Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter certains étrangers au canada de l’exigence relative à l’examen médical aux fins de l’immigration

Contexte

En novembre 2020, le Canada a annoncé des cibles de 401 000 nouvelles admissions de résidents permanents pour 2021 et de 411 000 pour 2022 dans le cadre de son Plan des niveaux d’immigration 2021-2023. Toutefois, l’élargissement des restrictions à la frontière en réponse à la pandémie de COVID-19 a créé des difficultés relativement à l’admission de nouveaux résidents permanents depuis l’étranger. Afin d’atteindre ces cibles d’admission, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue d’explorer des façons de faciliter le processus d’obtention de la résidence permanente pour les ressortissants étrangers déjà au Canada.

Dans le cadre des efforts déployés par le Ministère afin de simplifier les exigences concernant les demandes de résidence permanente présentées par des étrangers au Canada, le processus d’examen médical aux fins de l’immigration est considéré comme étant un secteur où il est possible d’accroître l’efficacité opérationnelle sans présenter d’importants risques pour la santé publique ou l’intégrité des programmes.

En vertu de cette politique d’intérêt public temporaire, les étrangers admissibles au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent, et les membres admissibles de leur famille qui les accompagnent, qui sont au Canada, seraient dispensés de l’obligation de se soumettre à un nouvel examen médical aux fins de l’immigration exigé en vertu de l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi), de l’alinéa 30(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Règlement) et, le cas échéant, du sous‑alinéa 65.1(1)d)(ii) et du sous-alinéa 72(1)e)(iii) du Règlement. Ces exemptions s’appliqueraient lorsque l’étranger ou le membre de la famille au Canada remplit les conditions ci-dessous.

Considérations relatives à l’intérêt public

Bien qu’il y ait eu acceptation et traitement de demandes de résidence permanente tout au long de la pandémie, les restrictions en matière de déplacements à l’échelle mondiale et les contraintes de capacité ont entraîné une admission inférieure à ce qui était prévu en 2020. Les 401 000 et 411 000 nouvelles admissions annoncées pour 2021 et 2022, respectivement, sont essentielles pour veiller à ce que le Canada dispose des travailleurs dont il a besoin afin de répondre aux besoins du marché du travail et de demeurer concurrentiel dans le fait d’attirer des talents mondiaux. Diverses mesures sont prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’aider à atteindre les cibles de 2021 et de 2022 en facilitant le processus d’obtention du statut de résident permanent pour ce qui est des étrangers au Canada.

La présente politique d’intérêt public temporaire vise à simplifier l’exigence en matière d’examen médical pour les étrangers au Canada qui présentent une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent et pour les membres de la famille d’un étranger qui se trouvent au Canada et font une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent, et ce, tout en limitant le risque pour les Canadiens ou le système de soins de santé canadien.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi, que les considérations d’intérêt public justifient d’accorder une dispense aux obligations de la Loi et du Règlement ci-dessous aux étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité) applicables aux demandeurs principaux

Compte tenu des considérations relatives à l’intérêt public, durant le traitement d’une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent, les agents délégués peuvent accorder une exemption aux exigences de la Loi et du Règlement ci-dessous lorsque l’étranger (le demandeur principal) répond aux conditions suivantes :

Un étranger (demandeur principal) :

• a présenté une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent et est physiquement présent au Canada;
• a subi un examen médical aux fins de l’immigration durant les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire;
• le Ministère a un dossier de cet examen médical aux fins de l’immigration, et l’examen le plus récent soumis a été évalué et codé de la façon suivante :
  1. M1 : indique qu’il ne présente aucun danger pour la santé ni la sécurité du public;
  2. M3 (sauf s’il a été évalué et codé « RT seulement » ou « EDE seulement ») : indique qu’il a un problème de santé, mais qu’on ne s’attend pas à qu’il impose un fardeau excessif aux services de santé ou sociaux;
  3. M2 ou M2/3 (sauf lorsqu’il a été évalué et codé comme « RT seulement » ou « EDE seulement ») : indique qu’il présente un risque potentiel pour la santé publique, mais qu’il a respecté l’obligation de se présenter aux autorités sanitaires provinciales ou territoriales pour la surveillance médicale;
• n’a pas résidé ni séjourné pour une période totale de plus de six mois dans une région qui, selon le ministre, présente une incidence supérieure de maladies transmissibles graves à celle du Canada (c.-à-d. figurant sur la liste des pays et territoires désignés d’IRCC concernant la tuberculose, disponible sur le site Web d’IRCC) dans l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire.

Conditions (critères d’admissibilité) applicables aux membres de la famille au Canada

Compte tenu des considérations relatives à l’intérêt public, au moment de traiter une demande de résidence permanente ou une demande de visa de résident permanent, les agents délégués peuvent accorder une exemption aux exigences de la Loi et du Règlement ci-dessous lorsque l’étranger est un membre de la famille au Canada d’un étranger qui a présenté une demande de résidence permanente ou de visa de résidence permanente lorsque l’étranger (membre de la famille au Canada) remplit les conditions suivantes :

L’étranger (membre de la famille au Canada) :

• figure à titre de membre de la famille qui accompagne dans une demande de résidence permanente ou une demande de visa de résident permanent et est physiquement présent au Canada;
• correspond à la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement;
• a subi un examen médical aux fins de l’immigration durant les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire;
• le Ministère a un dossier de cet examen médical aux fins de l’immigration, et l’examen le plus récent soumis a été évalué et codé de la façon suivante :
  1. M1 : indique qu’ils ne présentent aucun danger pour la santé ni la sécurité publiques;
  2. M3 (sauf s’il a été évalué et codé « RT seulement » ou « EDE seulement ») : indique qu’il a un problème de santé, mais qu’on ne s’attend pas à qu’il impose un fardeau excessif aux services de santé ou sociaux;
  3. M2 ou M2/3 (sauf lorsqu’il a été évalué et codé comme « RT seulement » ou « EDE seulement ») : indique qu’il présente un risque potentiel pour la santé publique, mais qu’il a respecté l’obligation de se présenter aux autorités sanitaires provinciales ou territoriales pour la surveillance médicale;
• n’a pas résidé ni séjourné pour une période totale de plus de six mois dans une région qui, selon le ministre, présente une incidence supérieure de maladies transmissibles graves à celle du Canada (c.-à-d. figurant sur la liste des pays et territoires désignés d’IRCC concernant la tuberculose, disponible sur le site Web d’IRCC) dans l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire.

Dispositions de la Loi pour lesquelles une exemption peut être accordée :

• Alinéa 16(2)b) de la Loi – obligation pour les étrangers, sous réserve du Règlement, de se soumettre à un examen médical.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une exemption peut être accordée :

• Alinéa 30(1)a) du Règlement – obligation pour tout étranger qui demande un visa de résident permanent ou qui présente une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent de se soumettre à un examen médical.

Lorsqu’une exemption à l’alinéa 16(2)b) de la Loi et à l’alinéa 30(1)a) du Règlement est accordée, les exigences suivantes du Règlement, s’il y a lieu, peuvent faire l’objet d’une exemption :

• Sous-alinéa 65.1(1)d)(ii) du Règlement – l’obligation de détenir un certificat médical attestant, sur le fondement de la visite médicale la plus récente à laquelle le demandeur a dû se soumettre, et qui a eu lieu au cours des 12 mois qui précèdent.
• Sous-alinéa 72(1)e)(iii) du Règlement – l’obligation de détenir un certificat médical attestant, sur le fondement de la visite médicale la plus récente à laquelle le demandeur a dû se soumettre, et qui a eu lieu au cours des 12 mois qui précèdent.

Dates d’entrée en vigueur et de fin

Cette politique d’intérêt public temporaire entrera en vigueur à la date de la signature et se terminera six mois après cette date. La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée en tout temps, sans préavis. Les demandes de résidence permanente ou de visa de résident permanent en attente de traitement ou présentées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire jusqu’à sa révocation seront traitées selon la politique d’intérêt public temporaire.