Lignes directrices sur le pouvoir discrétionnaire de rejet

Les lignes directrices ci-dessous ne doivent pas être interprétées pour déroger d’aucune manière à la portée des dispositions sur l’interdiction de territoire de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Un étranger peut se voir refuser un visa ou l’entrée au Canada lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (« le ministre ») détermine qu’en raison de préoccupations liées à l’intérêt public, l’étranger ne peut obtenir le statut de résident temporaire pendant une période précise, laquelle peut aller jusqu’à trois ans.

Conformément aux objectifs de la LIPR et en des circonstances exceptionnelles, le ministre pourrait considérer les activités, les comportements et les particularités d’un étranger suivants :

Promotion du terrorisme, de la violence ou d’activités criminelles :

  • Un étranger qui émet des déclarations publiques ou qui recourt à tous les moyens nécessaires pour diffuser, rédiger, produire, publier ou distribuer des documents, incluant un site Web ou un discours prononcé devant public, pour exprimer des opinions qui :
    1. font la promotion ou la glorification de la violence terroriste;
    2. font la promotion ou la glorification d’une entité figurant dans le Règlement établissant une liste d’entités en vertu du Code criminel du Canada, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme ou le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban;
    3. encouragent ou incitent d’autres personnes à se livrer à des actes terroristes ou à une violence terroriste;
    4. incitent à une haine susceptible d’entraîner des actes de violence envers un groupe précis;
    5. font la promotion d’activités criminelles graves, ou encouragent ou incitent d’autres personnes à s’y livrer.

Étrangers provenant de pays sanctionnés :

  • Un étranger provenant d’un pays à l’égard duquel le Canada a imposé des sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur des mesures économiques spéciales, lorsque l’étranger en question est :
    1. un ancien cadre supérieur ou un cadre supérieur actuel du gouvernement de ce pays, ou une entité appartenant au gouvernement ou contrôlée par ce dernier, ou agissant en son nom; ou
    2. l’associé ou un membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa (a).
  • Un étranger qui est un étranger politiquement vulnérable figurant dans le règlement d’application de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

Atténuation des risques pour la santé publique :

Un étranger qui peut être la source d’un risque pour la santé publique au Canada ou qui présente un risque à cet égard. Cela inclut un étranger qui s’est rendu dans un pays frappé par une maladie transmissible grave qui est inhabituelle ou inattendue comportant un risque de propagation à l’échelle internationale et d’une répercussion importante sur la santé de la population canadienne.

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