Politique d’intérêt public temporaire pour faciliter le traitement des demandes de super visa de résident temporaire accumulées dans l’arriéré

Contexte

Chaque année, le Canada accueille des millions de touristes, de gens d’affaires et de visiteurs familiaux qui injectent des milliards de dollars dans l’économie, apportent des idées et une énergie nouvelles et créent des liens commerciaux et sociaux durables.

Maintenant que le pire de la pandémie de COVID-19 est derrière nous, les voyages internationaux reprennent et le gouvernement du Canada concentre ses efforts sur la reprise économique du Canada. Pour que le Canada soit en mesure de tirer le meilleur parti des déplacements des touristes, des gens d’affaires et des visiteurs familiaux, le gouvernement s’efforce de réduire les délais de traitement des demandes de visa de visiteur, y compris le super visa délivré aux parents et aux grands-parents qui permet de demeurer au Canada pour une période prolongée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

L’arriéré de demandes de visa de visiteur limite l’attrait du Canada pour les touristes et les gens d’affaires et sépare les familles. La présente politique d’intérêt public s’ajoute à la politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le traitement des demandes de visa de résident temporaire accumulées dans l’arriéré et facilite le traitement des demandes de super visa figurant actuellement dans l’arriéré en simplifiant les critères d’admissibilité. Ensemble, ces deux politiques d’intérêt public permettront au Canada de repartir du bon pied, de revenir à des délais de traitement comparables à ceux d’avant la pandémie et d’ainsi demeurer compétitif à l’échelle internationale.

J’établis donc par la présente, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), que l’intérêt public justifie une dispense des exigences de la Loi et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après pour les étrangers qui répondent aux conditions (critères d’admissibilité) qui suivent.

Conditions (critères d’admissibilité)

Au titre de considérations d’intérêt public, lors du traitement d’une demande de super visa de résident temporaire présenté par l’étranger qui s’identifie comme parent ou grand-parent d’un résident permanent ou d’un citoyen canadien au Canada, les agents délégataires peuvent accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après lorsque les conditions suivantes sont satisfaites.

1. L’étranger :
   1. a présenté, au plus tard le 16 janvier 2023, une demande de visa de résident temporaire en vertu de l’article 179 du Règlement et a demandé dans cette demande que le visa soit accordé en tant que super visa conformément aux instructions ministérielles concernant le super visa pour parents et grands-parents, qui sont entrées en vigueur le 4 juillet 2022 ou aux instructions ministérielles concernant le super visa pour parents et grands-parents, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2011;
   2. ne s’est pas vu refuser de visa de résident temporaire, permis d’étude, permis de travail temporaires, ou de visa de résident permanent dans les 4 années précédant la date de réception de la demande en i), si sa demande de visa de résident temporaire, de permis de travail ou de permis d’études n’a pas été approuvée subséquemment.
2. L’étranger
   1. possède un visa de résident temporaire délivré à la suite d’une mesure de facilitation au titre des conditions énoncées en 1);
   2. cherche à entrer au Canada à titre de visiteur pour la première fois à la suite de la délivrance du visa de résident temporaire décrit en i).

Dispositions de la Loi et du Règlement pour lesquelles une exemption peut être accordée :

Pour l’étranger satisfaisant aux conditions énoncées en 1) :

• alinéa 179b) du Règlement – l’obligation pour un étranger de quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2 (délivrance du visa de résidence temporaire).

Pour l’étranger satisfaisant aux conditions énoncées en 2) :

• l’exigence prévue à l’alinéa 20(1)b) de la Loi – l’étranger quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisé (obligation à l’entrée au Canada)
• l’exigence prévue au paragraphe 22(2) de la Loi – l’étranger quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (double intention)

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public doivent satisfaire à tous les autres critères et exigences applicables en matière d’admissibilité qui ne sont pas visés par une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et d’expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur à la date de sa signature.

La présente politique d’intérêt expirera le 31 mars 2023 et peut être révoquée en tout temps, sans préavis.