Politique d’intérêt public temporaire visant les ressortissants afghans qui demandent le statut de résident temporaire

Contexte

La Politique d’intérêt public temporaire visant les ressortissants afghans qui demandent le statut de résident temporaire s’inscrit dans les efforts que le gouvernement du Canada continue de déployer en réponse à la situation en Afghanistan. La politique élargit et fusionne les mesures ayant pour but d’aider les ressortissants afghans au Canada et à l’étranger qui présentent des demandes d’immigration liées à leur statut de résident temporaire.

En conséquence, la présente politique d’intérêt public dispense tous les ressortissants afghans admissibles ayant un statut de résident temporaire valide au Canada de l’exigence suivante :

Par ailleurs, la politique dispense tous les ressortissants afghans admissibles au Canada de l’exigence suivante :

Enfin, la présente politique d’intérêt public dispense les ressortissants afghans à l’étranger accompagnant des membres de leur famille immédiate qui sont des citoyens ou résidents permanents du Canada de l’exigence suivante :

En accordant ces dispenses, le gouvernement du Canada aiderait les citoyens et les résidents permanents du Canada qui se trouvent en Afghanistan ou qui ont été évacués vers un pays tiers et dont l’évacuation vers un pays tiers a été facilitée par le Canada ou en son nom, à se rendre au Canada avec les membres de leur famille immédiate qui sont des ressortissants afghans, puisque les obstacles financiers sont éliminés. Cela aidera aussi les ressortissants afghans au Canada qui peuvent avoir de la difficulté à avoir accès à leurs ressources financières en Afghanistan dans ces circonstances exceptionnelles et qui doivent demander un permis de travail ou d’études ou la prolongation, le rétablissement ou le renouvellement de leur statut. Grâce aux mesures qui facilitent leur accès au marché du travail et aux études, les Afghans qui se trouvent au Canada en vertu d’un statut temporaire seraient dans une position plus favorable pour subvenir à leurs besoins essentiels et avoir accès à l’éducation en attendant l’obtention de leur résidence permanente au Canada ou jusqu’à ce que la situation se stabilise en Afghanistan.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après, pour les étrangers répondant aux conditions qui suivent.

Conditions (critères d’admissibilité) s’appliquant aux ressortissants afghans

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent lever les exigences du Règlement énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

  1. L’étranger :
    1. est un ressortissant afghan qui se trouve au Canada;
    2. cherche :
      1. à prolonger son séjour à titre de résident temporaire,
      2. à rétablir son statut de résident temporaire,
      3. à renouveler son permis de travail ou d’études,
      4. à obtenir un permis de séjour temporaire subséquent;
  2. L’étranger :
    1. est un ressortissant afghan qui se trouve au Canada;
    2. n’a pas de permis de travail ou d’études;
    3. a présenté une demande pour obtenir, selon le cas :
      1. un permis de travail au titre du paragraphe 200(1),
      2. un permis d’études au titre de l’article 216 du Règlement;
    4. est au Canada en vertu d’un statut de résident temporaire valide et avait ce statut à la date de la présentation de la demande de permis de travail ou d’études décrite au point 2c);
  3. L’étranger :
    1. est un ressortissant afghan;
    2. est physiquement présent, selon le cas :
      1. en Afghanistan,
      2. dans un pays tiers en route vers le Canada, son évacuation de l’Afghanistan vers le pays tiers ayant été facilité par le Canada ou en son nom;
    3. est un membre de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement, d’un citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
    4. accompagne au pays le membre de sa famille qui est citoyen ou résident permanent du Canada.

Dispositions du Règlement pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense

Pour l’étranger qui remplit la condition 1 :

Pour l’étranger qui remplit la condition 2 :

Pour l’étranger qui remplit la condition 3 :

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité, à moins qu’elles ne soient visées par une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public temporaire ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur le 1er mars 2022 ou à la date de ma signature, si celle-ci a lieu après le 1er mars. À ce moment-là, la Politique d’intérêt public visant les ressortissants afghans au Canada qui demandent un permis de travail ou d’études sera révoquée. La présente politique d’intérêt public temporaire expirera le 31 décembre 2022.

La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée en tout temps. Les demandes en attente de traitement ou présentées à la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire ou après cette date, jusqu’à sa révocation ou son expiration, seront traitées dans le cadre de politique d’intérêt public temporaire.

The Hon. Sean Fraser, P.C., M.P.
Minister of Citizenship and Immigration
Dated at Ottawa, this 28th day of February 2022

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