Politique d’intérêt public concernant les restrictions en matière de permis de travail pour les demandeurs d’asile de pays d’origine désignés

Contexte et considérations liées à la politique d’intérêt public

Le Canada est résolu à créer un système de migration bien géré, doté d’un système d’octroi de l’asile équitable qui offre une protection opportune aux réfugiés et qui aide à renvoyer rapidement les demandeurs d’asile déboutés. Le gouvernement du Canada a retiré tous les pays de la liste des pays d’origine désignés. Il s’agit là d’un pas de plus vers l’amélioration du système d’octroi de l’asile.

L’objectif stratégique initial du régime des pays d’origine désignés était d’accélérer le traitement des demandeurs d’asile provenant de pays généralement considérés comme sûrs pour empêcher que le système d’octroi de l’asile soit utilisé à d’autres fins. En vertu des dispositions initiales, les demandeurs d’asile de certains pays étaient assujettis à des délais d’audience réglementés plus courts, avaient un accès limité aux recours après la demande d’asile et devaient attendre 180 jours avant de demander un permis de travail. Toutefois, deux évaluations du système d’asile ainsi que des changements apportés au traitement des demandes à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ont démontré que les demandes d’asile des ressortissants des pays d’origine désignés n’étaient pas traitées plus rapidement que celles des autres demandeurs d’asile. De plus, des éléments clés du régime ont été invalidés par la Cour fédérale pour violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

La liste des pays d’origine désignés a donc été supprimée par arrêté du ministre. Bien que les personnes qui présentent une demande d’asile après la date de la révocation de la désignation ne seront plus assujetties à la restriction de 180 jours pour la présentation d’une demande de permis de travail, la révocation ne peut pas s’appliquer rétroactivement aux fins de la restriction relative au permis de travail, qui est fondée sur le fait qu’un pays était désigné au moment où une demande d’asile a été présentée. Cela signifie que la restriction concernant le permis de travail continuerait d’être en vigueur pour les personnes provenant de pays qui figuraient auparavant sur la liste et qui ont présenté une demande d’asile au cours des six derniers mois. Par souci de cohérence avec ce changement de désignation, les demandeurs d’asile qui sont ressortissants d’un pays d’origine désigné le jour où leur demande d’asile est présentée peuvent maintenant se voir délivrer un permis de travail immédiatement après que leur demande d’asile a été déférée, sans avoir à attendre 180 jours après qu’elle a été déférée.

Ainsi, par la présente, j’établis que l’intérêt public justifie l’octroi, aux termes de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, d’une dispense des exigences ci-après du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des considérations d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder la dispense des exigences et des critères énumérés ci­-dessous aux ressortissants étrangers qui répondent aux conditions (critères d’admissibilité) suivantes :

Dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour lesquelles un agent délégué peut accorder une dispense :

Entrée en vigueur et expiration
Cette politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur à la date de signature et prend fin lorsque le traitement de toutes les demandes admissibles à cette politique d’intérêt public est terminé.


L’honorable Ahmed Hussen
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Fait à Ottawa, le 10 mai 2019

Détails de la page

Date de modification :