Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada État des résultats prospectif (non audité) Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019

  Résultats projetés
de 2017-2018
(en milliers de dollars)
Résultats prévus
de 2018-2019
(en milliers de dollars)
Charges
Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés
Établissement 1 271 076 $ 1 303 186 $
Réinstallation des réfugiés 222 913 189 049
Asile 129 775 157 721
Regroupement familial 107 822 121 464
Immigration économique fédérale 73 185 90 104
Immigration économique provinciale 37 870 55 115
Immigration pour considérations d’ordre humanitaire et discrétionnaire 16 991 17 471
Citoyenneté et passeports
Passeports 459 476 474 928
Citoyenneté 95 296 92 340
Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires
Visiteurs 213 743 242 450
Travailleurs temporaires 92 264 62 191
Étudiants étrangers 49 820 55 093
Services internes 251 331 234 854
Total des charges 3 021 562 $ 3 095 966 $
Revenus
Frais de passeport 609 077 $ 384 609 $
Frais pour services d'immigration 523 602 678 608
Droit de résidence permanente 141 060 161 238
Frais pour services de citoyenneté 70 291 113 105
Droit de citoyenneté 11 907 19 643
Expérience internationale Canada 9 938 9 938
Intérêts sur les prêts 200 -
Revenus divers de passeport 250 250
Autres revenus 393 369
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (747 443) (972 953)
Total des revenus 619 275 $ 394 807 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 402 287 $ 2 701 159 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les principales hypothèses sont les suivantes :

  1. Les activités d’IRCC pour 2017-2018 et 2018-2019 passeront de la réinstallation des réfugiés Syriens à une augmentation des niveaux d’immigration telle qu’établie dans le plan pluriannuel des niveaux d’immigration 2018-2020.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise et sur la connaissance des opérations d’IRCC. Les charges et les revenus reliés au programme de Passeport sont basés sur les volumes prévus.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 26 mars 2018.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2017 2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, IRCC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

  1. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. la conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  4. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou d’ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, IRCC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l’exercice 2017-2018, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Consolidation

L’état des résultats prospectif inclut les comptes du programme de Passeport pour lesquels l’administrateur général est responsable. Les comptes du fonds renouvelables de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux d’IRCC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

b. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que les autres charges.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration et de citoyenneté, les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

c. Revenus

La constatation des revenus provenant de frais pour services d’immigration, de frais pour services de citoyenneté, de droits et privilèges est reportée jusqu’à ce qu’une décision finale ait été rendue. Les frais de passeport sont reconnus comme revenus au moment de la demande pour un service de passeport, ce qui correspond au moment de la réception du paiement et de la vérification de la demande de passeport pour s’assurer qu’elle est complète. Les autres revenus, incluant Expérience internationale Canada, sont constatés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d’IRCC. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas le pouvoir sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d’IRCC.

Les revenus qui sont disponibles à être dépensés à nouveau sont principalement disponibles pour acquitter les passifs des Programmes de Passeport et d’Expérience internationale Canada.

4. Autorisations parlementaires

IRCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. IRCC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés. Le programme Expérience international Canada est géré par une autorisation budgétaire. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. IRCC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire.

Les revenus reliés à l’immigration et à la citoyenneté, comprenant les frais et les droits, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour le Ministère. Les frais et droits sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté.

Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’IRCC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

  Résultats projetés
de 2017-2018
(en milliers de dollars)
Résultats prévus
de 2018-2019
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 402 287 $ 2 701 159 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (34 914) (37 744)
Gain sur disposition des immobilisations corporelles 3 3
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (333 279) (337 246)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (5 424) (4 888)
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 3 000 3 000
Augmentation de la provision pour mauvaises créances (572) (1 394)
Remboursement de dépenses de l’année précédente 5 182 4 382
Diminution des dépenses de programmes non imputées aux autorisations 1 169 1 169
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (364 835) (372 718)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 39 863 23 331
Prêts émis pour le compte du gouvernement 12 603 21 560
Produit de la cession d’immobilisations corporelles (10) (10)
Paiement en trop de salaires relié à la mise en œuvre du système de paye 4 064 6 964
Diminution des stocks destinés à la revente (542) (2 538)
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la consommation 218 (525)
Augmentation des charges payées d’avance 424 -
Remboursement de revenus des exercices antérieurs 10 137 10 825
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 66 757 59 607
Autorisations demandées 2 104 209 $ 2 388 048 $

b. Autorisations demandées

  Résultats projetés
de 2017-2018
(en milliers de dollars)
Résultats prévus
de 2018-2019
(en milliers de dollars)
Autorisations demandées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 775 226 $ 822 862 $
Crédit 5 – Immobilisations 37 527 21 816
Crédit 7 – Radiation de dettes – Prêts aux immigrants 397 -
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 350 171 1 356 436
Montants législatifs (71 715) 165 374
Postes non budgétaires 12 603 21 560
Autorisations demandées totales 2 104 209 $ 2 388 048 $
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