Politique d’intérêt public temporaire concernant les demandes pour traiter les demandes d’enfants âgés de 19 à 21 ans à titre de personnes à charge

Contexte

Une modification réglementaire visant à faire passer la limite d’âge pour les enfants à charge de moins de 19 ans à moins de 22 ans a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, le 3 mai 2017 et est entrée en vigueur le 24 octobre 2017. La limite d’âge rehaussée s’applique aux demandes reçues à compter du 24 octobre 2017. Pour les demandeurs dont la demande de résidence permanente a été reçue entre le 1^er août 2014 et le 23 octobre 2017, la définition d’enfant à charge comme une personne étant âgée de moins de 19 ans continue de s’appliquer.

À la suite de l’entrée en vigueur de la modification réglementaire, le Ministère prévoit qu’il pourrait y avoir un nombre considérable de demandes pour ajouter ou traiter, dans le cadre de demandes en instance, des demandes d’enfants âgés de 19 à 21 ans pour des considérations d’ordre humanitaire. L’évaluation des demandes pour des considérations d’ordre humanitaire est discrétionnaire et complexe, et exige beaucoup de ressources. La réception d’un grand nombre de demandes de ce type, après l’entrée en vigueur de la modification réglementaire, entraînerait une augmentation considérable de la charge de travail et pourrait retarder le traitement des demandes dans tous les secteurs d’activité.

Motifs d’intérêt public

Étant donné le nombre potentiel de demandes pour des considérations d’ordre humanitaire que le Ministère pourrait recevoir en vue d’ajouter ou de traiter des demandes d’enfants plus âgés à même des demandes en instance, et dans le but de faciliter le regroupement familial, le Ministère prépare actuellement une politique d’intérêt public. Cette dernière, qui prévoit le traitement des demandes d’enfants âgés de 19 à 21 ans à titre de personnes à charge, permettrait aux demandeurs admissibles de bénéficier de la limite d’âge plus élevée et amoindrirait les incidences sur le traitement des demandes.

Par conséquent, j’établis par la présente que les considérations d’intérêt public sont suffisantes pour justifier, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la « Loi »), l’attribution de dispenses des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le « Règlement »), énumérées ci-dessous, aux ressortissants étrangers qui répondent aux conditions et aux critères d’admissibilités énoncés plus bas.

Critères d’admissibilité et conditions

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder la dispense des dispositions du Règlement énumérées ci-dessous aux étrangers qui répondent aux critères d’admissibilité et aux conditions qui suivent :

Il est possible de présenter une demande de résidence permanente pour un enfant si :

1. l’enfant était âgé de 19, 20 ou 21 ans le 3 mai 2017 (date de publication finale de la modification réglementaire) ou à la date où la demande de résidence permanente du parent a été présentée, si elle a été reçue entre le 3 mai 2017 (inclusivement) et le 24 octobre 2017;
2. le parent ou l’enfant avait une demande de résidence permanente qui était en instance au 3 mai 2017 ou qui a été reçue entre le 3 mai 2017 (inclusivement) et le 24 octobre 2017 (à condition que l’enfant ait été préalablement désigné dans la section « Renseignements additionnels sur la famille » dans la demande de son parent);
3. l’enfant n’est pas un époux/conjoint de fait;
4. l’enfant n’est pas par ailleurs interdit de territoire.

L’enfant peut :

1. soit être admis pour le traitement ou ajouté à une demande (à titre d’enfant à charge) si le visa de résident permanent ou la confirmation de résidence permanente (CDRP) n’avait pas été délivré(e) au moment où le Ministère a été informé de l’intention d’ajouter ou de traiter la demande de l’enfant;

2. soit être parrainé en tant que membre de la catégorie du regroupement familial une fois que le parent a obtenu la résidence permanente.

   Remarque : Les réfugiés et les personnes protégées peuvent ajouter à une demande en instance un enfant qui était âgé de 19, 20 ou 21 ans le 3 mai 2017 et (à condition qu’il ne soit pas époux ou conjoint de fait) à titre de personne à charge accompagnant ou non le demandeur principal; les personnes à charge n’accompagnant pas le demandeur principal seraient en mesure de demander la résidence permanente dans le délai permis d’un an.

   Une demande de parrainage d’un enfant qui est admissible en vertu de la présente politique d’intérêt public doit être reçue par le Ministère dans l’année qui suit l’octroi de la résidence permanente à son parent.

Délai de notification : Les parents qui désirent faire une demande pour que leur enfant vienne au Canada doivent aviser le Ministère de leur intention de le faire d’ici le 31 janvier 2018, conformément aux instructions fournies par le Ministère.

Frais : S’il y a lieu, les frais habituels pour le traitement de la demande d’un enfant à charge accompagnant le demandeur principal ou d’un enfant à charge parrainé s’appliqueront.

Demandes en instance : Aux fins de la présente politique d’intérêt public, une demande est considérée comme étant en instance jusqu’au départ du demandeur pour le Canada, s’il se trouve à l’extérieur du Canada, OU jusqu’à l’attribution de la résidence permanente s’il se trouve au Canada.

Les demandeurs qui souhaitent s’installer au Québec ne peuvent se voir accorder la résidence permanente à moins que le Québec détermine qu’ils répondent aux exigences applicables de la province.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense :

• La définition d’« enfant à charge » telle qu’elle existait avant le 24 octobre 2017;
• S’il y a lieu, l’article 307 du Règlement « Frais pour l’examen d’une demande en vertu de l’article 25 de la Loi ou pour une étude de cas aux termes de l’article 25.2 de la Loi ».

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 24 octobre 2017 et cesse lorsque le traitement de toutes les demandes présentées aux termes de celle-ci est achevé.