Politique d’intérêt public relative à l’exigence concernant l’expérience de travail dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN)

Contexte/justification

Les interruptions de travail généralisées résultant de la COVID-19 ont mis en évidence un obstacle imprévu pour les candidats au Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (« le Programme pilote ») concernant l’exigence relative à l’expérience de travail admissible au Programme pilote. Cette exigence stipule que, pour être admissibles au Programme pilote, les candidats doivent avoir une année d’expérience de travail (au moins 1 560 heures) acquise sur une période continue (c.-à-d. sans interruption) au cours des trois années précédant la demande. Cette exigence visant à garantir que les candidats au Programme pilote ont participé au marché du travail par le passé est un indicateur de leur capacité à s’établir au Canada et à soutenir l’économie. Cependant, cette exigence nuit à l’admissibilité des clients qui ont connu des interruptions de travail raisonnables en raison de leurs responsabilités familiales, de périodes d’études ou d’une interruption de travail résultant de la COVID-19, entre autres. Dans le contexte de la pandémie, cela signifie que les travailleurs qui étaient en train d’accumuler les heures d’expérience de travail requises et qui ont été mis à pied de façon temporaire devraient recommencer à zéro l’accumulation de leur expérience de travail une fois de retour au travail, ce qui reporterait d’au moins un an la présentation de leur demande.

Étant donné la nature limitée de la durée du Programme pilote dans ses communautés d’accueil, certains demandeurs n’y seront donc pas admissibles, même s’ils ont cumulé l’année d’expérience de travail nécessaire (comprenant des interruptions), qu’ils détiennent une offre d’emploi permanent à temps plein, qu’ils ont l’appui d’un partenaire communautaire et qu’ils satisfont à toutes les autres exigences du Programme pilote. Les partenaires communautaires ont pris des mesures afin de déterminer quels sont les candidats dans leur communauté qui possèdent un ensemble de compétences recherchées dans la communauté, qui ont établi un lien avec la communauté et qui répondent à des besoins établis du marché du travail.

Considérations en matière de politiques d’intérêt public

Afin de continuer à tirer parti du Programme pilote pour remédier aux pénuries de main-d’oeuvre locales et pour appuyer l’objectif du gouvernement du Canada visant à assurer la résilience économique dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la COVID-19, cette politique d’intérêt public permettra aux candidats de satisfaire à l’exigence en matière d’expérience de travail s’ils ont accumulé une année entière d’expérience de travail au cours des trois années précédant leur demande de résidence permanente, que cette expérience ait été acquise de façon continue ou pas. Cette politique permettra également de tirer davantage parti de l’expertise locale des partenaires du Programme pilote pour déterminer quels sont les candidats qui correspondent le mieux aux besoins en matière de main-d’oeuvre et de développement économique des partenaires.

Par conséquent, j’établis par la présente qu’il existe des considérations d’intérêt public au titre de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), qui justifie de dispenser de l’exigence ci-dessous, énoncée dans les Instructions ministérielles 33 (IM33) établissant le Programme pilote créé en vertu de l’article 14.1 de la Loi, les étrangers qui remplissent les conditions qui suivent.

Conditions et critères d’admissibilité

En se fondant sur des considérations d’intérêt public, les agents délégués peuvent, lors du traitement d’une demande de résidence permanente dans le cadre du Programme pilote, accorder une dispense de l’exigence précisée ci-dessous liée à l’instruction ministérielle 33 si l’étranger a :

• présenté une demande complète de résidence permanente au titre du Programme pilote et accumulé une année entière d’expérience de travail au cours des trois années précédant sa demande de résidence permanente.

Exigence des instructions ministérielles 33 (IM33) pour laquelle une dispense peut être accordée

• Paragraphe 3(1) des Instructions ministérielles relatives à la catégorie « immigration dans les communautés rurales et du Nord », aux termes duquel l’expérience de travail doit avoir été « accumulé[e] de façon continue ».

Autres critères d’admissibilité et de sélection applicables

Les étrangers admissibles visés par la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres exigences législatives concernant l’admissibilité et la recevabilité qui ne sont pas énoncées dans la politique d’intérêt public aux présentes.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le jour de sa signature.

Cette politique d’intérêt public s’applique à toutes les demandes reçues dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord pour lesquelles aucune décision finale n’a été rendue, ainsi qu’aux demandes à venir, et restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit révoquée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Marco Mendicino
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Fait à Ottawa, 11-06- 2020