États financiers consolidés pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’IRCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d’IRCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’IRCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’IRCC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d’IRCC, ainsi que par le comité ministériel d’audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre d’IRCC.

Les états financiers consolidés d’IRCC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par Marta Morgan
Marta Morgan
Sous-ministre

Original signé par Christopher Meyers pour
Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 31 août 2018

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars)

Tableau : État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 2017
Redressé
(note 16)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 402 832 $ 309 038 $
Programme d’immigration des investisseurs (note 5) 24 828 59 200
Indemnités de vacances et congés compensatoires 26 795 23 329
Revenus reportés (note 6) 478 097 390 694
Avantages sociaux futurs (note 7) 22 581 20 731
Total des passifs bruts 955 133 802 992
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 6) (478 097) (390 694)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (478 097) (390 694)
Total des passifs nets 477 036 412 298
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 384 867 333 929
Débiteurs et avances (note 8) 72 989 58 053
Prêts (note 9) 57 048 44 741
Stocks destinés à la revente (note 10) 13 135 11 435
Total des actifs financiers bruts 528 039 448 158
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (13 935) (22 194)
Prêts (note 9) (57 048) (44 741)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (70 983) (66 935)
Total des actifs financiers nets 457 056 381 223
Dette nette ministérielle (19 980) (31 075)
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 5 238 3 853
Stocks destinés à la consommation (note 10) 9 790 7 082
Immobilisations corporelles (note 11) 143 779 153 326
Total des actifs non financiers 158 807 164 261
Situation financière nette ministérielle 138 827 $ 133 186 $

Obligations contractuelles (note 12)
Passif éventuel (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Original signé par Marta Morgan
Marta Morgan
Sous-ministre

Original signé par Christopher Meyers pour
Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 31 août 2018

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Tableau : État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 Résultats prévus 2018 2017
Redressé
(note 16)
Charges
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 1 208 022 $ 1 334 264 $ 1 213 015 $
Passeport 461 639 403 585 351 748
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité 242 262 267 848 242 897
Protection de la santé 70 204 138 047 90 097
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires 76 645 106 060 94 871
Résidents temporaires profitables à l’économie 71 452 96 966 76 786
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 83 638 95 681 88 415
Résidents permanents profitables à l’économie 78 345 79 838 77 590
Protection des réfugiés 58 506 72 358 80 107
Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration 9 218 14 045 9 497
Services internes 240 721 273 506 241 302
Total des charges 2 600 652 2 882 198 2 566 325
Revenus
Frais de passeport 609 077 639 271 658 246
Frais pour services d’immigration 468 315 582 515 531 775
Droits et privilèges d’immigration 123 779 141 019 145 064
Frais pour services de citoyenneté 133 829 55 164 54 387
Expérience internationale Canada 9 938 8 938 10 015
Droit de citoyenneté 23 514 8 702 8 417
Intérêts sur les prêts 200 237 280
Revenus divers de passeport 250 234 271
Autres revenus 289 440 410
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (749 913) (788 058)  (740 307)
Total des revenus 619 278 648 462 668 558
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 981 374 2 233 736 1 897 767
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement s/o 1 851 738 1 513 162
Variations des montants à recevoir du Trésor s/o  50 938 72 076
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) s/o 336 696 340 001
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages s/o - (5)
Autre élément d’actif transféré d’un autre ministère s/o 5 -
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts s/o (5 641) (27 467)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice s/o 133 186 105 719
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice s/o 138 827 $ 133 186 $

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Tableau : État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 2017
Redressé
(note 16)
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (5 641) $ (27 467) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 25 279 29 133
Amortissement des immobilisations corporelles (34 830) (31 717)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (3) (15)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 2 (276)
Transfert d’un autre ministère gouvernemental 5 -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (9 547) (2 875)
Variation due aux stocks destinés à la consommation 2 708 1 272
Variation due aux charges payées d'avance 1 385 (120)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (11 095)  (29 190)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 31 075 60 265
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 19 980 $ 31 075 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Tableau : État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 2017
Redressé
(note 16)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 233 736 $ 1 897 767 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (34 830) (31 717)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 2 (276)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) (336 696) (340 001)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 5
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 23 195 17 533
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 1 385 (120)
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente 1 700 (4 244)
Augmentation des stocks destinés à la consommation 2 708 1 272
Augmentation des créditeurs et charges à payer (93 794) (29 644)
Diminution (augmentation) du Programme d’immigration des investisseurs 34 372 (35 836)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (3 466) 2 331
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1 850) 6 974
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 826 462 1 484 044
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 25 279 29 133
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (3) (15)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 25 276 29 118
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 851 738 $ 1 513 162 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Notes aux états financiers consolidés (non auditées)

pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a été constitué aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

IRCC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

L’immigration est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu du paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral est l’autorité compétente en matière de naturalisation et d’étrangers.

Les priorités du ministère sont :

  • Croissance économique;
  • Humanitarisme;
  • Meilleure intégration;
  • Diversité et attachement;
  • Service à la clientèle;
  • Traitement efficace.

Ces six priorités sont représentées dans les programmes suivants :

Résidents permanents profitables à l’économie: Ce programme vise la sélection et le traitement des demandes des immigrants qui peuvent soutenir le développement d’un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l’immigration sont répartis entre toutes les régions.

Résidents temporaires profitables à l’économie : Ce programme est axé sur l'établissement et l'application de règles régissant l'entrée au Canada des étrangers autorisés à travailler temporairement et à étudier. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires: Les objectifs de ce programme consistent à réunir au Canada les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et à des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, incluant l'époux, le conjoint de fait, les enfants à charge, les parents et les grands-parents.

Protection des réfugiés: Le Programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. À l’étranger, des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents.

Établissement et intégration des nouveaux arrivants: Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l'établissement, la réinstallation, l'adaptation et l'intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. L’intégration a pour but ultime d’encourager les nouveaux arrivants à prendre part entièrement à la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada.

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens: Le Programme de la citoyenneté a pour but d'administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. IRCC gère l'octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l'intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d'obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté.

Protection de la santé: Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’entrée et de l’établissement des migrants au Canada. Le programme vise également à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité : IRCC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à une gestion efficace de la migration. IRCC fournit en outre de l’aide aux migrants clandestins présumés être à destination du Canada afin qu’ils retournent dans leur pays d’origine.

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration: Dans le cadre de son mandat, IRCC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d'intégration. Pour ce faire, IRCC élabore et promeut, de concert avec d'autres secteurs de la politique publique, les positions du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l'intégration et à la protection des réfugiés, par l’entremise de rencontres avec des partenaires multilatéraux et bilatéraux, de l’adhésion à des organisations internationales et de la participation à des forums régionaux.

Passeport: IRCC est responsable du Programme de passeport et collabore avec Service Canada et Affaires mondiales Canada en vue d’offrir des services de passeport qui permettent aux voyageurs canadiens admissibles d’entrer dans d’autres pays. Au moyen d’un vaste réseau de prestation de services au Canada et à l’étranger, ce programme permet de communiquer de l’information, de recueillir et de traiter les demandes de titres de voyage canadiens, d’authentifier l’identité des requérants, de déterminer l’admissibilité de ces derniers et de délivrer des titres de voyage canadiens sûrs. Le Programme fonctionne selon le principe du recouvrement intégral des coûts, grâce aux frais perçus pour les services associés aux titres de voyage.

Services internes: On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, soit : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables d’IRCC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

IRCC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à IRCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif consolidé intégré au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle car ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada pour lesquels l'administratrice générale est responsable. Les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux d’IRCC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

IRCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère y sont prélevés. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

La constatation des revenus provenant de frais pour services d’immigration, de frais pour services de citoyenneté et de droits et privilèges est reportée jusqu’à ce qu’une décision finale ait été rendue. Les frais de passeport sont reconnus comme revenus au moment de la demande pour un service de passeport, ce qui correspond au moment de la réception du paiement et de la vérification de la demande de passeport pour s’assurer qu’elle est complète. Les autres revenus, incluant Expérience internationale Canada, sont constatés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d’IRCC. Bien que l'on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas le pouvoir sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d’IRCC.

Les revenus qui sont disponibles à être dépensés à nouveau sont principalement disponibles pour acquitter les passifs des Programmes de Passeport et d’Expérience internationale Canada.

f) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Pour les deux derniers exercices financiers, les heures excédentaires de vacances et de congés compensatoires accumulés n’ont pas été automatiquement payées au 31 mars, mais uniquement lorsque les employés en ont fait spécifiquement la demande.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration et de citoyenneté, les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’IRCC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité d’IRCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Les intérêts sont constatés comme un revenu et inscrits comme un débiteur lorsqu’ils sont gagnés. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des créances.

i) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés en tant qu’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés dans les réserves telles que définies par la Loi sur les indiens, les œuvres d'art, les collections de musées, les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et les actifs incorporels.

Les stocks se composent de formulaires, d’équipement informatique et de matériel de passeport conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et qui ne sont pas destinés à la revente, ainsi que des formulaires et du matériel de passeport destinés à la revente. Tout le matériel de passeport est évalué au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette. L’équipement informatique et les formulaires sont évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et une charge sont comptabilisées. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

k) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui sont présentés dans les états financiers consolidés et les notes afférentes au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de l’exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les revenus reportés, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif éventuel et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

IRCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. IRCC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés. Le programme Expérience international Canada est géré par une autorisation budgétaire. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. IRCC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire.

Les revenus reliés à l’immigration et à la citoyenneté, comprenant les frais, droits et privilèges, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour le Ministère. Les frais, droits et privilèges sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté.

Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’IRCC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

Tableau : Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
  2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 233 736 $ 1 897 767 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (34 830) (31 717)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 2 (276)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (336 696) (340 001)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (3 466) 2 331
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1 850) 6 974
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 10 026 2 274
Diminution (augmentation) de la provision pour mauvaises créances (446) 1 281
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 728 5 631
Diminution de la provision pour réclamations et causes en instance et imminentes 180 151
Diminution des charges de programmes non imputées aux autorisations 481 11 682
Autres 62 7
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (362 809)  (341 663)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 25 279 29 133
Prêts émis pour le compte du gouvernement 13 178 1 894
Paiements en trop de salaires reliés à la mise en œuvre du système de paye 6 738 6 936
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 5
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente 1 700 (4 244)
Augmentation des stocks destinés à la consommation 2 708  1 272
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 1 385 (120)
Remboursement de revenus des exercices antérieurs 8 147 10 615
Autres 365 349
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 59 500 45 840
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 930 427 $ 1 601 944 $

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

Tableau : Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2018 2017
Autorisations fournies
Crédit 1 – Charges de fonctionnement 775 226 $ 704 637 $
Crédit 5 – Charges en capital 37 527 24 875
Crédit 7 – Radiation de prêts 397 1 992
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 350 171 1 301 132
Montants législatifs 1 097 345 789 781
Postes non budgétaires 78 151 63 445
Moins :
Crédits 1 périmés - Dépenses de fonctionnement (23 297) (81 819)
Crédits 5 périmés – Dépenses en capital (15 470) (4 090)
Crédits 7 périmés - Radiation de prêts (8) (29)
Crédits 10 périmés - Subventions et contributions (45 714) (113 867)
Périmés – Montants législatifs (9) -
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (1 323 892) (1 084 113)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 930 427 $ 1 601 944 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer d’IRCC :

(en milliers de dollars)

Tableau : Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
  2018 2017
Créditeurs - autres ministères et organismes 56 011 $ 38 846 $
Créditeurs - parties externes 181 209 89 282
Total des créditeurs 237 220 128 128
Charges à payer 165 612 180 730
Passif éventuel - 180
Total des créditeurs et des charges à payer 402 832 $ 309 038 $

5. Programme d’immigration des investisseurs

La Loi no1 sur le plan d'action économique 2014 (projet de loi C-31) a mis fin aux demandes de participation au Programme fédéral d'immigration des investisseurs (PII) et au Programme des entrepreneurs pour lesquels une décision de sélection n'avait pas été rendue avant le 11 février 2014. Bien que le programme ait pris fin, les investissements en circulation continueront d'être retournés aux investisseurs approximativement au cours des cinq prochaines années. Le PII permettait aux immigrants qualifiés d'obtenir la résidence permanente au Canada en effectuant un investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) dans l'économie canadienne. L'investissement est retourné à l'investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après son paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats à ces programmes étaient tenus de verser leur investissement au receveur général du Canada. IRCC agissait à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les investissements et en les distribuant aux provinces participantes (la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, Terre-Neuve et Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard) le premier jour du deuxième mois suivant la réception du montant de l’investisseur.

Les provinces participantes étaient alors responsables d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Elles doivent toujours présenter des rapports trimestriels à IRCC et, après cinq ans, remettre à IRCC la totalité du montant de l’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant d’une province participante, IRCC retourne l’investissement à l'investisseur (sans intérêt).

L’Ontario s’est retirée du programme en 2017-2018, la Nouvelle-Écosse en 2016-2017 et le Nouveau-Brunswick en 2015-2016, mais elles continuent à rembourser les investissements à leur échéance.

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année est comme suit :

(en milliers de dollars)

Tableau : Programme d’immigration des investisseurs (en milliers de dollars)
  2018 2017
Solde d'ouverture 59 200 $ 23 364 $
Recettes 389 628 614 624
Paiements (424 000) (578 788)
Solde de clôture 24 828 $ 59 200 $

6. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais pour services d’immigration, les frais pour services de citoyenneté, et les droits et privilèges à être rendus par le ministère en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de ses règlements, ainsi que de la Loi sur la citoyenneté et de ses règlements.

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

(en milliers de dollars)

Tableau : Revenus reportés (en milliers de dollars)
  2018 2017
Solde d'ouverture 390 694 $ 410 727 $
Paiements reçus 983 408 920 350
Revenus constatés (896 005) (940 383)
Solde de clôture brut 478 097 390 694
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (478 097) (390 694)
Solde de clôture net - $ - $

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d’IRCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018 s’élève à 50 813 114 $ (48 155 935 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)

Tableau : Indemnités de départ (en milliers de dollars)
  2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 20 731 $ 27 705 $
Charge pour l'exercice 2 909 (5 426)
Prestations versées pendant l'exercice (1 059) (1 548)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 22 581 $ 20 731 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)

Tableau : Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
  2018 2017
Débiteurs - autres ministères et organismes 37 786 $ 41 868 $
Débiteurs - paiements en trop de salaires 18 863 13 812
Débiteurs - autres parties externes 15 863 2 636
Avances aux employés 804 494
Sous-total 73 316 58 810
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (327) (757)
Débiteurs et avances bruts 72 989 58 053
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (13 935) (22 194)
Débiteurs et avances nets 59 054 $ 35 859 $

9. Prêts

En vertu de la LIPR, IRCC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 126 600 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portaient intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Les règlements prévoyaient un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts et le taux d'intérêt sur les prêts en circulation variait de 0,76 % à 9,06 %. Depuis le 21 février 2018, les prêts sont non productifs d’intérêts et prévoient des délais de règlement entre un et huit ans avec une prorogation possible de deux ans. Le solde de clôture des prêts consentis aux immigrants représente uniquement le solde en capital des prêts en circulation. Une provision pour créances douteuses est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant présente le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

(en milliers de dollars)

Tableau : Prêts (en milliers de dollars)
  2018 2017
Redressé
(note 16)
Prêts consentis aux immigrants – Solde d’ouverture 48 449 $ 46 555 $
Plus: Nouveaux prêts émis 26 728 18 714
Moins: Remboursements de prêts (13 204) (15 207)
Moins: Soldes de prêts radiés durant l’exercice (347) (1 613)
Prêts consentis aux immigrants – Solde de clôture 61 626 48 449
Moins: Provision pour créances douteuses (4 578) (3 708)
Prêts – Solde de clôture brut 57 048 44 741
Prêts détenus pour le compte du gouvernement (57 048) (44 741)
Prêts nets - $ - $

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût ou selon la valeur de réalisation nette.

(en milliers de dollars)

Tableau : Stocks (en milliers de dollars)
  2018 2017
Matériel de passeport 10 465 $ 9 415 $
Formulaires 2 670 2 020
Stocks destinés à la revente 13 135 11 435
Matériel de passeport 3 041 3 444
Équipement informatique 6 591 3 407
Formulaires 158 231
Stocks destinés à la consommation 9 790 7 082
Total des stocks 22 925 $ 18 517 $

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Tableau : Immobilisations corporelles
Catégorie d’actifs Période d’amortissement
Machines et matériel 15 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 8 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’actifs applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

Coûts

(en milliers de dollars)

Tableau : Coûts (en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Acquisitions AjustementsNote de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 1 993 $ - $ - $ - $ 1 993 $
Matériel informatique 5 788 306 - (65) 6 029
Logiciels (achetés et développés) 368 131 - 25 830 - 393 961
Mobilier de bureau 1 465 185 30 (19) 1 661
Véhicules 581 65 - (48) 598
Actifs en construction 1 107 24 723 (25 830) - -
Améliorations locatives 7 259 - - - 7 259
Total des coûts 386 324 $ 25 279 $ 30 $ (132) $ 411 501 $

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)

Tableau : Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Amortissement AjustementsNote de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 1 630 $ 40 $ - $ - $ 1 670 $
Matériel informatique 4 284 998 - (65) 5 217
Logiciels (achetés et développés) 218 537 33 648 - - 252 185
Mobilier de bureau 840 109 25 (18) 956
Véhicules 448 35 - (48) 435
Actifs en construction - - - - -
Améliorations locatives 7 259 - - - 7 259
Total de l’amortissement cumulé 232 998 $ 34 830 $ 25 $ (131) $ 267 722 $

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)

Tableau : Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
  2018 2017
Machines et matériel 323 $ 363 $
Matériel informatique 812 1 504
Logiciels (achetés et développés) 141 776 149 594
Mobilier de bureau 705 625
Véhicules 163 133
Actifs en construction - 1 107
Améliorations locatives - -
Valeur comptable nette 143 779 $ 153 326 $

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d’IRCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels IRCC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour la réception de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

Tableau : Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
  2019 2020 2021 2022 2023 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 1 211 650 $ 1 024 755 $ 490 253 $ 490 253 $ 490 253 $ 3 707 164 $
Immobilisations 8 510 - - - - 8 510
Fonctionnement et entretien 51 389 506 426 404 143 52 868
Passeport – Fonctionnement et entretien 51 088 27 064 26 963 4 420 4 393 113 928
Total 1 322 637 $ 1 052 325 $ 517 642 $ 495 077 $ 494 789 $ 3 882 470 $

13. Passif éventuel

Des recours ont été intentés contre IRCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, tandis que d'autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement n’est généralement pas déterminable. IRCC enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Aucune provision de ce type n’a été enregistrée au 31 mars 2018 (180 000 $ au 31 mars 2017). Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à 60 500 000 $ au 31 mars 2018 (4 000 $ au 31 mars 2017).

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, IRCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes qui sont parmi les principaux dirigeants ou les proches parents de ces personnes, les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

IRCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, IRCC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. De plus, Affaires mondiales Canada a offert au ministère des services relatifs à l’immigration internationale et à la citoyenneté aux missions à l’étranger. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)

Tableau : Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères (en milliers de dollars)
  2018 2017
Services d’immigration et de citoyenneté à l’étranger 221 161 $ 218 172 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et dentaires 48 279 41 049
Installations 39 868 43 322
Services juridiques 27 298 37 314
Indemnisation des accidentés du travail 90 144
Total 336 696 $ 340 001 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à l’ensemble des ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information fournis par Services partagés Canada ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’IRCC.

b) Autres transactions avec les autres ministères et organismes

(en milliers de dollars)

Tableau : Autres transactions avec les autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
  2018 2017
Charges 363 455 $ 313 524 $
Revenus 3 836 3 946

Les charges inscrites à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d’IRCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par articles de charges et types de revenus principaux. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

Tableau : Information sectorielle 1 sur 2 (en milliers de dollars)
  ÉtablissementNote de bas de page 1 PasseportNote de bas de page 2 MigrationNote de bas de page 3 SantéNote de bas de page 4 FamiliauxNote de bas de page 5 TemporairesNote de bas de page 6 CitoyennetéNote de bas de page 7
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif 577 018 $ - $ - $ - $ - $ - $ - $
Autres paliers de gouvernement au Canada 641 540 - - - - - -
Particuliers 62 775 - - - - - -
Autres pays et organismes internationaux 10 274 - 1 001 - - - -
Total des paiements de transferts 1 291 607 - 1 001 - - - -
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 35 885 70 947 195 446 13 458 94 117 68 429 81 808
Services professionnels et spécialisés 2 061 239 359 37 285 123 619 4 147 16 413 4 509
Transports et communications 859 36 466 6 019 294 1 986 2 599 1 315
Services publics, matériel et fournitures 142 38 451 1 191 111 555 1 140 485
Installations 2 360 4 469 7 024 513 4 407 2 671 5 711
Amortissement des immobilisations corporelles 606 3 096 19 731 - 778 5 148 1 482
Locations d’équipement 24 6 400 70 15 26 13 209
Services d’information 24 2 788 37 28 25 543 78
Réparation et entretien 22 1 530 35 9 18 9 83
Autres 674 79 9 - 1 1 1
Total des charges de fonctionnement 42 657 403 585 266 847 138 047 106 060 96 966 95 681
Total des charges 1 334 264 403 585 267 848 138 047 106 060 96 966 95 681
Revenus
Frais de passeport - 639 271 - - - - -
Frais pour services d’immigration - - 280 929 - 57 033 131 523 -
Droits et privilèges d’immigration - - - - 10 018 39 975 -
Frais pour services de citoyenneté - - - - - - 55 164
Expérience internationale Canada - - - - - 8 938 -
Droit de citoyenneté - - - - - - 8 702
Intérêts sur les prêts 237 - - - - - -
Revenus divers de passeport - 234 - - - - -
Autres revenus 4 - 7 4 - 28 23
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (241) - (280 934) (3) (67 051) (171 526) (63 889)
Total des revenus - 639 505 2 1 - 8 938 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 334 264 $ (235 920) $ 267 846 $ 138 046 $ 106 060 $ 88 028 $ 95 681 $
Tableau : Information sectorielle 2 sur 2 (en milliers de dollars)
  PermanentsNote de bas de page 8 RéfugiésNote de bas de page 9 InfluenceNote de bas de page 10 InternesNote de bas de page 11 2018 2017
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif - $ - $ - $ - $ 577 018 $ 529 273 $
Autres paliers de gouvernement au Canada - - - - 641 540 535 892
Particuliers - - - - 62 775 95 377
Autres pays et organismes internationaux - - 3 532 - 14 807 15 987
Total des paiements de transferts - - 3 532 - 1 296 140 1 176 529
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 67 724 62 115 9 420 176 573 875 922 767 143
Services professionnels et spécialisés 3 868 3 572 373 49 117 484 323 403 767
Transports et communications 2 194 2 634 313 3 789 58 468 54 757
Services publics, matériel et fournitures 629 637 41 5 120 48 502 46 688
Installations 3 582 2 920 358 12 682 46 697 51 356
Amortissement des immobilisations corporelles 1 611 404 - 1 974 34 830 31 717
Locations d’équipement 172 35 7 14 301 21 272 17 146
Services d’information 47 30 1 4 753 8 354 8 397
Réparation et entretien 5 10 - 5 170 6 891 8 380
Autres 6 1 - 27 799 445
Total des charges de fonctionnement 79 838 72 358 10 513 273 506 1 586 058 1 389 796
Total des charges 79 838 72 358 14 045 273 506 2 882 198 2 566 325
Revenus
Frais de passeport - - - - 639 271 658 246
Frais pour services d’immigration 101 483 11 547 - - 582 515 531 775
Droits et privilèges d’immigration 91 026 - - - 141 019 145 064
Frais pour services de citoyenneté - - - - 55 164 54 387
Expérience internationale Canada - - - - 8 938 10 015
Droit de citoyenneté - - - - 8 702 8 417
Intérêts sur les prêts - - - - 237 280
Revenus divers de passeport - - - - 234 271
Autres revenus - - - 374 440 410
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (192 509) (11 547) - (358) (788 058) (740 307)
Total des revenus - - - 16 648 462 668 558
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 79 838 $ 72 358 $ 14 045 $ 273 490 $ 2 233 736 $ 1 897 767 $

16. Ajustement aux résultats de l’exercice précédent

En 2017-2018, IRCC a révisé la présentation comptable des prêts, lesquels qualifient en tant qu’actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement. Cet ajustement a été appliqué rétroactivement et l’information comparative pour 2016-2017 a été redressée. Le tableau suivant présente l’effet de cet ajustement :

(en milliers de dollars)

Tableau : Ajustement aux résultats de l’exercice précédent (en milliers de dollars)
  2017 avant ajustement Effet de l’ajustement 2017 Redressé
État consolidé de la situation financière
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (22 194) $ (44 741) $ (66 935) $
Actifs financiers nets ministériels (dette nette) 13 666 (44 741) (31 075)
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Revenus de fonctionnement nets après le financement du gouvernement et les transferts (30 960) 3 493 (27 467)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 146 967 (41 248) 105 719
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 177 927 (44 741) 133 186
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle
Diminution nette de la dette nette ministérielle (32 683) 3 493 (29 190)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 19 017 41 248 60 265
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice (13 666) 44 741 31 075
État consolidé des flux de trésorerie
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des prêts 3 493 (3 493) -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 516 655 (3 493) 1 513 162

17. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Exercice financier 2017-2018

1. Introduction

Le présent document présente de l’information sommaire sur les mesures prises par Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (« IRCC » ou « le ministère ») pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs d’IRCC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans son Rapport sur les résultats ministériels et son Plan ministériel les plus récents.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le ministère est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes financiers, approuvé par l’administrateur général, est en place et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes financiers en vue d’appuyer une saine gestion financière et les rapports financiers. Cela comprend les rôles et les responsabilités de la haute direction dans leurs secteurs de responsabilité vis-à-vis la gestion du contrôle;
  • les valeurs et éthique, incluant un code de conduite ministériel qui a été renouvelé récemment et un réseau de champions des valeurs et éthique;
  • des activités de communication courantes et de formation sur les exigences législatives, les politiques et les procédures de saine gestion financière et de contrôle; et
  • des moyens de surveillance exercés, au minimum, sur une base semestrielle, et des mises à jour régulières sur la gestion des contrôles internes financiers en plus de rapports sur les résultats d’évaluation annuels et les plans d’action connexes à l’administrateur général, à la haute direction et au Comité de vérification ministériel.

Le Comité de vérification ministériel fournit des conseils à l’administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

La haute direction d’IRCC reconnaît l’importance de donner le ton et veille à ce que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d’un système de CIRF efficace et à ce qu’ils soient en mesure d’exercer leurs responsabilités efficacement. Le ministère a pour priorité de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle souple axé sur les risques qui appuie un processus continu d’amélioration et d’innovation.

2.2 Ententes de services pertinentes par rapport aux états financiers

Le ministère a recours à d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers tel qu’indiqué ci-bas :

Ententes courantes :
  • le ministère des Services publics et approvisionnement du Canada (SPAC) exerce une gestion centrale du versement des salaires et de l’acquisition de biens et services en fonction de l’instrument de délégation des pouvoirs de dépenser et financiers du ministère, et lui fournit aussi des locaux;
  • le Secrétariat du Conseil du trésor fournit au ministère les renseignements nécessaires pour calculer certaines charges à payer et provisions, telles que la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
  • le ministère de la Justice fournit des services juridiques à IRCC; et
  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure des technologies de l’information au ministère dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont indiquées dans l’accord interministériel entre SPC et IRCC.
Ententes particulières :
  • Le ministère des affaires mondiales du Canada (MAMC) offre des services administratifs communs et un soutien au Programme d’immigration à l’étranger, aux termes d’un protocole d’entente conclu avec IRCC. Les services administratifs communs incluent les locaux, le traitement des revenus et des dépenses, la comptabilité et les télécommunications. Le soutien au programme est fourni par des agents canadiens à l’étranger et des employés recrutés sur place dans les missions. Le MAMC prépare également des rapports financiers périodiques destinés au personnel d’IRCC sur les revenus perçus et les dépenses encourues directement à l’étranger.
  • Le ministère de l’emploi et développement social du Canada (MEDSC) offre des services de traitement et de livraison de passeports à IRCC. Ces services sont régis par une entente de niveaux de service avec IRCC qui assure une gestion financière saine et optimale du Programme de passeports et le recouvrement des coûts associés aux opérations et à la livraison des services de passeports, aux services des agents de réception, ainsi que les coûts de la transition et modernisation et des services internes fournis par Service Canada, une initiative opérant au sein du MEDSC;
  • VFS Global et Computer Sciences Canada Inc. gèrent chacune des centres de demandes de visas qui offrent des services de réception des demandes de visas et de perception des frais de demandes connexes à l’étranger. Par conséquent, le ministère se fie aux procédures de contrôle de ces fournisseurs de services externes; et,
  • Croix Bleue Medavie administre les demandes de règlement au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Le PFSI rembourse les fournisseurs de services pour les services de santé essentiels et d’urgence fournis aux clients admissibles, tels que les réfugiés, qui ne sont pas couverts par un régime d’assurance-maladie provincial, territorial ou privé. Par conséquent, le ministère se fie aux procédures de contrôle de Croix Bleue Medavie.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice financier 2017-2018

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante: Pendant l’année en cours, IRCC a poursuivi l’expansion de son réseau de services de demandes de visas et de perception des frais via l’internet. La conception de tout contrôle clé nouveau ou modifié au sein de ce processus d’affaires a été analysée rigoureusement avant leur mise en œuvre, et leur efficacité opérationnelle sera évaluée au cours de la prochaine année financière, en fonction du programme de surveillance continue d’IRCC. Le ministère a continué à apporter des ajustements découlant de la mise en œuvre, ces dernières années, de l’Initiative de transformation de la paye du Conseil du Trésor et du système de paye Phoenix. Il a progressé significativement dans son évaluation des contrôles financiers clés modifiés au sein du processus des salaires et avantages sociaux des employés en 2017-18. Ces travaux seront complétés en 2018-19, et les résultats connexes seront divulgués dans l’annexe de l’année prochaine. Il n’y a pas eu lieu d’apporter d’importants rajustements aux contrôles clés de tout autre processus d’affaires existant qui a été sujet à une réévaluation en 2017-18.

Programme de surveillance continue: Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a achevé la réévaluation des contrôles généraux des technologies de l’information (TI) gérés par le ministère et des contrôles financiers incorporés aux processus d’affaires suivants : processus d’évaluation de coûts d’IRCC (sauf pour le Programme de passeports), paiements de transferts aux organisations prestataires de services (au siège social et à un bureau régional canadien), dépenses d’opération non-salariales au siège social (pour deux directions générales significatives), dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire, services fournis gratuitement par un autre ministère, et tous les processus d’affaires importants à deux centres canadiens de traitement des demandes et deux missions internationales. Dans la plupart des cas, les contrôles clés évalués ont été exercés tel que désiré, avec des mesures correctives nécessaires dans les secteurs suivants:

  • présence de preuves documentaires de l’application de certains contrôles clés, tels que des révisions, conciliations et approbations importantes;
  • exécution de la revue de certains documents, transactions et conciliations;
  • documentation des procédures et contrôles financiers significatifs; et,
  • resserrement des restrictions d’accès aux applications informatiques pertinentes

Des plans d’action abordant les mesures correctives nécessaires ont été élaborés par les responsables de processus d’affaires et plusieurs d’entre eux ont déjà été mis en œuvre. Les plans d’action restants seront opérationnalisés dans un délai raisonnable.

De plus, en 2017-18, le ministère a progressé significativement dans sa réévaluation des contrôles financiers incorporés aux processus d’affaires suivants: évaluation de coûts pour le Programme de passeports, salaires et avantages sociaux des employés, créditeurs, charges à payer et paiements, et tous les processus d’affaires importants à un centre canadien de traitement des demandes et une mission internationale. Ces travaux de réévaluation seront complétés en 2018-19, et leurs résultats seront divulgués dans l’annexe de l’année prochaine.

Dans un objectif de gain d’efficience, la réévaluation planifiée des contrôles financiers incorporés au processus de subventions aux particuliers - Programme d’aide au ré-établissement a été reportée, et elle sera réalisée conjointement avec une vérification interne durant l’exercice financier 2018-19

4. Plan d’action du ministère

4.1 Progrès au cours de l’exercice financier 2017-2018

IRCC a continué à mener ses activités de surveillance continue selon la portion de son plan cyclique représentée dans le tableau suivant :

Progrès au cours de l’exercice financier 2017-2018
Plan cyclique de surveillance continue pour l’année en cours État
Dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire, et services fournis gratuitement par un autre ministère Activité réalisée comme prévu, et les mesures correctives nécessaires ont été complétées.
Contrôles généraux des TI gérés par le ministère, processus d’évaluation de coûts d’IRCC (sauf pour le Programme de passeports), paiements de transferts aux organisations prestataires de services (au siège social et à un bureau régional canadien), dépenses d’opération non-salariales au siège social (pour deux directions générales significatives), et tous les processus d’affaires importants à deux centres canadiens de traitement des demandes et deux missions internationales Activité réalisée comme prévu, et les mesures correctives nécessaires ont progressé de façon significative.
Processus d’évaluation de coûts pour le Programme de passeports, salaires et avantages sociaux des employés, créditeurs, charges à payer et paiements, et tous les processus d’affaires importants à un centre canadien de traitement des demandes et à une mission internationale Activité prévue a presque été complétée en 2017-18, et ses résultats seront divulgués en 2018-19.
Subventions aux particuliers – Programme d’aide au ré-établissement Activité reportée à l’année 2018-19

En 2017-18, IRCC a évalué la conception de tout contrôle clé nouveau ou modifié lors de la rationalisation de son processus de gestion des revenus grâce à l’expansion des services de perception des frais en ligne. IRCC a également apporté un suivi à tous les contrôles financiers qui requéraient des améliorations suite à la surveillance exercée antérieurement, et a conclu que tous ces contrôles étaient dûment renforcés dans des délais raisonnables.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue d’IRCC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et sur les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant :

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôles-clés Exercice 2018-19 Exercice 2019-20 Exercice 2020-21
Contrôles au niveau de l’entité Non Oui Non
Contrôles généraux des TI gérés par le ministère Non Oui Non
Budgétisation et prévisionsNote de bas de page ** Non Oui Non
Évaluation de coûtsNote de bas de page ** Non Non Non
Clôture d’exercice financier et rapports Oui Non Non
Écritures de journal Non Oui Non
Revenus au siège social Oui Non Non
Paiements de transfert aux organisations prestataires de services (au siège social et aux bureaux régionaux canadiens sélectionnés) Oui Oui Oui
Paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement Oui Non Non
Subventions aux particuliers – Programme d’aide au ré-établissement Oui Non Oui
Salaires et avantages sociaux des employésNote de bas de page * Non Oui Non
Dépenses d’opération non-salariales au siège social Oui Oui Oui
Dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire Oui Non Oui
Services fournis gratuitement par d’autres ministères Oui Non Oui
Prêts aux immigrants Oui Non Oui
Immobilisations Oui Non Non
Créditeurs, charges à payer et paiementsNote de bas de page * Non Non Oui
Centres canadiens de traitement des demandes – Tous les processus importants de revenus et dépenses d’opération Oui Oui Oui
Missions internationales – Tous les processus importants de revenus et dépenses d’opérationNote de bas de page *** Non Non Non

En plus de son plan cyclique de surveillance continue, IRCC prévoit de continuer à revoir la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires découlant de ses réévaluations des contrôles financiers existants.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :