Politique d’intérêt public facilitant l’accès à la résidence permanente pour les familles se trouvant au Canada des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes

Contexte

Au cours des deux dernières années, deux catastrophes aériennes ont eu des répercussions importantes pour les Canadiens.

Le 8 janvier 2020, le vol 752 d’Ukraine International Airlines (PS752) a été abattu par un missile surface-air iranien peu après le décollage à Téhéran. Les 176 passagers et membres d’équipage ont péri, dont 55 Canadiens et 30 résidents permanents du Canada.

Le 10 mars 2019, le vol 302 d’Éthiopian Airlines (ET302) s’est écrasé peu après le décollage à Addis-Abeba, en Éthiopie. Les 157 passagers et membres d’équipage ont péri dans l’écrasement du Boeing 737 MAX 8, dont 18 Canadiens et quatre résidents permanents, ce qui fait du Canada le pays affichant le bilan le plus lourd après le Kenya.

Le gouvernement du Canada est résolu à aider les familles des victimes de ces deux catastrophes et a déployé d’importants efforts pour faire des besoins de ces familles une priorité. Comme l’a souligné M. Ralph Goodale, conseiller principal au premier ministre au sujet de la réponse du Canada à l’écrasement du vol PS752, « Les besoins des familles des victimes […] doivent être au coeur de l’intervention du Canada. Cette intervention doit être rapide, complète et généreuse, et elle doit être façonnée par les réalités de la situation (qui seront différentes dans tous les cas) et les souhaits des familles. » (Vol PS752 : Le long chemin vers la transparence, la responsabilité et la justice)

Considérations relatives à la politique d’intérêt public

Afin de soutenir les familles des victimes canadiennes, des résidents permanents ainsi que les victimes qui étaient dans le processus de faire leur demande de résidence permanente, tel que décrit dans les critères d’admissibilité ci-bas, au moment où ils ont péri dans l’écrasement de l’un ou l’autre des vols susmentionnés, la présente politique d’intérêt public facilitera l’octroi de la résidence permanente à certains membres de leur famille qui se trouvent actuellement au Canada.

Elle contribuera à réduire l’incertitude pour les personnes déjà éprouvées par un grand deuil et aidera les familles à rester au Canada pour qu’elles puissent reconstruire leur vie et soutenir familles survivantes, au besoin.

Par conséquent, j’établis par la présente que les considérations d’intérêt public sont suffisantes pour justifier, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la « Loi »), l’attribution de la résidence permanente aux ressortissants étrangers qui répondent aux conditions et aux critères d’admissibilités énoncés plus bas.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des considérations d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder la résidence permanente à un étranger qui :

1. 1. était l’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen canadien, d’un résident permanent du Canada ou d’une personne qui avait reçu une décision favorable sur la recevabilité à l’égard de sa demande de résidence permanente au moment de son décès dans l’écrasement des vols ET302 ou PS752; ou
   2. était l’enfant, le petit-enfant, la mère, le père, la grand-mère, le grand-père, le frère, la soeur, la tante, l’oncle, la nièce ou le neveu d’un citoyen canadien, d’un résident permanent du Canada ou d’une personne qui avait reçu une décision favorable sur la recevabilité à l’égard de sa demande de résidence permanente au moment de son décès dans l’écrasement des vols ET302 ou PS752; ou
   3. est/était l’enfant, le petit-enfant, la mère, le père, la grand-mère, le grand-père, le frère, la soeur, la tante, l’oncle, la nièce ou le neveu de l’époux ou du conjoint de fait d’un citoyen canadien, d’un résident permanent du Canada ou d’une personne qui avait reçu une décision favorable sur la recevabilité à l’égard de sa demande de résidence permanente au moment de son décès dans l’écrasement des vols ET302 ou PS752;
2. 1. se trouvait au Canada en vertu d’un statut de résident temporaire valide quand le membre de leur famille en question est décédé dans l’écrasement des vols ET302 ou PS752; ou
   2. a obtenu la résidence temporaire ou un permis de séjour temporaire après le décès du membre de leur famille dans l’écrasement des vols ET302 ou PS752, s’il a demandé le statut de résidence temporaire au Canada avant le la date de signature la présente politique; ou
   3. a présenté une demande d’asile au Canada à la date du décès du membre de leur famille dans l’écrasement des vols ET302 ou PS752 ou après; ou
   4. a bénéficié de la politique d’intérêt public résidence temporaire concernant les familles des victimes du vol PS752 de 2020 ou de 2021;
3. est présent physiquement au Canada au moment de la présentation de la demande de résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public ainsi qu’au moment de l’octroi de la résidence permanente;
4. n’est pas interdit de territoire, sauf pour les motifs de manquement à la Loi suivants : être entré au Canada sans visa ou un autre document requis par le Règlement; ne pas avoir respecté les conditions liées à son séjour temporaire en restant plus longtemps que la durée de séjour autorisée par un visa, une fiche de visiteur, un permis de travail, un permis d’études ou un permis de séjour temporaire, ou avoir travaillé ou étudié sans y être autorisé par la Loi;
5. n’a pas de demande d’asile qui : a été jugée irrecevable et ne peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR); a été jugée retirée (à moins qu’elle ne soit retirée immédiatement avant l’octroi de la résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public) ou abandonnée; a été jugée manifestement infondée ou dépourvue d’un minimum de fondement par la CISR; est visée par une exclusion au titre de la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés; ou, n’a pas fait l’objet d’une décision selon laquelle l’asile a été perdu ou annulé;
6. le cas échéant, comme condition finale de la politique d’intérêt public, a retiré sa demande d’asile devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR, afin de se voir accorder la résidence permanente au titre de la politique d’intérêt public. Si la personne décide de ne pas retirer sa demande d’asile à la SPR ou son appel à la SAR, ces procédures se poursuivront, mais la demande de résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public sera refusée.

Approbation de principe

Une fois qu’un agent investi des pouvoirs délégués a déterminé qu’un étranger remplit les conditions 1 à 5 applicables, y compris l’exigence de ne pas être interdit de territoire pour d’autres motifs de manquement à la Loi que ceux précisés à la condition 4 décrite ci-dessus, il approuvera la demande en principe (approbation à la première étape) en vertu de la présente politique d’intérêt public. Pour plus de certitude, les personnes dont l’interdiction de territoire est connue est fondée sur un autre motif que ceux qui sont indiqués ci-dessus n’obtiendront pas l’approbation de principe. Si l’approbation de principe est reçue, il sera sursis à la mesure de renvoi, le cas échéant, en vertu de l’article 233 du Règlement. Le sursis à la mesure de renvoi, aux termes du Règlement, est en vigueur jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise à l’égard de la demande de résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public. Une évaluation finale de l’admissibilité sera effectuée avant l’octroi de la résidence permanente.

Membres de la famille

Le demandeur principal sélectionné pour l’immigration au Canada dans le cadre de cette politique d’intérêt public pourra inclure dans sa demande de résidence permanente les membres de sa famille qui sont présents physiquement au Canada. Les membres de la famille sont définis comme des personnes qui correspondent à la définition d’un membre de la famille énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement. Pour être admissible au statut de résident permanent en vertu de cette politique d’intérêt public, le membre de la famille doit remplir toutes les conditions, à l’exception des conditions 1 et 2 ci-dessus.

Exigences en matière d’admissibilité

L’étranger et les membres de sa famille doivent répondre aux exigences en matière d’interdictions de territoire, autres que celles reliées au manquement à la Loi décrites à la condition 4 de la présente politique d’intérêt public.

Frais

Tous les frais applicables, dont les frais de traitement de la demande de résidence permanente en vertu du paragraphe 25.2(1) de la Loi, ainsi que les frais relatifs au droit de résidence permanente, doivent être payés.

Critères de sélection provinciaux (Québec)

Les demandeurs qui souhaitent s’établir au Québec devront répondre aux critères de sélection de la province de Québec, en application du paragraphe 25.2(3) de la Loi, et le statut de résident permanent ne pourra leur être octroyé que si le Québec établit qu’ils répondent aux critères de sélection applicables de la province.

Date de début et de fin :

La présente politique d’intérêt public entrera en vigueur le 12 mai 2021 et prendra fin le 11 mai 2022. Elle peut être révoquée en tout temps. Les demandes reçues au plus tard le 11 mai 2022 ou à la date de la révocation de la politique d’intérêt public seront traitées en vertu de celle-ci.