Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada État des résultats prospectif (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020

  Résultats
projetés 2019
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus 2020
(en milliers de dollars)
Charges
Établissement 1 362 272 $ 1 378 386 $
Passeports 476 202 416 289
Réinstallation des réfugiés 344 213 178 583
Visiteurs 263 349 266 723
Asile 188 503 431 423
Regroupement familial 114 106 118 317
Travailleurs temporaires 96 524 99 586
Citoyenneté 94 319 90 376
Immigration économique fédérale 88 587 89 613
Étudiants étrangers 59 566 61 671
Immigration économique provinciale 53 659 55 404
Immigration pour considérations d’ordre humanitaire et discrétionnaire 16 803 16 930
Services internes 250 169 240 110
Total des charges 3 408 272 $ 3 443 411 $
Revenus
Frais pour services d’immigration 668 947 $ 683 048 $
Frais de passeport 384 609 270 683
Droits et privilèges d’immigration 164 708 168 002
Frais pour services de citoyenneté 114 720 114 720
Droit de citoyenneté 19 652 19 652
Expérience internationale Canada 10 200 10 200
Autres revenus 562 532
Revenus divers de passeport 250 250
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (968 589) (985 954)
Total des revenus 395 059 $ 281 133 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 013 213 $ 3 162 278 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise et sur la connaissance des opérations d’IRCC. Les charges et les revenus reliés au programme de Passeport sont basés sur les volumes prévus. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 février 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, IRCC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  1. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  4. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou d’ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, IRCC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Consolidation

L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada pour lesquels l’administratrice générale est responsable. Les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux d’IRCC, et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.

b) Charges

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration et de citoyenneté, les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

c) Revenus

La constatation des revenus provenant de frais pour services d’immigration, de frais pour services de citoyenneté et de droits et privilèges est reportée jusqu’à ce qu’une décision finale ait été rendue. Les frais de passeport sont reconnus comme revenus au moment de la demande pour un service de passeport, ce qui correspond au moment de la réception du paiement et de la vérification de la demande de passeport pour s’assurer qu’elle est complète. Les autres revenus, incluant Expérience internationale Canada, sont constatés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d’IRCC. Bien que l'on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas le pouvoir sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d’IRCC.

Les revenus qui sont disponibles à être dépensés à nouveau sont principalement disponibles pour acquitter les passifs des Programmes de Passeport et d’Expérience internationale Canada.

4. Autorisations parlementaires

IRCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. IRCC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés. Le programme Expérience international Canada est géré par une autorisation budgétaire. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. IRCC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire.

Les revenus reliés à l’immigration et à la citoyenneté, comprenant les frais, droits et privilèges, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour le Ministère. Les frais, droits et privilèges sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté.

Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’IRCC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

  Résultats
projetés 2019
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus 2020
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 013 213 $ 3 162 278 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (37 278) (44 436)
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles (437) (9)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (331 541) (336 905)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (5 964) (2 455)
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 7 252 2 252
Diminution (augmentation) de la provision pour mauvaises créances 2 903 (267)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 705 3 705
Diminution des charges de programmes non imputées aux autorisations 318 318
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (361 042) (377 797)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 34 153 61 101
Prêts émis pour le compte du gouvernement 7 233 9 560
Paiements en trop de salaires reliés à la mise en œuvre du système de paye 5 874 4 993
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente (5 025) 307
Diminution des stocks destinés à la consommation (771) (2 419)
Remboursement de revenus des exercices antérieurs 7 426 8 243
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 48 890 81 785
Autorisations demandées 2 701 061 $ 2 866 266 $

b) Autorisations demandées

  Résultats
projetés 2019
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus 2020
(en milliers de dollars)
Autorisations demandées
Crédit 1 – Charges de fonctionnement 923 590 $ 797 461 $
Crédit 5 – Charges en capital 30 753 22 243
Crédit 15 – Radiation de prêts 267 -
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 572 351 1 775 345
Montants législatifs 166 867 261 657
Postes non budgétaires 7 233 9 560
Autorisations demandées totales 2 701 061 $ 2 866 266 $
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