ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 418 (Modifié) – le 26 août 2013

Traitement des demandes de Tibétains déplacés vivant dans l’État indien d’Arunachal Pradesh

Objet

Le présent Bulletin opérationnel met à jour le BO 418 publié le 16 mai 2012 et fournit au personnel du bureau local de Citoyenneté et Immigration Canada à Toronto (CIC St. Clair), ainsi qu’au personnel responsable des visas au haut-commissariat du Canada à New Delhi, des lignes directrices pour le traitement des demandes présentées par des Tibétains déplacés vivant dans l’État indien d’Arunachal Pradesh, aux termes de la Politique d’intérêt public temporaire établie le 17 mars 2011. Ces demandes seront traitées de la même manière que celles reçues dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR). Le présent BO fournit des mises à jour au sujet de l’interprétation de l’obligation de résidence pour les personne présentant une demande au titre de cette politique d’intérêt public et de l’annulation des frais de traitement des demandes d’immigration, et corrige les liens vers le site Web de CIC.

Contexte

Le 17 mars 2011, le ministre de CIC a établi la Politique d’intérêt public temporaire concernant les Tibétains qui vivent dans l’état indien d’Arunachal Pradesh aux termes de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le Ministère s’est adjoint les services de la Société Projet Tibet (SPT) pour la mise en œuvre de cette politique d’intérêt public.

Jusqu’à 1 000 Tibétains déplacés, soit des demandeurs principaux et les membres de leur famille admissibles, pourraient être admis au Canada en vertu de la politique d’intérêt public. Les demandeurs principaux et les membres admissibles de leur famille, qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal, feront partie de ce total.

Rôle de la Société Projet Tibet

Au printemps 2011, CIC a conclu un protocole d’entente avec la SPT avec laquelle il collaborera à l’identification et à la désignation de Tibétains vivant dans l’État indien d’Arunachal Pradesh en vue de leur immigration au Canada. La SPT aura les responsabilités suivantes :

• Désigner les demandeurs aux fins de traitement;
• Assurer la liaison entre les demandeurs et un organisme coordonnateur en Inde;
• Agir comme intermédiaire entre les répondants privés et CIC;
• Maintenir le lien avec les répondants au Canada pour faciliter la préparation des engagements de parrainage;
• Jumeler les demandeurs avec un répondant en particulier au Canada;
• Recevoir les demandes de parrainage des répondants au Canada;
• Transmettre toutes les demandes dûment remplies au bureau local de CIC concerné, à savoir le bureau de CIC St. Clair.

Directives à l’intention de CIC St. Clair

Toutes les demandes de parrainage de groupes souhaitant parrainer des Tibétains dans le cadre de la politique d’intérêt public seront envoyées à CIC St. Clair, sans égard à l’endroit où se trouvent ces groupes au Canada. Si un autre bureau local de CIC reçoit une de ces demandes de parrainage, il a pour directive de la transmettre à CIC St. Clair. Les demandes de parrainage seront transmises à CIC St. Clair par l’intermédiaire de la SPT, et ne proviendront pas directement des groupes de parrainage, à savoir de groupes de cinq ou d’organismes d’établissement.

Groupes de cinq (G5) : tout groupe d’au moins cinq citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada âgés de 18 ans ou plus et vivant dans la localité où le demandeur tibétain est censé s’établir.

• Chaque membre du groupe de cinq (G5) doit satisfaire aux exigences suivantes :
  • être citoyen ou résident permanent du Canada et avoir au moins 18 ans;
  • avoir la capacité financière de s’acquitter de l’engagement de parrainage pour la durée de celui-ci (12 mois);
  • fournir la preuve de ses capacités d’offrir un soutien moral et/ou social au Tibétain et à sa famille pour leur établissement;
  • être installé dans la collectivité où le ou les Tibétains sont censés vivre;
  • ne pas être en défaut d’un engagement antérieur (regroupement familial ou parrainage privé de réfugiés).

Organismes d’établissement : toute organisation, association ou entreprise (non obligatoirement constituée en société en vertu des lois fédérale et provinciale).

• Chaque organisme d’établissement doit satisfaire aux exigences suivantes :
  • être en mesure de fournir un soutien immédiat à l’établissement du Tibétain parrainé et à sa famille immédiate pour une période d’au moins 4 à 6 semaines après l’arrivée au Canada (cette période peut se prolonger en fonction des besoins de la famille);
  • avoir la capacité financière nécessaire (le soutien au revenu qui équivaut au taux de l’aide sociale provinciale moins les dons en nature) de s’acquitter de l’engagement de parrainage pour la durée de celui-ci (12 mois);
  • Être installé dans la collectivité où le ou les Tibétains sont censés vivre.

Les organismes d’établissement devraient parrainer les Tibétains qui nécessitent peu de soutien individuel comparativement à ceux parrainés par des groupes de cinq. La SPT peut formuler des recommandations à ce sujet; ainsi, en cas de doute au regard de la demande, CIC St. Clair devrait communiquer avec la SPT. Si la période de soutien financier est la même pour les groupes des cinq et pour les organismes d’établissement (12 mois), la période de soutien à l’établissement peut être moindre pour les organismes d’établissement (au moins 4 à 6 semaines). L’organisme d’établissement peut aussi choisir de s’associer officiellement avec une personne (par exemple, un membre de la famille du Tibétain parrainé qui vit au Canada) ou avec un autre organisme pour remplir ses obligations d’aide à l’établissement. L’associé est, dans ce cas, appelé « partenaire de parrainage ».

Admissibilité du répondant et plans d’aide à l’établissement

Comme pour les demandes de RPSP, CIC St. Clair évaluera l’admissibilité du répondant en vertu de la politique d’intérêt public. Les groupes de parrainage devront remplir ces critères d’admissibilité s’ils veulent être acceptés comme répondants. Veuillez consulter les guides de parrainage des deux types de répondant, soit les groupes des cinq et les organismes d'établissement, pour obtenir d’autres directives concernant l’évaluation des plans d’aide à l’établissement et de la capacité financière, qui permettra de déterminer si les groupes sont en mesure d’offrir le soutien nécessaire à l’établissement aux Tibétains parrainés.

Tout signataire d’entente de parrainage (SEP), à savoir une organisation constituée en société qui a conclu une entente officielle de parrainage avec CIC en vue de parrainer des réfugiés dans le cadre du PPPR, peut présenter le même plan d’aide à l’établissement (PDF, 6,75Ko) conçu tout spécialement pour eux aux fins du parrainage de RPSP lorsqu’il fait une demande pour parrainer des Tibétains désignés en vertu de la politique d’intérêt public.

Les répondants, qu’il s’agisse de groupes de cinq ou d’organismes d’établissement, doivent remplir les formulaires de parrainage suivants :

Formulaires

• Engagement/Demande de parrainage [IMM 5373PPF] (PDF, 7,43Ko);
• Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière :
  • IMM 5683 – pour les organismes d’établissement; OU
  • IMM 5373A – pour les groupes de cinq (PDF, 1Mo); OU
  • IMM 5440 – Plan d’aide à l’établissement pour les signataires d’entente de parrainage seulement (PDF, 6,75Ko).
• Profil financier – pour les groupes de cinq seulement [IMM 5373B] (PDF, 6,35Ko);
• Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 6,48Ko).

Plus ce qui suit :

• Preuve de citoyenneté canadienne ou de statut de résident permanent pour chacun des membres du groupe de cinq;
  OU
• Preuve de citoyenneté canadienne ou de statut de résident permanent pour chacune des parties du parrainage, y compris le représentant de l’organisme d’établissement et chacun des partenaires de parrainage, le cas échéant, et;
• Documents de preuve de revenu.

Les frais de parrainage de 75 $ ne seront pas prélevés pour le traitement de ces demandes de parrainage.

Il n’y a pas de frais de traitement à prélever pour les demandes de résidence permanente correspondantes présentées par des Tibétains au titre de la politique d’intérêt public. Toutefois, les frais relatifs au droit de résidence permanente s’appliquent.

Engagement pour les personnes à charge de fait

Si le groupe de parrainage décide de parrainer des personnes à charge de fait (voir la définition ci-dessous), il devra remplir un formulaire d’engagement/demande de parrainage distinct pour chacun de ces membres de la famille. Veuillez vous assurer que le groupe établit la liste de ces personnes à la section D, « Engagements multiples » de la demande. En remplissant cette section, il s’assure que toutes les demandes de parrainage connexes sont traitées en même temps par le bureau des visas.

Le CIC St. Clair a aussi les responsabilités suivantes :

• Créer le dossier de parrainage une fois que l’engagement de parrainage est accepté; voici quelques directives concernant les codes propres au SSOBL :
  • dans le champ QUALIFICATIF, indiquez « P01 »
  • dans le champ GENRE DE DOSSIER, indiquez « TB SPRSHP »
  • dans le champ GENRE de l’écran de parrainage, indiquez « GF » pour un parrainage par un groupe de cinq ou « GR » pour un parrainage par un organisme d’établissement
• Accepter ou refuser les formulaires de parrainage selon des critères d’admissibilité au parrainage précis (voir les exigences que doivent satisfaire les groupes énumérées précédemment), ou demander tout renseignement ou document manquant au répondant.
• Transmettre l’engagement de parrainage approuvé numérisé au haut-commissariat du Canada aux fins de traitement et de jumelage avec la bonne demande de résidence permanente.
• Communiquer la décision au répondant concernant sa demande de parrainage dans les 30 jours (avec copie conforme de toutes les décisions à la SPT). Si l’on s’attend à ce que le délai de traitement ne respecte pas les normes de service, il incombe au bureau local de fournir au répondant, sur demande, une confirmation de la réception de la demande et la durée prévue pour terminer le traitement.
• Tenir le répondant au courant de l’état de la demande, s’il le demande, et répondre à ses demandes de renseignements.
• Assurer le suivi des transmissions de préavis d’arrivée (TPA) concernant les Tibétains et transmettre sur-le-champ au répondant les renseignements sur l’arrivée.
• Assurer la médiation entre le répondant et le client en cas de rupture de l’engagement de parrainage (avec le concours de la SPT).
• Assurer une surveillance auprès des répondants et des Tibétains parrainés afin de déterminer si le répondant assume ses responsabilités (financières et d’aide à l’établissement).

Programme fédéral de santé intérimaire

La Couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques (CSSSSP) a été accordée aux Tibétains visés par cette politique d’intérêt public en vertu d’une décision ministérielle. Cette couverture sera offerte jusqu’à ce qu’ils soient admissibles au régime de soins de santé provincial ou territorial. La couverture des médicaments et vaccins nécessaires pour prévenir ou traiter une maladie présentant un risque pour la santé publique ou un état préoccupant pour la sécurité publique sera alors maintenue pour la durée du parrainage privé (jusqu’à concurrence d’un an après l’établissement au Canada).

Au moment de délivrer un certificat d’admissibilité au PFSI, le bureau local de CIC doit inscrire le code approprié du PFSI à l’écran du certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire dans le SSOBL (SC) :

• Dans le champ « Groupe admissible », l’agent doit inscrire le code « 38 » (Pouvoir discrétionnaire du ministre 5 – imprimé)
• Dans le champ « Valide jusqu’au », l’agent doit inscrire une date 12 mois moins un jour après la date d’établissement (par exemple, si une personne s’établit le 24 juillet 2013, la date d’échéance serait le 23 juillet 2014.)

Directives à l’intention du haut-commissariat du Canada

Lorsque le haut-commissariat du Canada recevra une demande de parrainage provenant de CIC St. Clair, il la joindra à la demande de résidence permanente qui y correspond et qui devrait comprendre ce qui suit :

• Formulaire de consentement et conditions d’utilisation des services de la Société Projet Tibet à l’intention des Tibétains déplacés vivant dans l’État d’Arunachal Pradesh (requis si la SPT présente les demandes de résidence permanente avec les demandes de parrainage);
• Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 5,79Ko);
• Personnes à charge additionnelles/Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 4,40Ko);
• Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669] (PDF, 7,79Ko);
• Annexe 10 – Parrainage en vertu d’une politique d’intérêt public [IMM 0008 – Annexe 10]);
• Recours aux services d'un représentant [IMM 5476] (PDF, 6,48Ko), s’il y a lieu.

Il n’y a pas de frais de traitement à prélever pour les demandes de résidence permanente présentées au titre de la politique d’intérêt public. Toutefois, les frais relatifs au droit de résidence permanente s’appliquent.

Codes du SMGC

• IMM008 : Le formulaire de demande générique pour le Canada (IMM008) ne prévoit aucune catégorie pour ce groupe visé par la politique d’intérêt public. Les demandeurs doivent dont choisir « Réfugiés » comme programme à la question 1 et « Hors du Canada – Réfugié au sens de la Convention » comme catégorie au titre de laquelle la demande est présentée, à la question 2.

  Si le demandeur indique le mauvais programme ou la mauvaise catégorie, le bureau des visas a pour directive d’inscrire manuellement les programme et catégorie susmentionnés dans le SMGC.

  • À la question 4, s’assurer que le haut-commissariat du Canada à New Delhi, en Inde, est choisi comme bureau d’immigration responsable du traitement de ces demandes.
  • À la question 9, s’assurer que la réponse indiquée est « apatride », à moins que le Tibétain soit citoyen d’un pays en particulier.
  • À la question 10, s’assurer que la réponse pour le statut du Tibétain dans le pays de résidence actuelle est « Tibétain déplacé » et qu’elle est indiquée dans la case « Autre » située à droite. Les réponses devraient être les mêmes pour les personnes à charge.
• Champ « programme spécial » : pour l’ensemble de ces demandes, le bureau des visas devrait inscrire le code de programme spécial P01 (politique d’intérêt public concernant les Tibétains) dans le champ réservé à cette fin du SMGC.
• Frais relatifs au droit de résidence permanente (FRDRP) : Les Tibétains visés par cette politique publique ne sont pas dispensés des FRDRP. Le SMGC ajoutera toujours le code « LXR » (dispensé des FRDRP) lorsque la catégorie de demande est « RÉF-ÉTR » (ce qui est le cas pour les demandes présentées en vertu de la présente politique publique). L’agent des visas doit donc changer les FRDRP générés par le système à « Entré par erreur », créer manuellement une nouvelle ligne des FRDRP puis y attribuer un reçu ou inscrire une valeur dans le champ « Code » afin d’indiquer que les frais ont été payés. Ce processus est le même, peu importe que les FRDRP soient payés directement par le demandeur ou à l’aide d’un prêt aux immigrants.

Qui peut être parrainé?

Les groupes de parrainage sont tenus de parrainer le demandeur principal tibétain ainsi que tous les membres de sa famille admissibles, qu’ils l’accompagnent ou non, au moment de la présentation de la demande d’engagement/de résidence permanente initiale. Les membres de la famille admissibles comprennent :

• L’époux/épouse ou le conjoint/la conjointe de fait du demandeur principal;
• Les enfants à charge, à savoir les enfants (biologiques ou adoptés) du demandeur principal ou de son époux/épouse ou conjoint/e de fait, qui remplissent l’un ou l’autre des critères suivants :
  • être âgé de moins de 19 ans et n’être ni marié, ni en union de fait;
  • ne pas avoir cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un des parents depuis avant l’âge de 19 ans et être incapable de subvenir à ses besoins du fait de son état médical.

  Les enfants inclus dans la demande doivent satisfaire à la définition d’« enfant à charge » au moment de la présentation de la demande. Par conséquent, la personne qui a eu 19 ans depuis la présentation de la demande initiale et qui satisfait à toutes les autres exigences sera encore admissible à titre d’enfant à charge.

• Enfant à charge d’un enfant à charge : s’entend des enfants des enfants à charge du demandeur principal tibétain ou de ceux de son époux/épouse ou conjoint/e de fait.

Personnes à charge de fait

Dans le cadre de la politique d’intérêt public, le traitement simultané des demandes sera permis et tous les moyens seront pris pour faire en sorte de garder les ménages ensemble. Si l’unité familiale compte des personnes à charge de fait, chacune d’entre elles devra remplir les critères d’admissibilité. Comme indiqué précédemment, une demande d’engagement, ainsi qu’une demande de résidence permanente (IMM0008), distincte doit être présentée pour les personnes à charge de fait. Ces personnes, tout comme les autres membres de la famille, feront partie du total de 1 000 personnes pouvant être admises.

Établir l’admissibilité

Les agents doivent examiner la possibilité d’accorder la résidence permanente au Canada aux Tibétains déplacés qui vivent dans l’État indien d’Arunachal Pradesh et qui :

• ont démontré leur identité en tant que Tibétain déplacé;
• résidaient dans l’état d’Arunachal Pradesh avant le 18 décembre 2010 et continuent d’y résider (voir la note ci-dessous);
• sont jumelés avec un répondant approuvé au Canada par l’entremise de la Société Projet Tibet, l’organisme-cadre qui appuie la mise en œuvre de la politique d’intérêt public;
• ne sont pas interdits de territoire pour des motifs sanitaires, de sécurité, de criminalité, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, de criminalité organisée ou de fausse déclaration;
• ont démontré leur capacité de réussir leur établissement au Canada.

Membres de la famille n’accompagnant pas

Un maximum de 1 000 personnes peuvent être admises dans le cadre de ce programme, ce qui comprend les demandeurs principaux et les membres de leur famille admissibles, peu importe s’ils accompagnent ou non le demandeur principal au Canada. Les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur principal au cours de la durée de la validité du visa peuvent présenter une demande au titre du programme, pourvu que la demande soit faite alors que la politique d’intérêt public est encore en vigueur (2011 à 2016); ils devront toutefois présenter une demande à titre de demandeur principal à part entière et faire l’objet d’un parrainage qui leur est propre.

Lettres types

Le bureau des visas s’engage à envoyer deux lettres types à deux moments précis au cours du traitement de la demande :

• un accusé de réception sera envoyé au demandeur (avec copie à CIC-St. Clair et à la SPT) au moment de la réception de la demande;
• une lettre d’acceptation ou de refus sera envoyée au demandeur (avec copie à CIC-St. Clair et à la SPT) une fois que la décision de sélection définitive aura été prise.

Examen médical : Les Tibétains parrainés doivent s’acquitter des coûts de l’examen médical au moment où il s’y soumettent. Ces frais ne peuvent être pas être payés à l’aide du prêt aux immigrants, contrairement à la directive concernant les réfugiés réinstallés.

Frais relatifs au droit de résidence permanente et voyage vers le Canada

Tel que mentionné dans la section sur le SMGC ci-dessus, les FRDRP s’appliquent à ce groupe. Ces frais de 490 $ pour les demandeurs adultes (les enfants à charge en étant dispensés) doivent être payés avant la délivrance du visa. Ces frais et les coûts du voyage vers le Canada peuvent être payés à l’aide du prêt aux immigrants, au besoin.

Transmission du préavis d’arrivée (TPA)

On demande au bureau des visas d’envoyer la TPA directement à CIC St. Clair, et non au Centre de jumelage. Autrement, il doit suivre les mêmes procédures pour l’envoi des TPA que dans n’importe quel cas de RPSP, à savoir celles décrites à la section 21 de l’OP 5.

Communication avec la SPT, les répondants et l’AC

La SPT sera le point de contact électronique pour le haut-commissariat du Canada pour toute question particulière liée à la demande de parrainage et à la demande de résidence permanente. Les répondants devraient également recevoir une copie de ces demandes de renseignements. Le haut-commissariat du Canada peut également envoyer copie de demandes précises nécessitant l’attention de l’AC à la boîte de courriel de la DGGOC.

Gestion des cas

La gestion des cas incombera à la fois à la SPT, au haut-commissariat, à CIC St. Clair et à la DGGOC à l’AC.

Le bureau des visas comptabilisera les demandes reçues, les cas sélectionnés et les visas délivrés, et rendra compte de ces chiffres à l’AC sur une base trimestrielle. Ce compte fera également état du nombre de membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal, puisque ces personnes feront partie des 1 000 personnes pouvant être acceptées dans le cadre de la politique d’intérêt public.

La DGGOC à l’AC aura la responsabilité générale d’assurer le suivi quant au maximum de 1 000 personnes pouvant être acceptées, et demandera à DGGOC-Stats de lui fournir chaque trimestre des statistiques relatives à l’établissement afin de suivre le nombre de Tibétains admis au Canada.