Bulletin opérationnel 542 – le 20 août 2013

Processus de renvoi d’une demande de résidence permanente CH refusée d’un API à un agent de la citoyenneté et de l’immigration lorsqu’il se peut qu’il y ait une interdiction de territoire non signalée ou lorsque la personne n’a peut-être pas de statut juridique au Canada et n’est pas frappée d’une mesure de renvoi

Objet

L’objet du présent Bulletin opérationnel est de fournir une orientation au réseau des bureaux de réduction de l’arriéré (BRA) et aux bureaux locaux de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui y sont associés afin que toute demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (CH) refusée à un BRA − lorsqu’il se peut qu’il y ait une interdiction de territoire non signalée ou lorsque la personne n’a peut-être pas de statut juridique au Canada et n’est pas frappée d’une mesure de renvoi − soit déférée à un agent de la citoyenneté et de l’immigration aux fins d’enquête.

Contexte

À CIC, seuls les agents de la citoyenneté et de l’immigration ont, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le pouvoir délégué de rédiger des rapports L44 et d’émettre des mesures de renvoi. Les agents principaux d’immigration (API) n’ont pas ce pouvoir délégué. Par conséquent, un processus officiel est requis lorsqu’un BRA informe un bureau local d’une possible interdiction de territoire non signalée ou de l’absence d’une mesure de renvoi concernant les demandes CH à l’égard desquelles les API ont rendu une décision défavorable.

Marche à suivre pour ce type de cas

Lorsqu’une demande CH est refusée par un API au premier palier et que le client ne semble pas avoir un statut juridique, qu’il n’est pas frappé d’une mesure de renvoi ou qu’il fait peut-être l’objet d’une autre interdiction de territoire non signalée, l’API :

• Terminera la procédure de refus dans tous les systèmes applicables et traitera l’avis de refus de la manière habituelle.
• Créera une entrée non informatisée (ENI) dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) pour indiquer que la demande CH a été refusée et que le dossier a été transmis au bureau de CIC associé au BRA (p. ex., BRA-Niagara Falls à CIC Niagara Falls, BRA-Toronto à CIC Etobicoke, BRA-Montréal à CIC Montréal et BRA-Vancouver à CIC Vancouver) pour un examen de l’interdiction de territoire.

• Les dossiers de la plupart des demandes CH refusées sont conservés par les BRA pendant 30 jours au cas où il y aurait un contrôle judiciaire de la décision défavorable. Après 30 jours, les BRA devraient transmettre les dossiers complets aux bureaux de CIC auxquels ils sont associés. Toutefois, étant donné la proximité des bureaux de CIC par rapport aux BRA auxquels ils sont associés, la Cour fédérale du Canada devrait pouvoir facilement récupérer les dossiers pour satisfaire aux exigences des cas qu’elle traite.
• Toutes les investigations en milieu protégé seront effectuées par un agent de la citoyenneté et de l’immigration qui doit déterminer si la situation concernant le demandeur débouté demande d’autres mesures. Celles-ci pourraient comprendre la rédaction d’un rapport L44, une mesure de renvoi par CIC, un transfert à l’Agence des services frontaliers du Canada ou la conclusion de l’enquête administrative et la fermeture du dossier.
• L’agent de la citoyenneté et de l’immigration doit consigner sa détermination de l’affaire (sa décision concernant le renvoi par les API) en utilisant les notes existantes (l’ENI dans le SSOBL et la note dans le SNGC) et consigner les prochaines mesures, le cas échéant.