Politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser certains étrangers au Canada de l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration

Contexte

En novembre 2020, le Canada a annoncé des cibles de 401 000 admissions de nouveaux résidents permanents en 2021 et de 411 000 en 2022 dans le cadre de son Plan des niveaux d’immigration 2021-2023. Toutefois, les restrictions à la frontière imposées en réponse à la pandémie de COVID-19 ont créé des difficultés relativement à l’admission de nouveaux résidents permanents à partir de l’étranger. Afin d’aider à atteindre les cibles d’admission, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place plusieurs mesures pour faciliter le processus d’obtention de la résidence permanente pour les étrangers déjà au Canada.

Dans le cadre des efforts déployés par le Ministère afin de simplifier les exigences concernant les demandes de résidence permanente présentées par des étrangers au Canada dans le contexte de la fermeture des frontières et des restrictions de voyage, le processus d’examen médical aux fins de l’immigration est considéré comme un secteur où il est possible d’accroître l’efficacité opérationnelle sans créer d’importants risques pour la santé publique ou l’intégrité des programmes.

En vertu de cette politique d’intérêt public temporaire, les étrangers admissibles au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent, et les membres admissibles de leur famille qui les accompagnent au Canada, seraient dispensés de l’obligation de se soumettre à un nouvel examen médical aux fins de l’immigration exigé en vertu de l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi), de l’alinéa 30(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Règlement) et, le cas échéant, du sous‑alinéa 65.1(1)d)(ii) et du sous‑alinéa 72(1)e)(iii) du Règlement. Ces dispenses s’appliqueraient lorsque l’étranger ou le membre de la famille au Canada remplit les conditions ci-dessous.

Considérations relatives à l’intérêt public

Bien que des demandes de résidence permanente aient été acceptées et traitées tout au long de la pandémie, les restrictions en matière de déplacements à l’échelle mondiale et les contraintes en matière de capacité ont entraîné un nombre d’admissions inférieur à ce qui était prévu en 2020. Les 401 000 et 411 000 nouvelles admissions annoncées pour 2021 et 2022, respectivement, sont essentielles pour veiller à ce que le Canada dispose des travailleurs dont il a besoin afin de répondre aux besoins du marché du travail et de demeurer concurrentiel pour ce qui est d’attirer des talents mondiaux. Diverses mesures sont prises par IRCC afin d’aider à atteindre les cibles de 2021 et de 2022 en facilitant le processus d’obtention du statut de résident permanent pour les étrangers au Canada.

La présente politique d’intérêt public temporaire vise à simplifier l’exigence relative au dépistage médical pour les étrangers au Canada qui présentent une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent et pour les membres de la famille d’un étranger qui se trouvent au Canada et font une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent, et ce, tout en limitant le risque pour les Canadiens ou le système de soins de santé canadien.

Une politique d’intérêt public temporaire identique a été en vigueur du 28 juin 2021 au 28 décembre 2021 pour dispenser les étrangers admissibles au Canada qui présentent un faible risque pour la santé publique de l’obligation de se soumettre à un nouvel examen médical aux fins de l’immigration dans le cadre de leur demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent. Cette nouvelle politique d’intérêt public temporaire vise à reproduire et à maintenir ces paramètres du 28 décembre 2021 au 31 mars 2022.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi, que les considérations d’intérêt public sont suffisantes pour accorder une dispense de certaines obligations de la Loi et du Règlement aux étrangers qui satisfont aux conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité) applicables aux demandeurs principaux

Compte tenu des considérations relatives à l’intérêt public, durant le traitement d’une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent, les agents délégués peuvent accorder une dispense de l’application des exigences de la Loi et du Règlement ci-dessous lorsque l’étranger (le demandeur principal) répond aux conditions suivantes :

• a présenté une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent et est effectivement présent au Canada;
• a subi un examen médical aux fins de l’immigration au cours des cinq années précédant l’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire;
• le Ministère a un dossier de cet examen médical aux fins de l’immigration, et l’examen le plus récent soumis a été évalué et codé de la façon suivante :
  1. M1 : signifie qu’il ne présente aucun danger pour la santé ou la sécurité du public;
  2. M3 (sauf si l’examen a fait l’objet d’une évaluation et qu’on lui a attribué le code « RT seulement » ou « DFE seulement ») : signifie qu’il a un problème de santé, mais qu’on ne s’attend pas à ce qu’il impose un fardeau excessif aux services de santé ou aux services sociaux;
  3. M2 ou M2/3 (sauf si l’examen a fait l’objet d’une évaluation et qu’on lui a attribué le code « RT seulement » ou « DFE seulement ») : signifie qu’il présente un risque potentiel pour la santé publique, mais qu’il a respecté l’obligation de se présenter aux autorités sanitaires provinciales ou territoriales pour la surveillance médicale;
• n’a pas résidé ni séjourné pour une période totale de plus de six mois dans une région que le ministre désigne comme une région où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu’au Canada en application du paragraphe 30(2) du Règlement (c. à d. figurant sur la liste des pays et territoires désignés d’IRCC concernant la tuberculose que l’on peut consulter sur le site Web d’IRCC) dans l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire.

Conditions (critères d’admissibilité) applicables aux membres de la famille au Canada

Compte tenu des considérations relatives à l’intérêt public, au moment de traiter une demande de résidence permanente ou une demande de visa de résident permanent, les agents délégués peuvent accorder une dispense de l’application des exigences de la Loi et du Règlement ci-dessous lorsque l’étranger est un membre de la famille au Canada d’un étranger qui a présenté une demande de résidence permanente ou de visa de résidence permanente lorsque l’étranger (membre de la famille au Canada) remplit les conditions suivantes :

L’étranger (membre de la famille au Canada) :

• figure à titre de membre de la famille qui accompagne dans une demande de résidence permanente ou une demande de visa de résident permanent et est effectivement présent au Canada;
• correspond à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement;
• a subi un examen médical aux fins de l’immigration durant les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire;
• le Ministère a un dossier de cet examen médical aux fins de l’immigration, et l’examen le plus récent soumis a été évalué et codé de la façon suivante :
  1. M1 : signifie qu’il ne présente aucun danger pour la santé ou la sécurité du public;
  2. M3 (sauf si l’examen a fait l’objet d’une évaluation et qu’on lui a attribué le code « RT seulement » ou « DFE seulement ») : signifie qu’il a un problème de santé, mais qu’on ne s’attend pas à ce qu’il impose un fardeau excessif aux services de santé ou aux services sociaux;
  3. M2 ou M2/3 (sauf si l’examen a fait l’objet d’une évaluation et qu’on lui a attribué le code « RT seulement » ou « DFE seulement ») : signifie qu’il présente un risque potentiel pour la santé publique, mais qu’il a respecté l’obligation de se présenter aux autorités sanitaires provinciales ou territoriales pour la surveillance médicale;
• n’a pas résidé ni séjourné pour une période totale de plus de six mois dans une région que le ministre désigne comme une région où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu’au Canada en application du paragraphe 30(2) du Règlement (c. à d. figurant sur la liste des pays et territoires désignés d’IRCC concernant la tuberculose que l’on peut consulter sur le site Web d’IRCC) dans l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire.

Dispositions de la Loi pour lesquelles une dispense peut être accordée :

• Alinéa 16(2)b) de la Loi – l’obligation de se soumettre à une visite médicale visant les étrangers, sous réserve du Règlement.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée :

• Alinéa 30(1)a) du Règlement – obligation pour tout étranger qui demande un visa de résident permanent ou demande à séjourner au Canada à titre de résident permanent de se soumettre à une visite médicale.

Lorsqu’une dispense de l’application de l’alinéa 16(2)b) de la Loi et de l’alinéa 30(1)a) du Règlement est accordée, les exigences suivantes du Règlement, s’il y a lieu, peuvent faire l’objet d’une dispense :

• Sous-alinéa 65.1(1)d)(ii) du Règlement – l’obligation de détenir un certificat médical attestant, sur le fondement de la visite médicale la plus récente à laquelle le demandeur a dû se soumettre, et qui a eu lieu au cours des 12 mois qui précèdent.
• Sous-alinéa 72(1)e)(iii) du Règlement – l’obligation de détenir un certificat médical attestant, sur le fondement de la visite médicale la plus récente à laquelle le demandeur a dû se soumettre, et qui a eu lieu au cours des 12 mois qui précèdent.

Dates d’entrée en vigueur et de fin

Cette politique d’intérêt public temporaire entrera en vigueur le 28 décembre 2021 et prendra fin le 31 mars 2022. La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée en tout temps, sans préavis. Les demandes de résidence permanente ou de visa de résident permanent en attente de traitement ou présentées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire jusqu’à sa révocation seront traitées dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire.