Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

Renseignements généraux

Nom du programme :

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec : voté

Date de mise en œuvre :

La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada‑Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, entré en vigueur le 1er avril 1991.

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

En cours

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Établissement et Réinstallation

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Conformément à l’Accord Canada‑Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité venait avec une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette subvention versée au Québec couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu’ils soient comparables aux services financés par le fédéral offerts ailleurs au pays. Les objectifs de l’Accord sont de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’intégrer les immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec. Aux termes de l’Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf les cas portant sur le regroupement familial et les personnes protégées au Canada) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés).

Toujours en vertu de l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs en matière d’immigration, les niveaux nationaux d’immigration et l’admissibilité des immigrants ainsi qu’à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les personnes protégées au Canada et à attribuer la citoyenneté. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration.

Il incombe au Québec de sélectionner, d’accueillir et d’intégrer les immigrants qui s’établissent dans la province. Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada‑Québec, le Canada doit accorder une compensation au Québec pour les services d’accueil et d’intégration pourvu que :

Résultats attendus :

Le gouvernement du Québec est responsable de l’élaboration et de la publication de ses propres législations et politiques en matière d’immigration. Il communique à l’Assemblée nationale ses propres résultats escomptés au chapitre de l’immigration.

Bien que le Québec ait compétence en matière d’accueil et d’intégration des immigrants à destination de la province, l’Accord précise que les services couverts par la subvention doivent correspondre aux services offerts par le Canada dans le reste du pays. À cette fin, le Canada et le Québec effectuent des études régulières de leurs services respectifs afin de veiller à ce que des services comparables continuent d’être offerts aux nouveaux arrivants dans tout le pays. Depuis 2014, le Comité mixte a présenté cinq études comparatives qui montrent que les services d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants sont généralement comparables au Canada et au Québec, répondant ainsi aux exigences de l’Accord. La dernière étude comparative couvrait la période 2018–2019 et a été présentée lors de la réunion du Comité mixte le 10 février 2020.

Suite au dépôt de la dernière étude, les co-présidents du Comité mixte ont demandé que le prochaine étude comparative soit déposée à l’automne 2021 et qu’une nouvelle méthodologie avec des indicateurs de comparaison de services soit développée et incluse dans cette étude. Bien que la pandémie de COVID-19 ait interrompu l’élaboration complète de l’étude comparative, le Ministère a élaboré un résumé exécutif ainsi que des indicateurs tel que demandé. Le résumé exécutif et les indicateurs seront provisoirement déposés au début du printemps 2022.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

L’évaluation de la subvention au Québec est effectuée à tous les cinq ans. La dernière évaluation a été achevée en 2019–2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

La prochaine évaluation de la subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec devrait être terminée en 2025–2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Le gouvernement du Québec est le seul bénéficiaire de la subvention.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

La prochaine réunion du Comité mixte est provisoirement prévue au début du printemps 2022.

Information financière (en dollars)Remarque sur le tableau*
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021–2022
Dépenses prévues
2022–2023
Dépenses prévues
2023–2024
Dépenses prévues
2024–2025
Total des subventions 697 030 000 697 030 000 697 030 000 697 030 000
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 697 030 000 697 030 000 697 030 000 697 030 000

Programme d’aide au logement provisoire

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert :

Programme d’aide au logement provisoire (PALP)

Date de mise en œuvre :

21 mars 2019

Date d’échéance :

21 mars 2023

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités :

2020–2021

Lien avec les résultats ministériels :

Les résidents permanents éventuels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Canada a constaté une augmentation du nombre de demandes d’asile à partir de 2017, notamment en ce qui concerne les arrivées par les points d’entrée et entre les points d’entrée (c.-à-d. migration irrégulière). Les provinces ont demandé un soutien pour gérer l’incidence en aval des flux d’asile, y compris les pressions relatives à l’hébergement provisoire. Bien que les mesures concernant les voyages et les frontières liées à la COVID-19 aient réduit le nombre de demandeurs d’asile entrés au Canada en 2020 et 2021, la levée progressive de ces mesures depuis l’été 2021 a entraîné une augmentation du nombre de demandes d’asile. Parallèlement, les pressions sur les réseaux de refuges ont subsisté à la suite de la COVID-19, principalement en raison de l’augmentation des coûts liés à la distanciation et au nettoyage, et des séjours plus longs que la moyenne.

À titre de programme temporaire, le PALP aide le gouvernement fédéral à fournir le soutien financier ponctuel qu’il s’est engagé à offrir aux provinces et aux municipalités pour compenser les coûts extraordinaires associés à l’hébergement provisoire des demandeurs d’asile qui entrent au Canada en plus grand nombre depuis quelques années. Le programme a récemment été prolongé afin de continuer de faire face aux coûts de l’hébergement provisoire assumés par les provinces et les municipalités, notamment en raison de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile à la suite de la levée des dernières restrictions frontalières, ainsi que de l’augmentation des dépenses liées à la COVID-19.

Résultats attendus :

Les subventions accordées dans le cadre du programme devraient aider les gouvernements provinciaux et municipaux à fournir des solutions d’hébergement provisoire efficaces aux demandeurs d’asile jusqu’à ce qu’ils puissent obtenir un logement permanent.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

Sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

Sans objet.

L’atteinte des résultats attendus est suivie dans le cadre des exercices continus de surveillance du rendement et de production de rapports sur le rendement d’IRCC. Une évaluation de cette initiative sera prise en considération dans le cadre de l’exercice annuel de planification des évaluations ministérielles d’IRCC. Le moment et la portée de toute évaluation envisagée pour cette initiative seraient définis en fonction des risques ministériels et des risques liés au programme, des priorités gouvernementales et ministérielles et des besoins de la haute direction et des principaux intervenants.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Les gouvernements provinciaux et municipaux qui ont dû faire face à des coûts extraordinaires en raison de l’afflux récent de demandeurs d’asile.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Après réception d’une demande écrite de la part des provinces (et des municipalités, le cas échéant) démontrant qu’elles ont encouru des frais d’hébergement provisoire en raison de l’augmentation du nombre de demandes d’asile, les fonctionnaires du Ministère contacteront les demandeurs afin d’évaluer la demande et d’étayer les discussions sur le montant final de l’aide financière. IRCC continue également de dialoguer avec les provinces à travers les forums existants afin de mieux comprendre et contribuer à alléger les pressions auxquelles elles sont confrontées pour fournir un hébergement temporaire aux demandeurs d’asile.

Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021–2022
Dépenses prévues
2022–2023
Dépenses prévues
2023–2024
Dépenses prévues
2024–2025
Total des subventions 0 173 000 000 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 0 173 000 000 0 0

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale : voté

Connu avant avril 2019 sous le nom de « Programme d’élaboration de politiques en matière de migration ».

Date de mise en œuvre :

En février 2003, le programme a été lancé pour la première fois sous le nom de « Programme d’élaboration de politiques en matière de migration »; en 2019, il a été rebaptisé « Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) ».

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Crédits alloués annuellement par le biais du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2019–2020

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le but du PRCMI est de financer des initiatives qui font progresser les politiques et programmes mondiaux en matière de migration, à l’appui des objectifs migratoires et humanitaires du Canada.

L’objectif principal du PRCMI est de soutenir le développement de systèmes de migration bien gérés qui facilitent une migration sûre, ordonnée et régulière par l’entremise de :

  1. l’adhésion à des organisations internationales liées aux migrations;
  2. l’avancement des efforts de renforcement des capacités;
  3. l’intensification de la production et de l’échange de renseignements et d’expertise en matière de migration.
Résultats attendus :

Les résultats attendus du PRCMI sont les suivants :

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

2021–2022 – Évaluation du Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale – volet Projets financés

2021–2022 – Évaluation de l’adhésion d’IRCC à des organisations et à des forums internationaux

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

En ce qui concerne le PRCMI dans son ensemble, la prochaine évaluation prévue aura lieu en 2026–2027.

L’évaluation de l’Enveloppe de coopération et de mobilisation en matière de migration (ECMM) est prévue pour 2023–2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le financement du PRCMI est utilisé pour financer :

On entretient des communications régulières et continues avec les organisations bénéficiaires (partenaires de confiance, dont l’Organisation internationale pour les migrations et l’Agence des Nations unies pour les réfugiés).

Dans le cadre de la participation du Canada à des organisations multilatérales internationales, telles que la Conférence régionale sur les migrations, le Forum mondial sur la migration et le développement et les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations et le Migration Policy Institute, des représentants d’IRCC assistent régulièrement à diverses réunions de gouvernance, échangent des renseignements sur les pratiques exemplaires, font progresser les priorités du Canada en matière de migration et établissent des partenariats bilatéraux avec d’autres pays.

Avant 2021–2022, pour les projets de renforcement des capacités en matière de migration, le Ministère utilisait un appel de propositions interne pour mobiliser les répondants et les bénéficiaires. Dans la récente évaluation du PRCMI, il a été conclu que le Ministère devrait examiner et simplifier ce processus, tout en maintenant une bonne gestion du programme. En 2021–2022, le PRCMI a mis à l’essai un processus d’appel de propositions ciblé et réalisera un examen en 2022–2023 pour éclairer les futurs processus.

Des contacts réguliers entre les répondants des projets d’IRCC et les organisations bénéficiaires ont lieu tout au long de la mise en œuvre de chaque projet afin d’en assurer l’avancement et la conformité. Pour les projets de renforcement des capacités en matière de migration, qui prévoit des montants inférieurs à ceux de l’ECMM, le suivi est effectué au moyen de rapports semestriels et de rapports de fin de projet, conformément à l’entente de subvention.

Pour ce qui est de l’ECMM, de façon générale, le Ministère consultera d’abord les pays ciblés au moyen de visites pour déterminer leurs besoins et leurs priorités. Les propositions seront reçues et les organisations seront invitées à soumettre un résumé des buts, des objectifs et de la portée de l’initiative proposée avant de demander des propositions complètes. Toutes les propositions sont évaluées de façon uniforme, notamment en fonction des besoins et des priorités des pays.

Les propositions approuvées font l’objet d’un suivi régulier tout au long du cycle de vie du projet. La surveillance se fait par un contact direct avec le demandeur (téléconférences, courriel, téléphone, etc.); la mission, le gestionnaire du réseau international/du programme de migration, les agents de liaison de l’Agence des services frontaliers du Canada; la mission de surveillance dans le pays; tout autre moyen à la disposition de l’ECMM.

Pour l’enveloppe de renforcement des capacités en lien avec la crise au Venezuela (2021–2022 et 2022–2023), et le transfert ponctuel de trois millions de dollars pour le renforcement des capacités en Amérique centrale (2021–2022), le Ministère s’entretiendra directement avec d’éventuels partenaires de programme afin d’évaluer les besoins dans les pays d’accueil et invitera les organisations à soumettre des notes conceptuelles avant la présentation de propositions de projet complètes. IRCC évaluera toutes les propositions à l’interne, tout en consultant d’autres ministères pertinents, au besoin, comme Affaires mondiales Canada et les pays d’accueil ciblés. Compte tenu de la nature temporaire des enveloppes, la surveillance des projets approuvés doit être similaire à la surveillance des projets de renforcement des capacités en matière de migration (c.-à-d. rapports semestriels et de fin de projet) et peut également inclure une mission de surveillance dans le pays.

Pour tous les projets, l’accent est mis sur la surveillance afin de maintenir une communication ouverte avec les demandeurs. Cela permet de recevoir des mises à jour régulières sur l’exécution du projet, y compris les retards de mise en œuvre, les ajustements importants des activités, les défis, les risques et les dépenses de fonds, et les éléments généraux qui peuvent avoir une incidence sur la mise en œuvre du projet.

Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021–2022
Dépenses prévues
2022–2023
Dépenses prévues
2023–2024
Dépenses prévues
2024–2025
Total des subventions 8 000 000 9 650 000 5 950 000 4 200 000
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 8 000 000 9 650 000 5 950 000 4 200 000

Programme d’aide à la réinstallation

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme d’aide à la réinstallation : voté

Date de mise en œuvre :

1951 alors nommé « Programme d’aide à l’adaptation »; le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) sous sa forme actuelle a été mis en place en 1998

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention et contribution

Type de crédit :

Le Programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2018–2019

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Programme de réinstallation des réfugiés

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le principal objectif du PAR est de répondre aux besoins des clients réinstallés après leur arrivée au Canada en finançant la prestation des services immédiats et essentiels et en leur offrant du soutien financier direct. Les clients admissibles comprennent des réfugiés pris en charge par le gouvernement et certaines personnes en situation similaire à celle de réfugié admises au Canada selon les politiques d’intérêt public. Le Québec reçoit un financement distinct dans le cadre de l’Accord Canada‑Québec afin de fournir des services semblables aux réfugiés admissibles ayant cette province pour destination.

Les services immédiats et essentiels sont fournis au moyen d’ententes de contribution avec les fournisseurs de services (FS) du PAR. Les services du PAR comprennent, sans toutefois s’y limiter : les séances d’orientation à l’étranger et au Canada; les services au point d’entrée, un logement temporaire et de l’aide pour trouver un logement permanent; de l’aide pour ouvrir un compte bancaire, une formation sur les connaissances liées à la vie quotidienne, des séances d’orientation vers les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires et les programmes d’établissement.

Le soutien du revenu est administré directement par le Ministère et peut être fourni pendant une période maximale de 12 mois si le revenu des clients n’est pas suffisamment élevé pour qu’ils puissent subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge qui les accompagnent. Dans la plupart des cas, les clients du PAR reçoivent également une indemnité initiale qui leur permet d’assumer les dépenses pour l’ameublement et d’autres accessoires pour la maison.

Des services limités (services au point d’entrée) sont offerts dans le cadre du PAR à tous les réfugiés réinstallés. Les réfugiés réinstallés dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas peuvent recevoir jusqu’à six mois de soutien au revenu du PAR.

Le PAR finance également certaines activités au Canada pour appuyer le parrainage privé de réfugiés (p. ex. Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés), ainsi que des activités à l’étranger telles que celles administrées par l’Organisation internationale pour les migrations afin de soutenir la réinstallation et les objectifs du PAR.

Résultats attendus :

Le PAR est un élément du programme global de réinstallation des réfugiés. Les résultats immédiats de ce dernier sont que les réfugiés réinstallés reçoivent une protection en temps utile et que leurs besoins immédiats et essentiels sont satisfaits. Le résultat intermédiaire est que les réfugiés réinstallés disposent des outils dont ils ont besoin pour vivre de façon autonome dans la société canadienne. Le résultat final est que les réfugiés réinstallés vivent de façon autonome dans la société canadienne.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

Achevée en 2015–2016.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

La prochaine évaluation du Programme de réinstallation des réfugiés devrait être achevée en 2022–2023 et comprendra le PAR.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Le PAR cible trois types de bénéficiaires : 1) les réfugiés réinstallés et les personnes admises au Canada dans des circonstances similaires, 2) les fournisseurs de services qui offrent des services immédiats et essentiels aux clients admissibles ainsi que 3) les fournisseurs de services qui participent à des activités qui appuient le Programme de réinstallation des réfugiés de façon plus générale (p. ex. les fonds versés à des organisations internationales pour faciliter le traitement des réfugiés à l’étranger ainsi que les fonds versés au Programme de formation sur le parrainage des réfugiés pour soutenir les parrainages privés au Canada).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les réfugiés qui bénéficient des services du PAR sont mobilisés tout au long de leur parcours de réinstallation, à commencer par le traitement des réfugiés à l’étranger avec les organisations internationales (par exemple , l’Organisation internationale pour les migrations) et l’évaluation à l’arrivée au Canada des réfugiés afin de déterminer le niveau de soutien nécessaire et les types de services requis. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les organisations internationales (par exemple, l’Agence des Nations Unis pour les réfugiés) pour planifier les objectifs annuels, ainsi que le calendrier des services destinés à aider les réfugiés pendant la procédure de demande et avant l’arrivée. Le Ministère maintient une collaboration étroite et une communication régulière avec les organisations internationales et les fournisseurs de services afin de répondre adéquatement aux besoins des réfugiés.

Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021–2022
Dépenses prévues
2022–2023
Dépenses prévues
2023–2024
Dépenses prévues
2024–2025
Total des subventions 32 491 785 25 433 896 25 483 168 25 483 168
Total des contributions 247 437 746 190 489 718 145 049 034 145 049 298
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 279 929 531 215 923 614 170 532 202 170 532 466

Programme d’établissement

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme d’établissement : voté

Date de mise en œuvre :

15 mai 2008

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention et contribution

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2019

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Pour que le Canada puisse profiter des avantages économiques, sociaux et culturels de l’immigration, les nouveaux arrivants doivent réussir à s’intégrer à la société canadienne. L’intégration est un processus à double sens qui exige un engagement de la part des immigrants pour s’adapter à la vie au Canada, ainsi que de la part du Canada pour accueillir et pour s’adapter aux nouveaux arrivants et aux nouvelles cultures. On entend par « établissement » la brève période d’adaptation mutuelle entre les nouveaux arrivants et la société d’accueil, au cours de laquelle le gouvernement offre du soutien et des services aux nouveaux arrivants.

Le Programme d’établissement d’IRCC joue un rôle essentiel dans l’intégration des nouveaux arrivants en aidant les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui leur sont propres afin qu’ils puissent s’engager pleinement à la vie sociale, culturelle, civique et économique au Canada. Le programme vise à fournir aux nouveaux arrivants un soutien avant leur arrivée au Canada. Ensuite, le programme leur fournit des évaluations des besoins et des biens ainsi que les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées, développer et tirer parti des compétences pour trouver un emploi ainsi que des compétences linguistiques et un soutien pour créer des réseaux au sein de leur nouvelle collectivité. Le programme soutient également l’intégration des nouveaux arrivants francophones par le biais du Parcours d’intégration francophone, qui consiste en une série de services d’établissement en français, offerts par les communautés francophone hors du Québec, et visant à faciliter l’accueil, le soutien, l’intégration économique et socioculturelle, ainsi que la création de liens durables entre les nouveaux arrivants et les communautés francophones. IRCC finance la prestation de programmes d’établissement dans tout le pays et à l’étranger, et contribue au renforcement des capacités des organisations bénéficiaires.

Résultats attendus :

Le résultat final du Programme d’établissement est le suivant : le Canada bénéficie de l’apport des clients qui réussissent leur établissement et leur intégration.

Résultats immédiats :

Résultats intermédiaires :

Exercice de la dernière évaluation réalisée :
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Maintien du programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue :
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Afin d’atteindre son objectif de favoriser l’intégration réussie des résidents permanents au Canada, IRCC utilise des ententes de subvention et de contribution. Ces ententes peuvent être signées avec les demandeurs admissibles ci-dessous pour la prestation de services d’établissement :

Restrictions :

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

IRCC finance plus de 500 organisations différentes, dont environ 80 organisations francophones situées dans des collectivités francophones en situation minoritaire, afin d’offrir une gamme diversifiée de services qui appuient l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants au Canada. La taille des fournisseurs de services d’établissement varie, ce qui a une incidence sur le type de services qu’ils offrent aux nouveaux arrivants et la portée de ces services.

IRCC joue un rôle clé dans la diffusion et l’échange d’information entre les fournisseurs de services et les autres organismes d’établissement de diverses manières, au niveau national et régional et de façon officielle et informelle. IRCC dispose d’un certain nombre de forums qui réunissent les fournisseurs de services, depuis le Conseil national sur l’établissement et l’intégration, un mécanisme pancanadien de dialogue, de collaboration, de consultation, de planification et d’échange d’information entre les gouvernements et les principaux partenaires et intervenants à l’échelle nationale, jusqu’aux nouveaux sommets régionaux conçus pour répondre aux besoins en information propres à la région. Avant la pandémie de COVID-19, une grande partie de cette mobilisation a eu lieu en personne, mais la COVID-19 a forcé le Ministère à passer à la mobilisation virtuelle, ce qui a permis à un plus grand nombre de partenaires et d’intervenants d’être mobilisés de façon proactive et plus souvent.

IRCC mène de vastes consultations avant et après le lancement des processus de réception des propositions dans le cadre du Programme d’établissement. La mobilisation des fournisseurs de services appuie la collecte d’information d’IRCC pour éclairer les processus de réception de propositions ouverts et transparents afin d’établir des ententes de subvention et de contribution et d’améliorer les méthodes de prestation pour la réalisation des priorités de programme d’IRCC.

Les processus de réception de propositions les plus récents comprennent une déclaration d’intérêt pour les services d’établissement avant l’arrivée de 2018, des ententes quinquennales qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019; en novembre 2018, des propositions ont été sollicitées pour des services de formation linguistique adaptés aux besoins des nouveaux arrivants francophones, à l’appui du Parcours d’intégration francophone jusqu’en 2023 et financé dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada (2018–2023), et un appel de propositions national pour le Programme d’établissement a été lancé en février 2019 pour des ententes quinquennales qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2020.

Pour la première fois, à la suite d’un degré élevé de mobilisation et de planification conjointe avec les collectivités francophones en situation minoritaire, le Ministère a mis en place une optique/priorité « par et pour les francophones » dans le cadre du processus d’appel de propositions de 2019 et, en parallèle, a mis à l’essai un modèle de financement communautaire par l’intermédiaire de l’initiative Communautés francophones accueillantes. Cette initiative a délaissé l’approche traditionnelle du processus de réception de propositions pour financer des plans communautaires présentant des activités et des projets que les collectivités elles-mêmes ont déterminés pour mieux répondre à leurs besoins en matière d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants francophones. Les plans communautaires sont financés sur une période de trois ans qui a commencé en avril 2020.

En avril 2020, le Ministère a lancé le Comité consultatif national en établissement francophone, qui a pour mandat de formuler des recommandations à IRCC d’ici 2022 à l’égard d’un modèle national de coordination et de soutien pour le secteur de l’établissement francophone et l’élaboration de politiques et de programmes visant à améliorer les services directs en français aux immigrants.

Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021–2022
Dépenses prévues
2022–2023
Dépenses prévues
2023–2024
Dépenses prévues
2024–2025
Total des subventions 40 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000
Total des contributions 883 045 735 971 022 398 968 474 284 971 944 266
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 923 045 735 1 026 022 398 1 023 474 284 1 026 944 266

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme de paiements de transfert : Quotes‑parts annuelles à l’Organisation internationale pour les migrations

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme de paiements de transfert : Quotes-parts annuelles à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) : voté

Date de mise en œuvre :

L’OIM est l’organisme directeur des Nations Unies dans le domaine des migrations, s’étant joint au système des Nations Unies en tant qu’organisme rattaché en 2016. Le Canada était un membre fondateur de l’OIM en 1951, mais il s’est retiré de l’organisation en 1962. Le Canada a par la suite rejoint l’organisation en tant que membre à part entière en 1991 et verse ses cotisations obligatoires annuelles depuis.

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

ContributionNote de bas de page 1

Type de crédit :

Crédits alloués annuellement par le biais du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2010–2011

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Les contributions à l’OIM permettent au Canada de :

En tant que membre de l’OIM, le Ministère dispose d’une capacité accrue pour atteindre ses objectifs liés à ce qui suit :

Résultats attendus :

Les résultats attendus sont les suivants :

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

2021–2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

L’évaluation de la contribution fixée à l’OIM a eu lieu en 2020–2021. La prochaine évaluation aura lieu cinq ans après l’évaluation précédente (2026–2027).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Organisations internationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les représentants d’IRCC surveillent, mobilisent et consultent activement l’OIM au moyen de réunions institutionnelles et spéciales.

Comme il s’agit d’une organisation dirigée par l’État, le Canada veut assurer une diligence raisonnable quant à la façon dont l’organisation se gouverne, se dote et se sert de ses ressources et prend des décisions.

Participation continue d’IRCC aux deux organes directeurs de l’OIM : 1) le Conseil et le Comité permanent des programmes et des finances; et 2) les groupes de travail officiels de l’organisation sur la gouvernance des partenariats et les priorités organisationnelles et la réforme budgétaire permettent au Canada de jouer un rôle dans la gouvernance et la prise de décisions de l’organisation, y compris sur les questions budgétaires. De plus, IRCC est présent à toutes les consultations informelles organisées par l’OIM.

Les hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada rencontrent de temps à autre la haute direction de l’OIM pour discuter des priorités communes et des façons de renforcer la relation bilatérale entre le Canada et l’OIM. Une communication ouverte et continue entre IRCC et l’OIM a lieu régulièrement au niveau opérationnel.

Bien qu’IRCC soit responsable de l’ensemble des relations entre le gouvernement du Canada et l’OIM, Affaires mondiales Canada entretient également une relation solide avec l’OIM en tant que partenaire dans la prestation d’aide au développement et d’aide humanitaire.

L’évaluation de la contribution fixée à l’OIM en 2020–2021 a permis de constater que le Canada accorde une grande valeur à sa participation à l’OIM en vue d’atteindre les objectifs d’IRCC et de l’ensemble du gouvernement.

Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021–2022
Dépenses prévues
2022–2023
Dépenses prévues
2023–2024
Dépenses prévues
2024–2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000

Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers

Nom du programme :

Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (AMMI)

Date de mise en œuvre :

Avril 2013

Date d’échéance :

31 mars 2023

Type de paiement de transfert :

Contribution

Type de crédit :

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2018–2019

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le programme a pour but de réagir rapidement et efficacement aux crises internationales liées à la migration irrégulière afin d’assurer une migration gérée qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Le programme offre des paiements de transfert sous forme de contributions à des organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales de confiance (comme l’Organisation internationale pour les migrations[OIM]). Il contribue généralement à décourager le passage de clandestins et la migration irrégulière, tout en veillant : à répondre aux besoins fondamentaux des migrants interceptés, y compris l’hébergement, l’eau, la nourriture et les soins médicaux d’urgence; à ce que les migrants interceptés soient traités conformément aux principes internationaux des droits de la personne, y compris la protection contre le refoulement; à ce que les migrants interceptés soient renvoyés dans leur pays d’origine s’il est établi qu’ils n’ont pas besoin de protection en vertu du droit international relatif aux réfugiés.

Le programme fait partie de la Stratégie interministérielle globale de prévention du passage de clandestins du Canada, dirigée par Affaires mondiales Canada.

Résultats attendus :

Les résultats les plus quantitatifs reposent sur la reconnaissance des mouvements de migration irrégulière à l’étranger ciblant le Canada et de l’interception des migrants. Par conséquent, le niveau d’activité ultime du programme dépend fortement des circonstances à l’extérieur du Canada et du contrôle de l’OIM. Un objectif important du programme est la préparation à de tels mouvements. Le principal résultat quantitatif est que 100 % des personnes admissibles à ce programme et qui en font la demande reçoivent l’aide qui leur est due.

Ces mouvements ont été considérablement atténués par les restrictions de voyage imposées à l’échelle mondiale en raison de la COVID-19. Il y a lieu de s’attendre à ce que l’activité connexe augmente au cours des prochains mois et des prochaines années.

Le programme a un calendrier établi de trois résultats et de sept extrants subordonnés qui sont régulièrement mesurés. Voici ces résultats :

  1. L’OIM et d’autres partenaires concernés cernent les vulnérabilités et les besoins de protection des migrants en détresse sur leur territoire, déterminent l’aide dont ils ont besoin et y répondentNote de bas de page 2.
  2. Les migrants renvoyés sont réintégrés avec succès dans leur communauté d’origine.
  3. Les migrants potentiels comprennent mieux les risques et les inconvénients de la migration irrégulière et les avantages de la migration régulière et ont des solutions de rechange à la migration.
Exercice de la dernière évaluation réalisée :

Terminée en 2015–2016, une nouvelle évaluation est actuellement en cours.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

En cours, 2021–2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Organisation internationale pour les migrations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Des réunions mensuelles ont lieu avec l’OIM pour surveiller continuellement les activités et veiller à ce que le programme continue de respecter l’intention et la lettre de l’entente de contribution. Le programme d’AMMI contient des éléments qui exigent que l’OIM obtienne l’approbation d’IRCC avant d’entreprendre de nouvelles activités importantes. Une liaison ponctuelle est également effectuée régulièrement, selon les besoins opérationnels. Cet engagement auprès de l’organisme bénéficiaire, l’OIM, ainsi que d’autres activités de surveillance du programme sont effectués par la Migration irrégulière et renseignement sur le risque du Réseau international d’IRCC.

La collaboration avec les bénéficiaires finaux de l’aide, les personnes entrées clandestinement – distinctes des demandeurs d’IRCC, est assurée par l’OIM et supervisée par IRCC.

Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021–2022
Dépenses prévues
2022–2023
Dépenses prévues
2023–2024
Dépenses prévues
2024–2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 3 000 000 3 000 000 À déterminerRemarque sur le tableau** À déterminerRemarque sur le tableau**
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 3 000 000 3 000 000 À déterminerRemarque sur le tableau** À déterminerRemarque sur le tableau**

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