Renseignements sur les programmes de paiement de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Plan triennal pour subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

Renseignements généraux

Nom du programme :

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

Date de mise en œuvre :

La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, entré en vigueur le 1^er avril 1991

Date d’échéance :

Permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

En cours

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Conformément à l’Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité s’accompagne d’une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette subvention versée au Québec couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu’ils soient comparables aux services financés par le gouvernement fédéral offerts ailleurs au pays. L’un des objectifs de l’Accord est de préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et d’assurer une intégration des immigrants au sein de cette province d’une façon qui respecte son caractère distinct. Aux termes de l’Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf dans les cas portant sur la réunification des familles et les personnes protégées au Canada) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris en ce qui concerne la réinstallation des réfugiés). Toujours selon l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs généraux en matière d’immigration, déterminer les niveaux d’immigration pour l’ensemble du pays, vérifier l’admissibilité des immigrants, ainsi qu’à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les personnes protégées au Canada, et à octroyer la citoyenneté. Ce programme a recours au financement par paiements de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.

Activités : Il incombe au Québec de sélectionner, d’accueillir et d’intégrer les immigrants qui s’établissent sur son territoire. Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada est tenu de verser une compensation au Québec pour les services d’accueil et d’intégration qu’il dispense, pourvu que :

• les services d’accueil et d’intégration (énoncés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
• ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats attendus :

Il incombe au gouvernement du Québec d’élaborer et de publier ses propres lois et politiques en matière d’immigration. Il rend compte à l’Assemblée nationale de la province de ses propres résultats attendus au chapitre de l’immigration.

Bien que le Québec ait compétence en matière d’accueil et d’intégration des immigrants qui s’établissent dans la province, l’Accord précise que les services couverts par la subvention doivent correspondre aux services offerts par le Canada dans le reste du pays. À cette fin, le Comité mixte a pour mandat « d’étudier au moins une fois l’an les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec » (Annexe A, alinéas 3(g) et 23(b) et de veiller à ce que des services comparables continuent d’être offerts aux nouveaux arrivants dans tout le pays. Depuis 2014, le Comité mixte a déposé quatre études comparatives qui montrent que les services d’accueil et d’intégration offerts aux nouveaux arrivants sont généralement comparables dans les deux territoires, ce qui répond aux exigences de l’Accord.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

La dernière évaluation a été achevée en 2019-2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

La comparaison des services d’accueil et d’intégration du Canada et ceux du Québec était l’une des recommandations de l’évaluation de la subvention accordée au Québec en 2012. Dans le cadre de la réponse de la direction, et pour respecter les obligations découlant de l’Accord, le Canada et le Québec ont convenu d’effectuer conjointement la comparaison, sous la direction du Comité mixte. Depuis 2014, il y a eu quatre comparaisons de services (exercices 2013‑2014, 2014‑2015, 2015‑2016 et 2016‑2017).

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

L’évaluation de la subvention accordée au Québec a été achevée en 2019-2020. La date de la prochaine évaluation peut changer en fonction de la mise en œuvre de la Politique sur les résultats).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Le gouvernement du Québec est le seul bénéficiaire de la subvention.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

IRCC et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) (anciennement le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion) se réunissent annuellement, au sein du Comité mixte, pour coordonner la mise en œuvre des politiques du Canada et du Québec relativement à leurs objectifs d’immigration et d’intégration définis dans l’Accord. IRCC et le MIFI se réunissent également chaque semestre, au sein du Comité d’application, pour coordonner la mise en œuvre de l’Accord et élaborer les modalités de fonctionnement nécessaires.

Plan triennal pour le Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : voté

Date de mise en œuvre :

1951 (alors nommé « Programme d’aide à l’adaptation »; le PAR sous sa forme actuelle a été mis en place en 1998.)

Date d’échéance :

En cours

Type de paiement de transfert :

Contributions

Type de crédit :

Le Programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2018‑2019

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Programme de réinstallation des réfugiés

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le principal objectif du PAR est de répondre aux besoins en réinstallation de clients admissibles après leur arrivée au Canada en leur offrant du soutien financier direct et en finançant la prestation des services immédiats et essentiels. Les clients admissibles comprennent les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et les nouveaux arrivants admissibles, comme les personnes admises au Canada en tant que résidents permanents en vertu de la politique publique. Le Québec reçoit un financement distinct dans le cadre de l’Accord Canada-Québec afin de fournir des services comparables aux réfugiés admissibles ayant cette province pour destination.

Le soutien financier offert aux clients du PAR comprend une allocation ponctuelle initiale ainsi que des prestations mensuelles de soutien du revenu, lesquelles sont normalement offertes pour une durée maximale d’un an ou jusqu’à ce que le client soit autonome (selon la première de ces occurrences). Les montants de soutien du revenu correspondent généralement aux taux de base de l’aide sociale en vigueur dans la province de résidence du client. Les services immédiats et essentiels sont offerts dans le cadre d’ententes de contribution conclues avec des fournisseurs de services (FS) du PAR. Les services du PAR comprennent : les services aux points d’entrée et les services d’accueil; l’hébergement temporaire et l’aide pour trouver un logement permanent; l’évaluation des besoins et l’aiguillage vers d’autres programmes d’établissement et des services communautaires; des renseignements et des séances d’orientation concernant l’information financière et non financière ainsi que la formation axée sur les aptitudes à la vie quotidienne; et des liens vers les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires.

Des services limités (services aux points d’entrée) sont offerts dans le cadre du PAR à tous les réfugiés réinstallés; les réfugiés réinstallés au titre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas peuvent recevoir jusqu’à six mois de soutien au revenu dans le cadre du PAR.

Le PAR finance également certaines activités au Canada pour appuyer le Programme de réinstallation de façon plus générale, par exemple en finançant le Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés, pour appuyer le parrainage privé de réfugiés au Canada, et d’organisations internationales comme l’Organisation internationale pour les migrations pour faciliter le traitement des demandes de réfugiés à l’étranger.

Résultats attendus :

Le PAR est un élément du vaste Programme de réinstallation des réfugiés. Les résultats immédiats du Programme de réinstallation des réfugiés dans son ensemble sont que les réfugiés réinstallés reçoivent rapidement une protection et que leurs besoins immédiats et essentiels sont satisfaits. Le résultat intermédiaire est que les réfugiés réinstallés ont les outils nécessaires pour vivre de façon autonome dans la société canadienne. Le résultat final est que les réfugiés réinstallés vivent de façon autonome dans la société canadienne.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

Une évaluation du PAR, dans le cadre de l’évaluation du Programme de réinstallation, a été achevée en juin 2016.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

2020‑2021 (La date de la prochaine évaluation peut changer en fonction de la mise en œuvre de la Politique sur les résultats.)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Le PAR cible trois types de bénéficiaires :

1) les clients réfugiés, 2) les FS qui offrent des services immédiats et essentiels aux clients admissibles, ainsi que 3) les FS qui participent à des activités qui appuient le Programme de réinstallation de façon plus générale (p. ex. les fonds versés à des organisations internationales pour faciliter le traitement des réfugiés à l’étranger ainsi que les fonds versés au Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés pour soutenir les parrainages privés au Canada.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les clients admissibles subissent à leur arrivée au Canada une évaluation initiale qui vise à déterminer le niveau de soutien et les types de services dont ils ont besoin. IRCC a recours à des appels de propositions pour attribuer des ententes de contribution aux FS. À la suite de l’appel de propositions lancé à l’échelle nationale au début de 2019, des ententes de contribution sur cinq ans avec les FS seront mises en œuvre à compter d’avril 2020.

Plan triennal pour le Programme d’établissement

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme d’établissement : voté

Date de mise en œuvre :

15 mai 2008

Date d’échéance :

Permanent

Type de paiement de transfert :

Subventions et contributions

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2019‑2020

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

L’établissement désigne la période d’installation et d’adaptation des nouveaux arrivants durant laquelle le gouvernement fournit de l’aide et des services. Les services sont fournis jusqu’à ce que les nouveaux arrivants deviennent citoyens canadiens. En définitive, l’intégration a pour objectif que les nouveaux arrivants s’investissent pleinement dans la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Le Programme d’établissement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vise à aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui caractérisent l’expérience des nouveaux arrivants. Le Programme offre des services d’évaluation des besoins et d’aiguillage, d’information, d’orientation, de formation linguistique et de réseautage communautaire, des services liés à l’emploi ainsi que des services de soutien qui facilitent l’accès aux programmes d’établissement. La plupart de ces services sont offerts par des fournisseurs de services (FS) financés par IRCC, mais certains sont assurés directement par le Ministère au Canada et à l’étranger. Parallèlement, IRCC collabore avec des organismes « grand public », des municipalités, des associations d’employeurs et des organisations francophones pour les faire participer à la prestation d’autres services aux nouveaux arrivants et pour s’assurer de la mobilisation des Canadiens et des nouveaux arrivants.

Résultats attendus :

Résultat final du Programme d’établissement :

• Les clients qui réussissent leur établissement et leur intégration apportent des avantages au Canada.

Résultats intermédiaires du Programme d’établissement :

• Les clients ont accès à des services qui répondent à leurs besoins;
• Les clients prennent des décisions éclairées à l’égard de la vie au Canada;
• Les clients utilisent l’une des langues officielles pour fonctionner dans la société canadienne;
• Les clients participent au marché du travail canadien;
• Les clients tissent des liens avec les grandes collectivités et les institutions;
• Les collectivités favorisent un environnement accueillant pour les immigrants.

Résultats immédiats du Programme d’établissement :

• L’exécution du Programme d’établissement est uniforme et adaptée aux besoins;
• L’accès aux services financés par IRCC est facilité;
• La compréhension des besoins des clients en matière d’établissement et des liens appropriés avec d’autres services est renforcée;
• Les clients connaissent mieux la vie au Canada;
• Les clients améliorent leurs compétences en matière de langues officielles;
• Les clients acquièrent des connaissances et des compétences et établissent des liens en vue d’intégrer le marché du travail canadien;
• Les clients participent davantage à la vie communautaire et aux réseaux sociaux;
• Les partenaires fournissent des services d’établissement et des services communautaires adaptés et coordonnés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

L’évaluation a fourni au Ministère des constatations et des données précieuses et exhaustives sur les résultats du Programme d’établissement. IRCC met actuellement en œuvre les plans d’action et les améliorations au programme qui faisaient partie de la réponse de la direction aux recommandations de l’évaluation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

2022‑2023 (La date de la prochaine évaluation peut changer en fonction du processus annuel de planification de l’évaluation ministérielle.)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Afin d’atteindre son objectif de favoriser l’intégration réussie des résidents permanents au Canada, IRCC peut conclure des ententes de subvention et de contribution avec les demandeurs admissibles indiqués ci‑dessous pour la prestation de services d’établissement :

• les gouvernements provinciaux, territoriaux et les administrations municipales;
• les organisations internationales;
• les organismes sans but lucratif (y compris les organismes non gouvernementaux, les sociétés sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes-cadres, les organismes de réglementation, les autorités responsables de l’apprentissage, etc.);
• les entreprises, y compris celles qui fournissent des services indirects (p. ex. employeurs qui embauchent de nouveaux arrivants, écoles de langue privées, organisateurs de congrès, entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils);
• les établissements d’enseignement (y compris les conseils, commissions, arrondissements et divisions scolaires);
• les particuliers.

Limitations :

• Sauf indication contraire dans l’entente de subvention et de contribution, aucuns frais ne peuvent être exigés des clients à l’égard des services financés par IRCC.
• Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles à un financement, pourvu que la nature et le but de l’activité ne soient pas commerciaux, ne visent pas à générer des profits et appuient les priorités et les objectifs du Programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Des consultations continues ont lieu avec les provinces, les territoires, les municipalités, les FS et les organismes-cadres pour recueillir leurs observations dans le contexte de la définition des priorités du Programme d’établissement.

Les échanges se poursuivent avec le Conseil national de l’établissement, dont les membres comprennent les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs de services d’établissement, les organismes-cadres qui représentent les intérêts des FS et d’autres parties intéressées au processus d’établissement. Le Groupe consultatif sur la formation linguistique pour les immigrants est également engagé dans des communications continues.

Le Ministère utilise un processus d’appels de propositions (AP) ouvert et équitable comme principale approche pour mobiliser les demandeurs. L’AP a été mené au printemps 2019 et sollicitait des propositions pour de nouvelles ententes de subvention et de contribution. Le processus comprenait l’évaluation des nouvelles propositions, la recommandation de l’approbation des propositions, et la négociation des nouvelles ententes de subvention et de contribution qui doivent être en place d’ici le 1^er avril 2020.

D’autres processus, comme la déclaration d’intérêt (DI), peuvent être utilisés pour solliciter l’intérêt pour les domaines de financement prioritaires et les approches expérimentales. La DI est un processus en deux étapes qui vise à réduire au minimum le temps et les efforts requis pour soumettre une proposition. À l’étape 1, les renseignements préliminaires sont soumis au moyen d’une lettre d’intérêt. Seuls les demandeurs dont les réponses à l’étape 1 réussissent l’évaluation seront invités à soumettre une proposition détaillée.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Plan triennal pour le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers : voté

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (AMMI) 

Date de mise en œuvre :

Avril 2013

Date d’échéance :

31 mars 2023

Type de paiement de transfert :

Contribution

Type de crédit :

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2018-2019

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le but du Programme est d’intervenir rapidement et efficacement dans des crises internationales liées à la migration illégale afin d’assurer la bonne gestion des mouvements migratoires favorisant les intérêts canadiens et protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Résultats attendus :

Le Programme AMMI contribue à décourager le passage des clandestins et la migration illégale, tout en s’assurant que les migrants interceptés disposent de ce dont ils ont besoin, notamment un abri, de l’eau, de la nourriture et des soins médicaux d’urgence; qu’ils soient traités conformément aux principes de protection internationaux, notamment la protection contre le refoulement ; qu’ils soient renvoyés dans leur pays d’origine s’il est établi qu’ils n’ont pas besoin de protection selon les principes de protection internationaux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

Ce programme de subventions et contributions entraîne des dépenses annuelles totales inférieures à 5 millions de dollars. Conformément à la nouvelle Politique sur les résultats, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en tiendra compte dans le cadre de son travail annuel d'évaluation et de planification ministérielle en évaluant les priorités, les risques et les besoins du Ministère et du gouvernement du Canada.

La prochaine évaluation est planifiée en 2020-2021.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Organisation internationale pour les migrations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Ministère examinera régulièrement les rapports d'activité et les rapports statistiques sur la mise en œuvre du Programme. Le Ministère peut également consulter et utiliser les renseignements obtenus d'autres ministères ou gouvernements, le cas échéant, pour évaluer les activités, les demandes ou les bénéficiaires.

Plan triennal pour le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale : voté

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale : voté (PRCMI)

Connu avant avril 2019 sous le nom de « Programme d’élaboration de politiques en matière de migration ».

Date de mise en œuvre :

En février 2003, les modalités du Programme d’élaboration de politiques en matière de migration (PEPM) ont été approuvées. Le Programme a été classé comme un programme de subventions en 2009. En 2017‑2018, il y a eu un transfert unique de 1 million de dollars au PEPM et l’enveloppe du programme a été augmentée de façon permanente à 1 million de dollars en 2018‑2019.

En 2019, l’autorité a approuvé les modalités révisées et le Programme a été rebaptisé « Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale ». Le PRCMI finance l’adhésion du Canada à plusieurs forums sur la migration internationale et les projets de renforcement des capacités liés à la migration internationale (qui comprennent, sans s’y limiter, l’élaboration de politiques, la recherche et l’assistance technique).

À partir de 2019‑2020, le PRCMI comprendra un volet pilote appelé « Enveloppe pour la coopération et l’engagement en matière de migration » qui prévoit un financement sur trois ans pour apporter une aide au renforcement des capacités axée sur le renforcement de la coopération et de l’engagement avec les pays ciblés.

Date d’échéance :

Permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Crédits alloués annuellement par le biais du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2019‑2020

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

L’objectif principal du PRCMI consiste à appuyer l’établissement de systèmes de migration bien gérés qui facilitent la migration sûre, ordonnée et régulière en :

• a) faisant progresser les efforts de renforcement des capacités;
• b) favorisant l’élaboration et l’échange de renseignements et d’expertise en matière de migration.

Résultats attendus :

Les résultats attendus du PRCMI sont les suivants :

• renforcer les systèmes de migration et de protection des réfugiés dans les pays d’origine, de transit et d’accueil;
• faciliter la migration sûre, ordonnée et régulière tout en décourageant la migration irrégulière;
• promouvoir un discours ouvert, fondé sur des éléments probants, sur les questions relatives aux migrations et aux réfugiés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

2012‑2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

2020‑2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• organisations internationales et autres bénéficiaires de subventions étrangères;
• organismes non gouvernementaux, institutions, organisations et organismes étrangers dont les activités sont menées au Canada ou à l’étranger et qui ont une portée internationale;
• particuliers et organisations du secteur privé qui exercent leurs activités à l’échelle internationale depuis le Canada ou l’étranger.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Des communications continues ont lieu régulièrement avec les promoteurs de projets (y compris les membres de la Direction générale des relations internationales et intergouvernementales, du Réseau international et d’autres directions générales d’IRCC) et avec les organismes bénéficiaires (organismes partenaires de confiance, notamment le Haut–Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations).

En tant que membres d’organisations multilatérales internationales telles que la Conférence régionale sur les migrations, le Forum mondial sur la migration et le développement et les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations, les représentants d’IRCC assistent régulièrement à diverses réunions de gouvernance, échangent des renseignements sur les pratiques exemplaires, font progresser les priorités du Canada en matière de migration et établissent des partenariats bilatéraux avec d’autres pays.

Conformément aux modalités du programme, le Ministère a recours à un appel de propositions (AP) interne pour les projets comme principale approche pour engager le dialogue avec les répondants et les bénéficiaires. Le dernier AP a été lancé au printemps 2019, sollicitant des propositions pour de nouvelles modalités de subvention. Les promoteurs de projet et les organismes bénéficiaires d’IRCC interagissent régulièrement tout au long de la mise en œuvre de chaque projet afin d’en assurer l’avancement et la conformité. En vertu des ententes de subvention, les bénéficiaires doivent rendre compte de l’état d’avancement des activités et des résultats du projet.

Une évaluation du PRCMI prévue au début de 2020‑2021 permettra de mener des entrevues avec les répondants et les bénéficiaires, leur donnant l’occasion de formuler des commentaires sur le programme. Il permettra également d’examiner si le programme est efficace pour ce qui est d’atteindre les objectifs d’IRCC et de l’ensemble du gouvernement.

Plan triennal pour le programme de paiements de transfert : Quotes-parts annuelles à l’Organisation internationale pour les migrations

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme de paiements de transfert : Quotes-parts annuelles à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) : voté

Date de mise en œuvre :

L’OIM est l’organisme directeur des Nations Unies dans le domaine des migrations, s’étant joint au système des Nations Unies en tant qu’organisme rattaché en 2016. Le Canada était un membre fondateur de l’OIM en 1951, mais il s’est retiré de l’organisation en 1962 car il estimait que son principal objectif – s’occuper de la question des réfugiés de la Seconde Guerre mondiale – avait été atteint. Le Canada est ensuite devenu un observateur en 1972 et un membre en 1991.

Date d’échéance :

Permanent

Type de paiement de transfert :

Contribution^{Footnote 1}

Type de crédit :

Crédits alloués annuellement par le biais du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2010‑2011

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

L’adhésion à l’OIM est liée à la capacité du Ministère d’atteindre ses objectifs, en particulier :

• une gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts des Canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens;
• la reconnaissance et l’acceptation, par la communauté internationale, des principes de la gestion des migrations dans le respect des grands objectifs du Canada en matière de politique étrangère.

L’adhésion à l’OIM permet au Canada de :

• participer aux mécanismes de gouvernance et de prise de décisions de cet organisme, y compris en ce qui concerne les pratiques en matière d’évaluation, de vérification et d’établissement du budget;
• enrichir ses connaissances sur les tendances et les approches mondiales en matière de migration gérée;
• défendre les priorités internationales en matière de migration, notamment : aider à assurer la gestion ordonnée et humaine des migrations; promouvoir la coopération internationale sur la scène migratoire; faciliter la recherche de solutions pratiques aux problèmes de migration;
• offrir une assistance humanitaire aux migrants, aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays;
• mettre en œuvre les programmes d’IRCC dans les domaines de la réinstallation, de la santé des migrants et du renforcement des capacités.

Résultats attendus :

Les résultats attendus sont les suivants :

• permettre à IRCC d’exercer une influence sur les programmes et les politiques de l’OIM;
• enrichir les connaissances et la compréhension à l’égard des migrations mondiales;
• s’assurer que les valeurs et les intérêts canadiens se reflètent dans l’approche de l’OIM sur les migrations mondiales;
• faire valoir la position du Canada sur la gestion des migrations et la protection internationale dans les forums multilatéraux;
• parfaire ses connaissances et sa compréhension de manière à renforcer les politiques et les programmes d’IRCC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

2014‑2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

2020‑2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Organisations internationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les fonctionnaires d’IRCC surveillent, mobilisent et consultent activement l’OIM dans le cadre de réunions institutionnelles et ponctuelles. Grâce à sa participation continue aux deux organes directeurs – le Conseil de l’OIM et le Comité permanent des programmes et des finances –, le Canada est en mesure de jouer un rôle dans la gouvernance et la prise de décisions de l’organisation.

Le Comité permanent des programmes et des finances débat et détermine les dépenses administratives et de gouvernance de l’organisation, et le Conseil de l’OIM adopte principalement les mesures et résolutions recommandées. Étant donné que l’OIM est dirigée par l’État, le Canada a la responsabilité d’assurer une diligence raisonnable en ce qui concerne la façon dont l’organisation s’approprie et utilise ses ressources.

IRCC participe également aux groupes de travail officiels de l’organisation sur les relations avec l’ONU et la réforme budgétaire; en outre, IRCC assiste à toutes les consultations informelles organisées par l’OIM.

Tous les deux ans, les hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada rencontrent la direction de l’OIM pour discuter des priorités communes et des moyens d’améliorer la relation bilatérale. IRCC et l’OIM communiquent régulièrement et de façon ouverte sur le plan opérationnel. Enfin, en plus d’IRCC, Affaires mondiales Canada entretient également de solides relations avec l’OIM, car il s’associe avec elle pour offrir de l’aide au développement et de l’aide humanitaire. Il convient toutefois de noter qu’IRCC est le chef de file de l’ensemble des relations qu’entretiennent le gouvernement du Canada et l’OIM.

Une évaluation prévue de la quote-part de l’OIM en 2020‑2021 permettra d’examiner l’efficacité du programme pour ce qui est d’atteindre les objectifs d’IRCC et de l’ensemble du gouvernement.