États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2015

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapport financiers - Exercice financier 2014-2015

Table des matières

1. Introduction

Le présent document présente de l’information sommaire sur les mesures prises par Citoyenneté et Immigration Canada (« CIC » ou « le ministère ») pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne et les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs de CIC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans son Rapport ministériel sur le rendement [HYPERLIEN STILL MISSING] et son Rapport sur les plans et priorités les plus récents.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le ministère est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes financiers, approuvé par l’administrateur général, est en place et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes financiers en vue d’appuyer une saine gestion financière et les rapports financiers. Cela comprend les rôles et les responsabilités de la haute direction dans leurs secteurs de responsabilité vis-à-vis la gestion du contrôle;
  • un code de conduite, incluant les valeurs et l’éthique;
  • des activités de communication courantes et de formation sur les exigences législatives, les politiques et les procédures de saine gestion financière et de contrôle; et
  • des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion des contrôles internes financiers en plus de rapports sur les résultats d’évaluation annuels et les plans d’action connexes à l’administrateur général et au Comité de vérification ministériel.

La haute direction de CIC reconnaît l’importance de donner le ton et veille à ce que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d’un système de CIRF efficace et à ce qu’ils soient en mesure d’exercer leurs responsabilités efficacement. Le ministère a pour priorité de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle souple axé sur les risques qui appuie un processus continu d’amélioration et d’innovation.

2.1.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les titulaires de postes et les comités clés qui sont chargés de maintenir et d’examiner l’efficacité du système de CIRF sont indiqués ci-dessous.

Sous-ministre – À titre d’administratrice des comptes du ministère, la sous-ministre assume la responsabilité générale et la direction des mesures prises en vue de maintenir un système efficace de contrôle interne. En sa capacité, la sous-ministre préside le Comité exécutif du ministère et est membre du Comité de vérification.

Administrateur principal des finances (APF) – L’APF relève directement de la sous-ministre. Il exerce un leadership pour assurer la coordination, la cohérence et l’orientation de la conception et du maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle. L’APF est membre du Comité exécutif et il assiste généralement aux réunions du Comité de vérification.

Cadres supérieurs du ministère – Les cadres supérieurs du ministère, qui sont responsables de l’exécution de programmes ou des directions de services corporatifs, sont chargés de maintenir et d’examiner l’efficacité des aspects du système de CIRF qui font partie de leur secteur de responsabilité.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le DPV relève directement de la sous-ministre. Il fournit une assurance indépendante au moyen de vérifications internes périodiques sur l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance, lesquelles sont essentielles au maintien d’un système de CIRF efficace. Le DPV est membre du Comité exécutif et il assiste aux réunions du Comité de vérification.

Comité de vérification – Le Comité de vérification est un comité consultatif qui présente des conseils et des recommandations objectifs à la sous-ministre sur les cadres de gestion et les processus du ministère en matière de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Ce comité est formé de cinq membres, dont trois qui proviennent de l’extérieur. Il examine le Profil de risque ministériel et le système de contrôle interne du ministère, y compris le plan d’évaluation axé sur les risques, les résultats de l’évaluation annuelle et les progrès observés dans la mise en oeuvre des plans de redressement liés au système de CIRF.

Comité exécutif (COMEX) – À titre d’organisme décisionnel principal de CIC, le COMEX examine, approuve et surveille le Profil de risque ministériel ainsi que le système de contrôle interne du ministère. Le COMEX est soutenu, entre autres, par les Comités suivants : le Comité des politiques, chargé d’élaborer les politiques; le Comité des affaires opérationnelles, qui supervise la prestation opérationnelle des services et les mesures d’innovation; et le Comité de responsabilisation de gestion, dont le mandat stratégique vise à renforcer la reddition de comptes ministérielle.

Comité de gestion du Ministère (CGM)  – Le CGM est un forum permanent d’échange d’information qui permet aux cadres supérieurs de discuter des principaux changements dans les activités et la gestion.

Comités de travail  – Un certain nombre de comités de travail ont pour mandat de renseigner et de conseiller la haute direction sur les principaux secteurs d’activité du ministère.

2.1.2 Principales mesures prises par CIC

L’environnement de contrôle de CIC comprend en outre une série de mesures visant à aider les employés à gérer les risques efficacement en les sensibilisant davantage, en leur fournissant les connaissances et les outils nécessaires et en perfectionnant leurs compétences.

Parmi les principales mesures, mentionnons les suivantes :

  • un Réseau des champions de valeurs et éthique, créé pour renforcer les liens entre les champions de valeurs et éthique régionaux et de secteurs au sein de l’organisation;
  • un Code de conduite ministériel soutenu par la sous-ministre à titre de championne des valeurs et éthique;
  • le Bureau de résolution des conflits, qui relève de la sous-ministre;
  • la Division des politiques financières et des contrôles internes financiers, qui relève de l’adjointe à l’APF;
  • des ententes de rendement annuelles pour tous les cadres supérieurs qui précisent clairement leurs responsabilités en matière de gestion financière;
  • des programmes de formation, des communications et des outils reliés aux principaux domaines de la gestion financière;
  • des directives, procédures et lignes directrices ministérielles adaptées aux activités et à l’environnement de contrôle de CIC;
  • un instrument de délégation des pouvoirs de dépenser et financiers mis à jour périodiquement;
  • la documentation des principaux processus d’affaires, et des risques et points de contrôle financiers clés reliés pour appuyer la gestion et la surveillance du système de CIRF;
  • des systèmes financiers de technologie de l’information sécurisés en vue d’accroître la sécurité, l’intégrité, l’efficacité et l’efficience, basés sur des plans de changements approuvés aux systèmes;
  • des normes de services internes à la clientèle pour le ministère; et
  • des rapports formels internes sur les réalisations qui sont présentés sur une base trimestrielle par les cadres supérieurs au Comité exécutif, ainsi que le suivi de l’utilisation des autorisations budgétaires et des plafonds de dépense en vigueur au ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes par rapport aux états financiers

Le ministère a recours à d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers tel qu’indiqué ci-bas :

Ententes courantes :

  • le ministère des Travaux publics et services gouvernementaux du Canada (TPSGC) exerce une gestion centrale du versement des salaires et de l’acquisition de biens et services en fonction de l’instrument de délégation des pouvoirs de dépenser et financiers du ministère, et lui fournit aussi des locaux;
  • le Secrétariat du Conseil du trésor fournit au ministère les renseignements nécessaires pour calculer certaines charges à payer et provisions, telles que la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
  • le ministère de la Justice fournit des services juridiques à CIC; et
  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure des technologies de l’information (TI) au ministère dans les domaines des centres de données et des réseaux.

Ententes particulières :

  • Le ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement (MAECD) offre des services administratifs communs et un soutien au Programme d’immigration à l’étranger, aux termes d’un protocole d’entente conclu avec CIC. Les services administratifs communs incluent les locaux à bureaux, le traitement des revenus et des dépenses, la comptabilité et les télécommunications. Le soutien au programme est fourni par des agents canadiens à l’étranger et des employés recrutés sur place dans les missions. Le MAECD prépare également des rapports financiers périodiques destinés au personnel de CIC sur les revenus perçus et les dépenses encourues directement à l’étranger.
  • Le ministère de l’emploi et développement social Canada (EDSC) offre des services de traitement et de livraison de passeports à CIC. Ces services sont régis par une entente de niveaux de service avec CIC qui assure une gestion financière saine et optimale du Programme de passeports et le recouvrement des coûts associés aux opérations et à livraison des services de passeports, aux services des agents de réception, ainsi que les coûts de la transition et modernisation et des services internes fournis par Service Canada, une initiative opérant au sein de EDSC; et,
  • Croix Bleue Medavie administre les demandes de règlement au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Le PFSI rembourse les fournisseurs de services pour les services de santé essentiels et d’urgence fournis aux clients admissibles, tels que les réfugiés, qui ne sont pas couverts par un régime d’assurance-maladie provincial, territorial ou privé.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2014-2015

Au cours de 2014-2015, le ministère a pratiquement achevé l’évaluation de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle de tous ses secteurs de contrôles financiers clés. De plus, la surveillance continue a été réalisée conformément au plan.

3.1 Tests d'efficacité de la conception des contrôles clés

Au cours de l’année, le ministère a terminé les tests d’efficacité de la conception des contrôles financiers qui sont intégrés aux processus d’affaires suivants :

  • subventions aux particuliers – Programme d’aide au ré-établissement;
  • revenus perçus, salaires et dépenses d’opération (à un centre canadien de traitement des demandes);
  • revenus et dépenses d’opération à l’étranger (à un bureau international);
  • créditeurs, charges à payer et paiements; et
  • avantages sociaux futurs des employés.

L’existence de contrôles financiers pertinents et forts a été confirmée par l’entremise de la documentation et de l’évaluation de la conception des comptes ou processus d’affaires significatifs mentionnés ci-haut. Les principaux objectifs de contrôle reliés à chaque compte ou processus d’affaires étaient généralement bien supportés par des activités de contrôle appropriées. Malgré cette évaluation globalement positive, des mesures nécessaires pour enrayer certaines faiblesses de conception des contrôles ont été identifiées dans les secteurs suivants:

  • présence de preuves documentaires de l’application de certains contrôles clés, tels que des révisions, conciliations et approbations importantes;
  • exécution de la revue de certains documents, transactions et conciliations;
  • entière conformité des transactions avec les délégations d’autorité financière approuvées au sein du ministère; et
  • séparation de fonctions incompatibles au sein des profils d’usagers de certaines applications informatiques.

Les mesures correctives nécessaires pour enrayer les faiblesses de conception des contrôles financiers clés identifiées dans ces secteurs ont progressé significativement pour les comptes et processus d’affaires indiqués ci-haut, et elles auront toutes été enrayées d’ici la fin de l’exercice financier 2015-2016.

De plus, en 2014-2015, CIC a progressé significativement dans l’évaluation de la conception des contrôles financiers clés qui sont intégrés au processus des paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement. Ces travaux seront complétés en 2015-2016, et leurs résultats seront divulgués dans l’annexe de l’année prochaine.

3.2 Tests d'efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2014-2015, le ministère a terminé les tests d’efficacité opérationnelle des contrôles financiers clés qui sont intégrés aux processus d’affaires suivants :

  • subventions aux particuliers – Programme d’aide au ré-établissement;
  • revenus perçus, salaires et dépenses d’opération (à un centre canadien de traitement des demandes);
  • revenus et dépenses d’opération à l’étranger (à un bureau international);
  • prêts aux immigrants;
  • créditeurs, charges à payer et paiements; et
  • avantages sociaux futurs des employés.

Plusieurs contrôles financiers clés intégrés à ces processus ont fonctionné efficacement au cours des périodes testées. Toutefois, certains d’entre eux n’ont pas été entièrement efficaces et le ministère a identifié des mesures nécessaires pour enrayer certaines faiblesses dans les secteurs suivants :

  • présence de preuves documentaires de l’application de certains contrôles clés, tels que des révisions, conciliations et approbations importantes;
  • exécution de la revue de certains documents, transactions et conciliations; et
  • entière conformité des transactions avec les délégations d’autorité financière approuvées au sein du ministère.

Les mesures correctives nécessaires pour enrayer les faiblesses de contrôles financiers clés identifiées dans ces secteurs ont progressé significativement pour les comptes et processus d’affaires indiqués ci-haut, et elles auront toutes été enrayées d’ici la fin de l’exercice financier 2015-2016.

De plus, en 2014-2015, CIC a progressé significativement dans l’évaluation de l’efficacité opérationnelle des contrôles financiers clés qui sont intégrés au processus des paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement. Ces travaux seront complétés en 2015-2016, et leurs résultats seront divulgués dans l’annexe de l’année prochaine.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Tel qu’indiqué dans son cadre de CIRF, CIC a poursuivi la surveillance des contrôles financiers clés incorporés aux principaux processus d’affaires qui sont en place aux centres canadiens de traitement des demandes, aux bureaux régionaux canadiens et aux bureaux internationaux.

En 2014-2015, le ministère a complété la surveillance continue qu’il avait planifiée, soit en terminant ou en progressant significativement dans son évaluation des contrôles financiers clés exercés à un centre canadien de traitement des demandes, un bureau régional canadien et trois bureaux internationaux.

CIC a également complété la surveillance continue des contrôles financiers clés incorporés au processus des dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire qu’il avait planifiée.

Suite à la mise en œuvre de cette surveillance continue, le ministère a identifié des mesures correctives nécessaires dans les secteurs suivants aux lieux d’affaires où des évaluations ont été réalisées cette année :

  • présence de preuves documentaires de l’application de certains contrôles clés, tels que des révisions, conciliations et approbations importantes;
  • entière conformité des transactions avec les délégations d’autorité financière approuvées au sein du ministère; et
  • exécution de la revue de certains documents, transactions et conciliations.

Les mesures correctives nécessaires pour enrayer les faiblesses de contrôles financiers clés identifiées dans ces secteurs ont progressé significativement, et elles auront toutes été enrayées d’ici la fin de l’exercice financier 2015-2016.

De plus, en 2014-2015, CIC a progressé significativement dans sa surveillance continue prévue des contrôles généraux des technologies de l’information (CGTIs) et des contrôles financiers clés qui sont reliés aux processus d’affaires suivants :

  • paiements de transfert aux organisations prestataires de services (au siège social et à des bureaux régionaux canadiens sélectionnés); et
  • clôture d’exercice financier et rapports.

Cette instance de surveillance continue des CGTIs et des contrôles financiers clés qui sont incorporés aux processus d’affaires mentionnés ci-haut sera complétée en 2015-2016, et les résultats de ces travaux seront divulgués dans l’annexe de l’année prochaine.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice financier 2014-2015

Au cours de 2014-2015, CIC a pratiquement achevé l’ensemble du travail relié à son cycle d’évaluation initial et a continué à apporter des améliorations significatives à ses contrôles financiers clés. Les principaux progrès réalisés par le ministère d’après les plans identifiés dans l’annexe de l’exercice précédent sont résumés ci-dessous :

Élément dans le plan d’action de l’exercice précédent État
Contrôles généraux des TI – Évaluation des contrôles au stade de surveillance continue Une évaluation des contrôles généraux des TI au stade de surveillance continue a sensiblement progressé en 2014-2015, et elle sera complétée en 2015-2016.
Budgétisation et prévisions, revenus au Canada (processus du siège social), paiements de transfert aux organisations prestataires de services, salaires et avantages sociaux (processus du siège social), services fournis gratuitement par d’autres ministères et montant à recevoir du Trésor – Mesures correctives pour palier les faiblesses d’efficacité conceptuelle

Les mesures correctives pour palier les faiblesses d’efficacité conceptuelle ont été complétées pour les paiements de transfert aux organisations prestataires de services, les services fournis gratuitement par d’autres ministères et le montant à recevoir du Trésor en 2014-2015.

Les mesures correctives pour palier les faiblesses d’efficacité conceptuelle ont aussi progressé significativement pour la budgétisation et prévisions, les revenus au Canada (processus du siège social), et les salaires et avantages sociaux (processus du siège social). Les mesures correctives restantes seront mises en œuvre en 2015-2016.

Dépenses d’opération non-salariales (processus du siège social) et écritures de journal – Mesures correctives pour palier les faiblesses d’efficacité opérationnelle
Les mesures correctives pour palier les faiblesses d’efficacité opérationnelle ont été complétées pour les écritures de journal en 2014-2015. Elles ont aussi progressé significativement pour les dépenses d’opération non-salariales (processus du siège social), et les mesures correctives restantes seront mises en œuvre en 2015-2016.
Revenus reportés – Mesures correctives pour palier les faiblesses d’efficacité conceptuelle et opérationnelle Les mesures correctives pour palier les faiblesses d’efficacité conceptuelle et opérationnelle ont été complétées pour les revenus reportés en 2014-2015.
Prêts aux immigrants – Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives pour palier les faiblesses décelées Les tests d’efficacité opérationnelle ont été complétés pour les prêts aux immigrants en 2014-2015. Les mesures pour palier les faiblesses décelées ont progressé significativement et seront complétées en 2015-2016.
Subventions aux particuliers – Programme d’aide au ré-établissement, et créditeurs, charges à payer et paiements – Achèvement des tests d’efficacité conceptuelle et opérationnelle, et mesures correctives pour palier les faiblesses décelées Les tests d’efficacité conceptuelle et opérationnelle ont été complétés pour les deux processus en 2014-2015. Les mesures pour palier les faiblesses décelées ont progressé significativement et seront complétées en 2015-2016.
Paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement, avantages sociaux futurs des employés, et tous les processus d’affaires significatifs à un Bureau régional canadien à l’extérieur du siège social - Tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle, et mesures correctives pour palier les faiblesses décelées Les tests d’efficacité conceptuelle et opérationnelle ont été complétés pour les avantages sociaux futurs des employés en 2014-2015, et les faiblesses décelées ont été remédiées.

Les tests d’efficacité conceptuelle et opérationnelle ont aussi progressé significativement pour les paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement, et pour tous les processus d’affaires significatifs à un Bureau régional canadien à l’extérieur du siège social en 2014-2015, et ils seront complétés en 2015-2016.
Immobilisations – Surveillance continue La surveillance continue des contrôles incorporés au processus d’affaires des immobilisations a été reportée à 2015-2016 à cause de considérations de ressources.
Principaux processus d’affaires des Centres canadiens de traitement des demandes (CTD) – Surveillance continue Évaluation cyclique d’un CTD a été complétée à l’égard de la conception adéquate des contrôles et de leur efficacité opérationnelle.  
Principaux processus d’affaires des bureaux internationaux – Surveillance continue Évaluation cyclique d’un bureau international a été complétée à l’égard de la conception adéquate des contrôles et de leur efficacité opérationnelle, et l’évaluation de deux autres bureaux internationaux a progressé significativement.

4.2 État et plan d'action pour l'exercice financier 2015-2016 et les années suivantes

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, CIC est en position d’achever l’évaluation initiale de son système de CIRF en 2015-2016. Au cours des années subséquentes, le ministère appliquera intégralement son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans tous les secteurs de contrôle. L’état et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle identifiés pour l’exercice financier 2015-2016 sont indiqués ci-bas :

Secteurs de contrôles clés Éléments de l’évaluation
Tests d’efficacité de la conception et mesures correctives Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives Surveillance continue cyclique
Contrôles au niveau de l’entité Complétés Complétés 2015-2016
Contrôles généraux des TI gérés par le ministère Complétés Complétés 2016-2017
Budgétisation et prévisions Mesures correctives à compléter en 2015-2016 Note de bas de page 1 N/A 2015-2016
Clôture d’exercice financier et rapports Complétés Complétés 2017-2018
Écritures de journal Complétés Complétés 2016-2017
Revenus au Canada - processus du siège social Mesures correctives à compléter en 2015-2016 Complétés 2015-2016
Paiements de transfert aux organisations prestataires de services Complétés Complétés 2017-2018
Paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement Tests ont progressé significativement en 2014-2015 et seront complétés en 2015-2016 Tests ont progressé significativement en 2014-2015 et seront complétés en 2015-2016 2018-2019
Subventions aux particuliers – Programme d’aide au ré-établissement Mesures correctives à compléter en 2015-2016 Mesures correctives à compléter en 2015-2016 2017-2018
Salaires et avantages sociaux – processus du siège social Mesures correctives à compléter en 2015-2016 Complétés 2015-2016
Dépenses d’opération non-salariales – processus du siège social Complétés Mesures correctives à compléter en 2015-2016 2016-2017
Dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire Complétés Complétés 2016-2017
Services fournis gratuitement par d’autres ministères Complétés Complétés 2015-2016
Montant à recevoir du Trésor Complétés Complétés 2016-2017
Prêts aux immigrants Complétés Mesures correctives à compléter en 2015-2016 2017-2018
Immobilisations Complétés Complétés 2015-2016
Créditeurs, charges à payer et paiements Mesures correctives à compléter en 2015-2016 Mesures correctives à compléter en 2015-2016 2017-2018
Provision pour retours de frais aux demandeurs du Programme fédéral des travailleurs qualifiés et paiements reliés Complétés Complétés 2015-2016 (projet a été prolongé)
Opérations financières du Programme d’immigration des investisseurs Complétés Complétés S/O (Programme éliminé au cours de l’année financière 2013-2014; contrôles financiers reliés aux opérations restantes seront réévalués en 2015-2016)
Avantages sociaux futurs des employés Complétés Complétés 2017-2018
Revenus reportés Complétés Complétés 2015-2016
Centres canadiens de traitement des demandes (CTD) – Tous les principaux processus d’affaires Complétés Complétés Surveillance continue
Bureaux régionaux canadiens à l’extérieur du siège social – Tous les principaux processus d’affaires Complétés Complétés Surveillance continue
Bureaux internationaux – Tous les principaux processus d’affaires Complétés Complétés Surveillance continue

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