Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation d’autres ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada – Mise à jour et clarification

Contexte

Le gouvernement de l’Afghanistan s’est effondré en août 2021. À la suite du retrait des forces internationales, les talibans ont pris le pouvoir et ne sont toujours pas reconnus comme le gouvernement de l’Afghanistan par la communauté internationale. Cette situation instable a créé des risques de persécution, des risques humanitaires et des risques en matière de sécurité importants pour la population du pays.

Les ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada sont exposés à un risque accru d’être la cible d’attaques et de campagnes d’assassinats en raison de la perception des talibans et des insurgés selon laquelle ces personnes ont appuyer les « intérêts occidentaux ». Le Gouvernement du Canada s’est engagé à réinstaller 18,000 Afghans ayant une relation importante et/ou durable avec le Canada.

Intérêt public

Pour faciliter la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada et de leur famille, une politique d’intérêt public temporaire a été établie le 22 juillet 2021, suivie de trois autres politiques d’intérêt public :

1. Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des ressortissants afghans en Afghanistan (22 juillet 2021);
2. Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada (signée le 9 août 2021);
3. Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada (signée le 10 novembre 2021);
4. Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation d’autres ressortissants afghans additionnels ayant une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada (signée le 8 juin 2022).

Cette politique publique met à jour le délai de mise en œuvre et permet la poursuite du traitement de demandes de répondre à la promesse du gouvernement de réinstaller 18 000 Afghans ayant une relation importante et/ou durable avec le Canada.

Compte tenu de la situation soutenue de grande vulnérabilité des personnes liées au gouvernement du Canada, et des membres de leur famille, de même que le risque accru auquel ils sont exposés, comme il est précisé ci-après, il est toujours requis de faciliter l’immigration au Canada des personnes ayant une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada, des membres de leur famille et des personnes à charge de fait à titre de membres de la catégorie des réfugiés de la Convention outre-frontières du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (« le Règlement »).

Puisque le but de la politique d’intérêt public consiste à préserver l’unité des familles, je tiens à clarifier que les membres de la famille, les personnes à charge de fait et les membres du ménage pouvant obtenir des dispenses aux termes de la présente politique d’intérêt public n’obtiendront une dispense que : 1) lorsque sera approuvée la demande de dispense aux termes de la présente politique d’intérêt public et de résidence permanente du ressortissant afghan recommandé (principale personne faisant l’objet de la recommandation) par Affaires mondiales Canada (AMC) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) à qui il est lié; et 2) lorsque la demande pour la résidence permanente, présentée en vertu de la présente politique, du membre de la famille, de la personne à charge de fait, ou du membre du ménage a été accepté à fin de traitement par IRCC au même moment que la principale personne faisant l’objet de la recommandation ou pendant que la demande présentée par cette dernière aux termes de la présente politique est en cours de traitement. Ces clarifications sont conforment à l’intention des politiques d’intérêt public antérieures pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada.

J’établis donc par la présente, à la lumière de ce qui précède, qu’il existe un intérêt public suffisant pour justifier, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« la Loi »), une dispense des exigences de la Loi et du Règlement ci-après aux ressortissants afghans qui sont ou qui ont été liés au gouvernement du Canada ainsi qu’aux membres de leur famille, aux personnes à charge de fait et aux membres de leur ménage qui présentent une demande de visa de résident permanent à titre de membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre‑frontières et qui remplissent les conditions énoncées ci-dessous et toutes les exigences en matière d’admissibilité prévue dans la Loi.

Partie 1 : Conditions (critères d’admissibilité) s’appliquant aux ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada

Les agents délégataires peuvent lever les exigences du Règlement énumérées ci-après lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. Le ressortissant afghan étranger, aussi appelé « principale personne faisant l’objet de la recommandation », figure sur une liste (« la liste ») soumise à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par AMC ou le MDN. Les ressortissants afghans inscrits sur la liste sont recommandés à IRCC par AMC ou le MDN en fonction d’une évaluation effectuée par AMC ou le MDN qui confirme leur relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada;
2. La principale personne faisant l’objet de la recommandation recommandée par AMC ou le MDN ou les membres de sa famille, les personnes à charge de fait ou les membres de son ménage admissibles au titre de la partie 2 ci-après se trouvaient en Afghanistan le 22 juillet 2021 ou après cette date;
3. La principale personne faisant l’objet de la recommandation a reçu d’IRCC une invitation à présenter une demande dans le cadre de la présente politique d’intérêt public ou elle a présenté une demande qui a été accordée aux fins de traitement conformément à une politique d’intérêt public temporaire antérieure pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada.

Exigences de la Loi et du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

• Alinéa 96(a) de la Loi – l’exigence selon laquelle la personne doit se trouver hors du pays dont elle a la nationalité pour avoir qualité de réfugié au sens de la Convention outre-frontières;
• Alinéa 139(1)(g) du Règlement – l’exigence selon laquelle la personne doit pouvoir réussir son établissement au Canada;
• Paragraphe 140.3(1) du Règlement – l’exigence selon laquelle la personne doit accompagner sa demande de résidence permanente d’une recommandation d’une organisation de recommandation;
• Paragraphe 140.3(4) du Règlement – l’exigence selon laquelle la personne doit soumettre sa demande de résidence permanente au bureau d’immigration qui dessert son lieu de résidence;
• Alinéas 151(b) et (c) du Règlement – l’exigence selon laquelle la personne doit satisfaire aux conditions énoncées dans ces alinéas pour se voir remettre un titre de voyage temporaire;
• Article 307 du Règlement – l’exigence selon laquelle la personne doit payer les frais de traitement de la demande de l’étude de son cas aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi.

Partie 2 : Conditions (critères d’admissibilité) applicables aux membres de la famille, aux personnes à charge de fait ou à certains autres membres du ménage de la principale personne faisant l’objet d’une recommandation :

Les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement ci-dessous à un membre de la famille, à une personne à charge de fait ou à un autre membre du ménage de la principale personne faisant l’objet d’une recommandation si l’une des conditions suivantes s’applique :

1. L’étranger est visé par la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement et est un « membre de la famille » d’une principale personne faisant l’objet d’une recommandation dont la demande de dispense des exigences pour l’obtention de la résidence permanente, présentée en vertu de la présente politique, a été approuvée. Le « membre de la famille » doit soumettre une demande au même moment que la principale personne faisant l’objet d’une recommandation ou pendant que la demande présentée par cette dernière aux termes de la présente politique est en cours de traitement; ou
2. L’étranger est visé par la définition d’une « personne à charge de fait » (annexe A) et est une « personne à charge de fait » d’une principale personne faisant l’objet d’une recommandation dont la demande de dispense des exigences pour l’obtention de la résidence permanente, présentée en vertu de la présente politique, a été approuvée. La « personne à charge de fait » doit soumettre une demande au même moment que la principale personne faisant l’objet d’une recommandation ou pendant que la demande présentée par cette dernière aux termes de la présente politique est en cours de traitement; ou
3. L’étranger réside habituellement dans le même ménage que la principale personne faisant l’objet d’une recommandation et est le père, la mère, le frère, le beau-frère, la sœur, la belle-sœur, le grand-père, la grand-mère, le petit enfant, l’oncle, la tante, le neveu, la nièce, le cousin ou la cousine de la principale personne faisant l’objet d’une recommandation ou du tuteur légal de l’enfant qui réside dans le ménage. Le membre du ménage doit avoir soumis une demande au même moment que la principale personne faisant l’objet d’une recommandation, ou pendant que la demande présentée par cette dernière aux termes de la présente politique est en cours de traitement au titre de l’une des politiques d’intérêt public temporaires concernant la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada mentionné ci-dessous :
   1. Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des ressortissants afghans en Afghanistan (signée le 22 juillet 2021).
   2. Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada (signée le 9 août 2021).
   3. Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada (signée le 10 novembre 2021).

La demande de dispense des exigences pour l’obtention de la résidence permanente de la principale personne faisant l’objet d’une recommandation, qui a été présentée en vertu de la précédente Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada, a été approuvée.

Exigences prévues aux dispositions de la Loi et du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

• alinéa 96(a) de la Loi – l’exigence selon laquelle la personne doit se trouver hors de tout pays dont elle a la nationalité pour être membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières;
• alinéa 139(1)(g) du Règlement – l’exigence selon laquelle la personne doit pouvoir réussir son établissement au Canada;
• paragraphe 140.3(1) du Règlement – l’exigence selon laquelle la personne doit accompagner sa demande de résidence permanente d’une recommandation d’une organisation de recommandation;
• paragraphe 140.3(4) du Règlement – l’exigence selon laquelle la personne doit présenter une demande de résidence permanente au bureau d’immigration qui dessert son lieu de résidence;
• alinéas 151(b) et (c) du Règlement – l’exigence selon laquelle la personne doit satisfaire aux conditions énoncées dans ces alinéas pour obtenir un titre de voyage temporaire;
• article 307 du Règlement – l’exigence selon laquelle la personne doit payer les frais de traitement de demande pour l’étude de son cas, aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi.

Autres exigences législatives en matière de recevabilité et d’admissibilité :

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public temporaire, y compris les membres de la famille, les personnes à charge de fait ou les autres membres du ménage admissibles qui les accompagnent, sont assujettis à toutes les autres exigences en matière d’éligibilité et d’admissibilité non énoncées dans la présente politique d’intérêt public temporaire, y compris celle de ne pas être interdit de territoire pour criminalité, pour des raisons de sécurité ou pour des motifs sanitaires.

Les demandeurs qui ont l’intention de résider au Québec sont assujettis aux critères de sélection de la Province de Québec en vertu du paragraphe 70(3) du Règlement, et ils ne peuvent se voir accorder la résidence permanente à moins que le Québec détermine qu’ils répondent à ces critères.

Entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public remplace la Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation d’autres ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada datée du 8 juin 2022. Elle entrera en vigueur le 1^er avril 2023 et pourra être révoquée à tout moment. Elle expirera le 30 septembre 2023 ou lorsque les demandes de 20 600 personnes (demandeurs principaux, membres de leur famille, personnes à charge de fait ou autres membres du ménage) auront été acceptées aux fins de traitement par IRCC dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public temporaires pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada, selon la première de ces éventualités, dans le but de concrétiser l’engagement de 18 000 admissions.

Cas visés par les mesures transitoires

Les demandes qui avaient été acceptées aux fins de traitement par IRCC dans le cadre d’une politique d’intérêt public temporaire antérieure concernant la réinstallation de ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada et qui étaient en cours le 1^er avril 2023 seront traitées au titre de la présente politique d’intérêt public et conformément aux conditions énoncées dans cette dernière.

Annexe A

Une « personne à charge de fait » (qui peut être un parent par le sang ou non) est une personne qui ne correspond pas à la définition de membre de la famille. L’agent doit estimer que cette personne dépend de l’unité familiale à laquelle elle dit appartenir, mais qu’elle ne peut présenter une demande comme membre de la famille. Le lien de dépendance peut être de nature émotionnelle ou financière et sera souvent une combinaison de ces facteurs. Une telle personne résiderait normalement, mais non exclusivement, avec la principale personne faisant l’objet de la recommandation comme membre du même ménage.