L’ABC de l’accord Canada-Québec
Relations fédérales-provinciales
Renée Joyal
Le 2 novembre 1994
I. Renseignements de base
Nom: Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains
Date: Le 5 février 1991
Signataires: La Ministre des Communautés culturelles et de l’immigration
(Mme Monique Gagnon-Tremblay)
Le ministre de la justice et ministre délégué aux affaires intergouvernementales canadiennes
(Gil RJmillard)
La ministre de l’emploi et de l’immigration
(L’honorable Barbara McDougall)
D’où le surnom d’Accord Gagnon-Tremblay|McDougall parfois donné à l’Accord.
II. Le Québec et l’immigration : Vingt ans d’histoire
- 1968 – Le Québec se dote d’un ministère de l’immigration
- 1971 – Premier accord Canada-Québec (LANG-CLOUTIER) : Le Québec peut être représenté dans les ambassades canadiennes et peut faire du counselling à l’étranger
- 1975 – L’entente Andras-Bienvenue donne au Québec un rôle dans la sélection : le Québec peut faire des entrevues et des recommandations aux agents de visa
- 1978 – L’entente Cullen-Couture donne une voix au Québec en matière de sélection à l’étranger : le Québec peut définir ses propres critères
- 1991 – L’accord s’appuie sur les engagements précédents et donne pour la première fois au Québec un rôle en matière de silection sur place
III. Structure de l’accord
- L’Accord proprement dit
- L’Annexe A – modalités de mise en oeuvre
- Décrit le comité mixte et le comité d’application
- L’Annexe B – compensation financière
- L’Annexe C – présence des agents du Québec à l’étranger
- L’Annexe D – programme des immigrants investisseurs
- Lettre d’entente et annexe – directives et procédures assurant la transition
IV. L’accord proprement dit
Le préambule
- Reconnait le caractère distinct de la société québécoise
- Tient compte du caractère fédéral et bilingue du canada
- Met l’accent sur la réunification des familles et les responsabilités du Canada en matière d’accueil humanitaire
- Garantit à tous la liberté d’établissement et l’égalité
Les grands titres
- Admission et sélection
- Accueil et intégration
- Niveaux d’immigration
- Dispositions diverses
Admission et sélection
- Les demandes de droit d’établissement doivent normalement être déposées et étudiées a l’étranger
- Le Canada décide quelles sont les personnes dont la demande pourra être étudiée au Canada (article 10) – le Québec a les mêmes pouvoirs de sélection sur place et a l’étranger (article 11)
- Le Canada définit les catégorie générales d’immigrant (et qui en fait partie) et établit seul les critères de sélection (articles 13 et 14)
- Le Canada a seul la responsabilité et d’admettre les immigrants de la catégories de la famille – il détermine qui est un réfugié et quelles sont les personnes en situation semblable. (articles 13 et 17)
- Le Québec sélectionne les réfugiés à l’étranger et les immigrants indépendants, sauf les réfugiés reconnus comme tels au canada (article 20)
- Le Canada admet tout immigrant qui satisfait aux critères de sélection du Québec s’il (ou elle) n’est pas admissible (article 12)
Accueil et Intégration
- Le Québec offre les services d’accueil et d’intégration (article 24)
- Le Canada se retire des services offerts par le Québec (articles 24 et 25)
- Le Canada accorde une juste compensation pour ces services (article 26 et annexe b)
- Le Canada conserve la responsabilité de la citoyenneté et du multiculturalisme (articles 28 et 29)
Les niveaux d’immigration
- Le Canada établit les niveaux pour l’ensemble du pays (article 5)
- Le Québec donne son avis sur le nombre d’immigrants qu’il désire recevoir (article 5)
- Les deux parties s’engagent a poursuivre une politique qui permette au Québec de recevoir un pourcentage du total canadien égal a celui de sa population a l’intérieur du Canada (+5%) (articles 6 et 7)
- Le Québec s’engage à accueillir un pourcentage du nombre total de réfugiés et de personnes en situation semblable au moins égal a son pourcentage de la population canadienne (article 8)
Dispositions diverses
- Consultation mutuelle avant d’apporter des changements aux lois et règlements (article 31)
- L’accord peut être réouvert avec un préavis d’au moins six mois
- À défaut d’accord sur sa modification, il continue de s’appliquer
V. Les annexes
Annexe A
- Le comité mixte
- Le comité d’application
- Le fonctionnement de l’accord
Annexe B – Compensation financière
- Dresse la liste des services dont le canada s’est retiré
- Fixe la compensation pour quatre ans, jusqu’en 1994-1995
- Décrit la formule à appliquer à partir de 1995-1996
- Le financement n’est pas lié directement au nombre d’immigrants au Québec
Annexe C – Présence des agents du Québec à l’étranger
- Dispositions générales
- Dispositions relatives a une présence d’agents du Québec au sein d’une mission canadienne
Annexe D – Programme des immigrants investisseurs
- Le Québec administre son programme de façon conforme aux objectifs formulés dans les règlements (au 30 janvier 1990)
- Les deux parties conviennent d’harmoniser leurs normes et pratiques respectives
- Le Canada accepte d’admettre les immigrants qui satisfont aux exigences clés des règlements québécois s’ils sont admissibles – toute difficulté d’interprétation sera résolue par le biais de consultations
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