ARCHIVÉE – Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le parrainage des réfugiés syriens et iraquiens par les groupes de cinq et les répondants communautaires – 2016

Note : Cette politique d’intérêt public était annulée.

En vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), j’établis par la présente que l’intérêt public justifie l’octroi d’une exemption de l’exigence selon laquelle la demande de visa de résidence permanente d’un demandeur doit faire l’objet d’un parrainage, ce qui comprend un document émanant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou d’un État étranger reconnaissant à l’étranger le statut de réfugié selon les règles applicables par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou les règles de droit applicables de l’État étranger, selon le cas (alinéa 153(1)b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés), et une dispense de l’obligation de payer les frais de traitement en vue d’examiner les circonstances en vertu du paragraphe 25.2(1) de la Loi (article 307 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés).

Cette politique d’intérêt public s’applique aux ressortissants iraquiens et syriens qui ont fui leur pays de nationalité ou de résidence habituelle à la suite des conflits en Syrie et en Iraq, afin de faciliter le parrainage de ces personnes par des groupes de cinq personnes et des répondants communautaires.

Critères d’admissibilité

Pour des raisons d’intérêt public, on recommande aux agents délégués d’envisager l’octroi d’une exemption de l’exigence du Règlement susmentionnée pour les demandeurs principaux qui :

  • sont des ressortissants de la Syrie ou de l’Iraq;
  • ont fui le pays dont ils ont la nationalité ou dans lequel ils avaient leur résidence habituelle en raison des conflits actuels en Syrie et en Iraq.

Les demandeurs principaux admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public et les membres de leur famille devront satisfaire à toutes les autres exigences législatives en matière d’admissibilité qui ne sont pas visées par l’exemption de la présente politique d’intérêt public, notamment au regard de la criminalité et de la sécurité et sur le plan médical.

Les demandeurs qui souhaitent s’établir au Québec devront répondre aux critères de sélection de la Province de Québec, en application du paragraphe 25.2(3) de la Loi, et le statut de résident permanent ne pourra leur être octroyé que si le Québec établit qu’ils répondent aux critères de sélection applicables de la province.

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 20 septembre 2016 ou le jour de ma signature, selon la dernière de ces dates, et prend fin un an après qu’elle a été signée.

L’honorable John McCallum
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada
Fait à Ottawa, ce 17e jour d’août 2016

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