ARCHIVÉE - Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto

Contexte

La politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) reconnaît la contribution économique des travailleurs de la construction qui résident depuis longtemps au pays, et vise à régulariser le statut des personnes qui contribuent à l’économie canadienne en comblant les besoins du marché du travail à l’échelle régionale. En même temps, la politique d’intérêt public cherche à remédier à la situation de vulnérabilité de ces travailleurs sans statut d’immigration.

La politique d’intérêt public temporaire facilitera l’accès au statut de résident permanent pour 500 travailleurs de la construction dans la RGT et les membres de leur famille.

Considérations d’intérêt public

Les métiers spécialisés, surtout ceux de la construction, continueront d’être en demande au cours des prochaines années dans la RGT. L’industrie de la construction est aux prises avec d’importantes pénuries de main-d’œuvre. Une main-d’œuvre stable dans le secteur de la construction fera en sorte que les projets d’habitation et d’infrastructure puissent être menés à bien. Des rapports indiquent que depuis de nombreuses années, cette main-d’œuvre reçoit l’appui, en partie, de résidents de longue date qui ont perdu leur statut et qui participent à l’économie clandestine.

En donnant une possibilité à cette population sans papiers d’accéder à la résidence permanente, celle-ci sera moins vulnérable et pourra continuer de contribuer au secteur avec un statut d’immigration en règle. Les travailleurs de la construction sans papiers ne connaissent pas forcément leurs droits en matière d’emploi ou peuvent hésiter à s’en prévaloir. Ces travailleurs ne bénéficient peut-être pas des règlements du milieu de travail, comme les inspections en matière de santé et de sécurité.

Par conséquent, j’établis par la présente, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), que des considérations d’intérêt public justifient l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui répondent aux conditions (critères de recevabilité) énoncés ci-dessous.

Conditions (critères de recevabilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder le statut de résident permanent aux étrangers qui répondent aux conditions suivantes.

• Être un étranger qui :
  • est légalement entré au Canada à titre de résident temporaire et avait déjà reçu l’autorisation de travailler dans l’industrie de la construction auparavant;
  • Fournit la preuve qu’il produit des déclarations de revenus au Canada ou déclare ses revenus au Canada (400 demandeurs principaux); ou
  • Est légalement entré au Canada à titre de résident temporaire (100 demandeurs principaux);
• Résider au Canada sans interruption depuis au moins cinq ans à la date de présentation de la demande;
• Travaille actuellement sans autorisation dans l’industrie de la construction dans la RGT, a une expérience de travail en construction à temps plein de trois ans acquise au cours des cinq dernières années dans la RGT, dans les professions précisées à l’annexe A, et être en mesure de fournir une preuve de cette expérience;
• Fournir la preuve de ses compétences linguistiques de niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens pour l’expression orale, la compréhension de l’oral, l’expression écrite et la compréhension de l’écrit;
• A un membre de la famille (père, mère, frère, sœur, grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille, tante, oncle, nièce, neveu, cousin ou cousine) qui vit au Canada et qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou avoir un époux, un conjoint de fait ou un enfant au Canada;
• A une lettre de recommandation signée par le Congrès du travail du Canada attestant que le demandeur répond aux conditions susmentionnées;
• N’est interdit de territoire (ainsi que les membres de sa famille) qu’aux termes de l’alinéa 40(1)a) ou des articles 41 et 42 de la Loi et pour aucun autre motif que ceux d’avoir prolongé sa période de séjour autorisée par son statut de résident temporaire et de travailler sans autorisation.

Les membres de la famille du demandeur principal admissible à l’immigration au Canada dans le cadre de la présente politique d’intérêt public auront droit aux mêmes exemptions en matière d’admissibilité. Les membres de la famille sont définis comme des personnes qui correspondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), selon l’évaluation effectuée par un agent délégué.

Les personnes qui demandent l’asile au Canada et les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas visés par la présente politique d’intérêt public.

Approbation de principe : Lorsque l’agent délégué établit qu’un étranger satisfait aux conditions qui précèdent, sauf dans le cas de la détermination de l’admissibilité, l’étranger reçoit alors une approbation de principe aux termes de la politique d’intérêt public. À la réception de l’approbation de principe, il sera sursis à la mesure de renvoi, s’il y en a une, en vertu de l’article 233 du Règlement. Le sursis à la mesure de renvoi sera en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant la demande de résidence permanente.

Une évaluation finale de l’admissibilité sera menée avant d’accorder la résidence permanente. Il est entendu que les personnes visées par des interdictions de territoire connues, sauf dans les cas susmentionnés, ne recevront pas d’approbation de principe.

Un protocole d’entente entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Congrès du travail du Canada doit être valide pour que la présente politique d’intérêt public temporaire soit en vigueur. Si le protocole d’entente est résilié, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada retournera les demandes au Congrès du travail du Canada et en cessera le traitement.

S’il y a plus de 500 demandeurs principaux qui se présentent au Congrès du travail du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demandera à celui-ci d’accorder la priorité aux demandeurs qui répondent aux critères ci-dessous.

Présence de membres de la famille (dans l’ordre suivant)

• Priorité accordée aux demandeurs ayant des enfants au Canada (le statut de l’enfant n’est pas un facteur);
• Priorité accordée aux demandeurs ayant un époux ou un conjoint de fait au Canada (le statut de l’époux ou du conjoint de fait n’est pas un facteur).

Frais : Tous les frais applicables doivent être payés, y compris les frais de traitement d’une demande de résidence permanente prévus au paragraphe 25.2(1) de la Loi et les frais relatifs au droit de résidence permanente.

Région du Grand Toronto (RGT), selon la définition de Statistique Canada – Région économique de Toronto : Ville de Toronto, région de Durham, région de Halton, région de Peel et région de York.

Dates de début et de fin : La présente politique d’intérêt public entrera en vigueur le 2 janvier 2020 et prendra fin le 1 janvier 2022, ou lorsque 500 demandeurs principaux (plus les membres de leur famille) auront obtenu la résidence permanente, selon la première éventualité. Les demandes reçues avant le 2 janvier 2022 seront traitées aux termes de la politique d’intérêt public si le plafond de 500 demandeurs principaux n’est pas atteint.

Annexe A – Professions de l’industrie de la construction visées par la politique d’intérêt public pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)

• Grand groupe 72 – Personnel des métiers de l’électricité, de la construction et des industries
• Grand groupe 73 – Personnel des métiers d’entretien et d’opération d’équipement
• CNP 7441 – Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial
• CNP 7521 – Conducteurs/conductrices d’équipement lourd (sauf les grues)
• CNP 7611 – Aides de soutien des métiers et manœuvre en construction