États financiers consolidés pour l’exercice terminé le 31 mars 2017

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’IRCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d’IRCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’IRCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’IRCC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d’IRCC, ainsi que par le comité ministériel d’audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre d’IRCC.

Les états financiers consolidés d’IRCC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par Marta Morgan
Marta Morgan
Sous-ministre

Original signé par Daniel Mills
Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 31 août 2017

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars)

Tableau : État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
  2017 2016 Redressé (note 16)
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 333 929 $ 261 853 $
Débiteurs et avances (note 4) 58 053 37 378
Prêts (note 5) 44 741 41 248
Stocks destinés à la revente (note 6) 11 435 15 679
Total des actifs financiers bruts 448 158 356 158
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 4) (22 194) (19 052)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (22 194) (19 052)
Total des actifs financiers nets 425 964 337 106
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 7) 309 038 279 394
Programme d’immigration des investisseurs (note 8) 59 200 23 364
Indemnités de vacances et congés compensatoires 23 329 25 660
Revenus reportés (note 9) 390 694 410 727
Avantages sociaux futurs (note 10b) 20 731 27 705
Total des passifs bruts 802 992 766 850
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 9) (390 694) (410 727)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (390 694) (410 727)
Total des passifs nets 412 298 356 123
Actifs financiers nets ministériels (dette nette) 13 666 (19 017)
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 3 853 3 973
Stocks destinés à la consommation (note 6) 7 082 5 810
Immobilisations corporelles (note 11) 153 326 156 201
Total des actifs non financiers 164 261 165 984
Situation financière nette ministérielle 177 927 $ 146 967 $

Obligations contractuelles (note 12)
Passif éventuel (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Original signé par Marta Morgan
Marta Morgan
Sous-ministre

Original signé par Daniel Mills
Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 31 août 2017

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Tableau : État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2017 Résultats prévus 2017 2016 Redressé (note 16)
Charges
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 1 179 185 $ 1 213 015 $ 1 113 651 $
Passeport 480 005 351 748 357 122
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité 268 271 242 897 231 230
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires 74 160 94 871 75 452
Protection de la santé 83 063 90 097 47 782
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 79 679 88 415 105 265
Protection des réfugiés 44 089 80 107 128 676
Résidents permanents profitables à l’économie 93 149 77 590 90 332
Résidents temporaires profitables à l’économie 102 393 76 786 78 649
Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration 8 566 9 497 9 386
Services internes 213 435 241 302 234 402
Total des charges 2 625 995 2 566 325 2 471 947
Revenus
Frais de passeport 665 859 658 246 610 207
Frais pour services d’immigration 438 084 531 775 457 831
Droit de résidence permanente 88 500 145 064 121 000
Frais pour services de citoyenneté 93 817 54 387 123 541
Droit de citoyenneté 22 800 8 417 19 237
Expérience internationale Canada 9 938 10 015 9 694
Intérêts sur les prêts 200 280 254
Revenus divers de passeport 359 271 252
Autres revenus 296 410 301
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (643 684) (740 307) (722 141)
Total des revenus 676 169 668 558 620 176
Coût net des activités poursuivies 1 949 826 1 897 767 1 851 771
Activités transférées
Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 12 653 - 4 602
Coût net des activités transférées 12 653 - 4 602
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 962 479 1 897 767 1 856 373
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   1 516 655 1 572 979
Variations des montants à recevoir du Trésor 72 076 1 890
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a)   340 001 331 151
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   (5) (123)
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères   - 1 144
Revenus de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (30 960) (50 668)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   146 967 96 299
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   177 927 $ 146 967 $

Information sectorielle (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Tableau : État consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels (non audité) (en milliers de dollars)
  2017 2016
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (30 960) $ (50 668) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 29 133 28 260
Amortissement des immobilisations corporelles (31 717) (29 075)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (15) (13)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (276) (3 028)
Transfert à d’autres ministères - (18)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (2 875) (3 874)
Variation due aux stocks destinés à la consommation 1 272 3 152
Variation due aux charges payées d'avance (120) 1 031
Diminution nette de la dette nette ministérielle (32 683) (50 359)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 19 017 69 376
Dette nette ministérielle (actifs financiers nets) – fin de l'exercice (13 666) $ 19 017 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Tableau : État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement 2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 897 767 $ 1 856 373 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (31 717) (29 075)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (276) (3 028)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a) (340 001) (331 151)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 5 123
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 17 533 1 507
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (120) 1 031
Diminution des stocks destinés à la revente (4 244) (2 299)
Augmentation des stocks destinés à la consommation 1 272 3 152
Augmentation des prêts 3 493 3 104
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (29 644) 12 510
Diminution (augmentation) du Programme d’immigration des investisseurs (35 836) 37 876
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 2 331 (4 444)
Diminution des avantages sociaux futurs 6 974 215
Transfert de passifs à d’autres ministères - (1 162)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 487 537 1 544 732
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 29 133 28 260
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (15) (13)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 29 118 28 247
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 516 655 $ 1 572 979 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a été constitué le 23 juin 1994 aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend actuellement compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

IRCC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative.

L’immigration est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu du paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral est l’autorité compétente en matière de naturalisation et d’étrangers.

En juillet 2013, la responsabilité première du Programme de passeport a été transférée du ministère des Affaires mondiales Canada (AMC) à IRCC, tandis que Service Canada – Emploi et Développement social Canada (EDSC) assure la prestation des services de passeport.

Les résultats stratégiques clés du ministère sont :

  • Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne;
  • Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées;
  • Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée;
  • Gestion des mouvements migratoires et facilitation des déplacements qui favorisent les intérêts canadiens et protègent la santé et la sécurité des Canadiens.

Ces quatre résultats stratégiques sont représentés dans les programmes suivants :

Résidents permanents profitables à l’économie : Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme vise la sélection des immigrants, ainsi que le traitement de leurs demandes, qui peuvent soutenir le développement d’un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l’immigration sont répartis entre toutes les régions. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, tels que constituer une main-d’œuvre qualifiée, répondre aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail, et soutenir la croissance de la population active à l’échelle nationale et régionale. La sélection et le traitement des demandes comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Résidents temporaires profitables à l’économie : Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme est axé sur l'établissement et l'application de règles pour régir l'entrée au Canada des étrangers autorisés à travailler temporairement et à étudier. La migration économique temporaire rehausse le commerce ainsi que les activités touchant la culture, l’éducation et les sciences, soutenant ainsi notre prospérité globale sur les plans économique et social et favorisant nos intérêts nationaux. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires : Les programmes d’IRCC pour motifs familiaux et discrétionnaires soutiennent la réalisation des objectifs sociaux du gouvernement du Canada dans le domaine de l’immigration. Ces objectifs consistent à réunir au Canada les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et à des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, à savoir l'époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à leur charge, les parents et les grands-parents. Les dispositions discrétionnaires que contient la Loi sont utilisées dans les cas où il existe des circonstances d'ordre humanitaire ou des motifs d'intérêt public. Ces dispositions offrent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels ou méritoires non prévus à la Loi et pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses interventions humanitaires lors de catastrophes ou de crises mondiales. L’évaluation de l’admissibilité et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente ou temporaire aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Protection des réfugiés : Le Programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. À l’étranger, des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Conformément aux obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent le statut de personne protégée lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal quasi judiciaire indépendant.

Établissement et intégration des nouveaux arrivants : Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l'établissement, la réinstallation, l'adaptation et l'intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. En fin de compte, l’intégration a pour but d’encourager les nouveaux arrivants à prendre part entièrement à la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Les programmes sont offerts par des tiers (notamment, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations d’aide à l’établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) partout au pays.

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens : Le Programme de la citoyenneté a pour but d'administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. IRCC gère l'octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l'intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d'obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l'histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Protection de la santé : Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’entrée et de l’établissement des migrants au Canada. Le programme vise aussi à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Le programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration, et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux dans le domaine de la santé en vue d’élaborer des stratégies et des processus de gestion des risques pour évaluer les risques sanitaires que présentent les demandeurs souhaitant immigrer au Canada. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité : IRCC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à une gestion efficace de la migration. Pour ce faire, IRCC met en œuvre toute une série de mesures stratégiques et opérationnelles, obligeant notamment certaines personnes qui souhaitent entrer au pays à posséder un visa ou un autre type de document, et maintenant par ailleurs le cadre de politiques concernant les conditions d’entrée, les critères d’admissibilité, les mesures de lutte contre la fraude, la négociation d’ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux d’échange de renseignements, ainsi que l’établissement des pratiques de gestion de l’identité. IRCC fournit en outre de l’aide aux migrants clandestins que l’on croit être à destination du Canada afin qu’ils retournent dans leur pays d’origine. Des partenariats stratégiques avec les ministères responsables de la sécurité publique et des organisations internationales constituent une autre composante essentielle de ce programme.

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration : Dans le cadre de son mandat, IRCC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d'intégration. Pour ce faire, IRCC élabore et promeut, de concert avec d'autres secteurs de la politique publique, les positions du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l'intégration et à la protection des réfugiés, par l’entremise de réunions avec des partenaires multilatéraux et bilatéraux, de l’adhésion à des organisations internationales et de la participation à des forums régionaux.

IRCC collabore étroitement avec des partenaires bilatéraux afin d’assurer l’efficacité de la gestion de la migration et de l’application des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à défendre ses intérêts sur le plan de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale.

IRCC soutient la participation et les partenariats internationaux en adhérant et en offrant des contributions à des organisations comme l’Organisation internationale pour les migrations, la Conférence régionale sur la migration, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), la Conférence des cinq nations, le Forum mondial sur les migrations et le développement (en anglais seulement) et les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert en ce qui concerne le Programme d’élaboration des politiques en matière de migration (subventions), de même que l’adhésion à l’Organisation internationale pour les migrations (quote-parts annuelles) et à l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (AIMH) (quote-parts annuelles), anciennement appelée le Groupe d’action internationale pour la coopération sur l’éducation, la mémoire et la recherche sur l’Holocauste (GAI).

Passeport : IRCC est responsable du Programme de passeport et collabore avec Service Canada et Affaires mondiales Canada en vue d’offrir des services de passeport qui permettent aux voyageurs canadiens admissibles d’entrer dans d’autres pays. Au moyen d’un vaste réseau de prestation de services au Canada et à l’étranger, ce programme permet de communiquer de l’information, de recueillir et de traiter les demandes de titres de voyage canadiens, d’authentifier l’identité des requérants, de déterminer l’admissibilité de ces derniers et de délivrer des titres de voyage canadiens sûrs. Il prévoit également des activités en vue de prévenir et de détecter la fraude et l’utilisation abusive des titres de voyage. Le passeport canadien est un document de voyage et d’identité reconnu et respecté partout dans le monde, qui est offert aux Canadiens qui voyagent à l’étranger; le Canada et les gouvernements étrangers se fient à ce document pour prouver la citoyenneté canadienne d’un titulaire. Le Programme fonctionne selon le principe du recouvrement intégral des coûts, grâce aux droits perçus pour les services associés aux titres de voyage. Les droits perçus sont versés dans le Fonds renouvelable du Programme de passeport et ils sont gérés de manière à optimiser le bénéfice des contribuables canadiens.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

IRCC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif consolidé intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle / actifs financiers nets parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada pour lesquels l'administrateur général est responsable. Les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux d’IRCC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

IRCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère y sont prélevés. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

La constatation des revenus provenant de frais pour services d’immigration, de frais pour services de citoyenneté, de droits et privilèges est reportée jusqu’à ce qu’une décision finale ait été rendue. Les frais de passeport sont reconnus comme revenus au moment de la demande pour un service de passeport, ce qui correspond au moment de la réception du paiement et de la vérification de la demande de passeport pour s’assurer qu’elle est complète. Les autres revenus, incluant Expérience internationale Canada, sont constatés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d’IRCC. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas le pouvoir sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d’IRCC.

Les revenus qui sont disponibles à être dépensés à nouveau sont principalement disponibles pour acquitter les passifs des Programmes de Passeport et d’Expérience internationale Canada.

(f) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration et de citoyenneté, les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

(g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’IRCC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité d’IRCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. L’obligation relative aux avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(h) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.  Les intérêts sont constatés comme un revenu et inscrits comme un débiteur lorsqu’ils sont gagnés. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des créances.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes aux états financiers consolidés.

(j) Stocks

Les stocks se composent de formulaires, d’équipement informatique et de matériel de passeport conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et qui ne sont pas destinés à la revente, ainsi que des formulaires et du matériel de passeport destinés à la revente. Tout le matériel de passeport est évalué au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur nette de réalisation. L’équipement informatique et les formulaires sont évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

(k) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés sous autres revenus ou charges à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. IRCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Tableau : Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit
Catégorie d’actifs Période d’amortissement
Machines et matériel 15 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 8 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés et amortis dans la catégorie d’actifs applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables.

(m) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui y sont présentés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les revenus reportés, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des  immobilisations corporelles, le passif éventuel et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

IRCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. IRCC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés. Le programme Expérience international Canada est géré par une autorisation budgétaire.  Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. IRCC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire.

Les revenus reliés à l’immigration et à la citoyenneté, comprenant les frais et les droits, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour le Ministère. Les frais et droits sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté.

Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’IRCC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

Tableau : Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 897 767 $ 1 856 373 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (31 717) (29 075)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (276) (3 028)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (340 001) (331 151)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 2 331 (4 444)
Diminution des avantages sociaux futurs non imputés aux autorisations 6 974 111
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 2 274 583
Diminution (augmentation) de la provision pour mauvaises créances 1 281 (1 064)
Remboursement de dépenses de l'année précédente 5 631 1 154
Diminution (augmentation) de la provision pour réclamations et causes en instance et imminentes 151 (155)
Diminution des dépenses de programmes non imputées aux autorisations 11 682 73
Autres 7 137
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (341 663) (366 859)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 29 133 28 260
Prêts émis pour le compte du gouvernement 1 894 3 722
Paiement en trop de salaires relié à la mise en œuvre du système de paye 6 936 -
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 5 123
Diminution des stocks destinés à la revente (4 244) (2 299)
Augmentation des stocks destinés à la consommation 1 272 3 152
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (120) 1 031
Remboursement de revenus des exercices antérieurs 10 615 16 739
Autres 349 (23)
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 45 840 50 705
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 601 944 $ 1 540 219 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

Tableau : Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2017 2016
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 704 637 $ 761 276 $
Crédit 5 – Immobilisations 24 875 -
Crédit 7 – Radiation de prêts 1 992 -
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 301 132 1 133 160
Montants législatifs 789 781 543 814
Postes non budgétaires 63 445 67 167
Moins :
Crédits 1 périmés - Dépenses de fonctionnement (81 819) (134 996)
Crédits 5 périmés - Immobilisations (4 090) -
Crédits 7 périmés - Radiation de prêts (29) -
Crédits 10 périmés - Subventions et contributions (113 867) (49 715)
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (1 084 113) (780 487)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 601 944 $ 1 540 219 $

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)

Tableau : Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du ministère (en milliers de dollars)
  2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 41 868 $ 34 324 $
Débiteurs - paiement en trop de salaires 13 812 -
Débiteurs - autres parties externes 2 636 2 973
Avances aux employés 494 543
Sous-total 58 810 37 840
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (757) (462)
Débiteurs et avances bruts 58 053 37 378
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (22 194) (19 052)
Débiteurs et avances nets 35 859 $ 18 326 $

5. Prêts

En vertu de la LIPR, IRCC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Les règlements prévoient un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts. Le taux d'intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 0,76 % à 9,06 %. Le solde de clôture des prêts consentis à des immigrants inclut seulement le solde restant du capital. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant présente le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Prêts consentis aux immigrants – Solde d’ouverture 46 555 $ 42 833 $
Plus: Nouveaux prêts émis 18 714 17 302
Moins: Remboursements de prêts (15 207) (13 580)
Moins: Solde des prêts radiés durant l’exercice (1 613) -
Prêts consentis aux immigrants – Solde de clôture 48 449 46 555
Moins: Provision pour créances douteuses (3 708) (5 307)
Total des prêts 44 741 $ 41 248 $

En raison d'autres priorités du gouvernement, IRCC n'a pas demandé l'autorisation du Conseil du Trésor pour procéder à la radiation de prêts en 2015-16.

6. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût ou selon la valeur de réalisation nette.

(en milliers de dollars)

Tableau : Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût ou selon la valeur de réalisation nette. (en milliers de dollars)
2017 2016
Matériel de passeport 9 415 $ 13 314 $
Formulaires 2 020 2 365
Stocks destinés à la revente 11 435 15 679
Matériel de passeport 3 444 3 678
Équipement informatique 3 407 2 021
Formulaires 231 111
Stocks destinés à la consommation 7 082 5 810
Total des stocks 18 517 $ 21 489 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle est de 60 072 031 $ en 2016-2017 (56 276 443 $ en 2015-2016).

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer d’IRCC :

(en milliers de dollars)

Tableau : Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer d’IRCC (en milliers de dollars)
  2017 2016
Créditeurs - autres ministères et organismes 38 846 $ 41 087 $
Créditeurs - parties externes 89 282 92 365
Total des créditeurs 128 128 133 452
Charges à payer 180 730 145 611
Passif éventuel 180 331
Total des créditeurs et des charges à payer 309 038 $ 279 394 $

8. Programme d’immigration des investisseurs

La Loi no 1 sur le plan d'action économique 2014 (projet de loi C-31) a mis fin aux demandes de participation au Programme fédéral d'immigration des investisseurs (PII) et au Programme des entrepreneurs (PE) pour lesquels une décision de sélection n'a pas été faite avant le 11 février 2014. Bien que le programme ait pris fin, les investissements en circulation continueront d'être retournés aux investisseurs approximativement au cours des 5 prochaines années. Le PII permettait aux immigrants qualifiés d'obtenir la résidence permanente au Canada en faisant un investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) dans l'économie canadienne. L'investissement est retourné à l'investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après le paiement.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser l’investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) au receveur général du Canada. IRCC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les distribuer en fonction de la formule de répartition prévue (la moitié des sommes investies est divisée également entre tous les fonds approuvés et l’autre moitié est répartie en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces participantes (l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, Terre-Neuve et Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces participantes ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Elles doivent présenter des rapports trimestriels à IRCC et, après cinq ans, remettre à IRCC la totalité du montant de l’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant, IRCC retourne cet investissement à l'investisseur (sans intérêt).

La Nouvelle-Écosse s’est retirée du programme en 2016-2017 et le Nouveau-Brunswick en 2015-2016, mais ne remboursent les investissements qu’à leur échéance. Cependant, ils n’acceptent plus de nouveaux investissements.

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année est comme suit :

(en milliers de dollars)

Tableau : La valeur des transactions financières traitées pendant l’année est comme suit (en milliers de dollars)
  2017 2016
Solde d'ouverture 23 364 $ 61 240 $
Recettes 614 624 665 369
Paiements (578 788) (703 245)
Solde de clôture 59 200 $ 23 364 $

9. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais pour services d’immigration, les frais pour services de citoyenneté, les droits et privilèges à être rendus par le ministère en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de ses règlements, ainsi que de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de ses règlements.

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

(en milliers de dollars)

Tableau : Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés (en milliers de dollars)
  2017 2016 Redressé (note 16)
Solde d'ouverture 410 727 $ 524 463 $
Paiements reçus 920 350 650 027
Revenus constatésNote de bas de page * (940 383) (763 760)
Remises – réduction du droit de résidence permanente - (3)
Solde de clôture brut 390 694 410 727
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (390 694) (410 727)
Solde de clôture net - $ - $

10. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés d’IRCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2016-2017 s’élève à 48 155 935 $ (48 479 797 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours  seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)

Tableau : Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants (en milliers de dollars)
  2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 27 705 $ 27 920 $
Charges pour l'exercice (5 426) 3 559
Prestations versées pendant l'exercice (1 548) (3 774)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 20 731 $ 27 705 $

11. Immobilisations corporelles

Coûts
(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Acquisitions AjustementsNote de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 2 037 $ - $ - $ (44) $ 1 993 $
Matériel informatique 5 869 21 12 (114) 5 788
Logiciels (achetés et développés) 329 150 - 40 333 (1 352) 368 131
Mobilier de bureau 1 556 21 - (112) 1 465
Véhicules 667 32 - (118) 581
Actifs en construction 12 627 29 059 (40 579) - 1 107
Améliorations locatives 7 259 - - - 7 259
Total - Coûts 359 165 $ 29 133 $ (234) $ (1 740) $ 386 324 $
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Amortissement AjustementsNote de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 1 606 $ 45 $ - $ (21) $ 1 630 $
Matériel informatique 3 416 982 - (114) 4 284
Logiciels (achetés et développés) 189 332 30 543 (234) (1 104) 218 537
Mobilier de bureau 818 114 - (92) 840
Véhicules 533 33 - (118) 448
Actifs en construction - - - - -
Améliorations locatives 7 259 - - - 7 259
Total - Amortissement cumulé 202 964 $ 31 717 $ (234) $ (1 449) $ 232 998 $
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Machines et matériel 363 $ 431 $
Matériel informatique 1 504 2 453
Logiciels (achetés et développés) 149 594 139 818
Mobilier de bureau 625 738
Véhicules 133 134
Actifs en construction 1 107 12 627
Améliorations locatives - -
Total - Valeur comptable nette 153 326 $ 156 201 $

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d’IRCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels IRCC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour la réception de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2018 2019 2020 2021 2022
et exercices
ultérieurs
Total
Paiements de transfert 1 040 555 $ 926 163 $ 877 955 $ 378 213 $ 378 213 $ 3 601 099 $
Immobilisations 4 458 - - - - 4 458
Fonctionnement et entretien 44 590 1 785 613 268 235 47 491
Passeport – Fonctionnement et entretien 59 326 4 598 4 548 4 566 42 73 080 $
Total 1 148 929 $ 932 546 $ 883 116 $ 383 047 $ 378 490 $ 3 726 128 $

13. Passif éventuel

Des recours ont été intentés contre IRCC dans le cours normal des opérations. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces actions soit important, leur résultat n’est pas déterminable et une estimation raisonnable de la perte ne peut pas être effectuée par la gestion. IRCC a enregistré une provision pour réclamations et litiges lorsqu’il est probable qu'il y ait un paiement futur et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élève à 180 000 $ au 31 mars 2017.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, IRCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. IRCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, IRCC a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, IRCC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. De plus, Affaires mondiales Canada a offert au ministère des services relatifs à l’immigration internationale et à la citoyenneté aux missions à l’étranger pour lesquels IRCC a transféré des fonds. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars)
  2017 2016
Services d’immigration et de citoyenneté à l’étranger 218 172 $ 214 447 $
Installations 43 322 42 472
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et dentaires 41 049 38 795
Services juridiques 37 314 35 248
Indemnisation des accidentés du travail 144 189
Total 340 001 $ 331 151 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état consolidé des opérations et de la situation financière nette ministérielle d’IRCC. Le coût des services d'infrastructure de technologie de l'information fournis par Services partagés Canada, à la suite du transfert des responsabilités en novembre 2011 et avril 2013, ne sont pas non plus inclus dans l'état consolidé des opérations et de la situation financière nette ministérielle d’IRCC.

(b) Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars)

Tableau : Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
  2017 2016
Charges - autres ministères et organismes 313 524 $ 317 242 $
Revenus - autres ministères et organismes 3 946 $ 3 575 $

Les charges inscrites à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà inscrits dans la section (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d’IRCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par articles de dépenses et types de revenus principaux. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

Tableau : 1 de 2 Résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars)
  ÉtablissementNote de bas de page 1 PasseportNote de bas de page 2 MigrationNote de bas de page 3 FamiliauxNote de bas de page 4 SantéNote de bas de page 5 CitoyennetéNote de bas de page 6
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif 686 994 $ - $ - $ - $ - $ - $
Autres paliers de gouvernement au Canada 378 171 - - - - -
Particuliers 95 377 - - - - -
Autres pays et organismes internationaux 12 955 - 543 - - -
Total des paiements de transferts 1 173 497 - 543 - - -
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 31 576 58 051 180 653 80 177 13 584 70 810
Services professionnels et spécialisés 2 920 206 539 32 982 4 712 75 628 6 927
Transports et communications 818 35 476 2 626 3 702 201 1 576
Installations 2 719 4 427 7 783 4 571 598 6 507
Services publics, matériel et fournitures 115 33 288 2 583 623 38 632
Amortissement des immobilisations corporelles 942 3 085 15 400 943 - 1 461
Location d’équipement 24 6 331 119 60 22 249
Services d’information 32 2 488 140 65 17 132
Réparation et entretien 7 2 171 59 16 9 113
Autres 365 (108) 9 2 - 8
Total des charges de fonctionnement 39 518 351 748 242 354 94 871 90 097 88 415
Total des charges 1 213 015 351 748 242 897 94 871 90 097 88 415
Revenus
Frais pour passeport - 658 246 - - - -
Frais pour services d’immigration - - 245 117 57 072 - -
Droit de résidence permanente - - - 55 059 - -
Frais pour services de citoyenneté - - - - - 54 387
Droit de citoyenneté - - - - - 8 417
Expérience internationale Canada - - - - - -
Intérêts sur les prêts 280 - - - - -
Revenus divers - Passeport - 271 - - - -
Autres revenus 64 - 4 - 9 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (344) - (245 121) (112 131) (6) (62 804)
Total des revenus - 658 517 - - 3 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 213 015 $ (306 769) $ 242 897 $ 94 871 $ 90 094 $ 88 415 $
Tableau : 2 de 2 Résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars)
Réfugiés
Note de bas de page
7
Permanents
Note de bas de page 8
Temporaires
Note de bas de page
9
Influence
Note de bas de page
10
Internes
Note de bas de page
11
2017 2016 Redressé (note 16)
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif - $ - $ - $ - $ - $ 686 994 $ 632 591 $
Autres paliers de gouvernement au Canada - - - - - 378 171 345 058
Particuliers - - - - - 95 377 80 570
Autres pays et organismes internationaux - - - 2 489 - 15 987 24 288
Total des paiements de transferts - - - 2 489 - 1 176 529 1 082 507
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 53 477 65 733 56 752 6 244 150 086 767 143 773 935
Services professionnels et spécialisés 17 692 4 879 9 498 336 41 654 403 767 404 943
Transports et communications 3 905 1 568 1 554 126 3 205 54 757 53 342
Installations 3 184 3 613 2 555 251 15 148 51 356 49 889
Services publics, matériel et fournitures 1 254 439 763 27 6 926 46 688 44 930
Amortissement des immobilisations corporelles 470 1 190 5 430 - 2 796 31 717 29 075
Location d’équipement 36 106 68 23 10 108 17 146 17 253
Services d’information 54 55 227 1 5 186 8 397 9 891
Réparation et entretien 32 6 20 - 5 947 8 380 6 449
Autres 3 1 (81) - 246 445 4 335
Total des charges de fonctionnement 80 107 77 590 76 786 7 008 241 302 1 389 796 1 394 042
Total des charges 80 107 77 590 76 786 9 497 241 302 2 566 325 2 476 549
Revenus
Frais pour passeport - - - - - 658 246 610 207
Frais pour services d’immigration 14 759 112 058 102 769 - - 531 775 457 831
Droit de résidence permanente - 58 145 31 860 - - 145 064 121 000
Frais pour services de citoyenneté - - - - - 54 387 123 541
Droit de citoyenneté - - - - - 8 417 19 237
Expérience internationale Canada - - 10 015 - - 10 015 9 694
Intérêts sur les prêts - - - - - 280 254
Revenus divers - Passeport - - - - - 271 252
Autres revenus - - 5 - 328 410 301
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (14 759) (170 203) (134 634) - (305) (740 307) (722 141)
Total des revenus - - 10 015 - 23 668 558 620 176
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 80 107 $ 77 590 $ 66 771 $ 9 497 $ 241 279 $ 1 897 767 $ 1 856 373 $

16. Modification comptable

Au cours de l’année financière 2016-2017, IRCC a modifié sa convention comptable sur la constatation des revenus afin d’améliorer sa reddition de comptes. Avec la nouvelle convention, la constatation des revenus gagnés pour le compte du gouvernement reliés aux frais pour services d’immigration et de citoyenneté est maintenant reportée du moment où une application est considérée en traitement, au moment où une décision finale a été rendue. Il en est de même pour la constatation des revenus gagnés pour le compte du gouvernement pour les droits et les privilèges. Celle-ci est maintenant reportée du moment où le droit est accordé au moment où une décision finale a été rendue. Ces modifications sont en vigueur pour la reddition de comptes de l’année financière se terminant le 31 mars 2017 et les suivantes. Les modifications significatives aux états financiers consolidés sont présentées ci-après. Ces modifications ont été appliquées de manière rétroactive et l’information comparative pour 2015-2016 a été redressée conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Par conséquent, un ajustement de 188 495 000$ était requis au revenu reporté et un ajustement de 104 830 000$ aux revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Ces modifications ont des impacts sur l’état consolidé de la situation financière, l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et des notes aux états financiers consolidés.

(en milliers de dollars)

Tableau : Ces modifications ont des impacts sur l’état consolidé de la situation financière, l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et des notes aux états financiers consolidés
  2016 avant ajustement Effet de la modification 2016 Redressé
État consolidé de la situation financière
Revenus reportés (note 9) 222 232 $ 188 495 $ 410 727 $
Passifs détenus pour le compte du gouvernement (222 232) (188 495) (410 727)
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et information sectorielle (note 15)
Revenus 1 237 487 104 830 1 342 317
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (617 311) (104 830) (722 141)
Notes aux états financiers consolidés
Revenus reportés (note 9)
Solde d’ouverture 193 703 330 760 524 463
Revenus constatés (621 495) (142 265) (763 760)
Revenus reportés gagnés pour le compte du gouvernement (222 232) (188 495) (410 727)

17. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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