Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre :
L’indemnité financière versée à la province (sous forme de subvention) se fonde sur l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, lequel est entré en vigueur le 1er avril 1991.
Date d’échéance :
Programme permanent
Type de paiement de transfert :
Subvention
Type de crédit :
Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.
Exercice de mise en application des modalités :
En cours
Lien aux résultats ministériels :
Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement
Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Établissement
But et objectifs du programme de paiements de transfert :
Conformément à l’Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada transfère au Québec la responsabilité des services d’établissement et d’intégration et lui verse une subvention annuelle qui couvre théoriquement les services d’établissement et d’intégration offerts aux résidents permanents dans la province.
L’Accord a pour objectif, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’assurer l’intégration des immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec.
En vertu de l’Accord, le Canada est chargé de définir les objectifs généraux en matière d’immigration, les niveaux d’immigration nationaux et l’admissibilité, de sélectionner les demandeurs de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial et au titre de la catégorie des personnes protégées, de déterminer le statut de réfugié au Canada et d’accorder la citoyenneté. L’Accord confère au Québec la responsabilité exclusive de sélectionner les immigrants de la catégorie de l’immigration économique devant s’établir dans la province (la décision relative à l’admissibilité relève du Canada) et les réfugiés réinstallés devant s’établir dans la province (parmi les personnes sélectionnées par le Canada comme des réfugiés provenant de l’étranger), ainsi que l’établissement et l’intégration de tous les résidents permanents. Ce programme a recours au financement par paiements de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration.
Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada est tenu de verser une indemnisation au Québec pour ces services, pourvu que :
- les services d’accueil et d’intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
- ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.
Résultats attendus :
Le gouvernement du Québec est responsable de l’élaboration et de la publication de ses propres lois et politiques en matière d’immigration. Il rend compte à l’Assemblée nationale de la province de ses propres résultats attendus et des dépenses au chapitre de l’immigration.
Bien que le Québec ait compétence en matière d’établissement et d’intégration des résidents permanents qui s’établissent dans la province, l’Accord précise que les services couverts par la subvention doivent correspondre aux services offerts par le Canada dans le reste du pays. À cette fin, le Canada et le Québec collaborent à la réalisation d’études comparatives régulières de leurs services d’établissement et d’intégration respectifs afin de s’assurer que des services comparables continuent d’être offerts aux nouveaux arrivants partout au pays. En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Comité mixte, coprésidé par les sous-ministres adjoints d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, a pour mandat de réaliser conjointement la comparaison des services. Depuis 2014, le Comité mixte a déposé sept études comparatives qui montrent que les services d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants sont généralement comparables dans les deux administrations et qu’ils répondent ainsi aux exigences de l’Accord. À la réunion du Comité mixte de novembre 2017, les sous-ministres adjoints (coprésidents) ont recommandé que l’étude comparative soit déposée tous les deux ans afin de réduire le fardeau de production de rapports et les tâches connexes qui mobilisent de nombreuses ressources. La dernière étude comparative, couvrant la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, a été déposée lors de la réunion du Comité mixte du 7 décembre 2023. La prochaine étude comparative couvrant la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 sera terminée à l’été 2025, en collaboration avec le Québec, et devrait être déposée au Comité mixte à l’automne 2025.
Exercice de la dernière évaluation réalisée :
2019-2020
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue :
2025-2026
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :
Le gouvernement du Québec est le seul bénéficiaire de la subvention.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
L’Accord prévoit un comité mixte et un comité de mise en œuvre composé de membres du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral. Ces comités se réunissent plusieurs fois par année, ce à quoi s’ajoutent plusieurs réunions ponctuelles entre les parties.
Information financière (en dollars)*
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 867 335 000 | 867 335 000 | 867 335 000 | 867 335 000 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 867 335 000 | 867 335 000 | 867 335 000 | 867 335 000 |
*L’Accord prévoit une formule pour la compensation annuelle versée au Québec, y compris un facteur d’indexation appliqué au montant de base de l’année précédente, qui est une combinaison de deux facteurs :
- la variation, par rapport à l’année civile précédente, du nombre d’immigrants non francophones que le Québec reçoit;
- la variation des dépenses fédérales moins le service de la dette (dépenses nettes), telles que celles-ci sont déclarées dans les Comptes publics du Canada, par rapport aux deux exercices précédents.
Pour une année donnée, la subvention ne peut être réduite par rapport à l’année précédente. Elle ne peut qu’augmenter ou demeurer la même. Quand l’une ou l’autre des conditions de la formule donne un résultat négatif, elle est réputée égale à zéro et ne peut être négative.
Programme d’aide au logement provisoire
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre :
21 mars 2019
Date d’échéance :
31 mars 2027
Type de paiement de transfert :
Subventions et contributions
Type de crédit :
Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.
Exercice de mise en applications des modalités :
2024-2025
Lien au résultats ministériels :
Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada
Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Asile
But et objectifs du programme de paiements de transfert :
Depuis 2017, le Canada a connu une augmentation du nombre de demandes d’asile. Les provinces ont demandé du soutien pour pouvoir gérer les répercussions en aval des mouvements de demandeurs d’asile, y compris les pressions liées à l’hébergement provisoire. L’offre aux demandeurs d’asile d’un endroit sûr où vivre relève depuis longtemps de la compétence des provinces et des municipalités, mais le gouvernement du Canada reconnaît que tous les niveaux de gouvernement doivent travailler de concert pour atténuer les pressions exercées sur le réseau de refuge et faire en sorte que les demandeurs d’asile disposent du soutien dont ils ont besoin pour obtenir leur autonomie en matière d’hébergement.
Afin d’aider les demandeurs d’asile à obtenir rapidement leur indépendance en matière d’hébergement pendant qu’ils attendent la décision relative à leur demande d’asile, le Programme d’aide au logement provisoire (PALP) versera du financement aux provinces, aux municipalités et aux organismes communautaires pour les aider à :
- adopter des approches durables et rentables afin de répondre aux besoins de logement des demandeurs d’asile;
- renforcer la capacité de recevoir les demandeurs d’asile et de répondre à leurs besoins de logement partout au pays.
Il est prévu que ce soutien aidera les bénéficiaires à coordonner l’admission et l’aiguillage des demandeurs d’asile, à accroître l’accessibilité des lieux d’hébergement provisoire dédiés aux demandeurs d’asile et à faciliter l’accès à des mesures de soutien et à des services.
Résultats attendus :
On incitera les bénéficiaires de financement à adopter des approches plus durables et rentables pour répondre aux besoins en matière de logement des demandeurs d’asile. Les bénéficiaires de financement devront renforcer la capacité de recevoir les besoins en matière de logement des demandeurs d’asile dans les administrations partout au Canada et d’y répondre.
Ceux-ci seront mesurés selon ce qui suit :
- la proportion du financement que les administrations consacrent à des approches durables et rentables;
- la proportion d’administrations financées qui disposent d’un processus coordonné permettant d’évaluer les besoins des demandeurs d’asile et de les associer à des mesures de soutien;
- le nombre de demandeurs d’asile ayant obtenu différents types d’hébergement (p. ex. hôtels/motels, refuges d’urgence, logements de transition, centres d’accueil);
- la proportion de places nouvelles créées par rapport aux places existantes;
- le nombre de demandeurs d’asile qui obtiennent des services financés par le PALP;
- le nombre d’administrations qui participent au programme et le nombre d’organismes sans but lucratif qui reçoivent du financement sous forme de contribution.
Exercice de la dernière évaluation réalisée :
Sans objet (S.O.) – nouveau programme/financement
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :
S.O.
Exercice de la prochaine évaluation prévue :
2025-2026
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :
- Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance;
- Administrations provinciales, territoriales et municipales.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
L’élaboration du programme a été éclairée par la mobilisation des provinces, des municipalités et des organismes communautaires et par la réponse aux appels répétés en faveur d’un modèle de financement plus prévisible. Des séances ont également eu lieu avec certains partenaires sur l’élaboration de l’outil de production de rapports. Des séances techniques bilatérales et de groupe auront lieu avec tous les partenaires pour discuter du programme renouvelé et des attentes futures. Des mises à jour seront également apportées au contenu Web, y compris le lancement d’un site dédié au PALP et d’une adresse électronique générique pour faciliter l’échange de renseignements.
Information financière (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 543 390 629 | 385 000 000 | 252 000 000 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 15 000 000 | 15 000 000 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 543 390 629 | 400 000 000 | 267 000 000 | 0 |
Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre :
Le Programme d’élaboration de politiques en matière de migration a été lancé en février 2003, puis a été renommé le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) en 2019.
Date d’échéance :
Programme permanent
Type de paiement de transfert :
Subvention
Type de crédit :
Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.
Exercice de mise en application des modalités :
2022-2023
Lien aux résultats ministériels :
Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada
Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Asile
But et objectifs du programme de paiements de transfert :
Le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) alloue des fonds aux bénéficiaires de subvention admissibles en vue de la mise en œuvre d’initiatives qui feront progresser les politiques et programmes de migration à l’échelle mondiale, à l’appui des objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.
L’objectif du PRCMI consiste à appuyer l’établissement de systèmes de migration bien gérés qui facilitent la migration sûre, ordonnée et régulière en :
- faisant progresser les efforts de renforcement des capacités ;
- favorisant l’élaboration et l’échange de renseignements et d’expertise en matière de migration.
L’exécution du PRCMI s’harmonise conformément aux pratiques qualitatives normalisées et aux pratiques de mesure fondées sur les résultats – comme l’inclusion d’extrants, d’indicateurs et de cibles. Ces mesures du rendement permettront d’évaluer l’efficacité des initiatives pour ce qui est de :
- renforcer les systèmes de migration et de protection des réfugiés dans les pays d’origine, de transit et d’accueil;
- faciliter la migration sûre, ordonnée et régulière tout en décourageant la migration irrégulière;
- promouvoir un discours ouvert sur la migration et les réfugiés fondé sur des éléments probants.
Résultats attendus :
- Renforcer les systèmes de migration et de protection des réfugiés dans les pays d’origine, de transit et d’accueil.
- Faciliter la migration sûre, ordonnée et régulière, tout en décourageant la migration irrégulière.
- Promouvoir un discours ouvert sur la migration et les réfugiés fondé sur des éléments probants.
Le PRCMI comprend de nombreuses enveloppes de financement comportant des résultats attendus précis. Les résultats immédiats de l’enveloppe de base sont que les bénéficiaires de la formation ou de l’aide ont renforcé les connaissances et les outils, que les renseignements et les services en matière de migration et de protection sont accessibles et que la coopération internationale et l’échange de renseignements fondés sur des données probantes sont simplifiés. Les résultats intermédiaires sont que les organisations et les gouvernements renforcent leur gouvernance et leurs services en matière de migration et de protection, que l’intégration et l’inclusion ont lieu dans les pays d’origine, de transit et de destination et qu’ils dissuadent la migration irrégulière, et que le Canada favorise des relations stratégiques avec les pays et les organisations ciblés. Le résultat final est que les systèmes de protection et de migration sûre, ordonnée et régulière appuient les objectifs et la diplomatie du Canada en matière de migration et de protection.
Exercice de la dernière évaluation réalisée :
2021-2022
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue :
2025-2026
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :
- les organisations internationales et autres bénéficiaires de subvention étrangers;
- les organismes non gouvernementaux (ONG), les institutions, les organisations ou les agences sans but lucratif œuvrant à l’échelle internationale depuis le Canada ou à l’étranger;
- les particuliers ou les organisations du secteur privé œuvrant à l’échelle internationale à partir du Canada ou de l’étranger.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
Le PRCMI fait la promotion des priorités du Canada en matière de migration et de protection bien gérées en finançant des projets de renforcement des capacités à cet égard. Il verse également des cotisations pour appuyer la participation du Canada à des organisations et des forums internationaux clés qui soutiennent ou améliorent la mobilisation à l’appui des systèmes de migration et de protection à l’échelle internationale.
À l’heure actuelle, IRCC apporte son soutien à quatre organisations multilatérales liées à la migration avec lesquelles il entretient une collaboration de longue date et qui l’aident à faire avancer les priorités ministérielles : la Conférence régionale sur les migrations, le Forum mondial sur les migrations et le développement, les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations et le Migration Policy Institute. IRCC assiste régulièrement et participe activement aux réunions de gouvernance de ces organisations, échange des renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de politiques et de gestion des migrations, et utilise les plateformes multilatérales fournies par l’adhésion du Canada à ces organisations pour faire avancer les priorités canadiennes en matière de migration et renforcer les partenariats bilatéraux avec d’autres pays.
Les projets et initiatives de renforcement des capacités entrepris dans le cadre du PRCMI sont répartis dans divers volets de financement. Le volet de financement permanent consiste en une enveloppe de base de 1 million de dollars qui sert à payer les cotisations et à financer des projets de petite et moyenne envergure qui favorisent une migration sûre, ordonnée et régulière ou qui appuient les systèmes de protection internationale des réfugiés. Ces projets sont sélectionnés après des consultations approfondies avec les différentes directions générales d’IRCC et élaborés avec les principaux partenaires de mise en œuvre.
Voici d’autres enveloppes de financement temporaire du PRCMI :
- IRCC appuie également le Plan d’action global pour l’Afghanistan et les pays voisins (CAP) de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et s’est engagé à verser 21 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023. Ce financement soutient des projets dans le cadre du CAP à l’appui d’activités et d’initiatives humanitaires et liées aux migrations qui viennent en aide aux ressortissants afghans au Pakistan et en Asie centrale touchés par la situation en Afghanistan.
- En 2023-2024, IRCC a obtenu 3 millions de dollars de l’enveloppe de financement climatique du Canada pour financer un projet de trois ans avec l’OIM et la Rainforest Alliance dans le sud du Mexique. Ce projet vise à développer des solutions d’adaptation ciblées qui s’attaquent aux facteurs environnementaux négatifs de la migration, surtout dans les communautés agricoles rurales.
- En 2022-2023, l’enveloppe consacrée au renforcement des capacités dans les Amériques a été annoncée, fournissant 75 millions de dollars sur six ans pour aider à lutter contre la migration irrégulière et les déplacements forcés dans l’hémisphère, tout en favorisant une collaboration régionale accrue en Amérique latine et dans les Caraïbes.
IRCC continuera d’examiner la gouvernance du programme pour assurer une surveillance et une supervision appropriées. Pour ce faire, il examinera les processus, tels que ceux liés à la sélection des projets, pour s’assurer qu’ils sont efficaces tout en offrant une bonne gestion du programme.
Dans la mesure du possible, le Ministère mobilisera les pays où des projets sont menés ou proposés dans le cadre de réunions, de rapports et de visites de pays, afin de déterminer leurs besoins et leurs priorités. Il s’entretiendra directement avec les partenaires de programmation éventuels au sujet des besoins nationaux et régionaux, et invitera les organisations à présenter des notes conceptuelles décrivant les principaux objectifs et la portée des initiatives proposées avant de demander des propositions complètes. Le Ministère évalue les propositions de projet en fonction des modalités du PRCMI, des priorités stratégiques, des besoins et des priorités du pays d'accueil, de l’incidence et de l’optimisation des ressources. Cette approche garantira que les organisations n’investiront un niveau élevé d’efforts dans les propositions que si elles reçoivent le feu vert d’IRCC.
Tout au long de la mise en œuvre de chaque projet, il y a contact régulier entre IRCC et les organisations bénéficiaires, ce qui permet de vérifier les progrès par rapport aux résultats attendus et le respect des modalités décrites dans l’accord de subvention. Le suivi se fait par contact direct avec les demandeurs (vidéoconférences, courriel, téléphone, etc.); avec le soutien des missions canadiennes (Plateforme internationale et partenaires du gouvernement du Canada, comme l’Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada); par la surveillance dans le pays; au moyen de rapports. Pour les projets de renforcement des capacités à plus petite échelle, le suivi se fait au moyen de rapports semestriels et de rapports de fin de projet, conformément à l’accord de subvention. Les projets de plus grande envergure peuvent comporter des communications et des rapports plus fréquents.
Information financière (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 27 200 000 | 16 500 000 | 16 000 000 | 16 000 000 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 27 200 000 | 16 500 000 | 16 000 000 | 16 000 000 |
Programme d’aide à la réinstallation
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre :
1951 sous le titre de Programme d’aide à l’adaptation. Dans sa forme actuelle, le Programme d’aide à la réinstallation a été instauré en 1998.
Date d’échéance :
Programme permanent
Type de paiement de transfert :
Subventions et contributions
Type de crédit :
Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.
Exercice de mise en application des modalités :
2018-2019, mis à jour en 2023
Lien aux résultats ministériels :
Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement
Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Programme de réinstallation des réfugiés
But et objectifs du programme de paiements de transfert :
Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) fournit un soutien financier direct et finance la prestation de services immédiats et essentiels aux réfugiés pris en charge par le gouvernement et autres bénéficiaires admissibles tels qu’identifiés dans les modalités du PAR.
Le PAR contribue aux objectifs énoncés aux alinéas 3(2)b), 3(1)a), 3(1)c) et 3(1)i) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, respectivement : « remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées et affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller »; « permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques »; « favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l’immigration » et « promouvoir l’intégration des résidents permanents au Canada, compte tenu du fait que cette intégration suppose des obligations pour les nouveaux arrivants et pour la société canadienne ».
Résultats attendus :
- Les résultats immédiats du Programme de réinstallation des réfugiés dans son ensemble sont que les réfugiés réinstallés reçoivent une protection en temps opportun et que leurs besoins immédiats et essentiels sont satisfaits.
- Le résultat intermédiaire est que les réfugiés réinstallés ont des outils leur permettant de vivre de façon autonome dans la société canadienne.
- Le résultat final est que les réfugiés réinstallés vivent de façon autonome dans la société canadienne.
Exercice de la dernière évaluation réalisée :
2024-2025
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue :
2028-2029
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :
Le PAR cible trois types de bénéficiaires : 1) les réfugiés réinstallés et les personnes qui ont été admises au Canada dans des circonstances similaires; 2) les fournisseurs de services (FS) qui offrent des services immédiats et essentiels aux clients admissibles, ainsi que 3) les FS qui participent à des activités qui appuient le Programme de réinstallation de façon plus générale (p. ex. les fonds versés à des organisations internationales pour faciliter le traitement des réfugiés à l’étranger ou au Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés pour soutenir les répondants du secteur privé au Canada).
Les fournisseurs de services peuvent être :
- les organisations et associations sans but lucratif, y compris les organisations non gouvernementales, les groupes communautaires et les organismes-cadres;
- les organisations intergouvernementales et internationales;
- les entreprises;
- les établissements d’enseignement canadiens (y compris les conseils, districts et divisions);
- les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux;
- les citoyens canadiens (p. ex. consultants, animateurs)
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
Les réfugiés qui bénéficient des services du PAR sont mobilisés tout au long de leur parcours de réinstallation, lequel commence par le traitement à l’étranger des réfugiés par des partenaires de prestation de services internationaux et l’évaluation initiale à l’arrivée au Canada des réfugiés visant à déterminer le niveau de soutien et les types de services requis. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les organisations internationales pour planifier les objectifs annuels ainsi que le calendrier des services destinés à aider les réfugiés pendant le processus de demande et avant le départ. Le Ministère maintient une collaboration étroite et une communication régulière avec les organisations internationales afin de répondre adéquatement aux besoins des réfugiés réinstallés.
Au pays, IRCC collabore directement avec les FS du PAR par l’entremise d’une combinaison de groupes de travail et d’activités spéciales. Le Groupe de travail sur le PAR pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) est un forum dirigé conjointement par IRCC et les FS du PAR qui fournit à IRCC et aux organisations d’intervenants en réinstallation des réfugiés ayant un rôle dans la réinstallation des RPG une plateforme pour échanger de l’information et des points de vue sur les questions de programme et de politique liées au PAR et aux RPG. Les FS nationaux du PAR et les clients participent régulièrement à un sondage afin de fournir de la rétroaction sur la mise en œuvre du PAR et des renseignements sur les résultats des clients.
Pour les clients non réfugiés qui viennent au Canada dans le cadre de diverses voies d’accès pour des considérations d’ordre humanitaire ou en raison de crises, IRCC communique avec les clients à leur arrivée au Canada pour les conseiller, confirmer leur admissibilité et verser une aide financière transitoire unique dans le cadre du PAR, le cas échéant. Ce versement vise à aider les clients admissibles à répondre à leurs besoins immédiats et essentiels pendant leurs premiers mois au Canada. Les groupes d’intervenants et les FS participent régulièrement aux considérations du PAR en matière d’intervention en cas de crise afin de mieux harmoniser les mesures de soutien offertes aux clients en situation de crise.
Information financière (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 149 890 327 | 49 813 505 | 38 715 605 | 38 715 605 |
| Total des contributions | 326 088 161 | 276 735 276 | 261 187 505 | 265 018 873 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 475 978 488 | 326 548 781 | 299 903 110 | 303 734 478 |
Programme d’établissement
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre :
2008
Date d’échéance :
Programme permanent
Type de paiement de transfert :
Subventions et contributions
Type de crédit :
Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.
Exercice de mise en application des modalités :
2023-2024
Lien aux résultats ministériels :
Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement
Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Établissement
But et objectifs du programme de paiements de transfert :
Pour que le Canada puisse profiter des avantages économiques, sociaux et culturels de l’immigration, les nouveaux arrivants doivent réussir à s’intégrer à la société canadienne. Le Programme d’établissement d’IRCC joue un rôle essentiel, en aidant les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles particuliers auxquels les nouveaux arrivants peuvent se heurter afin qu’ils puissent s’intégrer à long terme à la société, sans discrimination par rapport aux autres Canadiens.
Le Programme d’établissement vise à fournir aux nouveaux arrivants les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, les compétences linguistiques nécessaires pour atteindre leurs objectifs en matière d’établissement et d’intégration ainsi que le soutien dont ils ont besoin pour se créer des réseaux et obtenir un emploi significatif au Canada. IRCC finance la prestation du programme d’établissement à l’échelle du pays et à l’étranger et soutient les initiatives qui contribuent au renforcement de la capacité des organismes bénéficiaires.
Résultats attendus :
IRCC finance la prestation de programmes d’établissement à l’échelle du pays et à l’extérieur du Canada, et contribue au renforcement des capacités des fournisseurs de services (FS). Les projets et les activités financés dans le cadre du Programme d’établissement doivent aborder les résultats immédiats des clients admissibles et y contribuer, y compris la prestation de mesures de soutien aux nouveaux arrivants avant et après leur arrivée au Canada.
Par résultats intermédiaires dans le cadre du Programme, on entend les résultats sociaux et économiques futurs attendus pour les clients admissibles du Programme d’établissement d’IRCC qui doivent appuyer une intégration à plus long terme.
Ces résultats peuvent être attribués à IRCC et à d’autres programmes et services (communautaires et autres services non financés par IRCC). La stratégie d’établissement d’IRCC reconnaît également qu’un effort sociétal est nécessaire et exige la collaboration entre divers ordres de gouvernement pour permettre aux nouveaux arrivants de s’intégrer à plus long terme. Plus précisément, les provinces et les territoires financent leurs propres services d’établissement destinés aux nouveaux arrivants, plusieurs d’entre eux mettent l’accent sur les populations non admissibles aux services d’IRCC (p. ex. les étudiants étrangers, les travailleurs étrangers temporaires, etc.), et supervisent des secteurs essentiels comme l’éducation, la santé et les services sociaux, qui sont essentiels à l’intégration. Par conséquent, IRCC collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour promouvoir des objectifs communs et garantir que les investissements respectifs dans les programmes d’établissement facilitent une prestation de services cohérente et complémentaire.
Les résultats finaux du Programme d’établissement sont liés à l’intégration globale des nouveaux arrivants au Canada. Bien que le Programme d’établissement d’IRCC vise à appuyer l’établissement des nouveaux arrivants dans le but qu’ils s’intègrent à long terme, les résultats ultimes des nouveaux arrivants sont liés à divers facteurs, notamment les tendances sociales et économiques de la société canadienne. En général, le Programme d’établissement appuie la mission globale d’IRCC et est essentiel pour réaliser l’un des objectifs stratégiques du Ministère, c’est-à-dire que les nouveaux arrivants et les citoyens favorisent la création d’une société intégrée.
Exercice de la dernière évaluation réalisée :
2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue :
2026-2027
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :
Pour atteindre son objectif de promouvoir l’intégration réussie des résidents permanents au Canada, IRCC utilise des accords de subventions et de contributions. Ces accords peuvent être signés avec les bénéficiaires admissibles suivants aux fins de la prestation de services d’établissement :
- Gouvernements provinciaux ou territoriaux et administrations municipales
- Organisations internationales
- Organismes sans but lucratif (y compris les organismes non gouvernementaux, les sociétés sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes-cadres, les organismes de réglementation, les autorités responsables de l’apprentissage, etc.);
- les entreprises, y compris celles qui fournissent des services indirects (p. ex. aider les employeurs à embaucher de nouveaux arrivants, écoles de langue privées, organisateurs de congrès, entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils);
- établissements d’enseignement (y compris les commissions, districts et divisions scolaires);
- particuliers.
Restrictions :
- Sauf indication contraire dans l’entente de subvention et de contribution, aucuns frais ne peuvent être exigés des clients à l’égard des services financés par IRCC.
- Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles à un financement, pourvu que la nature et le but de l’activité ne soient pas commerciaux, ne visent pas à générer des profits et appuient les priorités et les objectifs du programme.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
IRCC finance plus de 550 organisations différentes, dont près de 75 organisations francophones établies dans des communautés francophones en situation minoritaire, pour offrir une gamme variée de services qui appuient l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants au Canada. La taille des FS d’établissement varie, ce qui a une incidence sur le type et la portée des services qu’ils offrent aux nouveaux arrivants.
IRCC joue un rôle clé dans la communication de renseignements aux FS et aux autres organismes d’aide à l’établissement ainsi qu’à l’échange de renseignements entre eux, de façon formelle et informelle, tant à l’échelle nationale que régionale. IRCC rassemble les FS et d’autres intervenants pour échanger des renseignements et des conseils au sujet des besoins des nouveaux arrivants en matière d’établissement, de réinstallation et d’intégration, veillant à ce que les points de vue régionaux fassent partie des discussions nationales, et cernant les lacunes et les tendances émergentes pour mieux comprendre les besoins des clients afin d’éclairer les politiques nationales. Cela comprend :
- Le Conseil national de l’établissement et de l’intégration (CNEI), un organisme national qui met l’accent sur l’amélioration des résultats en matière d’établissement des nouveaux arrivants au Canada et qui mobilise le secteur de l’établissement, les principaux intervenants du secteur de l’établissement, de la réinstallation et de l’intégration, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et d’autres ministères fédéraux.
- Le Comité des politiques et des programmes d’établissement et d’intégration (CPPEI) et le Comité de prestation des services d’établissement et d’intégration (CPSEI), qui servent de plateformes pour IRCC et les organisations financées du secteur de l’établissement pour renforcer la capacité collective de répondre aux besoins des clients nouveaux arrivants et des communautés.
En 2025-2026, le CNEI devrait se réunir deux fois, tandis que le CPPEI et le CPSEI devraient se réunir tous les trimestres.
IRCC mène également de vastes consultations avant et après le lancement des processus d’admission dans le cadre du Programme d’établissement. La collaboration avec les fournisseurs de services permet à IRCC de recueillir les renseignements dont il a besoin pour orienter les processus d’admission ouverts et transparents et établir des ententes de subvention et de contribution, en plus d’améliorer les méthodes de prestation afin d’aider IRCC à réaliser ses priorités liées aux programmes. IRCC a lancé l’appel de propositions de 2024 pour le Programme d’établissement et le Programme d’aide à la réinstallation en novembre 2023. Les ententes devraient commencer le 1er avril 2025.
En parallèle, le Ministère poursuit la mise à l’essai d’un modèle de financement communautaire dans le cadre de l’Initiative des communautés francophones accueillantes (CFA). S’éloignant du modèle traditionnel de réception des demandes, cette initiative vise à financer des plans communautaires qui présentent des activités et des projets choisis par les communautés elles-mêmes en fonction de leurs besoins en services d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants francophones. Les plans communautaires ont été initialement financés sur une période de trois ans (à compter d’avril 2020) et ont ensuite été prolongés jusqu’en mars 2024. À la suite d’une série de consultations ciblées sur l’avenir de l’initiative qui ont été menées à l’été 2023 avec des partenaires communautaires de tout le pays (à l’exception du Québec), IRCC a approuvé le renouvellement de l’initiative des CFA et son élargissement à dix nouvelles communautés. IRCC travaille en étroite collaboration avec les communautés francophones, les Réseaux en Immigration Francophone, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et l’Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick pour assurer la mise en œuvre réussie de cette prochaine édition, qui est prévue pour l’hiver 2025.
Information financière (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 55 000 000 | 55 000 000 | 55 000 000 | 55 000 000 |
| Total des contributions | 1 127 125 132 | 1 102 896 351 | 1 008 744 651 | 983 068 559 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 1 182 125 132 | 1 157 896 351 | 1 063 744 651 | 1 038 068 559 |
Programme d’appui à l’immigration francophone
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre :
18 décembre 2023
Date d’échéance :
31 mars 2028
Type de paiement de transfert :
Subventions et contributions
Type de crédit :
Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.
Exercice de mise en application des modalités :
2023-2024
Lien aux résultats ministériels :
- L’entrée au Canada des visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires admissibles est facilitée
- La facilitation de l’entrée temporaire a des retombées économiques
- Les résidents permanents potentiels admis au Canada, à l’extérieur du Québec, s’identifient comme étant francophones
- Les immigrants et les réfugiés accèdent à l’autonomie financière et contribuent à la croissance de la population active
Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Établissement
But et objectifs du programme de paiements de transfert :
Ce programme vise à mieux intégrer la perspective francophone au continuum d’immigration en encourageant la participation des communautés francophones aux activités de promotion des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) à l’étranger, ainsi qu’aux activités de promotion d’initiatives et de programmes d’immigration qui visent à cibler, à soutenir, et à recruter des candidats francophones souhaitant immigrer au Canada.
Résultats attendus :
Le résultat attendu à long terme du Programme d’appui à l’immigration francophone (PAIF) consiste à favoriser la croissance démographique et l’essor économique des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM), à la fois par la sélection de résidents permanents francophones et l’admission de résidents temporaires francophones. Pour atteindre les résultats attendus, le PAIF financera les projets selon trois volets d’activités : 1) projets de sélection collaborative; 2) promotion des CFSM à l’étranger; 3) études de cas, innovations et recherche appliquée.
Le résultat intermédiaire est l’augmentation du nombre d’admissions de candidats d’expression française découlant, en partie ou en totalité, des activités et projets admissibles au PAIF d’IRCC, tant pour les programmes menant à la résidence permanente que la résidence temporaire.
Les résultats immédiats sont les résultats directs à court terme du PAIF visant les activités admissibles financées par IRCC. Ces résultats immédiats sont les suivants :
- les partenaires francophones participent davantage à la promotion des CFSM, ainsi qu’à la détermination, au soutien et au recrutement de candidats d’expression française;
- les candidats d’expression française sont mieux renseignés au sujet des possibilités d’immigration dans les CFSM;
- les résidents temporaires d’expression française sont mieux outillés pour présenter une demande d’immigration permanente;
- les activités du PAIF sont appuyées par des données probantes.
Exercice de la dernière évaluation réalisée :
S.O. – nouveau programme/financement.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation:
S.O.
Exercice de la prochaine évaluation prévue :
2026-2027
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :
Pour atteindre les objectifs du PAIF, IRCC signera des accords de subvention et des ententes de contribution avec les bénéficiaires admissibles suivants pour la conduite des activités autorisées :
- les gouvernementaux des provinces et des territoires;
- les administrations municipales;
- des organisations internationales;
- des organismes sans but lucratif, dont des organismes non gouvernementaux, des entreprises sans but lucratif, des groupes communautaires, des organisations‑cadres, des organismes de réglementation, des chambres de commerce, des associations industrielles, des associations professionnelles et des autorités en matière d’apprentissage;
- des établissements d’enseignement postsecondaire désignés.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
IRCC utilise divers mécanismes pour consulter des bénéficiaires potentiels partout au pays et les mobiliser, notamment des tables et des groupes de travail, ainsi que des outils de communication ministériels (site Web, communiqués et médias sociaux). Les tables et groupes de travail existants comprennent le Forum des ministres responsables de l’immigration et le Comité IRCC-Communautés francophones en situation minoritaire.
Les occasions et mises à jour sont publiées en ligne de façon continue par le Centre d’innovation en immigration francophone d’IRCC.
Information financière (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 1 216 667 | 1 750 000 | 1 750 000 | 1 750 000 |
| Total des contributions | 2 433 333 | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 3 650 000 | 5 250 000 | 5 250 000 | 5 250 000 |
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
Contribution annuelle évaluée à l’Organisation internationale pour les migrations
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre :
L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) est l’organisation phare des Nations Unies dans le domaine des migrations, s’étant jointe au système des Nations Unies en tant qu’organisme rattaché en 2016. En 1951, le Canada faisait partie des membres fondateurs de l’OIM, mais il s’en est retiré en 1962. Le Canada a par la suite réintégré l’organisation en 1991 à titre de membre à part entière, et il lui verse depuis des quotes-parts annuelles.
Date d’échéance :
Programme permanent
Type de paiement de transfert :
Contribution Note de bas de page 1
Type de crédit :
Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.
Exercice de mise en application des modalités :
2010-2011
Lien aux résultats ministériels :
Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada
Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Asile
But et objectifs du programme de paiements de transfert :
Les contributions à l’OIM permettent au Canada :
- de participer aux mécanismes de gouvernance et de prise de décisions de l’organisation, y compris l’évaluation et l’audit, et les pratiques d’établissement du budget;
- d’accroître ses connaissances sur les tendances mondiales et les approches de la migration gérée;
- de faire progresser ses priorités internationales en matière de migration, notamment en contribuant à la gestion ordonnée et humaine des migrations, en favorisant la coopération internationale sur les questions de migration et en aidant à la recherche de solutions pratiques aux problèmes de migration;
- de fournir une aide humanitaire aux migrants, aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays;
- d’exécuter les programmes d’IRCC dans les domaines de la réinstallation, de la santé des migrants et du renforcement des capacités.
En tant que membre de l’OIM, le Ministère a une capacité accrue d’atteindre ses objectifs en ce qui concerne :
- la gestion de la migration qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens;
- la reconnaissance et l’acceptation à l’échelle internationale des principes de la migration gérée conformément au programme général de politique étrangère du Canada.
Résultats attendus :
- Participer à titre d’État membre des programmes et des politiques de l’OIM à s’assurer que les objectifs, les valeurs et les intérêts du Canada sont pris en compte dans l’approche de l’OIM à l’égard de la migration mondiale.
- Mieux connaître et comprendre les migrations à l’échelle mondiale et les points de vue des autres pays sur les politiques, les activités et les priorités en matière de migration, afin d’orienter les politiques et les programmes d’IRCC.
- Faire valoir la position du Canada sur la gestion des migrations et la protection internationale dans les forums multilatéraux.
Exercice de la dernière évaluation réalisée :
2021-2022
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue :
2027-2028
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :
Organisations internationales
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
Les fonctionnaires d’IRCC assurent un suivi, se mobilisent et consultent activement l’OIM dans le cadre de réunions institutionnelles et bilatérales.
De façon continue, IRCC participe aux deux organes directeurs de l’OIM : 1) le Conseil et le Comité permanent des programmes et des finances, et 2) les groupes de travail officiels de l’organisation sur la gouvernance des partenariats, les priorités organisationnelles et la réforme budgétaire. Cette participation permet au Canada de jouer un rôle dans la gouvernance et la prise de décisions de l’organisation, notamment celles concernant les questions budgétaires. De plus, IRCC est présent à toutes les consultations informelles organisées par l’OIM.
Les hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada rencontrent régulièrement la haute direction de l’OIM pour discuter des priorités communes et des façons de renforcer la relation bilatérale. De bonnes relations sont également maintenues grâce à une communication continue et ouverte entre IRCC et l’OIM au niveau opérationnel.
IRCC est le responsable des relations entre le gouvernement du Canada et l’OIM, mais Affaires mondiales Canada entretient également des relations solides avec l’OIM à titre de partenaire dans la mise en œuvre des activités d’aide au développement et d’aide humanitaire.
Selon l’évaluation de la quote-part de l’OIM en 2021-2022, le Canada tire une grande valeur de son adhésion à l’OIM en ce qui concerne l’atteinte des objectifs d’IRCC et de l’ensemble du gouvernement.
À noter que, après plusieurs années de négociations, une décision des États membres a été prise en 2022 afin que l’OIM augmente les cotisations de ses membres à compter de l’exercice 2022-2023 d’IRCC, dans le but de combler 60 millions de dollars US d’un déficit de 75 millions de dollars de son budget administratif principal. Pour le Canada, cela signifie que le budget total des cotisations des membres de l’OIM passera d’environ 2,2 millions de dollars CA à 4,2 millions de dollars CA d’ici l’exercice 2026-2027 et les suivants. Des fonds supplémentaires ont été obtenus pour couvrir cette augmentation.
Information financière (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 3 360 551 | 3 774 000 | 4 187 450 | 4 187 450 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 3 360 551 | 3 774 000 | 4 187 450 | 4 187 450 |
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