Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada État des résultats prospectif consolidé (non audité) Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021

Sur cette page

  1. Méthodologie et hypothèses importantes
  2. Variation et évolution des prévisions financières
  3. Sommaire des principales conventions comptables
    1. Consolidation
    2. Charges
    3. Revenus
  4. Autorisations parlementaires
    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
    2. Autorisations demandées
  Prévisions des résultats
2019-2020
(en milliers de dollars)
Résultats prévus
2020-2021
(en milliers de dollars)
Charges
Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés 2 683 513 2 278 968
Citoyenneté et passeports 536 604 543 167
Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires 480 651 456 482
Services internes 290 569 243 735
Charges engagées pour le compte du gouvernement (534) (1 014)
Total des charges 3 990 803 3 521 338
Revenus
Frais pour services d’immigration 880 024 1 046 538
Frais de passeport 270 683 313 080
Droits et privilèges d’immigration 173 901 174 955
Frais pour services de citoyenneté 121 873 116 528
Droit de citoyenneté 20 842 20 653
Expérience internationale Canada 9 938 9 938
Revenus divers de passeport 250 250
Autres revenus 3 800 1 143
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 200 440) (1 359 817)
Total des revenus 280 871 323 268
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 709 932 3 198 070

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les prévisions des résultats 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 17 janvier 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, IRCC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats consolidé historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, IRCC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019-2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Consolidation

L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada pour lesquels l’administratrice générale est responsable. Les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux d’IRCC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

b) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que l’état des résultats prospectif consolidé ne soit achevé. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration et de citoyenneté, les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

c) Revenus

La constatation des revenus provenant de frais pour services d’immigration, de frais pour services de citoyenneté et de droits et privilèges est reportée jusqu’à ce qu’une décision finale ait été rendue. Les frais de passeport sont reconnus comme revenus au moment de la demande pour un service de passeport, ce qui correspond au moment de la réception du paiement et de la vérification de la demande de passeport pour s’assurer qu’elle est complète. Les autres revenus, incluant Expérience internationale Canada, sont constatés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d’IRCC. Bien que l'on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas le pouvoir sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d’IRCC.

Les revenus qui sont disponibles à être dépensés à nouveau sont principalement disponibles pour acquitter les passifs des Programmes de passeport et d’Expérience internationale Canada.

4. Autorisations parlementaires

IRCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. IRCC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport Canada, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés. Le programme Expérience international Canada est géré par une autorisation budgétaire. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. IRCC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire.

Les revenus reliés à l’immigration et à la citoyenneté, comprenant les frais, droits et privilèges, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour le Ministère. Les frais, droits et privilèges sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté.

La formule de comptabilisation des autorisations consenties à IRCC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l'exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net d’IRCC pour l'exercice diffère selon qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

  Prévisions des résultats
2019-2020
(en milliers de dollars)
Résultats prévus
2020-2021
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 709 932 3 198 070
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (36 748) (26 531)
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles (70) (70)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (359 112) (365 486)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (4 442) (4 442)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 135 1 362
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 3 509 5 768
Diminution (augmentation) de la provision pour mauvaises créances 13 (50)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 662 3 452
Diminution des charges de programmes non imputées aux autorisations 2 725 3 268
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (389 328) (382 729)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 37 011 18 298
Augmentation des prêts détenus pour le compte du gouvernement 16 000 14 277
Radiation de prêts détenus pour le compte du gouvernement - 723
Paiements en trop de salaires reliés à la mise en œuvre du système de paye 7 482 6 472
Augmentation des stocks destinés à la revente 277 749
(Diminution) / augmentation des stocks destinés à la consommation (3 105) 319
Augmentation des charges payées d’avance 961 -
Remboursement des revenus des exercices antérieurs 9 212 8 554
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 67 838 49 392
Autorisations demandées 3 388 442 2 864 733

b) Autorisations demandées

  Prévisions des résultats
2019-2020
(en milliers de dollars)
Résultats prévus
2020-2021
(en milliers de dollars)
Autorisations demandées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 124 685 1 053 524
Crédit 5 – Dépenses en capital 29 185 16 071
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 940 098 1 553 909
Radiation de prêts - 723
Montants des postes législatifs 278 474 226 229
Postes non budgétaires 16 000 14 277
Autorisations demandées 3 388 442 2 864 733
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