Politique public temporaire pour les ressortissants de l’Iran au Canada en tant que résidents temporaires - Prorogation

Contexte

Suite au meurtre tragique de Mahsa Amini par ce qui est connu sous le nom de « police de la moralité » du régime iranien en septembre 2022, le gouvernement du Canada réitère son appui soutenu et sans équivoque pour les braves femmes, étudiants et peuple d’Iran. Alors que les protestations se sont calmées, la situation en Iran reste instable.

De nombreux Iraniens ont choisi de venir au Canada pour rendre visite aux membres de leur famille, ou passer du temps avec eux, ou pour étudier ou travailler de façon temporaire. Il est entendu qu’il est possible que certains de ces résidents temporaires ne soient pas à l’aise de retourner en Iran en ce moment et qu’ils souhaitent prolonger leur séjour. Les mesures énoncées dans cette politique d’intérêt public faciliteront le prolongement du séjour temporaire au Canada sans frais pour tous ceux qui le souhaitent.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi, que l’intérêt public justifie l’octroi d’une dispense de l’une des dispositions de la Loi et du Règlement aux étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) indiquées ci-dessous.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 1 :

• Paragraphe 298(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 305(1) – l’exigence de payer des frais pour l’examen de la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 2 :

• Alinéas 199a) à i) du Règlement – les exigences que doit remplir un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• Alinéa 200(1)c) du Règlement – l’obligation visée par cet alinéa du Règlement ;
• Paragraphe 298(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 299(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de travail;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 3 :

• Article 213 du Règlement – les exigences pouvoir présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada;
• Alinéas 215(1)(a) à (g) du Règlement – les exigences que doit remplir un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis d’études après son entrée au Canada;
• Paragraphe 298(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 300(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis d’études;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles à cette politique d’intérêt public sont visés par toutes autres exigences législatives concernant l’admissibilité et la sélection qui ne sont pas visées par une dispense prévue par cette politique ou une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 29 février 2024.

Cette politique d’intérêt public s’applique aux demandes de visa de résident temporaire reçues à la date d’entrée en vigueur, ou après celle‑ci.

La politique d’intérêt public expire le 28 février 2025 et peut être révoquée en tout temps sans préavis.