Demandes d’asile irrecevables – Fiche d’information
Votre demande d’asile n’est pas recevable et ne peut être envoyée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Cela signifie que votre demande d’asile ne sera pas envoyée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR.
Qu’arrive-t-il ensuite?
Votre dossier a été transféré à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Sept jours après la date de la décision d’irrecevabilité mentionnée dans votre lettre de décision, la mesure de renvoi que vous avez reçue lorsque vous avez présenté votre demande d’asile prendra effet et, à moins qu’elle ne soit suspendue, elle deviendra exécutoire.
Une fois que votre mesure de renvoi devient exécutoire, vous avez deux options : 1) si vous craignez toujours de retourner dans votre pays, vous pourriez être admissible à demander un examen des risques avant renvoi (ERAR); ou 2) vous pouvez décider de quitter le Canada volontairement.
Si vous ne quittez pas volontairement, l’ASFC commencera le processus de renvoi et vous convoquera à une entrevue de renvoi.
Que faire si j’ai peur de retourner dans mon pays?
Si vous craignez de retourner dans votre pays, vous serez admissible à un ERAR avant votre renvoi à moins que :
- vous avez le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
- vous êtes déjà une personne protégée au Canada; ou
- vous êtes visé par une procédure d’extradition.
Si un autre pays vous a reconnu comme réfugié au sens de la Convention ou si vous avez déjà le statut de personne protégée au Canada, vous serez admissible à une évaluation des risques au titre du paragraphe 115(1) de la LIPR.
L’ASFC vous indiquera, lors de votre entrevue de renvoi, si vous êtes admissible à présenter une demande d’ERAR ou une évaluation des risques en vertu du paragraphe 115(1) de la LIPR. Vous ne pouvez présenter une demande d’ERAR ou d’évaluation des risques au titre du paragraphe 115(1) de la LIPR qu’une fois qu‘un agent de l’ASFC vous dit que vous pouvez le faire.
L’ERAR est un processus utilisé pour s’assurer que vous ne serez pas renvoyé dans un pays où vous pourriez être exposé à un risque. En général, il s’agira d’évaluer si :
- vous seriez exposé à un risque de persécution;
- vous seriez exposé à un risque de torture;
- vous seriez exposé à une menace à votre vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
Vous pouvez choisir d’être représenté par un conseil (un avocat ou un autre représentant professionnel) à vos propres frais pendant le processus d’ERAR. Si vous ne pouvez pas vous permettre de payer un conseil, vous pouvez faire une demande auprès d’un bureau d’aide juridique provincial ou territorial pour obtenir de l’aide. Le gouvernement du Canada traite tout le monde de manière égale, qu’ils aient recours ou non aux services d’un conseil.
En savoir plus sur l’embauche d’un représentant autorisé
Liste des pages Web des services d’aide juridique provinciaux et territoriaux
Départ volontaire
Si vous souhaitez quitter le Canada volontairement, vous devez communiquer avec l’ASFC afin de prendre les dispositions nécessaires pour confirmer votre départ. Après votre départ, vous ne pourrez pas revenir au Canada pendant un an, à moins d’obtenir une autorisation de revenir au Canada et de payer des frais de traitement.
Pour de plus amples renseignements sur l’autorisation de revenir au Canada , veuillez consulter : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/interdiction-territoire/motifs/autorisation-revenir-canada.html
Vous pouvez communiquer avec la ligne des renvois de l’ASFC au 1-833-995-0002 (du lundi au vendredi de 7 h à 15 h, heure de l’Est). Les personnes à ce numéro peuvent vous donner de plus amples renseignements et vous aider pour des questions propres à votre dossier. L’ASFC reconnaît que certaines personnes peuvent avoir besoin d’aide pour retourner dans leur pays. Une telle aide est offerte et déterminée au cas par cas, en fonction des circonstances de chacun.
Comme indiqué précédemment, si vous ne quittez pas volontairement, l’ASFC commencera le processus de renvoi et vous convoquera à une entrevue de renvoi.
Qu’arrive-t-il si je ne me présente pas à l'entrevue de renvoi?
Si vous ne vous présentez pas à l’entrevue de renvoi, l’ASFC peut lancer un mandat d'arrestation pancanadien contre vous.
En savoir plus sur le programme de renvois de l’ASFC
Quels documents recevrai-je si ma demande d’asile n’est pas recevable?
En plus de votre lettre de décision qui indique que votre demande d’asile n’est pas recevable et ne peut être envoyée à la CISR, vous recevrez également :
- votre mesure de renvoi;
- des copies certifiées de vos documents saisis (le cas échéant).
Si votre demande d’asile n’est pas recevable et ne peut être envoyée à la CISR, mais que, selon l’information actuellement disponible, vous seriez plus tard admissible à présenter une demande d’ERAR, vous recevrez un document d’identité du demandeur d’asile (DIDA). Veuillez noter que vous ne pouvez pas présenter une demande d’ERAR tant que l’ASFC ne confirme pas que vous êtes admissible à présenter une demande d’ERAR lors de votre entrevue de renvoi.
Le DIDA sert de document d’identité et peut vous aider à accéder à des services, y compris la couverture de soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).
Toute autorisation de voyage électronique, ainsi que tout visa de résident temporaire ou permis de séjour temporaire qui vous avaient été accordés avant de présenter votre demande d’asile ont été automatiquement annulés lorsque vous avez présenté une demande d’asile.
Ai-je une couverture de soins de santé avant de quitter le Canada?
Si votre demande d’asile n’est pas recevable et ne peut être envoyée à la CISR, mais que, selon l’information actuellement disponible, vous seriez plus tard admissible à présenter une demande d’ERAR, vous serez admissible à la couverture offerte par le Programme fédéral intérimaire de santé (PFSI).
Pour de plus amples renseignements, consultez le site du PFSI
Puis-je travailler et étudier?
Vous ne pouvez pas travailler à moins d’obtenir un permis de travail.
Le 26 mars 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place une politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’accès aux permis de travail ouverts pour certains ressortissants étrangers, au Canada, dont les demandes d’asile sont jugées irrecevables et ne peuvent être envoyées à la CISR.
Dans le cadre de cette mesure temporaire, si vous détenez un permis de travail valide, celui-ci ne sera pas annulé et restera valide jusqu’à sa date d’expiration. Pour continuer à travailler après l’expiration de votre permis, vous devez présenter une nouvelle demande à IRCC avant que votre permis expire, et payer les frais applicables, qui ne sont pas remboursables.
Cette politique d’intérêt public temporaire signifie également que si vous ne détenez pas de permis de travail et que votre demande d’asile n’est pas recevable, mais que, selon l’information actuellement disponible, vous seriez plus tard admissible à présenter une demande d’ERAR, vous pouvez faire une demande de permis de travail dès maintenant, avant même d’être informé que vous pouvez faire une demande d’ERAR.
Vous ne pouvez pas étudier à moins d’obtenir un permis d’études.
Tout permis d’études qui vous a été précédemment délivré est automatiquement annulé par effet de la loi au moment où votre mesure de renvoi devient exécutoire, soit dans les sept jours suivant la décision d’irrecevabilité de votre demande, à moins que votre mesure de renvoi ne soit suspendue.
Si votre demande d’asile n’est pas recevable et ne peut être envoyée à la CISR, mais que, selon l’information actuellement disponible, vous seriez plus tard admissible à présenter une demande d’ERAR, vous pourriez être admissible à un permis d'études.
Pour obtenir un permis de travail ou un permis d’études, vous devez présenter une demande à IRCC et payer les frais de traitement applicables, sachant que ces frais ne sont pas remboursables.
Important : Un permis de travail ou d’études émis après que vous avez fait une demande d’asile ne vous confère aucun statut et ne vous autorise pas de rester plus longtemps au Canada. Il ne s’agit que d’un document juridique vous permettant de travailler ou d’étudier temporairement au Canada.
En savoir plus sur les permis de travail et les permis d’études
Comment puis-je m’assurer qu’on peut me joindre?
Parmi les conditions qui vous ont été imposées pour votre séjour au Canada, vous êtes tenu(e) de signaler immédiatement tout changement d’adresse ou de coordonnées. Avant de déménager, mettez à jour votre adresse en envoyant un formulaire Web d’IRCC.