ARCHIVÉ – Politique d’intérêt public temporaire concernant les demandeurs d’asile déboutés assujettis à l’interdiction de 12 mois relativement aux considérations d’ordre humanitaire suivant la levée de la suspension temporaire des renvois (STR) vers Haïti et le Zimbabwe

En vue de permettre aux personnes visées par la levée de la STR qui sont admissibles à se prévaloir de la suspension administrative du renvoi pendant six mois, tel qu’il a été convenu par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et donnant une opportunité de présenter une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire, à titre de ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, j’établis par la présente la politique d’intérêt public suivante conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour les étrangers nationaux d’Haïti et du Zimbabwe qui sont au Canada à titre de demandeurs d’asile déboutés et qui sont assujettis à l’interdiction de 12 mois relativement aux demandes soumises pour considération d’ordre humanitaire.

Les agents doivent considérer accorder une dispense de l’alinéa 25(1.2)(c) de la LIPR, afin de permettre à ces personnes de présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire, si ces personnes respectent les critères qui suivent :

• Être citoyen d’Haïti ou du Zimbabwe;
• Résider actuellement au Canada et y résider à la date de levée de la STR (le 1^er décembre 2014);
• Faire l’objet d’une mesure de renvoi (incluant les mesures de renvoi conditionnelles) ou avoir perdu son statut;
• Il n’a jamais été statué que leur demande d’asile était irrecevable devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR);
• Ne pas être interdit de territoire pour raison de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, de criminalité, de criminalité grave ou de criminalité organisée;
• La CISR n’a pas rejeté leur demande d’asile pour motif d’exclusion au sens de la Convention relative au statut des réfugiés;
• N’avoir jamais fait l’objet d’une accusation criminelle portée puis retirée par la Couronne pour procéder à une mesure de renvoi;
• N’être visé par aucun mandat en matière criminelle non exécuté;
• Avoir :
  • présenté une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (CH), demande qui était en attente de décision avant ou à la date de l’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public,
  • présenté une demande de résidence permanente au Canada pour considérations d’ordre humanitaire (CH) dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public,
  • présenté une demande d’asile, demande qui était en attente de décision le jour précédant la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public, et présenter une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire dans les six mois suivant la décision défavorable de la part de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Dans le présent contexte, on entend par « décision défavorable » la décision initiale de la Section de la protection des réfugiés de refuser la demande d’asile ou d’en prononcer le désistement ou le retrait. Le délai de six mois à partir de la décision défavorable commence le jour même de la décision de la Section de la protection des réfugiés sur la demande d’asile, que ce soit pour la rejeter ou en prononcer le désistement ou le retrait, sans tenir compte des voies de recours, notamment tout appel auprès de la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada.

La présente politique d’intérêt public prend effet dès sa signature.

La présente politique d’intérêt public remplace la Politique d’intérêt public temporaire concernant les demandeurs d’asile déboutés assujettis à l’interdiction de 12 mois relativement aux considérations d’ordre humanitaire suivant la levée de la suspension temporaire des renvois (STR) vers Haïti et le Zimbabwe qui a été signée le 26 novembre 2014.

John McCallum, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Fait à Ottawa, ce 4e jour de février 2016

Fondement législatif de la politique d’intérêt public

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Partie 1 – Immigration au Canada
Division 3 – Entrée et séjour au Canada
Statut et autorisation d’entrer

Considérations relatives à la politique d’intérêt public

25.2 (1) Le ministre peut étudier le cas de l’étranger qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi et lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, si l’étranger remplit toute condition fixée par le ministre et que celui-ci estime que l’intérêt public le justifie.

…

Critères provinciaux

(3) Le statut de résident permanent ne peut toutefois être octroyé à l’étranger visé au paragraphe 9(1) qui ne répond pas aux critères de sélection de la province en cause qui lui sont applicables.

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