ARCHIVÉ – Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le parrainage des réfugiés syriens et iraquiens par les groupes de cinq et les répondants communautaires

Note : Cette politique d’intérêt public a expiré.

Reconnaissant la crise humanitaire au Moyen-Orient, la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le parrainage des réfugiés syriens et iraquiens par les groupes de cinq et les répondants communautaires est entrée en vigueur le 19 septembre 2015 pour une année afin de faciliter la réinstallation de personnes vulnérables, et a été renouvelée le 20 septembre 2016 pour une année supplémentaire.

Cette nouvelle politique d’intérêt public temporaire reconnait que la crise humanitaire qui sévit au Moyen-Orient affecte les réfugiés syriens et iraquiens, et fait partie d’une stratégie plus large qui vise à adresser l’arriéré de demandes et les longs temps d’attente dans la catégorie des réfugiés parrainés par le secteur privé. Cette nouvelle politique d’intérêt public temporaire permettra au Canada de mettre en œuvre des procédures justes et efficaces pour maintenir l’intégrité du système canadien de la protection des réfugiés.

En vertu du paragraphe 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), j’établis par la présente que les considérations relatives à l’intérêt public sont suffisantes pour justifier des exemptions de l’application des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour l’étranger qui répond aux conditions (critères de recevabilité) présentées ci-dessous.

Conditions (critères de recevabilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une exemption de l’application des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés indiquées ci-dessous lorsqu’un étranger répond aux conditions suivantes :

  • L’étranger est un ressortissant de la Syrie ou de l’Iraq; et,
  • L’étranger a fui son pays de nationalité ou celui dans lequel il résidait habituellement en raison des conflits actuels en Syrie et en Iraq.

Dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour lesquelles une exemption peut être accordée

  • Alinéa 153(1)b) – l’obligation de faire une demande de parrainage à l’appui de sa demande de visa de résident permanent, qui comprend un document émanant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou d’un État étranger reconnaissant à l’étranger le statut de réfugié selon les règles applicables par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou les règles de droit applicables de l’État étranger, selon le cas; et
  • Article 307 - l’obligation de payer les frais de traitement pour l’examen des circonstances de l’étranger en vertu du paragraphe 25.2(1) de la Loi.

Autres conditions réglementaires d’admissibilité et de recevabilité

Les demandeurs principaux admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public temporaire et les membres de leur famille devront satisfaire à toutes les autres conditions réglementaires d’admissibilité et de recevabilité qui ne sont pas exemptées par le biais de la présente politique d’intérêt public, notamment au regard de la criminalité et de la sécurité et sur le plan médical.

Les demandeurs qui souhaitent s’établir au Québec devront répondre aux critères de sélection de la province de Québec, en application du paragraphe 25.2(3) de la Loi, et le statut de résident permanent ne pourra leur être octroyé que si le Québec établit qu’ils répondent aux critères de sélection applicables de la province.

Entrée en vigueur et expiration

Cette politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur le jour de ma signature.

Cette politique d’intérêt public temporaire prend fin un an après qu’elle ait été signée, ou après que le ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté ait reçu des demandes pour un total de 1 000 personnes pour qu’elles soient traitées dans le cadre de cette politique publique temporaire. Ce nombre total de demandes inclut à la fois les demandes reçues pour les demandeurs principaux et les membres de leur famille.

Cette politique d’intérêt public temporaire remplace la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le parrainage de réfugiés syriens et iraquiens par les groupes de cinq personnes et les répondants communautaires, qui a été signée le 20 septembre 2016.

John McCallum, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
À Ottawa, en date du 19eme jour de décembre 2016

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :