Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État des résultats prospectif consolidé (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024
Sur cette page
- Méthodologie et hypothèses importantes
- Variation et évolution des prévisions financières
- Sommaire des principales conventions comptables
- Autorisations parlementaires
(en milliers de dollars) | Résultats projetés 2022-2023 | Résultats prévus 2023-2024 |
---|---|---|
Charges | ||
Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés |
4 878 789 | 3 677 357 |
Citoyenneté et passeports |
565 233 | 749 825 |
Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires |
655 775 | 509 119 |
Services internes |
555 213 | 610 225 |
Total des charges | 6 655 010 | 5 546 526 |
Revenus | ||
Frais pour services d’immigration |
874 217 | 954 697 |
Frais de passeport |
373 923 | 652 039 |
Droits et privilèges d’immigration |
182 392 | 193 468 |
Frais pour services de citoyenneté |
136 768 | 127 439 |
Droit de citoyenneté |
22 677 | 21 543 |
Expérience internationale Canada |
9 938 | 14 249 |
Autres revenus |
1 295 | 1 425 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(1 217 349) | (1 298 572) |
Total des revenus | 383 861 | 666 288 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 271 149 | 4 880 238 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé.
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022‑2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2023-2024.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles des exercices précédents. Bien que tous les secteurs d’activité d’IRCC aient été touchés par la pandémie de COVID‑19, le Ministère s’attend à ce que la tendance à long terme de ces activités reprenne.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience et sur la connaissance des opérations d’IRCC. Les charges et les revenus reliés au Programme de passeport sont basés sur les volumes prévus. La demande importante de services de passeport a repris au printemps 2022, avec la levée des restrictions de voyage liées à la pandémie et la reprise des voyages internationaux.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 3 février 2023.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022‑2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, IRCC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats consolidé historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou d’ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, IRCC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022-2023, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Consolidation
L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada pour lesquels la sous-ministre est responsable. Les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux d’IRCC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.
(b) Charges
Les charges sont constatées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparations et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.
(c) Revenus
La constatation des revenus provenant de frais pour services d’immigration et de citoyenneté et les droits et privilèges est reportée jusqu’à ce qu’une décision finale ait été rendue. Les frais de passeport sont reconnus comme revenus au moment de la demande pour un service de passeport, ce qui correspond au moment de la réception du paiement et de la vérification de la demande de passeport pour s’assurer qu’elle est complète. Les autres revenus, incluant Expérience internationale Canada, sont constatés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d’IRCC. Bien que l’on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d’IRCC.
Les revenus qui sont disponibles à être dépensés à nouveau sont principalement disponibles pour acquitter les passifs des Programmes de passeport et d’Expérience internationale Canada.
4. Autorisations parlementaires
IRCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. IRCC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport Canada, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés. Le programme Expérience internationale Canada est géré par une autorisation budgétaire. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. IRCC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire.
Les revenus reliés à l’immigration et à la citoyenneté, comprenant les frais, droits et privilèges, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour IRCC. Les frais, droits et privilèges sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté.
La formule de comptabilisation des autorisations consenties à IRCC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l'exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net d’IRCC pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars) | Résultats projetés 2022-2023 | Résultats prévus 2023-2024 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 271 149 | 4 880 238 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations : |
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Amortissement des immobilisations corporelles |
(22 329) | (28 766) |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles |
(185) | (185) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères |
(408 539) | (412 143) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
(3 447) | 4 352 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
(1 268) | 266 |
Ajustements des créditeurs d'exercices précédents |
15 089 | 6 326 |
Créances douteuses |
505 | 1 000 |
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs |
3 066 | 2 934 |
Remboursements de dépenses de programmes |
488 | 488 |
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations | (416 620) | (425 728) |
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
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Acquisition d’immobilisations corporelles |
73 740 | 31 285 |
Augmentation des prêts bruts à recevoir |
34 190 | 48 500 |
Paiements en trop de salaires reliés à la mise en œuvre du système de paye |
2 950 | 2 950 |
Augmentation des stocks destinés à la revente |
14 712 | 3 486 |
Augmentation des stocks destinés à la consommation |
1 752 | 202 |
Diminution des charges payées d’avance |
(4 957) | (3 741) |
Remboursement des revenus d'exercices antérieurs |
20 474 | 20 474 |
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 142 861 | 103 156 |
Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 5 997 390 | 4 557 666 |
(b) Autorisations fournies/demandées
(en milliers de dollars) | Résultats projetés 2022-2023 |
Résultats prévus 2023-2024 |
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Autorisations fournies/demandées | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement |
2 443 245 | 1 854 455 |
Crédit 5 – Dépenses en capital |
52 961 | 104 705 |
Crédit 10 – Subventions et contributions |
3 184 296 | 2 394 530 |
Montant législatifs |
282 698 | 155 476 |
Postes non budgétaires |
34 190 | 48 500 |
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées | 5 997 390 | 4 557 666 |
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