
Administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté (IRCC), le PFSI appuie les objectifs d’établissement du Canada en veillant à ce que les bénéficiaires admissibles aient accès à la protection pour les soins de santé afin qu’ils puissent répondre à leurs besoins médicaux urgents et essentiels, contribuant ainsi à leur intégration à long terme et à leur participation pleine et entière dans leurs nouvelles collectivités. Le fait de ne pas offrir cette protection pourrait entraîner des risques pour la santé de ces populations vulnérables et une diminution de leur qualité de vie, ce qui pourrait faire augmenter les dépenses fédérales, provinciales et territoriales dans d’autres secteurs plus coûteux des soins médicaux.
Les investissements dans le PFSI jouent donc un rôle essentiel pour protéger la santé de ces nouveaux arrivants vulnérables en favorisant l’accès équitable aux soins nécessaires, ainsi que celle de la population canadienne en empêchant la transmission ultérieure de maladies transmissibles et en atténuant l’exacerbation des problèmes de santé, compensant ainsi les coûts à long terme sur le système de santé du Canada.
L’analyse économique stratégique menée pour le PFSI a permis d’établir que la proposition aurait des répercussions économiques négligeables à l’échelle nationale, à court et à long terme. Comme la prestation du PFSI n’est pas axée sur une région en particulier, les répercussions économiques locales n’ont pas pu être évaluées. Il convient toutefois de mentionner que les bénéficiaires du PFSI au Canada ont une forte propension à vivre dans les zones urbaines. Les répercussions économiques sur le secteur des soins de santé ont été jugées faibles à court terme et négligeables à long terme.
Le financement reçu pour fournir des soins de santé par l’intermédiaire du PFSI contribue à l’objectif 3 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 – Soutenir la santé mentale et adopter des comportements sains, compte tenu de la protection offerte pour les services de santé mentale ainsi que les soins primaires et les services spécialisés qui amélioreront la capacité des clients à adopter des comportements sains.
Comme l’EEES n’a pas relevé de répercussions environnementales importantes, aucune analyse environnementale stratégique n’a été réalisée. Il n’y avait pas non plus de répercussions attendues sur les peuples autochtones. Par conséquent, aucune consultation n’était nécessaire.