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La mobilité des Autochtones et les frontières internationales du Canada : retour sur le passé et regard vers l’avenir

Table des matières

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de Citoyenneté et Immigration, 2024.

Cat. No. Ci4-260/2024E-PDF

ISSN 978-0-660-70437-1

Remerciements

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) tiennent à remercier ses partenaires des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui ont pris le temps de raconter leurs histoires, leurs idées, leurs points de vue et leurs préoccupations concernant la mobilité des Autochtones au Canada. Nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre ces discussions et ces relations importantes à mesure que le travail progresse. L’ouverture et la considération témoignées lors de ces nombreuses conversations nous ont aidés à mieux comprendre les enjeux. IRCC et l’ASFC reconnaissent les défis posés par la diffusion de renseignements parfois personnels ou de nature délicate. Il est à espérer que le présent rapport reflète les discussions tenues jusqu’à maintenant et démontre que ce que nous avons entendu a été pris en compte dans l’examen de nouvelles directives.

Nous exprimons également nos remerciements et notre gratitude aux aînés qui nous ont accueillis sur leurs territoires. Leurs connaissances uniques et essentielles ont contribué à orienter et à appuyer les partenaires autochtones et gouvernementaux tout au long de notre cheminement vers une meilleure compréhension des enjeux figurant dans le présent rapport.

Le rapport suivant a été établi dans le cadre du processus de consultation et de collaboration mené par IRCC et l’ASFC afin de paver la voie à la mise en œuvre de la mesure 52, l’une des priorités communes du plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) (mesure PC52 du plan d’action). Ce rapport offre un aperçu ponctuel, qui rend compte de la rétroaction et des commentaires reçus à ce jour. Il vise à résumer ce que les partenaires autochtones ont communiqué au gouvernement du Canada à ce sujet et à fournir des renseignements sur les orientations possibles alors que nous envisageons les prochaines étapes pour faire avancer ce dossier prioritaire. Ce rapport n’empêche d’aucune façon la poursuite des discussions sur ce sujet avec des partenaires ni l’élaboration d’idées supplémentaires au fur et à mesure que le travail progresse vers la réalisation des objectifs décrits dans la mesure PC52 du plan d’action.

Résumé

L’établissement des frontières internationales a eu de profondes répercussions sur les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que sur de nombreux aspects de leur vie, comme la famille, la gouvernance, les pratiques traditionnelles, la préservation de la langue, les liens de parenté, les liens culturels et les possibilités économiques.

Depuis longtemps déjà, les partenaires autochtones expriment des préoccupations au sujet de la mobilité des Autochtones aux frontières internationales du Canada avec les États-Unis et le Groenland, ainsi qu’au sujet du droit de séjourner au Canada. Des discussions ont eu lieu à divers niveaux, et un travail de synthèse sur les conclusions de bon nombre de ces discussions a été exécuté par un représentant spécial du ministre, qui a publié un rapport en 2017. Ce travail a pris de l’ampleur avec la sanction royale de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDA), en 2021, et la publication ultérieure du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en juin 2023. Ce plan d’action offre une feuille de route des mesures que le Canada doit prendre en partenariat avec les peuples autochtones afin de mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, et de faire progresser concrètement la réconciliation.

Des 181 mesures énoncées dans le Plan d’action, la priorité partagée 52 (PP52 MPA) engageait le gouvernement du Canada à : poursuivre les modifications législatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les amendements aux règlements pertinents et les révisions des politiques, afin de régler les problèmes complexes liés au passage à la frontière et à la migration auxquels sont confrontés les peuples autochtones.

Reconnaissant le travail à accomplir, IRCC et l’ASFC ont commencé à élaborer un plan qui décrirait et orienterait le processus de consultation et de collaboration relativement à la PP52 MPA. Entre juillet 2023 et février 2024, IRCC et l’ASFC ont mené des discussions avec des partenaires autochtones à l’échelle du Canada en vue de faire progresser cette mesure du plan d’action. Le processus comprenait une série de tables rondes et de discussions bilatérales tenues au moyen de mécanismes actuels ou à la demande des parties intéressées.

Le présent rapport marque le lancement de la prochaine étape de ce travail. Il met l’accent sur les commentaires fournis par les partenaires et les participants lors de ces discussions et examine les nouvelles orientations qui pourraient être adoptées afin de modifier le droit légal d’entrer au Canada et d’y séjourner en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il présente les nombreux commentaires et nombreuses préoccupations, souvent communs, des partenaires et des participants des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sujet des obstacles auxquels ils font face aux frontières internationales. De plus, on y énonce les idées qui ont émergé de ces discussions, aux fins d’examen et de commentaires ainsi que dans le but de trouver des solutions.

Outre ce rapport, un site Web a été créé, dans lequel on trouve des renseignements sur le contexte à l’appui des discussions. Voici le site : Consultation des peuples autochtones et collaboration sur la mobilité transfrontalière – Canada.ca - archivé. Il comprend des renseignements généraux sur la mobilité transfrontalière des Autochtones, la façon de participer aux discussions ou de transmettre des commentaires et les coordonnées de personnes-ressources d’IRCC et de l’ASFC.

Introduction

« Mes grands-parents, mes parents, moi-même et mes enfants avons vécu avec le préjudice lié à la frontière établie au 49e parallèle. »

L’établissement de frontières coloniales a gravement touché les Premières Nations, les Inuits et les Métis qui vivent sur leurs territoires traditionnels. La législation et les politiques relatives aux frontières et aux droits à la mobilité ont une incidence importante sur :

Cela est particulièrement vrai dans les collectivités situées près des frontières ou divisées par celles-ci, comme Akwesasne, à la frontière entre l’Ontario, le Québec et l’État de New York, la Première Nation de White River et la Première Nation des Gwitchin Vuntut, à la frontière entre le Yukon et l’Alaska, et les collectivités métisses, à la frontière entre le Manitoba et le Dakota du Nord. Les Autochtones misent sur la possibilité de traverser la frontière pour faire des visites temporaires, et parfois des séjours plus longs ou plus permanents, afin de maintenir et d’établir des relations au sein de leurs familles et de leurs communautés. Des voix d’Autochtones réclament depuis longtemps l’élargissement du droit légal d’entrer au Canada et d’y séjourner.

Cette question est fréquemment formulée dans le cadre du droit inhérent de traverser la frontière et du Traité de Jay, conclu en 1794. Signé par les États-Unis et la Grande-Bretagne, le Traité de Jay comprenait une disposition permettant aux peuples des Premières Nations de traverser librement ce qui est maintenant la frontière canado-américaine, et cela était lié aussi à leurs biens personnels. En 1956, la Cour suprême du Canada a conclu que le Traité de Jay n’est pas actuellement en vigueur au Canada. En juin 2016, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a publié un rapport intitulé « Questions relatives au passage des frontières et le Traité de Jay », qui portait sur les défis liés aux passages frontaliers des Autochtones.

Afin de donner suite au rapport du Comité, en décembre 2016, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a nommé Fred Caron au poste de représentant spécial de la ministre concernant les questions relatives aux passages frontaliers des Premières Nations. Monsieur Caron avait pour mandat :

Le rapport de 2017 du représentant spécial de la ministre, intitulé « Rapport sur les questions liées aux Premières Nations et au passage de la frontière », soulignait la nécessité d’apporter des changements. Cela a incité le gouvernement du Canada, en 2018, à s’engager dans « … un processus à long terme afin de discuter de solutions possibles à l’égard de certaines questions plus complexes relativement au passage de la frontière avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis touchées. »

En 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Le Canada a alors entamé un processus de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones en vue de l’élaboration d’un plan d’action, lequel constituerait une feuille de route des mesures à prendre, en partenariat avec les peuples autochtones, afin de mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, de même que de faire progresser concrètement la réconciliation.

Le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies a été lancé en juin 2023 et incluait la priorité partagée 52 (MPA PP52) :

« Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

Poursuivre les modifications législatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les amendements aux règlements pertinents et les révisions des politiques afin de régler les problèmes complexes de passage à la frontière et de migration auxquels sont confrontés les peuples autochtones divisés par les frontières internationales du Canada, y compris les options visant à modifier les dispositions relatives au droit d’entrée au Canada et les exigences en matière de permis de travail et de permis d’études.

La consultation des peuples autochtones et des organisations qui les représentent pour la mise en œuvre des mesures du Plan d’action est lancée en 2023, en vue de faire avancer les modifications et les réformes stratégiques en 2024. Parallèlement, le gouvernement du Canada poursuivra ses discussions avec ses partenaires internationaux sur les questions relatives au passage à la frontière par les Autochtones.

(Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) »

Défi : Cadre législatif actuel de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Ensemble, IRCC et l’ASFC gèrent le droit légal d’entrer au Canada et d’y séjourner, qui est énoncé dans la LIPR, comme suit :

19(1) Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner conformément à la présente loi; l’agent le laisse entrer sur preuve, à la suite d’un contrôle fait à son arrivée, de sa qualité.

– Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Actuellement, la LIPR ne fait pas référence à un droit particulier d’entrer et de séjourner au Canada pour les « peuples autochtones du Canada ». Toutefois, pour les membres des Premières Nations, les Inuits et des Métis au Canada, le droit d’entrer et de séjourner au Canada est fondé sur le fait que la personne est :

La LIPR considère actuellement les peuples autochtones à l’extérieur du Canada comme étant des « étrangers ». Aux fins de l’entrée et du séjour au Canada, cela signifie qu’ils n’ont pas le statut (droits, obligations et privilèges) accordé à une personne qui appartient à l’une des trois catégories ci-dessus. Pour qu’il puisse séjourner au Canada pour une période donnée, en particulier si un Autochtone de l’extérieur du Canada souhaite être au Canada pour travailler ou étudier, d’autres étapes seraient nécessaires.

Objectif : Consultation et coopération pour la mise en œuvre de l’APM SP52

Le processus de consultation et de collaboration en vue d’atteindre l’objectif énoncé dans la PP52 MPA était axé sur une meilleure compréhension des enjeux et l’exploration de solutions possibles afin d’éliminer les obstacles auxquels font face les membres des collectivités autochtones à la frontière. Les discussions ont porté en grande partie sur la portée et la voie à suivre quant au droit légal d’entrer au Canada et d’y séjourner en vertu de la LIPR, et sur l’exploration de solutions stratégiques possibles à des questions connexes.

Afin d’appuyer cet objectif et de cerner les mesures nécessaires pour aller de l’avant, IRCC et l’ASFC tiennent compte de plusieurs facteurs clés, notamment :

Dans le but d’améliorer la mobilité transfrontalière pour les peuples autochtones, IRCC et l’ASFC ont participé à des discussions de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits. Dans la foulée des discussions tenues avant 2023, le processus a été lancé de façon plus officielle à l’automne 2023, et une série de tables rondes régionales ont été organisées un peu partout au Canada, d’octobre 2023 à février 2024, élargissant ainsi les discussions bilatérales avec les partenaires que sont les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

IRCC et l’ASFC ont tenu des discussions avec plusieurs groupes et collectifs autochtones au sujet de ces enjeux. En particulier, des discussions bilatérales parallèles étaient en cours dans le cadre de l’Initiative de collaboration de l’Alliance frontalière du Traité de Jay (AFTJ), du groupe de travail du Comité des relations extérieures de Haudenosaunee (Groupe de travail CREH), du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CPIC), de la Manitoba Métis Federation (MMF) et du Ralliement national des Métis (RNM). IRCC et l’ASFC ont également rencontré un certain nombre de groupes ayant demandé la tenue de discussions individuelles. Ces tables de discussions périodiques, et d’autres discussions à mesure que les demandes se présenteront, sont en cours et se poursuivront tout au long des diverses étapes visant à atteindre les objectifs de la PP52 MPA.

Vous trouverez d’autres renseignements sur le processus de consultation et de collaboration, y compris davantage de détails sur la participation aux discussions liées à la mesure du plan d’action, à l’annexe A : Consultation et coopération relativement à la PP52 MPA.

Ce que nous avons entendu

La section qui suit met en évidence les principaux thèmes qui sont ressortis de ces discussions. Elle comprend un regroupement de commentaires et d’idées, ainsi que des citations qui illustrent les enjeux exprimés par ceux qui les ont soulevés. Bien qu’il ne s’agisse pas de la transcription même des discussions, il s’agit ici de saisir l’éventail des points de vue exprimés et des suggestions formulées.

Au cours du processus de consultation et de collaboration à l’échelle du pays, les discussions étaient souvent organisées autour de cinq sujets, afin de recueillir des commentaires sur un éventail de questions à aborder dans le cadre de ce processus. Dans certains cas, les commentaires reçus tenaient compte d’éléments communiqués lors de discussions antérieures, comme le travail du représentant spécial de la ministre exécuté en 2017, tandis que dans d’autres cas, nous avons entendu des histoires et des idées qui ont davantage façonné notre compréhension des enjeux.

Pour faciliter l’examen des renseignements recueillis, ces derniers ont été regroupés sous les thèmes énoncés dans le présent rapport. Veuillez prendre note que, dans certaines circonstances, les commentaires peuvent toucher plusieurs thèmes. Tout commentaire reçu sera pris en considération tout au long de ce travail, peu importe la catégorie dans laquelle il est présenté.

Sujet de discussion : Droit d’entrer au Canada

À l’heure actuelle, trois groupes ont le droit d’entrer au Canada en vertu de la LIPR : les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, les citoyens canadiens et les résidents permanents. Cette discussion visait à recueillir des points de vue sur la question de savoir si les Autochtones de l’extérieur du Canada devaient avoir le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner (p. ex. les tribus reconnues par le gouvernement des États-Unis qui ont des liens avec le Canada, ou qui sont à proximité du Canada), et s’il est suffisant que la LIPR mentionne les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens ou s’il devrait y avoir d’autres références aux peuples autochtones.

Bon nombre des participants aux discussions ont fortement appuyé une approche de la mobilité fondée sur les distinctions, soulignant que toutes les personnes visées par les distinctions (Premières Nations, Inuits et Métis) devraient avoir ce droit, et que la détermination de l’identité, de la citoyenneté et de l’appartenance devrait relever du gouvernement, de l’organisation ou de la collectivité autochtones. Dans l’ensemble, un fort soutien a été exprimé pour la possibilité de traverser la frontière plus facilement pour entrer au Canada pour des raisons temporaires, comme la famille, les cérémonies, les besoins commerciaux, les activités économiques, le travail à court terme, etc. Il a aussi été demandé que cela s’applique à des séjours à long terme, comme vivre au Canada avec des membres de la famille et profiter de possibilités de travail ou d’études. De plus, un intérêt a été exprimé pour en apprendre davantage sur la façon dont un agent détermine le droit d’entrée à la frontière. La discussion a porté sur les points d’entrée terrestres et maritimes, car, en ce qui concerne le transport aérien, il existe d’autres exigences qui ne sont pas abordées en ce moment.

Au cours de la discussion, des exemples ont été présentés pour démontrer les raisons pour lesquelles la question de la mobilité transfrontalière devrait être abordée :

Pour en savoir plus sur ce que nous avons entendu au sujet de la mobilité des personnes de l’intérieur du Canada.

En ce qui concerne la reconnaissance de toutes les distinctions (Premières Nations, Inuits et Métis) :

« Fonder une définition des peuples autochtones sur ce qui se trouve dans la Loi sur les Indiens n’est pas compatible avec l’esprit de la Déclaration des Nations Unies. »

« J’aimerais voir qu’une distinction est faite entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans la documentation. Cette distinction nous identifie en tant que groupes particuliers ayant des besoins individuels et qui participent d’une manière individuelle. S’il s’agit d’un libellé qui sera présenté aux agents aux frontières, il est préférable qu’ils l’apprennent bien la première fois. »

« Il est problématique de ne pas faire de distinction entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans la législation. »

« Qui a le pouvoir de définir quelle personne est Autochtone? Le gouvernement? [Non, les gens.] Une fois que nous aurons répondu à cette question, nous pourrons parler de ceux qui peuvent faire des allers‑retours à la frontière. »

Sur l’identité, la citoyenneté et l’appartenance :

« Nous devons pouvoir travailler sur nos propres terres, avec notre propre peuple. »

« Nous sommes des tribus dont le fondement est la terre et la langue. »

« On se pose peut-être la mauvaise question quand on dit : “Qui est autorisé à entrer au Canada?” La question devrait plutôt être : “Qui est autorisé à entrer sur nos territoires ancestraux ”? »

Autre :

Pour en savoir plus sur ce que nous avons entendu au sujet de l’élargissement du droit d’entrer au pays pour les personnes de l’extérieur du Canada.

En ce qui concerne l’élargissement de la portée :

« La relation de nation à nation entre les réserves américaines et les collectivités des Premières Nations doit être reconnue d’une façon ou d’une autre. Nous ne sommes pas seulement le Canada et les États-Unis, nous sommes aussi des nations. »

« Nous avons peur de traverser la frontière et nous sommes inquiets lorsque nos parents viennent nous voir. »

« Nous avons de la famille des deux côtés de la frontière. Des cérémonies ont lieu de part et d’autre de la frontière. Les gens traversent fréquemment la frontière. Il s’agit d’une communauté transfrontalière véritablement intégrée de citoyens métis. »

« Nous réapprenons à être une famille. La colonisation nous a éloignés de nos responsabilités. Il faut tout un village pour élever un enfant. À l’époque, tout le monde jouait un rôle dans l’éducation des enfants. »

« Les peuples signataires de traités ont le droit de décider qui entre au Canada. »

Autre :

« Je ne suis pas un immigrant; ici, c’est ma patrie. »

« Il faut reconnaître cette importante population non inscrite qui est actuellement exclue de tout au Canada. »

Sujet de discussion : Le droit de séjourner au Canada

À l’heure actuelle, en vertu du paragraphe 19(1) de la LIPR, les citoyens canadiens et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens ont le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner (c.-à-d. qu’ils ne peuvent pas se voir refuser l’entrée au Canada ou être renvoyés du Canada). Les personnes sans droit de séjourner au pays peuvent être considérées comme interdites de territoire et peuvent être renvoyées (par exemple une interdiction de territoire pour motif de criminalité).

Les discussions liées aux consultations et à la collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, y compris les partenaires des traités modernes, sur le « droit de séjourner » au Canada incluaient la question complexe de savoir si toute personne (autochtone) devrait pouvoir rester au Canada aussi longtemps qu’elle le souhaite, et ce que signifie le droit de séjourner au Canada (c.-à-d. cela devrait-il signifier le droit de travailler ou d’étudier, cela devrait-il accorder l’accès aux services et, dans l’affirmative, à quels services?)

De nombreux participants étaient d’avis que, si les gens ont le droit d’entrer au pays, ils ont aussi le droit d’y séjourner, ce qui comprend l’accès aux services provinciaux, territoriaux et fédéraux; cependant, d’autres estimaient que la question exigeait davantage de réflexion et d’exploration.

La nécessité d’établir un lien entre les responsabilités fédérales et provinciales-territoriales a été abordée, et on a déclaré qu’il fallait examiner le caractère pratique d’un large éventail de questions, y compris l’accès aux soins de santé, les documents comme les permis de conduire, ainsi que la possibilité de travailler et d’étudier.

Encore plus sur ce que nous avons entendu au sujet du droit de séjourner au Canada.

Au sujet de la complexité de la question :

Sur le droit de travailler et le droit d’avoir accès aux services :

« Toute personne reconnue comme ayant un droit autochtone sur l’Île de la Tortue devrait pouvoir y entrer, y travailler, y étudier. »

« Existe-t-il aussi une préoccupation à l’égard de personnes qui ne bénéficient pas de soins de santé adéquats aux États-Unis et qui viennent au Canada pour avoir accès à des soins de santé? »

« Pour moi, ce type d’entrée au Canada est différent. C’est une chose que de venir visiter de la famille et conduire avec un permis des États-Unis, mais vivre ici et avoir recours aux soins de santé, c’en est une autre. Existe-t-il un document connexe dans lequel une personne peut indiquer si elle a l’intention de rester au pays? »

Autre :

L’interdiction de territoire pour motif de criminalité

Le Canada a établi des exigences précises concernant les personnes qui peuvent et ne peuvent pas entrer au pays et, dans certains cas seulement, concernant le type de pièce d’identité dont elles ont besoin. À la frontière, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) détermine l’admissibilité des personnes en posant des questions et en vérifiant leur identité et, dans les systèmes de vérification, des indicateurs possibles concernant des examens antérieurs ou la criminalité.

Les opinions exprimées lors des discussions sur l’interdiction de territoire pour motif de criminalité portaient principalement sur le droit d’entrer au Canada d’une personne ayant un casier judiciaire. Toutefois, la question touche également le droit de séjourner au Canada, car, à l’heure actuelle, en vertu du paragraphe 19(1) de la LIPR, les citoyens canadiens et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens ont le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner, peu importe leurs antécédents criminels. (c.-à-d. qu’elles ne peuvent se voir refuser l’entrée au Canada ou être renvoyées du Canada), tandis que les résidents permanents peuvent perdre leur statut (et être renvoyés) s’ils sont interdits de territoire.

En savoir plus sur ce que nous avons entendu au sujet de l’admissibilité et de l’interdiction de territoire.

Au sujet du droit de séjourner et de la sécurité des communautés :

« Premières Nations – nous avons été les premiers responsables de la sécurité frontalière sur l’île de la Tortue. »

Autres facteurs à prendre en considération :

Autre :

Sujet de discussion : La documentation

À l’heure actuelle, la LIPR ne prévoit pas d’exigences précises en matière de documentation pour les personnes ayant un droit d’entrer. Selon la LIPR, au paragraphe 19(1) :« Tout citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens a le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner conformément à la présente loi; l’agent le laisse entrer sur preuve, à la suite d’un contrôle fait à son arrivée, de sa qualité. »

Dans cette partie de la discussion, les participants ont fait part de leurs points de vue sur ce qu’une personne pourrait montrer, à titre de document, à un agent des services frontaliers afin de faciliter l’évaluation de son droit d’entrer au Canada. Parmi les exemples, mentionnons les cartes de citoyenneté ou d’appartenance des Premières Nations et/ou des traités, les cartes tribales des États-Unis et les cartes tribales améliorées.

De façon générale, les participants ont convenu qu’il y avait un besoin de documents pouvant être utilisés afin d’appuyer la mobilité, en mettant l’accent sur les documents délivrés par les gouvernements autochtones et en veillant à ce que les documents délivrés par les gouvernements autochtones soient reconnus. En général, les gens reconnaissaient que les agents des services frontaliers devaient disposer de suffisamment de renseignements pour faciliter le processus d’entrée. Un passeport autochtone distinct a été également suggéré, soit pour tous les peuples autochtones du Canada, soit pour l’ensemble des personnes vivant sur l’Île de la Tortue. On a observé un appui unanime à l’idée de simplifier les choses, d’exiger moins de pièces d’identité et d’accroître la clarté et l’uniformité quant aux documents pouvant être acceptés aux frontières.

Pour en savoir plus sur ce que nous avons entendu au sujet des exigences en matière de documentation.

Sur les documents délivrés par les gouvernements autochtones :

« Je préférerais que ce soit l’une de nos propres organisations qui fournisse la documentation, plutôt que le gouvernement du Canada. »

« Les documents communautaires sont la responsabilité de la communauté et doivent d’abord être délivrés pour appuyer la documentation nationale… Je ne pense pas que nous puissions exiger que le gouvernement fédéral fasse ce travail pour nous. Rien à propos de nous sans nous. »

« Si les gens prennent en charge leurs propres membres, grâce à des ententes d’autonomie gouvernementale, ils devraient avoir le droit de décider du genre de documents qu’ils vont délivrer et de ce dont ils auront besoin. »

« À ce sujet, je ne veux pas être « Indien ». Ma carte de statut indique que je suis Indien. Je ne suis pas Indien, je suis Micmac. Il faudrait dire « Micmac inscrit. »

Sur les obstacles à l’accès aux documents ou à l’utilisation des documents actuels :

« Nous avons nos propres cartes de citoyenneté, mais ont-elles de la valeur? Si ce n’est pas le cas, que devons-nous faire pour qu’elles soient conformes au code, afin que les citoyens ne se sentent pas angoissés lorsqu’ils traversent la frontière pour se rendre au Canada et en revenir? »

« J’aime l’idée d’avoir une carte que nous pouvons utiliser, plutôt qu’un passeport. Mais cela pourrait s’accompagner de la nécessité de fournir davantage de renseignements. »

« J’aimerais qu’il y ait des distinctions dans les documents entre les Inuits, les Métis et les Premières Nations. Ces distinctions nous identifient en tant que groupes individuels ayant des besoins précis et participant d’une manière particulière. »

Examiner l’idée d’une carte ou d’une voie de type Nexus :

« Nous devrions explorer l’idée d’une carte Nexus des Premières Nations, ou quelque chose de semblable, avec notre propre file d’attente aux douanes. »

« Le principal problème, ce sont les vérifications lourdes des antécédents, etc. Beaucoup de gens ne veulent peut-être pas s’inscrire dans le cadre d’un processus invasif afin d’obtenir une carte Nexus autochtone… Mais puisque l’infrastructure existe, peut-être que la politique qui l’appuie pourrait être considérablement assouplie et modifiée. »

Autre :

« Un de mes rêves serait d’avoir un passeport autochtone nord-américain afin que nous puissions aller n’importe où sur l’île de la Tortue. »

« Si nous rendons visite à notre famille et que nous participons à des jeux avec des membres de notre famille [p. ex. les Jeux de l’Arctique], nous ne devrions pas avoir à suivre le processus colonial consistant à avoir un passeport pour faire des allers-retours. »

Sujet de discussion : Questions connexes

Un certain nombre de questions connexes ont une incidence sur l’expérience du passage à la frontière pour les peuples autochtones. Misant sur les engagements pris en décembre 2018 et abordés plus en détail plus loin dans le présent rapport, ces questions comprennent une formation sur la culture et l’histoire autochtones à l’intention des agents des services frontaliers, le déplacement d’objets et de médicaments culturels sacrés et cérémoniels, le commerce et les solutions technologiques. L’Agence des services frontaliers du Canada a sollicité des commentaires sur ces questions au moyen de séances en petits groupes et d’une plateforme de questions et réponses.

Un des thèmes récurrents est la nécessité d’améliorer la sensibilisation à l’égard de la culture et la mise en œuvre de politiques et de procédures culturellement sécuritaires à la frontière, y compris la circulation des objets sacrés, ainsi que l’amélioration et l’assouplissement du commerce. La nécessité d’éliminer les obstacles au commerce culturel a été soulignée partout au pays. Les participants de toutes les régions ont souligné l’incohérence et l’imprévisibilité de la façon dont ils sont traités lorsqu’ils traversent la frontière. Ils ont exprimé leur frustration à l’égard du vaste pouvoir discrétionnaire des agents des services frontaliers, car le traitement des voyageurs peut varier de l’un à l’autre.

Pour en savoir plus sur ce que nous avons entendu.

Sur la formation des agents des services frontaliers :

« Le pouvoir discrétionnaire de l’agent des services frontaliers est une préoccupation. Il faut une définition uniforme des documents qui peuvent être utilisés sur laquelle l’ensemble des gens s’entendent. L’information doit être accessible en ligne. »

« Si accroître la sécurité signifie qu’il faut ajouter des agents des services frontaliers, ces derniers doivent être aussi bien formés que les autres, et le seront-ils? D’autres mesures de sécurité entraîneront-elles des problèmes supplémentaires pour les Autochtones qui traversent la frontière? »

Sur les obstacles au passage à la frontière d’objets et de remèdes culturels sacrés et cérémoniels :

« Il ne s’agit pas seulement de respecter les objets, mais aussi de communiquer de manière respectueuse. »

« Ce serait très utile si nous pouvions nous asseoir avec les gardes-frontières et les renseigner sur nos objets de cérémonie – plumes, costumes, médicaments et autres articles culturels. »

« Nous avons des membres qui vivent de l’autre côté de la frontière et qui peuvent recevoir du poisson et d’autres aliments traditionnels, mais nous avons souvent de la difficulté à transporter ces articles. »

Sur le commerce :

« Les répercussions économiques de la frontière sont réelles. »

« Nous avons de nombreux avoirs dans de nombreuses institutions américaines que nous devons récupérer. Mais il y a tellement de lois pour cela – il faudra peut-être des décennies afin de passer en revue tous les documents et de ramener nos avoirs. »

« Imposer des droits et des taxes aux personnes aux points d’entrée est une violation du Traité de Jay. Si le Canada veut reconnaître la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la mettre en œuvre, cela signifie nécessairement qu’il doit aussi reconnaître et honorer les traités actuels, y compris le Traité de Jay […] Le fait d’être taxés et de payer des droits dans l’exercice de nos activités quotidiennes, y compris notre gagne-pain, constitue une violation. Il est important que cela vienne de nous, que nous l’écrivions et que nous le renvoyions exactement comme nous l’avons dit. »

Sur l’intérêt de tenir d’autres discussions sur les solutions technologiques afin de faciliter les voyages à l’extérieur des frontières internationales du Canada.

Autre :

« L’un des problèmes auxquels nous sommes souvent confrontés est lié au fait de ramener nos morts des États-Unis. Nous devons respecter certains délais et certains rites funéraires, ce qui est souvent très difficile. »

« De nombreux membres de bandes vivent de l’autre côté de la frontière. Les membres de la famille doivent traverser la frontière lorsqu’un décès survient dans la famille. La personne décédée doit parfois être déplacée. »

Sujet de discussion : Mise en place des changements

L’ASFC cherche à mettre en place des changements afin d’améliorer l’expérience du passage à la frontière pour les peuples autochtones. Dans le cadre des tables rondes régionales, l’ASFC a échangé des renseignements sur le Secrétariat aux affaires autochtones et le rôle des conseillers autochtones régionaux de l’ASFC, et a demandé aux participants quelle serait la meilleure façon d’offrir les services et de mobiliser les gens à l’égard des programmes, des politiques et des lois que l’Agence des services frontaliers du Canada met en œuvre.

Bien qu’il y ait un soutien général à l’égard des capacités du Secrétariat à l’ASFC, un thème récurrent des tables rondes régionales était le fait que les participants ne connaissaient pas le Secrétariat aux affaires autochtones ni les services qu’il offre.

Pour en savoir plus sur ce que nous avons entendu :

Au sujet du travail de l’ASFC sur la mobilité transfrontalière :

« Chaque fois que j’ai eu à travailler avec des agences gouvernementales canadiennes, il m’a été impossible d’organiser des réunions et de communiquer efficacement avec les gens. »

« Si nous prenons ce travail au sérieux, on doit quitter le gouvernement et former notre propre organisation. »

Au sujet de la nécessité de mieux comprendre le processus à la frontière :

« Je crois qu’il incombe à IRCC et à l’ASFC de mieux promouvoir les services qu’ils offrent. Mais que pourrions-nous [en tant que communautés] faire pour aider à promouvoir cela aussi? »

Transformer l’information en action : Nouvelles orientations possibles

« Nous ne voulons pas laisser un gâchis à la prochaine génération. Je suis une arrière‑grand‑mère, les choses devraient être différentes pour la génération qui viendra après moi. »

C’est maintenant le temps de nous faire part de vos commentaires sur certaines des suggestions concrètes de changement qui ont été mises de l’avant lors des discussions avec les partenaires et les participants autochtones. Aucune des idées ci-dessous n’a encore fait l’objet de décisions ni ne marque la fin des discussions sur ces questions. D’après ce que nous avons entendu, ces idées représentent tout un éventail d’orientation possibles qui pourraient nous aider à réaliser la PP52 MPA (vers l’élargissement du droit légal d’entrer au Canada et d’y séjourner en vertu de la LIPR).

Alors que nous examinons les nouvelles orientations voies possibles, il est important de reconnaître que la complexité de la mise en œuvre de certains de ces changements peut prendre du temps. Lorsque vous passerez en revue les solutions possibles ci-dessous, nous vous demandons de nous faire part de vos commentaires, tant sur les idées elles-mêmes que sur les questions suivantes :

Portée : Comment la LIPR définit-elle les peuples autochtones du Canada?

Portée à l’extérieur du Canada : Qui devrait être visé par le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner?

Facteurs à prendre en considération : Comment pouvons-nous apporter ces changements à la loi?

Documentation : Quels documents pourriez-vous montrer afin d’assurer une plus grande clarté et une plus grande uniformité à la frontière?

Droit de séjourner au Canada : Devrait-il y avoir des restrictions?

Mise en œuvre

À l’issue de ces travaux immédiats en vue de modifier la législation concernant l’entrée de personnes au pays, la consultation et la collaboration se poursuivront, et une attention accrue sera accordée au travail de mise en œuvre de toute modification législative à venir. Puisque l’ASFC est responsable de la gestion et de l’application de plus de 100 lois du Parlement touchant les frontières internationales du Canada, elle sera responsable de la mise en œuvre de toute modification aux lois, aux règlements et aux politiques découlant de la consultation et de la collaboration sur la PP52 MPA. Grâce à une approche progressive, le processus de mise en œuvre sera plus long et continu, visant à relever continuellement les défis auxquels font face les peuples autochtones qui traversent les frontières internationales du Canada.

Les futures discussions avec des partenaires autochtones et dans le cadre des travaux de mise en œuvre seront dirigées par le Secrétariat aux affaires autochtones de l’ASFC. Le Secrétariat aux affaires autochtones a été créé en 2018 dans le but précis de régler les problèmes liés au passage à la frontière pour les Autochtones, y compris de rendre les choses plus faciles pour les voyageurs autochtones et leurs objets sacrés. À l’avenir, la mise en œuvre visera à répondre aux préoccupations et aux recommandations que les partenaires autochtones ont soulevées jusqu’à maintenant et à celles qui seront soulevées par la suite, ce qui comprend, sans s’y limiter :

Prochaines étapes

À l’heure actuelle, nous sollicitons votre rétroaction sur le contenu de ce rapport. Nous aimerions plus particulièrement connaître votre point de vue sur les idées présentées dans la section sur les nouvelles orientations possibles. Afin que vos avis soient pris en compte à l’étape de la modification législative de ce travail, nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires au plus tard le 22 avril 2024. Les renseignements reçus après cette date seront pris en compte dans les étapes ultérieures de ce travail.

Pour nous faire part de vos commentaires, veuillez communiquer avec IRCC et l’ASFC en envoyant un courriel aux adresses suivantes :

IRCC : IRCC.IndigenousMobility-MobiliteAutochtone.IRCC@cic.gc.ca

ASFC : CBSA.Indigenous_Affairs_Secretariat-Secretariat_aux_affaires_autochtones.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

Un grand merci à tous ceux qui se sont joints à IRCC et à l’ASFC afin de prendre part à ces discussions importantes. Nous avons clairement entendu et compris que vous vous attendez à ce que votre point de vue soit pris en compte dans ce rapport et à ce que des mesures soient prises en conséquence. Nous reconnaissons que certaines de ces discussions tenaient compte de la position d’une personne, pas d’une organisation, et nous avons été encouragés à entendre les avis de nombreuses organisations et collectivités. Nous avons pris connaissance de vos commentaires à propos du principe important selon lequel « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous », et cela continue d’orienter notre approche dans le cadre de ce travail en vue des prochaines étapes.

Annexe A : Plan de consultation et de collaboration

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) affirme que la Déclaration est un instrument international universel des droits de la personne s’appliquant en droit canadien, et offre un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada. La Loi sur la DNUDPA comprend une obligation légale en vertu de l’article 5 qui stipule que :

« Le gouvernement du Canada doit, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration. »

En vertu de l’article 6, le plan d’action de la Loi sur la DNUDPA a également été élaboré en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, et a été publié le 21 juin 2023.

Afin de donner suite à l’engagement pris dans le cadre de la mesure PC52 du plan d’action, IRCC et l’ASFC ont élaboré un plan afin de guider la consultation et la coopération avec les peuples autochtones. Ce plan comportait trois phases :

Phase 1 : Diffuser le message (printemps-été 2023). Cette phase comprenait la finalisation de la mesure PC52 du plan d’action de la Loi sur la DNUDPA, en juin 2023, et la communication des messages du premier ministre et de la Maison-Blanche indiquant leur engagement visant à améliorer la mobilité transfrontalière des Autochtones.

Phase 2 : Discussions approfondies (été-automne-hiver 2023 – hiver 2024). Des discussions ont eu lieu dans le cadre de tables rondes régionales à l’échelle du Canada, de mécanismes bilatéraux permanents, d’initiatives de collaboration et de groupes de travail actuels, ainsi que de réunions de nation à nation et de présentations en ligne.

Phase 3 : Bilan (hiver 2024). La publication de ce rapport public sera l’occasion de réfléchir sur ce qui a été entendu et de poursuivre les discussions avec des partenaires autochtones sur les orientations législatives possibles et l’amélioration de la mobilité transfrontalière.

Dans le cadre du Plan de consultation et de collaboration, IRCC et l’ASFC ont pris part à des discussions de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et, de gouvernement à gouvernement, au sujet de la mobilité transfrontalière. Ces discussions comprenaient entre autres :

  1. La portée : quels peuples autochtones pourraient se voir reconnaître un droit élargi d’entrée et de séjour;
  2. Le statut au Canada et la capacité à travailler et à étudier, etc.;
  3. Les documents que les Autochtones pourraient présenter aux points d’entrée pour prouver leur identité en tant que personnes ayant le droit d’entrer au pays;
  4. Les questions liées à la mise en œuvre, notamment celles ayant trait au droit de séjourner au Canada et à l’expérience liée au passage des frontières des voyageurs autochtones (et les questions liées à l’importation d’objets culturels et à l’assouplissement du commerce autochtone).

Ce processus de consultation et de collaboration tient compte du fait que les questions relatives au passage des frontières par les Autochtones touchent différemment les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et qu’elles touchent les Autochtones non-inscrits et ceux qui vivent en milieu urbain, les peuples autochtones d’autres pays, ainsi que divers groupes (c.-à-d. les femmes, les personnes 2ELGBTQI+, les jeunes, les aînés et les personnes handicapées).

IRCC et l’ASFC ont travaillé avec d’autres ministères fédéraux (RCAAN, Services aux Autochtones [SAC] et Affaires mondiales Canada [AMC]) et avec des partenaires autochtones afin de tirer parti des forums actuels pour diffuser de l’information à des partenaires autochtones au sujet des engagements du gouvernement du Canada à l’égard des questions relatives au passage des frontières par les Autochtones.

Cela comprenait l’initiative de collaboration relative à l’AFTJ, un processus conjoint établi entre l’AFTJ et le gouvernement du Canada pour « se réunir en partenariat pour résoudre les problèmes uniques aux Premières Nations liés aux frontières et à la mobilité des Premières Nations et de leurs biens ». Cette initiative est distincte, mais parallèle, du processus UNDA du gouvernement. Des discussions ont également eu lieu avec le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, créé dans le but de faciliter une approche pangouvernementale à l’égard des enjeux complexes touchant les Inuits, ainsi que le Groupe de travail du Comité des relations extérieures des Haudenosaunee, mis sur pied afin de traiter des questions découlant de la création et de la gestion de la frontière canado-américaine.

En outre, entre octobre 2023 et février 2024, IRCC et l’ASFC ont tenu neuf tables rondes régionales en personne (dans cinq provinces et un territoire) et trois tables rondes virtuelles Les tables rondes régionales n’étaient pas la seule occasion pour les partenaires autochtones de consulter le gouvernement du Canada et de collaborer avec lui sur ces enjeux.

Les participants des Premières nations ont assisté aux tables rondes, et bon nombre d’entre eux ont exprimé à IRCC et l’ASFC leur intérêt pour la mobilité transfrontalière par le biais de mécanismes bilatéraux ou dans le cadre du processus d’élaboration de la mesure PC52 du plan d’action. Toutes les Premières Nations de chaque région ont été invitées aux tables rondes. De même, tous les partenaires des traités modernes ont été invités aux tables rondes dans leurs régions respectives ainsi qu’à la table ronde des partenaires des traités modernes, à l’exception de ceux représentés par les organisations inuites signataires de traités qui sont consultées par l’entremise du sous-groupe de travail du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CPIC) sur la mobilité des Inuits.

Le Ralliement national des Métis (RNM) a participé à une table ronde comprenant une représentation du RNM et ses organisations membres. Des discussions distinctes ont également eu lieu avec la Fédération des Métis du Manitoba (FMM).

Il y a eu une table ronde régionale en personne sur les femmes autochtones, les personnes 2ELGBTQI+ et les jeunes, ainsi qu’une table ronde virtuelle axée sur la jeunesse.

Une table ronde virtuelle a eu lieu avec le Congrès des peuples autochtones (CPA) et ses organismes provinciaux et territoriaux affiliés.

Après une série de tables rondes, nous avons tenu une discussion supplémentaire avec des universitaires et des avocats autochtones et non autochtones possédant des connaissances et de l’expérience concernant les enjeux relatifs au franchissement des frontières par les Autochtones. Cette discussion a été organisée afin d’obtenir de nouvelles perspectives quant aux idées et aux problèmes techniques entourant la possibilité d’apporter des modifications législatives.

Lorsque des intérêts ont été exprimés, des discussions ont été tenues avec les Nations, les organisations autochtones représentatives ou les groupes concernés, en plus des processus ou des discussions susmentionnés.

IRCC a également créé un site Web afin d’appuyer les tables rondes régionales : Consultation des peuples autochtones et collaboration sur la mobilité transfrontalière – Canada.ca. Le site comprend des renseignements généraux sur la mobilité transfrontalière des Autochtones et sur la façon de participer aux discussions, ainsi que les coordonnées pour transmettre des commentaires ou communiquer avec IRCC et l’ASFC.

La publication de ce rapport invite également les partenaires (et tous les lecteurs) à prendre connaissance du rapport et à fournir une rétroaction directe à IRCC et à l’ASFC.

Participation aux tables rondes

Les listes d’invitation aux tables rondes avec les partenaires des Premières Nations et des traités modernes ont été dressées en fonction des listes tenues à jour par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC) comme les profils des Premières Nations trouvés sur le site Web de RCAANC.Les coordonnées ont fait l’objet d’un examen et d’une vérification, et tout a été mis en œuvre pour transmettre l’invitation par courriel et par téléphone. Dans le cas des tables rondes supplémentaires non fondées sur les distinctions, comme celles tenues auprès de femmes autochtones, de personnes 2ELGBTQI+ et de jeunes, et de la table ronde virtuelle des jeunes, tout a été mis en œuvre afin de cerner les personnes-ressources et de mieux faire connaître ces activités par l’intermédiaire de discussions tenues avec des partenaires autochtones. En ce qui a trait aux tables rondes fondées sur les distinctions avec le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants ainsi qu’avec le Congrès des peuples autochtones, ces organisations ont fourni les listes d’invitation de leurs membres afin qu’ils puissent prendre part aux discussions. Au lieu de tenir des tables rondes, l’Inuit Tapiriit Kanatami, ainsi que les organisations de traité avec les Inuits au Canada, et la Fédération métisse du Manitoba ont décidé de collaborer avec le gouvernement du Canada par l’intermédiaire de mécanismes bilatéraux.

Le tableau ci-après donne un aperçu de la participation aux tables rondes et indique une liste des partenaires autochtones mobilisés par l’intermédiaire d’autres mécanismes.

Tables ronde Nombre d’organisations Nombre de participants autochtones
Table ronde régionale de l’Atlantique
17 octobre 2023 – Fredericton (Nouveau-Brunswick)		 6 13
Table ronde régionale du Québec
21 novembre 2024 – Québec (Québec)		 4 8
Table ronde régionale de l’Ontario 
28 novembre 2023 – Ottawa (Ontario)		 10 14
Table ronde des femmes, des jeunes et des personnes 2ELGBTQ+
29 novembre 2023 – Ottawa (Ontario)		 7 9
Prairies – Table ronde régionale des Premières Nations 10 janvier 2024 – Saskatoon (Saskatchewan) 9 25
Table ronde avec le Ralliement national des Métis
11 janvier 2024 – Saskatoon (Saskatchewan)		 6 22
Table ronde régionale de l’Arctique de l’Ouest
16 janvier 2024 – Whitehorse (Yukon)		 8 11
Table ronde régionale de la Colombie-Britannique
23 janvier 2024 – Vancouver (Colombie-Britannique)		 27 42
Table ronde avec les partenaires des traités modernes
24 janvier 2024 – Vancouver (Colombie-Britannique)		 11 20
Table ronde (nationale) des Premières Nations
29 janvier 2024 – virtuelle		 38 48
Table ronde avec les jeunes
30 janvier 2024 – virtuelle		 5 6
Table ronde avec le Congrès des peuples autochtones
14 février 2024 – virtuelle		 10 15

Organisations mobilisées par l’intermédiaire d’autres mécanismes bilatéraux :

Annexe B : Terminologie

LDNU : En 2016, le gouvernement du Canada a approuvé la Déclaration des Nations Unies sans réserve et s’est engagé à la mettre en œuvre pleinement et efficacement. Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur immédiatement. Elle crée un cadre durable pour donner une impulsion à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies au palier fédéral.

Plan d’action : Conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada a consulté les peuples autochtones et collaboré avec eux afin de déterminer les mesures à prendre pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration des Nations Unies, et élaborer conjointement un plan d’action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies. En décembre 2021, le ministère de la Justice du Canada a lancé un processus de consultation et de coopération en deux phases avec les peuples autochtones, large, inclusif et fondé sur les distinctions, pour donner une impulsion à la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations Unies. Le 21 juin 2023, le Plan d’action de la LDNU a été déposé au Parlement.

Mesure du plan d’action : Le Plan d’action comprend 181 mesures importantes qui reflètent les priorités et les propositions soulevées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, contribuent à l’atteinte des objectifs de la Déclaration des Nations Unies et s’harmonisent avec des sujets particuliers traités dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Interdiction de territoire pour motif de criminalité : Il s’agit de l’expression utilisée pour décrire une personne qui n’est pas autorisée à entrer au Canada ou à y séjourner, car elle a commis une infraction à l’étranger ou au Canada, ou en a été reconnue coupable.

Émancipation : Avant l’entrée en vigueur des modifications apportées par le projet de loi C-31 en 1985, l’émancipation faisait en sorte qu’une personne n’était plus considérée comme Indien en vertu des lois fédérales. Les Indiens émancipés avant le 4 septembre 1951 étaient rayés des listes de bande et ceux émancipés après le 4 septembre 1951 perdaient leur statut d’Indien. Lorsqu’une personne n’était plus considérée comme un Indien, elle perdait tous les avantages découlant de son inscription sur une liste de bande (avant 1951) ou de son statut d’Indien (après 1951). Cela signifiait également que tous ses descendants n’étaient plus considérés comme des Indiens et ne pouvaient obtenir les avantages associés à ce statut.

Traité de Jay : Le Traité d’amitié, de commerce et de navigation entre Sa Majesté britannique et les États-Unis d’Amérique a été conclu par la Grande-Bretagne et les États-Unis en 1794 pour résoudre les problèmes en suspens remontant à la fin de la guerre de l’Indépendance américaine. Le traité est aussi connu sous le nom de Traité de Jay, en référence au négociateur américain, John Jay.

L’article III du traité comprend l’engagement suivant : « Il est convenu qu’il sera libre, dans tous les temps, aux sujets de Sa Majesté et aux citoyens des États-Unis, et même aux Indiens, demeurant sur l’un et l’autre côté des lignes de démarcation, de passer et de repasser librement, soit par terre, soit par navigation intérieure, dans les contrées et territoires respectifs des deux parties contractantes sur le continent de l’Amérique (la contrée sise entre les limites de la Compagnie de la Baie d’Hudson seule exceptée), de naviguer sur tous les lacs, rivières et eaux de ce pays, et d’effectuer tous les transports nécessaires au commerce et trafic, réciproquement de l’un à l’autre. »

Peuples autochtones du Canada non-résidents et non-citoyen : Dans R. c. Desautel (2021), la Cour suprême du Canada a déclaré que des gens qui ne sont pas citoyens canadiens et qui ne résident pas au Canada peuvent exercer un droit ancestral protégé par l’article 35 de la Constitution canadienne.

Partenaires autochtones signataires de traités modernes : Les peuples autochtones qui ont conclu des traités modernes (« partenaires autochtones signataires de traités modernes ») ont défini la totalité ou une partie de leurs droits ancestraux comme des droits issus de traités qui, de par leur nature même, sont juridiquement distincts et ont été minutieusement négociés et acceptés par le Canada et par le peuple autochtone en question. Les partenaires autochtones signataires de traités modernes constituent donc un élément distinct de l’approche fondée sur les distinctions qui inclut les Premières Nations, les Inuits et les Métis, comme le reconnaît la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada.

Conseillers régionaux en affaires autochtones : Les conseillers nouent, entretiennent et promeuvent des relations positives avec les communautés autochtones locales de manière à assurer des échanges harmonieux et un entendement réciproque, tout en soutenant la législation de l’ASFC. Ils assistent et participent à diverses activités de sensibilisation avec les communautés autochtones. Ils aident aussi les communautés autochtones à mieux comprendre l’ASFC et encouragent le recrutement de personnes autochtones. De plus, ils aident et orientent le personnel de l’ASFC sur la manière d’aborder les problèmes avec les communautés autochtones, tout en aidant les points d’entrée à garantir l’admissibilité des personnes et des marchandises, et à veiller à ce que les politiques et procédures soient appliquées d’une manière adaptée sur le plan culturel.

Droit d’entrée et de séjour : En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, les citoyens canadiens et les résidents permanents ont le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner. Les agents doivent permettre à une personne d’entrer au Canada s’ils sont convaincus, suivant un contrôle à l’entrée de la personne, que celle-ci est inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens, qu’elle est un citoyen canadien ou un résident permanent.

Permis d’études : Un étranger doit obtenir un permis d’études (sauf exemption) pour entreprendre des études ou des cours de formation universitaire ou professionnelle ou d’autres cours lorsque la durée de ceux-ci est de plus de six mois et qu’ils sont donnés dans un établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada. Les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens sont dispensées du permis d’études.

Permis de travail : Pour être autorisé à travailler au Canada, un étranger doit avoir un permis de travail ou une autorisation de travailler sans permis. Les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens sont dispensées du permis de travail.

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