Archivé - Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan

Contexte

Le 15 avril 2023, un conflit armé a éclaté entre deux factions rivales au Soudan, entraînant de violents combats dans la capitale, Khartoum, et dans d'autres parties du pays. La situation en matière de sécurité s'est rapidement détériorée dans le pays. En date du 20 avril, l'ONU rapporte qu'au moins 330 civils ont été tués et 3 200 blessés. Au moins 10 000 personnes ont été déplacées de Khartoum, tandis que d'autres habitants se sont se sont abrités sur place. Selon le HCR, 10 000 à 20 000 réfugiés supplémentaires auraient fui vers le Tchad depuis l'ouest du Soudan. L'aéroport international de Khartoum a été fermé et toutes les compagnies aériennes ont reporté leurs vols. Les hôpitaux ont également été largement touchés, des rapports suggérant qu'un tiers des établissements de santé du Soudan ne fonctionnent pas. Les infrastructures civiles essentielles ont été considérablement endommagées.

Une opération d'évacuation est en cours pour mettre en sécurité les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada au Soudan, et il est entendu que des époux, conjoints de fait, et des enfants étrangers les accompagneront lors de l'évacuation du pays.

L'intention de cette politique d’intérêt public, en raison de la détérioration de la situation au Soudan et de l'évolution de la réalité opérationnelle, est d'exempter les membres de la famille des étrangers admissibles qui ont quitté le Soudan depuis que la violence a éclaté de l'obligation de payer les frais de traitement concernant le visa de résident temporaire et le permis de séjour temporaire, ainsi que les frais pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques, afin de faciliter leur voyage au Canada.

Après leur arrivée, les étrangers admissibles en vertu de cette politique d’intérêt public qui ont été admis à titre de résidents temporaires auraient accès à une demande de permis de travail ouvert et de permis d'études dispensés de frais pour faciliter leur établissement et, après avoir suivi cette voie pour s'établir au Canada, reçoivent également une dispense des frais pour leur demande de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial, s'ils choisissent de présenter une telle demande.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi, que l’intérêt public justifie l’octroi d’une dispense de l’une des dispositions de la Loi et du Règlement aux étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) indiquées ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent octroyer une dispense de l’application des exigences du Règlement déterminés si :

1. Le ressortissant étranger
   1. est un membre de la famille – selon la définition donnée au paragraphe 1(3) du Règlement –d’un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le ou après 15 avril 2023;
   2. est à l’extérieur du Soudan dans un pays tiers;
   3. a quitté le Soudan le ou après 15 avril 2023;
   4. a présenté une demande de visa de résident temporaire à l’aide du formulaire électronique identifié pour les membres de la famille qui ont fui le Soudan.
2. Le ressortissant étranger
   1. est au Canada avec un statut de résident temporaire valide et
      1. est titulaire d’un visa de résident temporaire ou permis de séjour temporaire qui a été émis après avoir satisfait aux conditions 1), ou
      2. satisfait aux conditions 1)(i) et 1(iii)
   2. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023; et
   3. a présenté une demande de permis de travail en vertu de l’article 200 du Règlement
3. Le ressortissant étranger
   1. est au Canada avec un statut de résident temporaire valide et
      1. est titulaire d’un visa de résident temporaire ou permis de séjour temporaire qui a été émis après avoir satisfait aux conditions 1), ou
      2. satisfait aux conditions 1)(i) et 1(iii)
   2. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023; et
   3. a présenté une demande de permis d’études en vertu de l’article 216 du Règlement à partir du Canada
4. Le ressortissant étranger
   1. est au Canada avec un statut de résident temporaire valide et
      1. est titulaire d’un visa de résident temporaire ou permis de séjour temporaire qui a été émis après avoir satisfait aux conditions 1), ou
      2. satisfait aux conditions 1)(i) et 1(iii)
   2. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023; et
   3. a présenté une demande de visa de résident permanent de catégorie du regroupement familial ou une demande de résidence permanente de catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 1 :

• Paragraphe 296(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de visa de résidence temporaire;
• Paragraphe 298(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 2 :

• Alinéas 199a) à i) du Règlement – les exigences que doit remplir un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• Alinéa 200(1)(c) du Règlement – l’obligation visée par cet alinéa du Règlement;
• Paragraphe 299(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de travail;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 3 :

• Article 213 du Règlement – les exigences pouvoir présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada;
• Paragraphe 300(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis d’études;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les ressortissants étrangers qui remplissent la condition 4) :

• Paragraphe 295(1)(a) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de visa de résident permanent de catégorie du regroupement familial;
• Paragraphe 301(1)(a) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de résident permanente de catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles à cette politique d’intérêt public sont visés par toutes autres exigences législatives concernant l’admissibilité et la sélection qui ne sont pas visées par une dispense prévue par cette politique ou une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur 24 heures après la date de signature et expirera un an après la date de signature. La politique d’intérêt public peut être révoquée à tout moment, sans préavis.

Hon. Sean Fraser, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, ce 30 jour de avril 2023