Politique d’intérêt public temporaire facilitant la délivrance de visas de résident permanent à certains étrangers se trouvant hors du Canada qui sont des membres de la famille des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes

Contexte

Depuis 2019, deux catastrophes aériennes ont eu des répercussions importantes pour les Canadiens.

Le 10 mars 2019, le vol 302 d’Ethiopian Airlines (ET302) s’est écrasé peu après le décollage à Addis-Abeba, en Éthiopie. Les 157 passagers et membres d’équipage ont péri dans l’écrasement du Boeing 737 MAX 8, dont 18 Canadiens et 4 résidents permanents, ce qui fait du Canada le pays affichant le bilan le plus lourd après le Kenya.

Le 8 janvier 2020, le vol 752 d’Ukraine International Airlines (PS752) a été abattu par un missile surface-air iranien peu après le décollage à Téhéran, en Iran. Les 176 passagers et membres d’équipage ont péri, dont 55 Canadiens et 30 résidents permanents du Canada.

Le gouvernement du Canada est résolu à aider les familles des victimes de ces deux catastrophes et a déployé d’importants efforts pour faire des besoins de ces familles une priorité.

Considérations d’intérêt public

Le 12 mai 2021, une Politique d’intérêt public facilitant l’accès à la résidence permanente pour les familles se trouvant au Canada des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes a été lancée afin de faciliter l’accès à la résidence permanente pour les familles se trouvant au Canada des victimes qui étaient des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des personnes qui avaient reçu une décision favorable sur la recevabilité à l’égard de leur demande de résidence au moment de leur décès.

La présente nouvelle politique d’intérêt public a pour but de faciliter la délivrance de visas de résident permanent aux époux ou conjoints de fait, aux enfants et à certains membres de la famille élargie se trouvant hors du Canada, de sorte qu’ils puissent venir au Canada pour soutenir les membres survivants des familles des victimes des vols ET302 et PS752. En outre, cette politique d’intérêt public facilitera la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille se trouvant hors du Canada de personnes à qui la résidence permanente a été accordée en vertu de la Politique d’intérêt public facilitant l’accès à la résidence permanente pour les familles se trouvant au Canada des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes.

La présente politique d’intérêt public contribuera à réduire l’incertitude pour les personnes déjà éprouvées par un grand deuil et leur permettra d’obtenir du soutien pour mieux reconstruire leur vie au Canada.

Par conséquent, j’établis par la présente que les considérations de politique d’intérêt public sont suffisantes pour justifier l’octroi d’une dispense, en vertu du paragraphe 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), des dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-dessous lorsque les étrangers satisfont aux conditions (critères d’éligibilité) décrites elles aussi ci-dessous.

Partie 1 : Conditions (critères d’éligibilité) pour le demandeur principal se trouvant hors du Canada

L’agent délégué peut, en se fondant sur des considérations d’intérêt public, accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-dessous au moment du traitement d’une demande de visa de résident permanent lorsque l’étranger satisfait aux conditions suivantes :

  1. L’étranger :
    • qui était l’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen canadien, d’un résident permanent du Canada ou d’une personne qui avait reçu une décision favorable sur la recevabilité à l’égard de sa demande de résidence permanente au moment du décès de la victime dans l’écrasement des vols ET302 ou PS752; ou
    • qui est/était l’enfant (quel que soit son âge) d’un citoyen canadien, d’un résident permanent du Canada ou d’une personne qui avait reçu une décision favorable sur la recevabilité à l’égard de sa demande de résidence permanente au moment du décès de la victime dans l’écrasement des vols ET302 ou PS752, ou de l’époux ou du conjoint de fait de la victime; ou
    • qui est un membre de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement, d’une personne à qui la résidence permanente a été accordée en vertu de la Politique d’intérêt public facilitant l’accès à la résidence permanente pour les familles se trouvant au Canada des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes et qui avait été déclarée membre de la famille n’accompagnant pas le demandeur sur cette demande ou qui est né après que son parent a obtenu la résidence permanente; ou
    • i) qui est/était le petit-enfant, la mère, le père, la grand-mère, le grand-père, le frère, la sœur, la tante, l’oncle, la nièce ou le neveu d’un citoyen canadien, d’un résident permanent du Canada ou d’une personne qui avait reçu une décision favorable sur la recevabilité à l’égard de sa demande de résidence permanente au moment du décès de la victime dans l’écrasement des vols ET302 ou PS752, ou de l’époux ou du conjoint de fait de la victime; et ii) une déclaration solennelle, respectant l’ensemble de critères énoncés ci-dessous et fournie par l’époux, le conjoint de fait, l’enfant (âgé de 18 ans ou plus) ou le tuteur d’un enfant (âgé de moins de 18 ans) se trouvant au Canada de la victime qui décrit leur relation a été soumise au moment de la demande au nom de la famille de la victime pour un maximum de deux demandeurs principaux; et
  2. L’étranger se trouve hors du Canada au moment de la demande de visa de résident permanent et de l’examen aux termes de la présente politique d’intérêt public.

Critères à respecter pour la déclaration solennelle

Une déclaration solennelle au nom de la famille de la victime est présentée pour un maximum de deux demandeurs principaux qui satisfont à la définition de la Partie 1, section 1. D. i) ci-dessus et est fournie par :

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense

  1. Alinéa 10(2)c) du Règlement – exigence d’indiquer la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est présentée;
  2. Alinéa 70(1)a) du Règlement – exigence de présenter une demande de visa de résident permanent au titre d’une des catégories prévues au paragraphe 70(2) du Règlement;
  3. Alinéa 70(1)c) du Règlement – exigence d’appartenir à la catégorie d’immigration au titre de laquelle il a fait la demande;
  4. Alinéa 70(1)d) du Règlement – exigence de se conformer aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie.

Partie 2 : Conditions (critères d’éligibilité) pour les membres de la famille se trouvant hors du Canada

L’agent délégué peut, en se fondant sur des considérations d’intérêt public, accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-dessous au moment du traitement d’une demande de visa de résident permanent lorsque l’étranger satisfait aux conditions suivantes :

  1. L’étranger figure parmi les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal dans la demande de visa de résident permanent de celui-ci, qui demande une dispense dans le cadre de la présente politique d’intérêt public;
  2. L’étranger se trouve hors du Canada;
  3. L’étranger répond à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement; et
  4. Un agent délégué a déterminé que le demandeur principal remplit toutes les conditions (critères d’éligibilité) de la Partie 1 de la présente politique d’intérêt public.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense à un membre de la famille se trouvant hors du Canada

  1. Alinéa 10(2)c) du Règlement – exigence d’indiquer la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est présentée;
  2. Alinéa 70(1)a) du Règlement – exigence de présenter une demande de visa de résident permanent au titre d’une des catégories prévues au paragraphe 70(2) du Règlement;
  3. Alinéa 70(1)c) du Règlement – exigence d’appartenir à la catégorie d’immigration au titre de laquelle il a fait la demande;
  4. Alinéa 70(1)d) du Règlement – exigence de se conformer aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie.

Partie 3 : Conditions (critères d’éligibilité) pour les membres de la famille se trouvant au Canada

Les membres de la famille au Canada d’un demandeur principal qui présentent une demande de visa de résident permanent et demandent une dispense aux termes de la présente politique d’intérêt public peuvent se voir octroyer la résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public s’ils satisfont aux conditions suivantes :

  1. L’étranger se trouve au Canada;
  2. L’étranger figure parmi les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal dans la demande de visa de résident permanent de celui-ci, qui demande une dispense dans le cadre de la présente politique d’intérêt public;
  3. L’étranger répond à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement;
  4. L’étranger n’est pas interdit de territoire aux termes de la Loi et du Règlement, sauf pour les motifs de manquement prévus à l’article 41 de la Loi – ne pas être interdit de territoire pour manquement à la loi pour être entré au Canada sans le visa ou autre document requis par le Règlement; avoir prolongé indûment la période de séjour autorisée au Canada; ou avoir travaillé ou étudié sans y être autorisé aux termes de la Loi; et
  5. Un agent délégué a déterminé que le demandeur principal remplit toutes les conditions (critères d’éligibilité) de la Partie 1 de la présente politique d’intérêt public.

Autres critères d’éligibilité et d’admissibilité

Les étrangers éligibles aux termes de la présente politique d’intérêt public ainsi que les membres de leur famille doivent répondre à tous les critères de d’éligibilité et d’admissibilité de la Loi et du Règlement dont ils ne sont pas par ailleurs dispensés.

Frais

Tous les frais applicables doivent être payés, y compris les frais de traitement d’une demande de résidence permanente présentée en vertu du paragraphe 25.2(1) de la Loi, les frais relatifs à la collecte de données biométrique et les frais relatifs au droit de résidence permanente.

Critères de sélection provinciaux (Québec)

Les demandeurs qui désirent s’établir au Québec ne peuvent se voir octroyer le statut de résident permanent ou accorder un visa de résident permanent que si le Québec établit qu’ils répondent aux critères de sélection applicables de la province et qu’il leur délivre un Certificat de sélection du Québec.

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public entrera en vigueur 120 jours après la date de ma signature et prendra fin un an après la date d’entrée en vigueur. Elle peut être révoquée en tout temps. Les demandes reçues au plus tard à la date de la révocation et accompagnées des déclarations solennelles qui satisfont aux exigences de la présente politique d’intérêt public seront traitées en vertu de celle-ci.

Sean Fraser, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, ce 5e jour de avril 2022

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