ARCHIVÉE - Politique d’intérêt public visant à rétablir une voie d’accès provisoire à la résidence permanente pour les aides familiaux

Contexte

Du 4 mars au 4 juin 2019, le gouvernement a offert la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, soit une politique d’intérêt public de trois mois offrant une voie unique, à court terme, vers la résidence permanente à certains aides familiaux étrangers temporaires travaillant en milieu familial qui sont venus au Canada en pensant obtenir la résidence permanente, mais qui ne répondaient pas aux critères des voies qui étaient offertes aux aides familiaux. Cette voie d’accès provisoire de courte durée a permis d’atténuer les vulnérabilités particulières que les aides familiaux étrangers temporaires au Canada vivaient du fait qu’ils ne pouvaient pas obtenir la résidence permanente par l’une des voies d’accès actuellement offertes. Cette voie d’accès servait à reconnaître l’apport important des aides familiaux aux familles canadiennes, tout en maintenant des exigences minimales pour que les demandeurs puissent s’établir au Canada, avec leur famille, à titre de résidents permanents.

Considérations liées à l’intérêt public

Le gouvernement a entendu dire que la période de trois mois pour présenter une demande au titre de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux était insuffisante et n’a pas permis à tous les aides familiaux de préparer leur demande. Le fait de rétablir la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux et de l’offrir pendant trois mois additionnels donnerait aux demandeurs intéressés et admissibles une autre occasion de présenter leur demande et de rester au Canada de façon permanente.

Au titre de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, j’établis par la présente que les considérations liées à l’intérêt public sont suffisantes pour justifier l’accord de dispenses des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés liées à l’obligation d’appartenir à une catégorie [70(1)a), c) et d), et 72(1)a), c) et d)] aux étrangers qui présentent une demande de visa de résident permanent ou de résidence permanente, qui demandent que leur demande soit évaluée au titre de la présente politique d’intérêt public et qui répondent aux conditions énoncées ci-après.

Critères d’admissibilité et conditions

Les critères de la présente politique d’intérêt public sont les mêmes que ceux de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux initiale. La présente politique d’intérêt public s’applique aux étrangers qui répondent aux critères suivants :

1. Au moment de présenter leur demande :
   • sont autorisés à travailler au Canada au titre d’un permis de travail autre que celui du Programme des aides familiaux résidants;
   • sont autorisés à travailler sans permis de travail en vertu de l’alinéa 186u) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, s’ils ont présenté une demande de renouvellement d’un permis de travail autre que celui du Programme des aides familiaux résidants; ou
   • demandent le rétablissement de leur statut, y sont admissibles et possèdent, comme permis de travail le plus récent, un permis de travail autre que celui du Programme des aides familiaux résidants.
2. Ont l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec.
3. Ont obtenu :
   • un diplôme canadien complété équivalant au moins à un diplôme d’études secondaires; ou
   • une attestation d’études, un certificat ou un diplôme étranger ainsi qu’une attestation d’équivalence — délivrée dans les cinq années précédant la date de présentation de la demande — indiquant que l’attestation d’études, le certificat ou le diplôme équivaut à un diplôme d’études secondaires canadien complété.
4. Ont atteint un niveau de compétence d’au moins 5 dans l’une ou l’autre des deux langues officielles pour chacun des quatre domaines de compétence linguistique des Canadian Language Benchmarks ou des Niveaux de compétence linguistique canadiens. Ce niveau de compétence doit être attesté par les résultats d’une évaluation datant de moins de deux ans, effectuée par une organisation ou une institution désignée par le ministre aux fins de l’évaluation de la compétence linguistique, en vertu du paragraphe 74(3) du Règlement.
5. Depuis le 30 novembre 2014, ont acquis une expérience de travail d’un an à temps plein autorisée au Canada^{Note de bas de page 1} au moyen d’un permis de travail du Programme des travailleurs étrangers temporaires, dans une combinaison des professions admissibles suivantes :
   • Gardien/gardienne d’enfants en milieu familial au sens de la Classification nationale des professions dans le groupe de base 4411, exception faite de l’expérience acquise à titre de parent de famille d’accueil;
   • Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes et personnel assimilé, sauf les aides de maintien à domicile accomplissant des travaux ménagers et d’autres tâches domestiques, au sens de la Classification nationale des professions dans le groupe de base 4412, y compris les professions — autres que celle d’aide ménager/aide-ménagère — énumérées pour ce groupe de base comme exemples d’appellation d’emploi.
6. Ne sont pas autrement interdits de territoire.
7. Répondent à toutes les autres exigences législatives et réglementaires applicables aux étrangers qui cherchent à obtenir le statut de résident permanent au Canada, à l’exception de l’obligation d’appartenir à une catégorie.

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public entrera en vigueur le 8 juillet 2019 et prendra fin le 8 octobre 2019. Les demandes reçues pendant cette période continueront d’être traitées jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue pour toutes les demandes.