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Rapport d'étape de l’examen du fardeau administratif: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

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Contexte

IRCC est chargé d'administrer les programmes d'immigration, des réfugiés, de citoyenneté et de passeports. À cette fin, son ministre et le Ministère sont chargés d'appliquer et d'élaborer des règlements en vertu de lois et règlements clés telles que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la citoyenneté, ainsi que le Décret sur les passeports canadiens.

Ces responsabilités garantissent que les programmes contribuent à soutenir les priorités nationales, à protéger les personnes et à maintenir la confiance du public dans la manière dont les gens viennent au Canada, deviennent citoyens et obtiennent des documents de voyage.

Sommaire

Dans le cadre de l’agenda économique et de productivité du gouvernement, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) dirige une initiative de réduction du fardeau administratif. Cette initiative renforce l’engagement du gouvernement envers une réglementation plus intelligente, permettant une prise de décision plus rapide, une prestation de services améliorée et une meilleure harmonisation avec les cadres provinciaux et territoriaux.

IRCC cherche constamment à moderniser ses outils réglementaires, en visant à réduire les formalités administratives et le fardeau administratif pour ses divers intervenants. Cela inclut les demandeurs, les représentants juridiques, les entreprises et les établissements d’enseignement qui dépendent des résidents temporaires et permanents, ainsi que les citoyens canadiens. Ce rapport met en lumière l’approche utilisée par IRCC dans le cadre de cet examen et présente une série d’initiatives visant à simplifier les processus, éliminer les doublons et rendre le système plus réactif aux besoins des personnes qu’il sert.

Le Ministère a entrepris un examen des initiatives passées et futures qui contribuent à la réduction des formalités administratives. Cela a commencé par des consultations auprès des équipes de politiques pour examiner les processus et cadres réglementaires existants, ainsi que les réalisations existantes, dans le but d’identifier les domaines où des ajustements pourraient réduire la complexité, les doublons ou les inefficacités. IRCC demeure engagé à rationaliser ses opérations et à réduire le fardeau administratif. Bien que ce rapport ait été élaboré dans un délai de 60 jours, l’analyse continue d’évoluer, approfondissant et élargissant les efforts visant à simplifier la réglementation et à améliorer l’efficacité globale. Cette approche double, à la fois rétrospective et prospective, constitue un inventaire solide d’actions soutenant la transparence et l’amélioration opérationnelle.

L’approche novatrice du Ministère a permis d’explorer les possibilités existantes et nouvelles pour simplifier le système réglementaire et réduire la complexité inutile, afin de rendre le système plus facile à comprendre pour les demandeurs et plus efficace à gérer pour le gouvernement. De l’automatisation des décisions courantes à la simplification des structures tarifaires, en passant par l’accès plus rapide aux talents mondiaux et l’élimination des exigences superflues, ces changements soutiennent la croissance économique, préservent l’intégrité des programmes et assurent que le système d’immigration du Canada demeure efficace, efficient, fiable et réactif. IRCC continuera de travailler sur des initiatives visant à simplifier les procédures internes, à tirer parti des outils numériques et à améliorer la coordination entre les programmes pour maintenir et amplifier ces résultats.

Progrès réalisés

IRCC poursuit activement ses efforts visant à moderniser ses pouvoirs législatifs et réglementaires. Parmi les mesures récentes et en cours, mentionnons la révision des cadres existants afin d'accroître la souplesse et la réactivité, la mise à jour des systèmes numériques afin d'améliorer la prestation des services et la collaboration avec des partenaires afin d'élaborer conjointement des solutions stratégiques tournées vers l'avenir. Des mises à jour réglementaires sont en cours afin de réduire le fardeau administratif. Ces efforts visent à offrir des résultats plus transparents, plus efficaces et plus axés sur le client. Les initiatives suivantes reflètent les mesures concrètes prises par le Ministère pour moderniser son approche réglementaire et apporter des améliorations significatives à l'ensemble de ses programmes :

Pouvoirs ministériels en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Contexte

Dans le passé, IRCC et ses parties prenantes étaient désavantagés par l'absence d'un mécanisme souple ayant force de loi pour suivre l'évolution des besoins en matière d'immigration, qui se manifestaient plus rapidement que ne le permettait le processus réglementaire traditionnel du gouverneur en conseil. Cette situation s'appliquait de diverses manières, allant de l'incapacité d'adapter des tranches de programmes avec l’inventaire de dossiers d'immigration existant, à la nécessité de gérer rapidement les entrées à la lumière des situations d'urgence mondiales, en passant par la nécessité de mettre en place des environnements contrôlés pour les programmes économiques afin de tester de nouveaux programmes avant de les faire de manière permanente.

Mesures

Depuis 2008, et plus récemment avec les modifications apportées à la LIPR par la Loi d'exécution du budget de 2023, n° 1, le Parlement a créé des outils législatifs modernes procurant une autorité ministérielle pour gérer efficacement et équilibrer les inventaires des programmes sociaux et économiques (traiter les dossiers plus rapidement tout en respectant les seuils minimaux d’intégrité des programmes), de mettre en place des programmes temporaires d’immigration économique, et de codifier, lorsque nécessaire, des suspensions ou des pauses d’entrée au Canada afin de faciliter la réponse aux situations de crise.

Bien que les instructions ministérielles permettent des processus plus souples et réduisent les formalités administratives, elles comprennent également des garanties législatives. Par exemple, elles doivent être publiés dans la Gazette du Canada, elles ne s'appliquent qu'à certains volets d'immigration. Pour les programmes pilotes économiques, elles ont une durée maximale de cinq ans et un nombre maximal de 2 750 cas par an afin de ne pas compromettre l'objectif global annuel.

Résultats

Le ministre d’IRCC a utilisé les instructions ministérielles comme outil de gestion des programmes d'immigration. Par exemple, pour maintenir le traitement prioritaire dans la catégorie du regroupement familial pour les conjoints et les personnes à charge, et pour introduire et ajuster les méthodes de contrôle des admissions (par exemple, déclaration d'intérêt, loterie). Les instructions ministérielles ont également permis l'utilisation de voies flexibles de regroupement familial, telles que le super visa, afin de faciliter les entrées multiples et les séjours de longue durée pour les parents et grands-parents de citoyens canadiens et de résidents permanents. Des instructions ministérielles ont également été utilisées pour mettre fin à la pratique du « tour du poteau » pour les permis de travail postdiplôme (PTPD) à la frontière. Ce changement oblige les demandeurs de PTPD à utiliser les systèmes centralisés en ligne d’IRCC pour présenter leur demande de permis, ce qui permet de réduire la duplication et les incohérences dans les demandes, tout en libérant les agents frontaliers afin qu’ils puissent se concentrer sur les activités de contrôle à la frontière et réduire les délais d’attente. Un grand nombre de projets pilotes économiques ont été testés par le biais d'instructions ministérielles, afin de soutenir de nouvelles voies de soutien aux entreprises canadiennes, ainsi que les efforts de régionalisation. Bon nombre d'entre elles ont également été codifiées dans la réglementation, compte tenu de leurs résultats fructueux. Citons par exemple le programme de visa pour démarrage d'entreprise et le programme d'immigration de l'Atlantique. Les instructions ministérielles ont également été utilisées pendant la pandémie mondiale de Covid-19 pour protéger les Canadiens et le personnel d'intervention de première ligne en limitant l'entrée au Canada et en exigeant des procédures (par exemple, les demandes en ligne) afin de limiter les contacts directs.

Utilisation de la prise de décision automatisée et de l'intelligence artificielle

Contexte

Au cours des dernières années, IRCC a progressivement renforcé son utilisation de l’automatisation pour améliorer l’efficacité, la cohérence et la réactivité de ses programmes. Des projets pilotes initiaux aux outils sophistiqués, IRCC a adopté l’automatisation comme moyen de simplifier la prise de décision, de réduire les délais de traitement et d’améliorer l’expérience des clients. Ces efforts ont été guidés par un engagement envers la transparence, l’équité et l’excellence dans la prestation des services.

Mesures

En 2016, 2019 et 2023, respectivement, la LIPR, la Loi sur la citoyenneté et le Décret sur les passeports canadiens ont été modifiés afin de créer des pouvoirs permettant l'utilisation de systèmes électroniques et l'automatisation dans ces secteurs d'activité.

Résultats

Depuis 2018, dans le cadre du programme d’immigration, la prise de décision automatisée a été mise en œuvre dans des processus courants à volume élevé. Ceci inclut la détermination positive de l’admissibilité, la génération de lettres destinées aux clients et la synthèse d’informations pour les agents de traitement dans les cas complexes. De même, des décisions automatisées ont été utilisées dans le programme de passeport pour les demandes simplifiées de renouvellement pour adultes.

Prévisibilité et rationalisation des frais d'immigration

Contexte

Avant 2020, les frais de traitement pour la résidence permanente n’avaient pas été ajustés depuis leur mise en place dans le cadre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) en 2002. En raison de la durée de cette période, un écart s’est creusé entre les montants initiaux des frais et le véritable recouvrement des coûts des programmes. Ajuster les frais était administrativement lourd.

Mesures

Au printemps 2020, des modifications ont été apportées au Règlement afin d’augmenter les frais de manière raisonnable. Une formule a été intégrée aux pouvoirs réglementaires pour que les frais soient augmentés automatiquement (de plein droit) tous les deux ans selon l’indice des prix à la consommation.

Résultats

Les frais de traitement pour la résidence permanente sont désormais ajustés automatiquement, de manière prévisible, et selon une norme de marché reconnue (l’inflation). Ainsi, les frais reflètent mieux le recouvrement des coûts, ce qui limite le fardeau financier pour les contribuables et assure un meilleur rapport qualité-prix pour les demandeurs. Les frais sont modifiés automatiquement à des intervalles transparents, et un avis de leur changement imminent est publié tous les deux ans dans la Gazette du Canada.

Réciprocité et clarté pour les Canadiens et les partenaires dans le cadre des accords de mobilité des jeunes

Contexte

Le programme Expérience internationale Canada gère les accords et ententes bilatéraux de mobilité des jeunes entre le Canada et ses partenaires étrangers (pays et territoires). Ces accords facilitent les échanges réciproques de jeunes âgés de 18 à 35 ans pour une durée maximale de deux ans, notamment dans le cadre de vacances-travail, rendues possibles par la délivrance de permis de travail spéciaux. Depuis la création du programme, une asymétrie existait dans la participation du Canada, car les agents canadiens ne pouvaient pas imposer de limites de durée aux jeunes étrangers venant au Canada, tandis que les autres pays et territoires étrangers pouvaient – et imposaient – de telles limites aux jeunes Canadiens.

Mesures

En décembre 2024, à la suite de vastes consultations externes, le RIPR a été modifié afin de conférer aux agents canadiens le pouvoir d’adapter les permis de travail pour refléter les limites de durée imposées par les partenaires étrangers, et ainsi protéger les jeunes Canadiens contre une asymétrie injuste. Le Règlement a également été modifié pour préciser que le pouvoir des agents d’imposer des limites aux permis de travail est explicitement lié aux accords et ententes de vacances-travail, et non à une interprétation générale des « intérêts canadiens ».

Résultats

Les modifications réglementaires ont permis de renforcer un programme réciproque, équitable et solide, qui favorise la mobilité internationale des jeunes et leur permet de découvrir de nouvelles cultures, langues et sociétés, tout en développant des compétences de vie et en améliorant leurs perspectives d’emploi futures. Ces expériences sont particulièrement importantes dans l’économie mondiale actuelle. La capacité d’imposer des restrictions de travail lorsque nécessaire garantit que les vacances-travail sont équitables entre le Canada et ses pays partenaires.

Prochaines étapes

Afin de poursuivre la modernisation de la réglementation et de réduire le fardeau administratif, IRCC planifie de mettre en œuvre les initiatives suivantes à court et moyen terme. Ces mesures visent à rationaliser la prestation des services, à éliminer les doubles emplois et à améliorer la réactivité grâce à des outils législatifs et réglementaires modernes.

Réforme du droit d'asile (projet de loi C-2)

Contexte

Le système d'asile du Canada continue de subir une pression importante en raison du nombre croissant de demandeurs d'asile. Des changements sont nécessaires pour améliorer l'efficacité et l'intégrité du système dans son ensemble. Les modifications proposées liées au système d’asile et incluses dans le projet de loi C-2 contribueraient à relever les défis auxquels le système d’asile canadien est confronté, en créant des gains d’efficacité dans le traitement des demandes et en assurant une application plus uniforme des procédures, afin d’éliminer les redondances et les exigences doubles. Les modifications abrogeraient également certains éléments du régime des pays d'origine désignés (POD) qui ne sont plus en vigueur depuis le retrait de tous les pays de la liste des POD en 2019.

Mesures

IRCC propose d’élaborer des règlements à l'appui des nouvelles mesures. Il s'agit notamment de mettre en place un formulaire de demande en ligne unique pour la soumission des documents et des renseignements pour toutes les demandes d’asile, qu’elles soient déposées à l'intérieur du pays ou à un point d'entrée, ainsi que l’assurance que seuls les dossiers complets, pour lesquels toutes les activités de diligence raisonnable ministérielle ont été réalisées, soient transmis à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour être inscrits au rôle et jugés par la Section de la protection des réfugiés.

Résultats attendus

Ces réformes permettraient de gagner en efficacité tant pour les demandeurs que pour le système de traitement. Les mesures rationaliseraient l'accueil et harmoniseraient les processus de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'IRCC. Elles profiteraient également aux demandeurs, car ceux-ci seraient tenus de soumettre toutes leurs informations, y compris leur formulaire de demande d'asile, sur le portail en ligne d'IRCC consacré à la protection des réfugiés.

Certaines mesures relatives aux demandes et aux documents (Projet de loi C-2)

Contexte

À l'heure actuelle, IRCC ne dispose pas de pouvoirs étendus pour annuler, suspendre ou modifier les documents d'immigration actifs et les demandes de ces documents figurant dans son inventaire. Par conséquent, le Canada n'est pas bien équipé pour réagir efficacement aux urgences à grande échelle, aux menaces pour la sûreté et la sécurité ou à d'autres scénarios qui pourraient compromettre l'intégrité et la gestion ordonnée de la migration et la sécurité de ses frontières. Le projet de loi C-2 introduit de nouveaux pouvoirs qui donneraient au gouvernement du Canada un plus grand contrôle sur ses documents d'immigration lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt public. Le but est d'assurer une migration contrôlée vers le Canada et de protéger la sécurité des Canadiens et de la frontière canadienne.

Mesures

Ces nouveaux pouvoirs proposés autoriseraient le gouverneur en conseil à prendre des arrêtés visant à empêcher que certaines demandes soient acceptées pour traitement, ou à suspendre ou mettre fin à leur traitement, lorsqu’il est d’avis que cela est dans l’intérêt public. Le projet de loi propose également des pouvoirs permettant d’annuler, de suspendre ou de modifier des documents d’immigration délivrés en vertu de la Loi, ou d’imposer ou de modifier les conditions associées à ces documents. Pour appliquer ces arrêtés, les personnes concernées pourraient être tenues de se présenter à un examen, de répondre honnêtement aux questions et de fournir les documents ou preuves pertinents. Des garanties seraient mises en place, notamment des mécanismes de révision interne, des rapports publics et des mesures de transparence, afin d’assurer que les décisions soient équitables et responsables.

Résultats attendus

Les nouveaux pouvoirs permettraient au gouvernement du Canada de disposer des outils nécessaires pour agir plus rapidement face à des situations imprévues qui menacent l'intérêt public, telles que celles qui menacent la sécurité nationale du Canada, ou pour répondre à des urgences de santé publique. Ces pouvoirs garantiraient que seules les personnes admissibles à voyager au Canada puissent demander et/ou utiliser des documents d'immigration. Les mécanismes de révision interne et de production de rapports publics sur les décisions rendraient le processus d’annulation plus transparent pour les clients.

Partage d'informations dans le contexte de l'immigration, des réfugiés et de la citoyenneté (projet de loi C-2)

Contexte

Ces modifications, incluses dans le projet de loi C-2, donnent à IRCC le pouvoir de partager, au sein du ministère et avec tout ministère ou organisme fédéral ou provincial ou toute société d'État, des renseignements personnels concernant l'identité d'une personne, son statut et le contenu ou le statut des documents qui lui ont été délivrés. Ces modifications autoriseraient également l'adoption de règlements visant à partager des renseignements sur l'immigration avec des partenaires fédéraux à des fins de coopération.

Mesures

IRCC propose d'élaborer des règlements visant à limiter ce nouveau pouvoir, et des politiques internes, des directives opérationnelles et des mesures de protection afin de mettre en œuvre ce nouveau pouvoir de manière responsable. Des accords ou des ententes écrits sur le partage d'informations seraient également nécessaires pour qu'IRCC puisse divulguer des informations à ses partenaires en vertu de ses nouveaux pouvoirs.

Résultats attendus

Le nouveau pouvoir permettrait au gouvernement de partager plus facilement des informations lors de l'administration ou de l'application de la législation ou de l'exercice de pouvoirs ou de fonctions en vertu d'une autorité légale, tout en renforçant la transparence sur la manière dont les informations personnelles des clients sont collectées, utilisées et divulguées. Les clients bénéficieraient d’un système d’immigration renforcé grâce au partage d’information, ce qui permettrait d’assurer l’équité et de réduire les risques de fraude ou de sécurité.

Suppression de l'exigence redondante d'un examen médical pour les personnes protégées

Contexte

Les personnes protégées, c'est-à-dire les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou l'asile, sont actuellement tenues de se soumettre à un examen médical d'immigration lorsqu'elles demandent la résidence permanente, même si elles ont déjà subi des évaluations similaires au cours de la procédure d'asile. Cette duplication impose des coûts et des retards inutiles à une population vulnérable.

Mesures

IRCC propose de formaliser la suppression de cette exigence par le biais de modifications réglementaires. Le ministère travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires dans les domaines de la santé et de la sécurité afin de garantir que cette modification préserve la sécurité publique et l'intégrité du programme. Des mises à jour opérationnelles et des communications ciblées seront élaborées afin d'assurer la clarté pour les demandeurs et les prestataires de services.

Résultats attendus

La suppression de cette exigence redondante permettrait de rationaliser le processus de demande pour les personnes protégées, de réduire les coûts et d’accélérer le traitement. Le ministère prévoit des gains d'efficacité et une réduction de la charge de travail administrative. Le succès sera mesuré à l'aide d'indicateurs améliorés et des commentaires des parties prenantes.

Programme des candidats des provinces (PCP) – Délégation complète aux provinces et territoires (PT) de l'évaluation de l'intention de résider et de l'établissement économique

Contexte

Le PCP est une voie d'immigration clé qui permet aux PT de nommer des personnes pour la résidence permanente en fonction des besoins du marché du travail local. Historiquement, les critères d'admissibilité ont été partagés entre IRCC et les PT, ce qui a parfois entraîné des chevauchements et des inefficacités.

Mesures

IRCC met à jour le RIPR afin de redéfinir les pouvoirs en vertu du PNP. Cette modification vise à réduire les chevauchements et à clarifier les responsabilités respectives du gouvernement fédéral et des provinces et territoires en veillant à ce que ces derniers soient seuls responsables de l'évaluation des deux critères qui constituent l'admissibilité à la catégorie des candidats des provinces (c'est-à-dire la « capacité à s'établir économiquement » et l'« intention de résider » dans la province ou le territoire qui présente la candidature).

Résultats attendus

Ce changement devrait permettre d'améliorer la réactivité du programme aux besoins économiques régionaux, de réduire les chevauchements et d'améliorer l'efficacité du traitement. Il renforcerait également la collaboration et la responsabilité entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Consolidation et officialisation des exemptions de permis de travail dans le cadre de la Stratégie mondiale en matière de compétences (SCM)

Contexte

Le 12 juin 2017, le gouvernement du Canada a lancé la SCM afin d'aider les entreprises canadiennes à attirer plus efficacement les meilleurs talents mondiaux. L'un des éléments clés de cette stratégie était l'introduction de nouvelles exemptions de permis de travail pour les emplois de courte durée au Canada. Ces exemptions ont été mises en œuvre dans le cadre d'une politique publique en vertu de l'article 25.2 de la LIPR, permettant à certains travailleurs étrangers hautement qualifiés et chercheurs d'entrer au Canada sans permis de travail pour des projets à court terme.

Mesures

Le gouvernement propose maintenant une modification réglementaire afin d'intégrer officiellement ces exemptions dans le RIPR. Cette modification apporterait plus de clarté et garantirait que toutes les autorités compétentes en matière de travailleurs étrangers temporaires soient regroupées dans le règlement, ce qui assurerait une application uniforme dans tous les cas.

Résultats attendus

En intégrant les exemptions dans la réglementation, IRCC vise à améliorer la clarté juridique, à réduire la dépendance à l'égard des politiques publiques temporaires et à offrir une plus grande certitude aux employeurs et aux travailleurs étrangers. Cette modification soutient les objectifs économiques et d'innovation plus larges du Canada en facilitant un accès plus rapide aux talents mondiaux pour les projets urgents.

Simplifier le processus de changement d'employeur pour les travailleurs étrangers temporaires

Contexte

Le 6 mai 2020, IRCC a lancé une mesure visant à permettre aux travailleurs temporaires titulaires d'un permis de travail lié à un employeur spécifique et qui souhaitent commencer à travailler dans un nouveau poste ou pour un nouvel employeur de le faire pendant que le ministère traite leur demande de nouveau permis de travail lié à un employeur spécifique. Cette mesure a été mise en place pendant la pandémie de COVID-19 afin d'aider les travailleurs qui cherchent à changer de poste ou d'employeur en raison des fermetures d'entreprises liées à la pandémie. Elle a été mise en œuvre rapidement dans le cadre de la politique publique prévue à l'article 25.2 de la LIPR. Cette mesure est appuyée par les parties prenantes et les recommandations du 21e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé Conditions propices à la croissance : Réexaminer les permis de travail fermés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Mesures

IRCC propose une modification réglementaire visant à intégrer dans le RIPR un processus simplifié d'obtention de permis de travail pour les travailleurs étrangers temporaires qui changent d'employeur. Cela signifie que les travailleurs qui changent d'employeur pourraient bénéficier du droit de travailler sans permis pendant qu'ils attendent une décision concernant leur demande de permis de travail.

Résultats attendus

La modification proposée apporterait plus de clarté aux travailleurs étrangers temporaires et aux employeurs, simplifierait le processus de demande de permis de travail et garantirait que toutes les autorisations pour les travailleurs étrangers temporaires soient regroupées dans le RIPR. Elle donnerait également la priorité aux travailleurs déjà présents au Canada afin de réduire l'afflux de nouveaux travailleurs, sauf en cas de nécessité.

Programme de modernisation de la plateforme numérique (DPM)

Contexte

Dans le cadre de l'initiative d’IRCC visant à réduire la charge administrative et à améliorer la prestation des services, le programme de modernisation de la plateforme numérique (DPM) transforme l'infrastructure numérique vieillissante du ministère. L'objectif est de remplacer les anciens systèmes par une plateforme moderne, agile et centrée sur le client qui permet un traitement plus rapide, efficace et plus transparent des services d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté.

Mesures

Le programme DPM est mis en œuvre par étapes afin de minimiser les perturbations et d'assurer une amélioration continue. Les principales mesures comprennent :

Résultats attendus

Le DPM permettra à IRCC de façonner un environnement de prestation de services plus moderne et plus réactif, ce qui se traduira par des échanges de données plus efficaces. Cela permettra une mise en œuvre plus efficace de ses programmes, notamment l'initiative de partage d'informations prévue dans le projet de loi C-2, ainsi que les initiatives de modernisation et de rationalisation en cours. Plus précisément, l'initiative DPM devrait :

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