Prorogation de l’accord Canada-Colombie-Britannique sur l’immigration de 2015

Version électronique
Original signé le 6 mai 2019

Accord de prorogation

Entre :

Sa majesté la reine du chef du Canada
représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(ci-après, le « Canada »)

et

Sa majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
représentée par le ministre de l’Emploi, du Commerce et de la Technologie
(ci-après, la « Colombie-Britannique »)

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique (« les parties ») ont conclu l’Accord Canada-Colombie-Britannique sur l’immigration (« l’Accord ») le 7 avril 2015 pour une période de cinq (5) ans prenant fin le 6 avril 2020.

Et attendu que l’Accord prévoit que celui‑ci peut être modifié avec le consentement écrit des deux parties, sous réserve de toute autorisation ou approbation requise, y compris de l’approbation du gouverneur en conseil pour le Canada et du lieutenant-gouverneur en conseil pour la Colombie-Britannique.

Et attendu que les parties ont convenu de prolonger l’Accord pour une période d’un (1) an.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

1. L’article 10.7.2 de l’Accord est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l’Accord, jusqu’au 6 avril 2021.
2. L’article 10.2 de l’Annexe A (Candidats de la province) de l’Accord est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l’Annexe A, jusqu’au 6 avril 2021.
3. L’article 13.1 de l’Annexe B (Travailleurs étrangers) de l’Accord est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l’Annexe B, jusqu’au 6 avril 2021.
4. L’article 9.1 de l’Annexe C (Étudiants étrangers) est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l’Annexe C jusqu’au 6 avril 2021.
5. L’article 17.1 de l’Annexe D (Échange de renseignements) est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l’Annexe D, jusqu’au 6 avril 2021.
6. L’article 9.1 du supplément sur Entrée express à l’Annexe D (Échange de renseignements) est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée du supplément portant sur l’Entrée express à l’Annexe D, jusqu’au 6 avril 2021.
7. L’article 10.1 du supplément sur les candidats des provinces à l’Annexe D (Échange de renseignements) est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée du supplément portant sur les Candidats des provinces à l’Annexe D, jusqu’au 6 avril 2021.
8. L’article 12.1 du supplément relatif à la recherche à l’Annexe D (Échange de renseignements) est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée du supplément relatif à la recherche de l’Annexe D, jusqu’au 6 avril 2021.
9. Le présent Accord de prorogation entre en vigueur à la date où la dernière partie la signe.
10. Le présent Accord de prorogation peut être conclue par chacune des parties en signant un exemplaire distinct de la présente (y compris une photocopie, une télécopie ou une version électronique) et en le remettant à l’autre partie, et les exemplaires constituent ensemble un accord original.
11. Toutes les autres modalités et conditions de l’Accord demeurent inchangées et entièrement en vigueur.

En foi de quoi, les parties apposent leur signature au présent accord de prorogation aux dates indiquées ci-après.

Pour le gouvernement du Canada

Pour le gouvernement de la Colombie-Britannique