Documents démontrant la citoyenneté
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Circonstances personnelles du demandeur
Personne née au Canada
Exception : enfant né au Canada dont les parents n'ont la qualité ni de citoyens ni de résidents permanents, et dont le père ou la mère est un représentant (ex. : diplomate) d'un gouvernement étranger ou au service d'un gouvernement étranger, ou bénéficie de n'importe quel privilège ou immunité diplomatique.
Document requis :
Certificat de naissance délivré par une province ou un territoire.
Personne née à l'extérieur du Canada d'un parent canadien le ou après le 15 février 1977
Documents requis :
- Certificat de naissance indiquant le lien de parenté, délivré par les autorités gouvernementales du pays où la personne est née.
- Preuve du fait que l'un des parents était citoyen canadien lorsque la personne est née (certificat de naissance provincial ou territorial ou certificat de citoyenneté ou de naturalisation).
Remplacement d'un certificat ou d'un certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger
Document requis :
Tous les certificats originaux de citoyenneté et de naturalisation.
Personne née à l'extérieur du Canada d'un parent canadien* avant le 1er janvier 1947
* Parent sujet britannique qui aurait été considéré citoyen canadien si la Loi de 1947 était entrée en vigueur immédiatement avant la naissance de la personne.
Documents requis :
- Certificat de naissance indiquant le lien de parenté, délivré par les autorités gouvernementales du pays où la personne est née.
- Certificat de naissance provincial ou territorial, ou autre document établissant que le père naturel, ou la mère naturelle si la personne est née hors du mariage, était sujet britannique au moment de la naissance de la personne.
- Si la personne n’était pas un mineur (âgé de moins de 21 ans) le 1er janvier 1947, preuve de l'admission au Canada à titre d'immigrant reçu (document d'immigration ou passeport britannique utilisé lors de la première admission au pays, si ce document porte le timbre d’entrée ou d’admission original).
- Le cas échéant, certificat de mariage des parents.
Sujet britannique ayant résidé au Canada pendant au moins 20 ans immédiatement avant 1947
Documents requis :
- Certificat de naissance délivré par les autorités gouvernementales du pays où la personne est née.
- S'applique aux femmes seulement : renseignements sur la nationalité du mari.
Sujet britannique ayant résidé au Canada à titre d'immigrant reçu pendant au moins 5 ans avant 1947
Documents requis :
- Certificat de naissance délivré par les autorités gouvernementales du pays où la personne est née.
- Preuve de l'admission au Canada à titre d'immigrant reçu (document d'immigration ou passeport britannique utilisé lors de la première admission au pays, si ce document porte le timbre d’entrée ou d’admission original).
- S'applique aux femmes seulement : renseignements sur la nationalité du mari.
Femme mariée à un canadien* avant 1947 et qui est entrée au Canada à titre d'immigrante reçue avant 1947.
* Homme sujet britannique qui aurait été considéré citoyen canadien si La loi de 1947 était entrée en vigueur immédiatement avant le mariage.
Documents requis :
- Certificat de naissance délivré par les autorités gouvernementales du pays où elle est née.
- Certificat de mariage.
- Certificat de naissance provincial ou territorial du mari, ou autre document établissant que le mari aurait été un citoyen canadien si la Loi de 1947 était entrée en vigueur immédiatement avant le mariage.
- Preuve d'admission au Canada à titre d'immigrante reçue (document d'immigration ou passeport britannique utilisé lors de la première admission au pays, si ce document porte le timbre d’entrée ou d’admission original).
Femme, née au Canada ou sujet britannique par d’autres moyens, qui a perdu son statut de sujet britannique au moment ou pendant son mariage avant 1947.
Documents requis :
- Certificat de naissance délivré par les autorités gouvernementales du pays où elle est née.
- Certificat de mariage.
- Preuve de la citoyenneté étrangère du mari.
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