Annexe E – Politique subsidiaire sur les remises rattachée à Expérience internationale Canada
Politique subsidiaire sur les remises rattachée à Expérience internationale Canada (PDF, 824 Ko)
E1.1 Contexte
Cette partie de l’annexe énonce les exigences de remise se rapportant aux frais de participation au programme Expérience internationale Canada (EIC).
E1.2 Objet
La présente politique vise à :
- expliquer les normes de service d’EIC
- définir les situations qui ne sont pas admissibles à la remise
- présenter le barème de remise relativement aux frais d’EIC
- décrire le processus de remise.
Le présent document doit être lu en tenant compte de la Politique sur les remises d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), conformément à la Loi sur les frais de service.
E1.3 Date d’entrée en vigueur de la politique
La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2021.
E1.4 Frais concernés
La présente politique s’applique aux frais d’EIC.
E1.5 Norme de service
La norme de service relative aux frais d’EIC présente le niveau de service auquel les clients sont en droit de s’attendre dans des circonstances normales. La norme s’applique uniquement aux demandes dûment remplies.
E1.6 Règles relatives aux remises
E1.6.1 Méthode de calcul de la remise dans le cas des frais rattachés à Expérience internationale Canada
Dans les cas où la norme de service n’est pas respectée, les clients se voient rembourser une partie des frais payés. Le montant est calculé à hauteur du non-respect de la norme. Le remboursement est basé sur le barème ci-dessous et sur le temps écoulé entre la date de réception d’une demande dûment remplie et la date à laquelle EIC met fin au traitement de la demande.
Si l’un des éléments ci-dessous est nécessaire au cours du processus de demande, le temps requis pour satisfaire à l’exigence n’est pas pris en compte dans le calcul de la norme de service.
Ainsi, le programme EIC ne sera pas inclus dans le calcul de la norme de service dans les cas suivants :
- Les demandeurs doivent fournir des données biométriques. La période commence au moment où la lettre d’instructions relatives à la biométrie est envoyée au client et se termine lorsque les données biométriques sont reçues par IRCC;
- Les demandeurs doivent se soumettre à un examen médical;
- IRCC demande des renseignements supplémentaires aux demandeurs pour terminer l’évaluation;
- IRCC doit examiner une demande plus en profondeur.
L’incidence sur le payeur de frais est considérée comme étant proportionnelle au retard pris par rapport à la norme relative à la prestation du service. Compte tenu du fait que le service est finalement reçu, les remises d’IRCC ne doivent pas dépasser 50%. La portion des frais qui est remboursée correspond aux deux taux ci-dessous :
| Taux de remise | Jours excédant la norme de service |
|---|---|
| 25% des frais payés | De 1 à 28 jours |
| 50% des frais payés | 29 jours ou plus |
E1.7 Procédure de remise
Le Ministère effectue automatiquement les remises conformément à la Loi sur les frais de service et à la Directive sur l’imputabilité et les autorisations financières spéciales. Les remises ont lieu régulièrement tout au long de l’année. Toutes les remises sont effectuées avant le 1er juillet de l’exercice suivant (du 1er avril au 31 mars).
Les clients qui peuvent avoir droit à une remise ne sont pas tenus d'en faire la demande. Toutes les demandes et les délais de traitement sont contrôlés par l'équipe d'Expérience internationale Canada. Les clients seront informés si leur demande n'a pas été traitée selon les normes de service établies et une remise sera accordée par l'équipe d'Expérience internationale Canada.
La remise des frais est versée au client en fonction de l’information la plus récente sur le client dont dispose le Programme.
E1.8 Exclusions
Le programme EIC exclut de la présente politique sur les remises les demandes provenant de pays avec lesquels il n’a pas d’accord bilatéral sur la mobilité des jeunes.
Cette politique de remise ne s'applique pas non plus aux demandes traitées dans des circonstances inhabituelles ou exceptionnelles pouvant avoir une incidence sur les opérations régulières, entraîner un afflux imprévisible et significatif d'applications, ou entraîner une perte de personnel, perte de facilité (partielle ou totale), ou perte de communications ou de capacités réseau.
Les exclusions prévues par le Ministère se trouvent également dans la politique ministérielle sur les remises, qui doit être lue en tenant compte du présent document.
E1.9 Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements sur l’admissibilité aux remises ou sur la présente politique subsidiaire en matière de remises doivent être adressées au centre de service à la clientèle en téléphonant au 1-888-242-2100 ou en remplissant un formulaire en ligne.
E1.10 Références
Lois
Documents stratégiques connexes
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