États financiers consolidés pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’IRCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d’IRCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’IRCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’IRCC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de l’audit interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d’IRCC, ainsi que par le comité ministériel d’audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés à la sous-ministre d’IRCC.

Les états financiers consolidés d’IRCC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Originale signée par Christiane Fox
Christiane Fox
Sous-ministre

Originale signée par Hughes St-Pierre
Hughes St-Pierre, CPA
Dirigeant principal des finances | Sous-ministre adjoint
Finances, sécurité et administration

Ottawa, Canada
8 septembre 2022

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2022 2021
Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor

408 257 320 642

Débiteurs et avances (note 4)

58 562 49 968

Prêts (note 5)

73 053 72 371

Stocks destinés à la revente (note 6)

21 930 19 625
Total des actifs financiers bruts 561 802 462 606
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Débiteurs et avances (note 4)

(40 409) (40 577)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (40 409) (40 577)
Total des actifs financiers nets 521 393 422 029
Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 7)

425 674 338 076

Programme d’immigration des investisseurs (note 8)

2 318 2 219

Indemnités de vacances et congés compensatoires

58 186 58 631

Revenus reportés (note 9)

1 052 583 921 036

Avantages sociaux futurs (note 10)

20 063 22 067
Total des passifs bruts 1 558 824 1 342 029
Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Revenus reportés (note 9)

(1 052 583) (921 036)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (1 052 583) (921 036)
Total des passifs nets 506 241 420 993
Actif financier net ministériel 15 152 1 036
Actifs non financiers

Charges payées d’avance

17 019 14 218

Stocks destinés à la consommation (note 6)

7 598 9 030

Immobilisations corporelles (note 11)

130 659 117 130
Total des actifs non financiers 155 276 140 378
Situation financière nette ministérielle 170 428 141 414

Obligations contractuelles (note 12)
Passifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Original signé par Christiane Fox
Christiane Fox
Sous-ministre

Original signé par Hughes St-Pierre
Hughes St-Pierre, CPA
Dirigeant principal des finances | Sous-ministre adjoint
Finances, sécurité et administration

Ottawa, Canada
8 septembre 2022

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2022
Résultats prévus
2022 2021
Charges

Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés

2 609 089 2 651 919 2 377 188

Citoyenneté et passeports

531 997 515 599 458 547

Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires

440 214 406 445 387 546

Services internes

304 527 406 314 360 791
Total des charges 3 885 827 3 980 277 3 584 072
Revenus

Frais pour services d’immigration

661 938 701 133 340 892

Droits et privilèges d’immigration

160 959 193 801 95 096

Frais de passeport

283 870 179 466 52 703

Frais pour services de citoyenneté

87 396 100 868 27 161

Droit de citoyenneté

15 039 17 075 4 436

Expérience internationale Canada

9 938 8 105 -

Revenus divers de passeport

250 234 224

Autres revenus

751 1 085 951

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(926 083) (1 013 940) (468 496)
Total des revenus 294 058 187 827 52 967
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 591 769 3 792 450 3 531 105
Financement du gouvernement et transferts

Encaisse nette fournie par le gouvernement

  3 349 303 3 109 277

Variations des montants à recevoir du Trésor

  87 615 14 739

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14)

  384 940 373 782

Autres éléments d'actifs provenant (transférés à) d'autres ministères

  (394) 72
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (29 014) 33 235
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   141 414 174 649
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   170 428 141 414

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2022 2021
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (29 014) 33 235
Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d’immobilisations corporelles

29 774 21 597

Amortissement des immobilisations corporelles

(17 722) (26 967)

Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles

(20) (31)

Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements

1 530 (355)

Élément transféré à un autre ministère

(33) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 13 529 (5 756)
Variation due aux stocks destinés à la consommation (1 432) (415)
Variation due aux charges payées d’avance 2 801 4 735
Diminution (augmentation) nette de l'actif financier net ministériel (14 116) 31 799
Actif financier net ministériel - début de l'exercice (1 036) (32 835)
Actif financier net ministériel - fin de l'exercice (15 152) (1 036)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2022 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 792 450 3 531 105
Éléments n’affectant pas l’encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles

(17 722) (26 967)

Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements

1 530 (355)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14)

(384 940) (373 782)
Variations de l’état consolidé de la situation financière :

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

8 762 (11 283)

Augmentation (diminution) des prêts

682 (10 563)

Augmentation des charges payées d'avance

2 801 4 735

Augmentation des stocks destinés à la revente

2 305 6 631

Diminution des stocks destinés à la consommation

(1 432) (415)

Augmentation des créditeurs et charges à payer

(87 598) (15 101)

Diminution (augmentation) du Programme d'immigration des investisseurs

(99) 981

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

445 (18 308)

Diminution des avantages sociaux futurs

2 004 1 105

Transfert des paiements en trop de salaires à (provenant) d'autres ministères

361 (72)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 319 549 3 087 711
Activités d’investissement en immobilisations

Acquisition d’immobilisations corporelles

29 774 21 597

Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles

(20) (31)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 29 754 21 566
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 349 303 3 109 277

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Notes aux états financiers consolidés (non auditées)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a été constitué aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

IRCC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

L’immigration est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu du paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral est l’autorité compétente en matière de naturalisation et d’étrangers.

Les priorités d’IRCC en 2021-2022 étaient les suivantes :

Ces quatre priorités étaient représentées dans les responsabilités essentielles suivantes :

Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés : IRCC facilite l’admission et l’intégration économique et sociale des immigrants et des réfugiés qui souhaitent vivre en permanence au Canada, tout en protégeant la santé et en garantissant la sécurité des Canadiens. IRCC sélectionne les demandeurs d’immigration économique afin de contribuer à l’économie canadienne, traite les demandes des membres de familles afin de réunir les familles, et traite les demandes de réfugiés et de personnes protégées afin d’offrir un refuge aux victimes de persécution. Avec l’aide de partenaires, IRCC s’assure que les demandeurs répondent aux critères d’admissibilité avant leur entrée au Canada. Pour aider les immigrants et les réfugiés à s’intégrer à la société canadienne, IRCC offre un éventail de services de soutien à l’établissement par l’intermédiaire d’un réseau de fournisseurs de services.

Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires : IRCC facilite l’entrée des migrants qui souhaitent vivre temporairement au Canada, tout en protégeant la santé et en garantissant la sécurité des Canadiens. Avec l’aide de partenaires, IRCC s’assure que les individus répondent aux critères d’admissibilité. IRCC traite les demandes de visa, d’autorisation de voyage électronique, et de permis de travail et d’études de la part des touristes, des voyageurs commerciaux, des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires, dont la présence et les dépenses au Canada sont bénéfiques à l’économie.

Citoyenneté et passeports : IRCC fait la promotion des droits et responsabilités liés à la citoyenneté canadienne, et délivre des documents sûrs et reconnus internationalement de citoyenneté canadienne et de voyage pour que les Canadiens puissent participer pleinement à la société civile et pour faciliter les passages aux frontières tout en contribuant à la sécurité internationale et nationale.

Services internes : Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables d’IRCC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

IRCC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à IRCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif consolidé intégré au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel, car ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada qui sont la responsabilité de la sous-ministre. Les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux d’IRCC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

IRCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par IRCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par IRCC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations d’IRCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse qu’IRCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

La constatation des revenus provenant de frais pour les services d’immigration et de citoyenneté et les droits et privilèges est reportée jusqu’à ce qu’une décision finale ait été rendue. Les frais de passeport sont reconnus comme revenus au moment de la demande pour un service de passeport, ce qui correspond au moment de la réception du paiement et de la vérification de la demande de passeport pour s’assurer qu’elle est complète. Les autres revenus, incluant Expérience internationale Canada, sont constatés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d’IRCC. Bien que l'on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d’IRCC.

Les revenus qui sont disponibles à être dépensés à nouveau sont principalement disponibles pour acquitter les passifs des programmes de Passeport et d'Expérience internationale Canada.

(f) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration et de citoyenneté, les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

(g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’IRCC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale d’IRCC découlant du régime. La responsabilité d’IRCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(h) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des créances (1994).

(i) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés en tant qu’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves telles que définies par la Loi sur les Indiens, les œuvres d'art, les collections de musées, les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et les actifs incorporels. Les stocks destinés à la consommation se composent de formulaires, d’équipement informatique et de matériel de passeport conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et qui ne sont pas destinés à la revente. Tout le matériel de passeport est évalué au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette. L’équipement informatique et les formulaires sont évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

(j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(k) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui sont présentés dans les états financiers consolidés et les notes afférentes au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits, des circonstances, l’historique et la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de l’exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les revenus reportés, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et la provision pour créances douteuses.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers consolidés à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

IRCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. IRCC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport Canada, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés. Le programme Expérience international Canada est géré par une autorisation budgétaire. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. IRCC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire.

Les revenus reliés à l’immigration et à la citoyenneté, comprenant les frais, droits et privilèges, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour IRCC. Les frais, droits et privilèges sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté.

Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’IRCC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

  2022 2021
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 792 450 3 531 105
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles

(17 722) (26 967)

Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements

1 530 (355)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(384 940) (373 782)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

445 (18 308)

Diminution des avantages sociaux futurs

2 004 1 105

Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations

1 751 4 754

Dépenses pour mauvaises créances

(5 918) (679)

Remboursement de charges des exercices antérieurs

4 113 2 180

Dommages Phénix - conventions collectives

7 681 (7 681)

Diminution (augmentation) des charges de programmes non imputées aux autorisations

(2 776) 2 365

Autres

(88) 3
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (393 920) (417 365)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Acquisition d’immobilisations corporelles

29 774 21 597

Augmentation (diminution) des prêts bruts

5 086 (11 406)

Paiements en trop de salaires reliés à la mise en œuvre du système de paye

3 014 3 620

Augmentation des stocks destinés à la revente

2 305 6 631

Diminution des stocks destinés à la consommation

(1 432) (415)

Augmentation des charges payées d'avance

2 801 4 735

Remboursement des revenus des exercices antérieurs

16 081 9 442

Autres

200 222
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 57 829 34 426
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 456 359 3 148 166

(b) Autorisations fournies et utilisées

  2022 2021
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies :

Crédit 1 – Charges de fonctionnement

1 631 198 1 203 109

Crédit 5 – Charges en capital

42 475 38 915

Crédit 10 – Subventions et contributions

1 913 205 1 985 586

Radiation de prêts

173 312

Remise de dette

3 7

Montants législatifs

981 383 1 274 686

Postes non budgétaires

52 596 41 191
Moins :

Crédit 1 périmés – Charges de fonctionnement

(342 068) (168 028)

Crédit 5 périmés – Charges en capital

(19 812) (23 922)

Crédit 10 périmés – Subventions et contributions

(142 062) (286 388)

Radiation de prêts

(2) (24)

Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs

(660 730) (917 278)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 456 359 3 148 166

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances d’IRCC :

  2022 2021
  (en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 21 009 11 795
Débiteurs – paiements en trop de salaires 27 150 29 093
Débiteurs – autres parties externes 12 232 9 605
Avances aux employés 1 138 1 252
Sous-total 61 529 51 745
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (2 967) (1 777)
Débiteurs bruts et avances 58 562 49 968
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (40 409) (40 577)
Débiteurs nets et avances 18 153 9 391

5. Prêts

En vertu de la LIPR, IRCC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 126 600 milliers de dollars. Le Programme des prêts aux immigrants offre aux immigrants admissibles, pour la plupart des réfugiés sélectionnés aux fins de réinstallation au Canada, l’accès à du financement auquel ils n’auraient pas autrement accès. Les prêts sont utilisés pour couvrir un certain nombre de dépenses, dont le voyage jusqu’au Canada et d’autres coûts liés à la réinstallation, soit :

Dès le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portaient intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Les règlements prévoyaient un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts et le taux d'intérêt sur les prêts en circulation variait de 0,76 % à 9,06 %. Depuis le 21 février 2018, les prêts sont non productifs d’intérêts et prévoient des délais de règlement entre un et huit ans avec une prorogation possible de deux ans. Le solde de clôture des prêts consentis aux immigrants représente uniquement le solde en capital des prêts en circulation. Une provision pour créances douteuses est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant présente le détail du solde des prêts consentis aux immigrants d’IRCC :

  2022 2021
  (en milliers de dollars)
Prêts consentis aux immigrants – Solde d’ouverture 74 004 85 410
Nouveaux prêts émis 25 072 8 452
Remboursements de prêts (19 834) (19 589)
Radiation et remise de prêts (152) (269)
Prêts consentis aux immigrants – Solde de clôture 79 090 74 004
Provision pour créances douteuses (6 037) (1 633)
Total des prêts 73 053 72 371

6. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, évalués au coût ou selon la valeur de réalisation nette :

  2022 2021
  (en milliers de dollars)
Stocks destinés à la revente :
Matériel de passeport 16 917 14 846
Formulaires 5 013 4 779
Total des stocks destinés à la revente 21 930 19 625
Stocks destinés à la consommation :
Matériel de passeport 3 996 3 159
Équipements informatiques 3 446 5 773
Formulaires 156 98
Total des stocks destinés à la consommation 7 598 9 030
Total des stocks 29 528 28 655

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 23 601 milliers de dollars en 2021-2022 (7 084 milliers de dollars en 2020-2021).

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer d’IRCC :

  2022 2021
  (en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 87 531 56 902
Créditeurs – parties externes 149 878 138 961
Total des créditeurs 237 409 195 863
Charges à payer 188 265 142 213
Total des créditeurs et des charges à payer 425 674 338 076

8. Programme d’immigration des investisseurs

La Loi no1 sur le plan d'action économique 2014 (projet de loi C-31) a mis fin aux demandes de participation au Programme fédéral d'immigration des investisseurs (PII) pour lesquelles une décision de sélection n'avait pas été rendue avant le 11 février 2014. Bien que le programme ait pris fin, les investissements en circulation continueront d'être retournés aux investisseurs jusqu'en en mai 2024. Le PII permettait aux immigrants qualifiés d'obtenir la résidence permanente au Canada en effectuant un investissement de 800 milliers de dollars (400 milliers de dollars avant le 1er décembre 2010) dans l'économie canadienne. L'investissement est retourné à l'investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après son paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats à ces programmes étaient tenus de verser leur investissement au receveur général du Canada. IRCC agissait à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les investissements et en les distribuant aux provinces participantes le premier jour du deuxième mois suivant la réception du montant de l’investisseur.

Les provinces participantes étaient alors responsables d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Elles doivent toujours présenter des rapports trimestriels à IRCC et, après cinq ans, remettre à IRCC la totalité du montant de l’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant d’une province participante, IRCC retourne l’investissement à l'investisseur (sans intérêt).

En 2021-2022, la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique ont remboursé l'ensemble des montants dus en lien avec ce programme.

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année est comme suit :

  2022 2021
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture 2 219 3 200
Recettes 5 299 21 019
Paiements (5 200) (22 000)
Solde de clôture 2 318 2 219

9. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais pour les services d’immigration et de citoyenneté et les droits et privilèges à être rendus par IRCC en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de ses règlements, ainsi que la Loi sur la citoyenneté et de ses règlements.

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

  2022 2021
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture 921 036 593 793
Paiements reçus 1 160 114 804 080
Revenus constatés (1 028 567) (476 837)
Solde de clôture brut 1 052 583 921 036
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (1 052 583) (921 036)
Solde de clôture net - -

10. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d’IRCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de deux pour cent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés qu’IRCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 75 440 milliers de dollars (71 798 milliers de dollars en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois en 2020-2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité d’IRCC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés d’IRCC étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

  2022 2021
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées - début de l’exercice 22 067 23 172
Charge de l’exercice 65 4 336
Prestations versées pendant l’exercice (2 069) (5 441)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice 20 063 22 067

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’actifs Période d’amortissement
Machines et matériel 15 ans
Matériel informatique 5 à 10 ans
Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 8 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’actifs applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

Coût

(en milliers de dollars)

Catégorie d’actifs Solde d’ouverture Acquisitions AjustementsNote de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 4 285 171 - - 4 456
Matériel informatique 7 384 18 1 567 17 8 952
Logiciels (achetés et développés) 441 986 - 16 245 1 293 456 938
Mobilier de bureau 1 793 28 - 31 1 790
Véhicules 403 40 (49) 52 342
Actifs en construction 8 344 29 517 (16 245) - 21 616
Améliorations locatives 7 259 - - - 7 259
Total 471 454 29 774 1 518 1 393 501 353

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)

Catégorie d’actifs Solde d’ouverture Amortissement AjustementsNote de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 1 781 203 - - 1 984
Matériel informatique 6 238 672 52 17 6 945
Logiciels (achetés et développés) 337 723 16 691 - 1 293 353 121
Mobilier de bureau 1 112 117 - 31 1 198
Véhicules 211 39 (16) 47 187
Actifs en construction - - - - -
Améliorations locatives 7 259 - - - 7 259
Total 354 324 17 722 36 1 388 370 694

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)

Catégorie d’actifs 2022 2021
Machines et matériel 2 472 2 504
Matériel informatique 2 007 1 146
Logiciels (achetés et développés) 103 817 104 263
Mobilier de bureau 592 681
Véhicules 155 192
Actifs en construction 21 616 8 344
Améliorations locatives - -
Total 130 659 117 130

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d’IRCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels IRCC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour la réception de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles par année financière, pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 1 682 879 1 583 261 1 540 417 697 030 697 030 697 030 6 897 647
Immobilisations 3 969 - - - - - 3 969
Fonctionnement et entretien 151 584 23 860 20 089 20 363 20 531 5 156 241 583
Passeport – Fonctionnement et entretien 121 677 72 468 60 401 61 234 48 829 222 728 587 337
Total 1 960 109 1 679 589 1 620 907 778 627 766 390 924 914 7 730 536

13. Passifs éventuels

Des recours ont été intentés contre IRCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, tandis que d'autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement n’est généralement pas déterminable. IRCC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à 60 672 milliers de dollars au 31 mars 2022 (60 504 milliers de dollars au 31 mars 2021).

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, IRCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes qui sont parmi les principaux dirigeants ou les proches parents de ces personnes, les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

IRCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. À l'exception des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères ci-dessous, aucune transaction n'a été réalisée à un montant différent du montant obtenu, et ce même si les parties n'avaient pas été liées.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, IRCC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. De plus, Affaires mondiales Canada a fourni des services relatifs à l’immigration internationale et à la citoyenneté aux missions à l’étranger. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2022 2021
  (en milliers de dollars)
Services d’immigration et de citoyenneté à l’étranger 239 556 238 158
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et dentaires 63 997 56 974
Installations 52 162 49 605
Services juridiques 29 219 29 038
Indemnisation des accidentés du travail 6 7
Total 384 940 373 782

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à l’ensemble des ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information fournis par Services partagés Canada ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’IRCC.

b) Autres transactions avec les autres ministères et organismes

  2022 2021
  (en milliers de dollars)
Charges 450 784 361 477
Revenus 3 195 2 060

Les charges inscrites à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles d’IRCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de charges et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés Citoyenneté et passeports Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires Services internes 2022 2021
Paiements de transfert

Autres paliers de gouvernement au Canada

855 892 - - - 855 892 966 753

Organisations à but non lucratif

794 250 - - - 794 250 670 685

Particuliers

72 974 - - - 72 974 32 068

Autres pays et organismes internationaux

46 862 - - - 46 862 26 979
Total des paiements de transfert 1 769 978 - - - 1 769 978 1 696 485
Charges de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux des employés

434 939 178 101 271 907 230 817 1 115 764 1 051 128

Services professionnels et spéciaux

346 560 279 695 81 721 118 373 826 349 623 942

Location

48 529 11 881 16 641 14 186 91 237 50 712

Installations

22 716 11 264 10 218 13 887 58 085 55 575

Services publics, matériel et fournitures

11 431 13 020 8 866 9 094 42 411 32 562

Transports et communications

6 427 17 072 6 222 1 742 31 463 26 913

Amortissement des immobilisations corporelles

2 390 1 487 7 471 6 374 17 722 26 967

Services d’information

4 014 2 594 1 818 7 895 16 321 10 740

Réparation et entretien

983 466 1 559 1 448 4 456 7 641

Autres charges

3 952 19 22 2 498 6 491 1 407
Total des charges de fonctionnement 881 941 515 599 406 445 406 314 2 210 299 1 887 587
Total des charges 2 651 919 515 599 406 445 406 314 3 980 277 3 584 072
Revenus

Frais pour les services d'immigration

350 870 - 350 263 - 701 133 340 892

Droits et privilèges d'immigration

149 845 - 43 956 - 193 801 95 096

Frais de passeport

- 179 466 - - 179 466 52 703

Frais pour service de citoyenneté

- 100 868 - - 100 868 27 161

Droit de citoyenneté

- 17 075 - - 17 075 4 436

Expérience internationale Canada

- - 8 105 - 8 105 -

Revenus divers de passeport

- 234 - - 234 224

Autres revenus

4 - 93 988 1 085 951

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(500 719) (117 943) (394 310) (968) (1 013 940) (468 496)
Total des revenus - 179 700 8 107 20 187 827 52 967
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 651 919 335 899 398 338 406 294 3 792 450 3 531 105

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

Pour l'exercice financier 2021-2022

1. Introduction

Le présent document présente de l’information sommaire sur les mesures prises par IRCC pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs d’IRCC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans son Rapport sur les résultats ministériels et son Plan ministériel les plus récents.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

IRCC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes financiers, approuvé par la sous-ministre, est en place et comprend :

Le Comité ministériel d'audit fournit des conseils à la sous-ministre quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

La haute direction d’IRCC reconnaît l’importance de donner le ton et veille à ce que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d’un système de CIRF efficace et à ce qu’ils soient en mesure d’exercer leurs responsabilités efficacement. IRCC a pour priorité de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle souple axé sur les risques qui appuie un processus continu d’amélioration et d’innovation.

2.2 Ententes de services pertinentes par rapport aux états financiers

IRCC a recours à d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers tel qu’indiqué ci-bas :

Ententes courantes :
Ententes particulières :

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice financier 2021-2022

Au cours de l’exercice 2021-2022, la surveillance continue des contrôles a été exercée en fonction du plan établi. Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

Pendant l’année en cours, IRCC a continué d’améliorer et poursuivi la numérisation de plusieurs processus d’affaires, tels que les dépenses d’opération non-salariales, et les créditeurs, charges à payer et paiements. De plus, IRCC a continué de surveiller étroitement et d’ajuster son processus d’affaires lié aux salaires suite à la mise en œuvre, au cours des années précédentes, du système de paye Phénix de SPAC.

La conception de tout contrôle clé nouveau ou modifié au sein des processus des salaires, des dépenses d’opération non-salariales, et des créditeurs, charges à payer et paiements a été analysée rigoureusement avant leur mise en œuvre. Leur efficacité opérationnelle a soit été évaluée en 2021‑2022 ou sera évaluée au cours des deux prochaines années financières, en fonction du programme de surveillance continue d’IRCC. Il n’y a pas eu lieu d’apporter d’importants rajustements aux contrôles clés de tout autre processus d’affaires existant qui a été sujet à une réévaluation en 2021‑2022.

Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, IRCC a achevé la réévaluation des contrôles financiers incorporés aux processus d’affaires suivants : clôture d’exercice financier et rapports, paiements de transfert aux organismes prestataires de services d’un bureau régional canadien, paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement, subventions aux particuliers – Programme d’aide au ré-établissement, dépenses d’opération non-salariales au siège social (pour trois directions générales significatives), dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire, prêts aux immigrants, et tous les processus d’affaires importants d’un centre canadien de traitement des demandes. Dans la plupart des cas, les contrôles clés évalués ont été exercés tel que désiré, avec des mesures correctives nécessaires dans les secteurs suivants :

Des plans d’action abordant les mesures correctives nécessaires ont été élaborés par les responsables de processus d’affaires et plusieurs d’entre eux ont déjà été mis en œuvre. Les plans d’action restants seront opérationnalisés dans un délai raisonnable.

De plus, en 2021-2022, le ministère a progressé significativement dans sa réévaluation des contrôles financiers incorporés au processus des paiements de transfert aux organismes prestataires de services d'un autre bureau régional canadien. Ces travaux de réévaluation seront complétés en 2022-2023, et leurs résultats seront divulgués dans l’annexe de l’année prochaine.

Étant donné d’autres priorités de gestion, la réévaluation planifiée des contrôles financiers incorporés aux processus d’évaluation de coûts, y compris les attestations du Dirigeant principal des finances (DPF), a été reportée à l’exercice financier 2022-2023.

4. Plan d’action du ministère

4.1 Progrès au cours de l’exercice financier 2021-2022

IRCC a continué à mener ses activités de surveillance continue selon la portion de son plan cyclique représentée dans le tableau suivant :

Plan cyclique de surveillance continue pour l’année en cours État
Clôture d’exercice financier et rapports, paiements de transfert aux organismes prestataires de services d’un bureau régional canadien, paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement, subventions aux particuliers – Programme d’aide au ré-établissement, dépenses d’opération non-salariales au siège social (pour trois directions générales significatives), dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire, prêts aux immigrants, et tous les processus d’affaires importants d’un centre canadien de traitement des demandes Activités réalisées comme prévu, et les mesures correctives nécessaires ont bien progressé.
Paiements de transferts aux organisations prestataires de services d'un autre bureau régional canadien Activité prévue a progressé significativement en 2021‑2022, et ses résultats seront divulgués en 2022‑2023.
Processus d’évaluation de coûts, y compris les attestations du DPF Activités reportées à l’année 2022‑2023.

En 2021-2022, IRCC a évalué la conception de tout contrôle clé nouveau ou modifié en renforçant et/ou en numérisant davantage ses processus d’affaires de salaires, de dépenses d’opération non-salariales, et de créditeurs, charges à payer et paiements. IRCC a également apporté un suivi à tous les contrôles financiers qui requéraient des améliorations suite à la surveillance exercée antérieurement, et a conclu que tous ces contrôles étaient dûment renforcés dans des délais raisonnables.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue d’IRCC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et sur les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant :

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôles-clés Exercice
2022-2023
Exercice
2023-2024
Exercice
2024-2025
Contrôles au niveau de l’entité Non Oui Non
Contrôles généraux des TI gérés par le ministère Non Oui Non
Budgétisation et prévisionsNote de bas de page ** Non Oui Non
Planification des investissementsNote de bas de page ** Non Oui Non
Évaluation de coûts, y compris les attestations du DPFNote de bas de page ** Oui Non Non
Clôture d’exercice financier et rapports Non Non Oui
Écritures de journal Oui Non Non
Revenus au siège social Oui Non Non
Paiements de transfert aux organisations prestataires de services (au siège social et aux bureaux régionaux canadiens sélectionnés)Note de bas de page * Oui Oui Oui
Paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement Non Non Oui
Subventions aux particuliers – Programme d’aide au ré-établissement Non Oui Non
Salaires et avantages sociaux des employés Oui Non Oui
Dépenses d’opération non-salariales au siège social Oui Oui Oui
Dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire Non Non Oui
Services fournis gratuitement par d’autres ministères Oui Non Oui
Prêts aux immigrants Non Non Oui
Immobilisations Non Oui Non
Créditeurs, charges à payer et paiements Non Oui Non
Centres canadiens de traitement des demandes – Tous les processus importants de revenus et dépenses d’opération Non Oui Non
Missions internationales – Tous les processus importants de revenus et dépenses d’opérationNote de bas de page *** Non Non Non

En plus de son plan cyclique de surveillance continue, IRCC prévoit de continuer à revoir la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires découlant de ses réévaluations des contrôles financiers existants.

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