Citoyenneté et Immigration Canada, Instrument de délégation

Loi et Règlement sur la citoyenneté, le 16 janvier 2019

Instrument de délégation

Je soussigné, Ahmed Hussen, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, révoque l’ancien instrument de délégation en matière de citoyenneté daté du 26 avril 2018 et, conformément à l’article 23 de la Loi sur la citoyenneté (ci-après appelée la Loi), par la présente :

  1. autorise toute personne dont le poste est indiqué dans la colonne 4, à effectuer tout ce qui doit être fait ou qui peut être fait par moi-même et qui est décrit dans la colonne 3, en ce qui a trait à toute disposition de la Loi ou du Règlement à laquelle on fait référence dans la colonne 2;
  2. autorise une personne qui doit remplacer temporairement toute personne dont le poste est indiqué dans la colonne 4 à exercer les mêmes pouvoirs que la personne occupant habituellement ce poste est autorisée à exercer, conformément au paragraphe 1;
  3. autorise une personne exerçant une fonction directe ou indirecte de supervision pour toute personne dont le poste est indiqué dans la colonne 4 à exercer les mêmes pouvoirs que la personne occupant habituellement ce poste est autorisée à exercer, conformément au paragraphe 1.
  4. Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble de cet instrument :
    1. Greffier : Greffier de la citoyenneté canadienne.
    2. Agent de la citoyenneté, Réseau centralisé (RC) : Tout agent du Réseau centralisé du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration qui occupe l’un ou l’autre des postes suivants et qui a suivi la formation nécessaire à ce poste :
      • préposé d’un centre de traitement des demandes de citoyenneté et d’immigration
      • agent de traitement des demandes de citoyenneté et d’immigration
      • chef d’équipe
    3. Agent de la citoyenneté, Réseau national (RN) : Tout agent du Réseau national du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration qui occupe l’un ou l’autre des postes suivants et qui a suivi la formation nécessaire à ce poste :
      • préposé d’un centre de traitement des demandes de citoyenneté et d’immigration
      • agent de traitement des demandes de citoyenneté et d’immigration
      • agent d’évaluation des risques
      • superviseur de la citoyenneté
    4. Agent de la citoyenneté, DGOPCP : Tout agent de la Direction générale de l’orientation des programmes de citoyenneté et de passeport du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration qui relève directement ou indirectement du greffier, qui occupe l’un des postes suivants et qui a suivi la formation nécessaire à ce poste :
      • agent de programme
      • agent de programme subalterne
      • conseiller en programmes
      • conseiller principal en programmes
      • conseiller principal en politiques et en programmes
      • directeur adjoint
    5. Agent de la citoyenneté, DGRC : Tout agent du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
      1. qui relève directement ou indirectement d’un directeur de la Direction générale du règlement des cas (DGRC), qui occupe l’un des postes suivants et qui a suivi la formation nécessaire à ce poste :
        • analyste principal
        • gestionnaire
        • analyste d’enquête
        • analyste
        • analyste subalterne
        • décideur principal
        • directeur adjoint

        ou

      2. qui est directeur au sein de la DGRC.
    6. Agent d’immigration dans les missions : Tout agent canadien du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration exerçant les fonctions d’agent d’immigration dans une mission ou dans un bureau d’immigration à l’étranger.

Version originale est signée par
l’honorable Ahmed Hussen
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, ce 16e jour de janvier 2019

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