Demandes d’asile irrecevables – Fiche d’information

Votre demande d’asile n’est pas recevable et ne peut être envoyée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Cela signifie que votre demande d’asile ne sera pas envoyée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR.

Qu’arrive-t-il ensuite?

Sept jours après la date de la décision d’irrecevabilité, la mesure de renvoi que vous avez reçue prendra effet et, à moins qu’elle ne soit suspendue, elle deviendra exécutoire. Une fois que la mesure de renvoi est exécutoire, vous avez 30 jours pour quitter le Canada volontairement.

Avant de quitter le Canada, vous devez communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de prendre les dispositions nécessaires pour confirmer votre départ. Si vous ne confirmez pas votre départ auprès de l’ASFC, ou si vous quittez le Canada plus de 30 jours après que votre mesure de renvoi soit devenue exécutoire, vous devrez obtenir une Autorisation de revenir au Canada et payer des frais de traitement, si vous souhaitez revenir au Canada à l’avenir. Veuillez communiquer avec la ligne des renvois de l’ASFC au 1-833-995-0002 (du lundi au vendredi de 7 h à 15 h, heure de l’Est). Les personnes à ce numéro peuvent vous donner de plus amples renseignements et vous aider pour des questions propres à votre dossier. L’ASFC reconnaît que certaines personnes peuvent avoir besoin d’aide pour retourner dans leur pays. Une telle aide est offerte et déterminée au cas par cas, en fonction des circonstances de chacun.

Si vous ne quittez pas volontairement, l’ASFC commencera le processus de renvoi et vous convoquera à une entrevue de renvoi.

Si vous ne vous présentez pas à l’entrevue de renvoi ou à la date de renvoi prévue, l’ASFC peut lancer un mandat d'arrestation pancanadien contre vous.

En savoir plus sur le programme de renvois de l’ASFC

Que faire si j’ai peur de retourner dans mon pays?

Si vous craignez de retourner dans votre pays, vous pourriez être admissible à un examen des risques avant renvoi (ERAR) une fois que votre mesure de renvoi est devenue exécutoire. L’ASFC vous informera si vous êtes admissible à présenter une demande d’ERAR lors de votre entrevue de renvoi. Vous ne pouvez présenter une demande d’ERAR que si un agent de l’ASFC vous dit que vous êtes admissible.

En savoir plus sur les ERAR

L’ERAR est un processus utilisé pour s’assurer que vous ne serez pas renvoyé dans un pays où vous pourriez être exposé à un risque. En général, il s’agira d’évaluer si :

• vous seriez exposé à un risque de persécution;
• vous seriez exposé à un risque de torture;
• vous seriez exposé à une menace à votre vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Vous pouvez choisir d’être représenté par un conseil (un avocat ou un autre représentant professionnel) à vos propres frais pendant le processus d’ERAR. Si vous ne pouvez pas vous permettre de payer un conseil, vous pouvez faire une demande auprès d’un bureau d’aide juridique provincial ou territorial pour obtenir de l’aide. Le gouvernement du Canada traite tout le monde de manière égale, qu’ils aient recours ou non aux services d’un conseil.

En savoir plus sur l’embauche d’un représentant autorisé

Liste des pages Web des services d’aide juridique provinciaux et territoriaux

Quels documents recevrai-je si ma demande d’asile n’est pas recevable?

Vous recevrez une lettre de refus indiquant que votre demande d’asile n’est pas recevable et ne peut être envoyée à la CISR.

Vous recevrez également:

• votre mesure de renvoi;
• des copies certifiées de vos documents saisis (le cas échéant).

Si votre demande d’asile n’est pas recevable et ne peut être envoyée à la CISR, mais que, selon l’information actuellement disponible, vous pourriez plus tard être admissible à présenter une demande d’ERAR, vous recevrez un document d’identité du demandeur d’asile (DIDA). Veuillez noter que vous ne pouvez pas présenter une demande d’ERAR tant que l’ASFC ne confirme pas que vous êtes admissible à présenter une demande d’ERAR lors de votre entrevue de renvoi.

Le DIDA sert de document d’identité et peut vous aider à accéder à des services, y compris la couverture de soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

Toute autorisation de voyage électronique, ainsi que tout visa de résident temporaire ou permis de séjour temporaire qui vous avaient été accordés avant de présenter votre demande d’asile ont été automatiquement annulés lorsque vous avez présenté une demande d’asile et avez reçu une mesure de renvoi.

Si vous détenez une fiche de visiteur, lorsque la mesure de renvoi devient exécutoire, vous devez quitter le Canada même si votre fiche de visiteur n’a pas encore expiré. Veuillez voir ci-haut : Que faire si j’ai peur de retourner dans mon pays?

Ai-je une couverture de soins de santé avant de quitter le Canada?

Si votre demande d’asile n’est pas recevable et ne peut être envoyée à la CISR, mais que, selon l’information actuellement disponible, vous pourriez plus tard être admissible à présenter une demande d’ERAR, vous serez admissible à la couverture offerte par le Programme fédéral intérimaire de santé (PFSI).

Pour de plus amples renseignements, consultez le site du PFSI

Puis-je travailler et étudier?

Vous ne pouvez pas travailler à moins d’obtenir un permis de travail.

Si votre demande d’asile n’est pas recevable et ne peut être envoyée à la CISR, mais que, selon l’information actuellement disponible, vous pourriez plus tard être admissible à présenter une demande d’ERAR une fois que l’ASFC aura commencé votre procédure de renvoi, vous pourriez alors être admissible à un permis de travail.

Si un permis de travail vous a déjà été délivré et qu’il est toujours valide, vous pouvez continuer à travailler. Vous devez présenter une nouvelle demande de permis de travail avant l’expiration de votre permis actuel si vous avez l’intention de demeurer au Canada et de continuer à travailler.

Vous ne pouvez pas étudier à moins d’obtenir un permis d’études.

Tout permis d’études qui vous a été précédemment délivré est automatiquement annulé par effet de la loi au moment où votre mesure de renvoi devient exécutoire, soit dans les sept (7) jours suivant la décision d’irrecevabilité de votre demande.

Si votre demande n’est pas recevable et ne peut être envoyée à la CISR, mais que, selon l’information actuellement disponible, vous pourriez plus tard être admissible à présenter une demande d’ERAR une fois que l’ASFC aura commencé votre procédure de renvoi, vous pourriez être admissible à un permis d’études.

Pour obtenir un permis de travail ou d’études, vous devez présenter une demande à IRCC et payer les frais de traitement applicables, sachant que ces frais ne sont pas remboursables.

Important : Un permis de travail ou d’études émis après que vous avez fait une demande d’asile ne vous confère aucun statut et ne vous autorise pas de rester plus longtemps au Canada. Il ne s’agit que d’un document juridique vous permettant de travailler ou d’étudier temporairement au Canada.

En savoir plus sur les permis de travail et les permis d’études

Comment puis-je m’assurer qu’on peut me joindre?

Parmi les conditions qui vous ont été imposées pour votre séjour au Canada, vous êtes tenu(e) de signaler immédiatement tout changement d’adresse ou de coordonnées. Avant de déménager, mettez à jour votre adresse en envoyant un formulaire Web d’IRCC.