Renseignements sur les programmes de paiements de transfert: Renseignements supplémentaires du Plan ministériel de 2024-2025

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec

Renseignements généraux

Nom du programme :

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec : voté

Date de mise en œuvre :

La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada‑Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, entré en vigueur le 1^er avril 1991.

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

En cours

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Conformément à l’Accord Canada‑Québec signé en 1991, le Canada transfère au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à l’intégration et lui verse une subvention qui couvre théoriquement les services d’établissement et d’intégration offerts aux résidents permanents dans la province.

L’Accord a pour objectif, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’assurer l’intégration des immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec.

En vertu de l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs généraux en matière d’immigration, à fixer les niveaux nationaux d’immigration et à évaluer l’admissibilité des immigrants, ainsi qu’à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et des personnes protégées, de même qu’à octroyer l’asile au Canada et la citoyenneté. Aux termes de l’Accord, la sélection des immigrants économiques (la décision relative à l’admissibilité relevant du Canada) et des réfugiés réinstallés destinés au Québec (parmi les personnes désignées comme des réfugiés à l’étranger par le Canada) relève exclusivement de la province, de même que l’établissement et l’intégration de tous les résidents permanents. Ce programme a recours au financement par paiements de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration.

Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada est tenu de verser une compensation au Québec pour ces services, pourvu que :

• les services d’accueil et d’intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays; et
• ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats attendus :

Le gouvernement du Québec est responsable de l’élaboration et de la publication de ses propres lois et politiques en matière d’immigration. Il rend compte à l’Assemblée nationale de la province de ses propres résultats attendus et des dépenses au chapitre de l’immigration.

Bien que le Québec ait compétence en matière d’établissement et d’intégration des résidents permanents qui s’établissent dans la province, l’Accord précise que les services couverts par la subvention doivent correspondre aux services offerts par le Canada dans le reste du pays. À cette fin, le Canada et le Québec collaborent régulièrement à la réalisation d’études comparatives de leurs services d’établissement et d’intégration respectifs pour s’assurer que des services comparables continuent d’être offerts aux nouveaux arrivants partout au pays. Conformément à l’Accord Canada-Québec, le Comité mixte a pour mandat de réaliser conjointement la comparaison des services. Depuis 2014, le Comité mixte a déposé six études comparatives qui montrent que les services d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants sont généralement comparables dans les deux administrations et qu’ils répondent ainsi aux exigences de l’Accord. À la réunion du Comité mixte de novembre 2017, les sous-ministres adjoints (coprésidents) ont recommandé que l’étude comparative soit déposée aux deux ans afin de réduire le fardeau de production de rapports et les tâches connexes qui mobilisent de nombreuses ressources. La dernière étude comparative, qui couvre la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, a été présentée à la réunion du Comité mixte tenue en décembre 2023. La prochaine étude comparative couvrant la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 est en cours de finalisation avec le Québec et devrait être présentée au Comité mixte à l’hiver 2024.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

L’évaluation de la subvention au Québec est effectuée à tous les cinq ans. La dernière évaluation a été achevée en 2019‑2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

La prochaine évaluation de la subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec devrait être terminée en 2025-2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Le gouvernement du Québec est le seul bénéficiaire de la subvention.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

L’Accord prévoit un comité mixte et un comité de mise en œuvre composé de membres du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral. Ces comités se réunissent plusieurs fois par années, ce à quoi s’ajoutent plusieurs réunions ponctuelles entre les parties.

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale : voté

Connu avant avril 2019 sous le nom de « Programme d’élaboration de politiques en matière de migration ».

Date de mise en œuvre :

En février 2003, le programme a été lancé pour la première fois sous le nom de « Programme d’élaboration de politiques en matière de migration ». En 2019, il a été rebaptisé « Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) ».

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Les crédits sont alloués annuellement dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2022-2023

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le PRCMI vise à financer des initiatives qui font progresser les politiques et les programmes de migration mondiale, à l’appui des objectifs migratoires et humanitaires du Canada.

Le PRCMI a pour principal objectif d’appuyer la mise au point de systèmes de migration bien gérés qui favorisent une migration sûre, ordonnée et régulière grâce à :

• l’adhésion à des organisations internationales liées à la migration;
• l’avancement des efforts de renforcement de la capacité;
• l’acquisition et l’échange accrus de renseignements et d’expertise en matière de migration.

Résultats attendus :

Les résultats attendus du PRCMI sont les suivants :

• Renforcer les systèmes de migration et de protection des réfugiés dans les pays d’origine, de transit et d’accueil;
• Faciliter la migration sûre, ordonnée et régulière, tout en décourageant la migration irrégulière;
• Promouvoir un discours ouvert sur la migration et les réfugiés fondé sur des éléments probants.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

2021‑2022 – Évaluation du Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale – volet Projets financés.

2021‑2022 – Évaluation de l’adhésion d’IRCC à des organisations et à des forums internationaux.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

À la suite de l’évaluation du programme en 2021-2022, IRCC continuera de mettre à exécution les principales recommandations découlant de l’évaluation de 2022-2023, comme le prévoit le plan d’action de la direction. Cela comprend une évaluation de l’objectif et du fondement théorique du programme, ainsi que des modalités de mesure du rendement et de diffusion des résultats, en consultation avec les intervenants d’IRCC.

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

En ce qui concerne le PRCMI dans son ensemble, la prochaine évaluation prévue aura lieu en 2026‑2027.

L’évaluation de l’Enveloppe pour la coopération et l’engagement en matière de migration (ECEM) a été amorcée en 2023-2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les organisations internationales et autres bénéficiaires de subvention étrangers;
• les organismes non gouvernementaux (ONG), les institutions, les organisations ou les agences sans but lucratif œuvrant à l’échelle internationale depuis le Canada ou l’étranger; et
• les particuliers ou les organisations du secteur privé œuvrant à l’échelle internationale à partir du Canada ou de l’étranger.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PRCMI fait la promotion des priorités du Canada liées à la saine gestion des systèmes de migration et de protection en finançant des projets de renforcement des capacités à cet égard. Il paie également des frais d’adhésion pour que le Canada puisse être membre d’organisations et de forums internationaux clés.

IRCC apporte son soutien à quatre organisations multilatérales liées à la migration avec lesquelles il entretient une collaboration de longue date et qui l’aident à réaliser les priorités ministérielles : la Conférence régionale sur les migrations, le Forum mondial sur les migrations et le développement, les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations et le Migration Policy Institute. IRCC assiste régulièrement et participe activement aux réunions de gouvernance de ces organisations, échange de l’information sur les pratiques exemplaires en matière de politiques et de gestion des migrations, et profite des plateformes multilatérales fournies par l’adhésion du Canada à ces organisations pour faire avancer les priorités canadiennes en matière de migration et renforcer les partenariats bilatéraux avec d’autres pays.

Les projets et initiatives de renforcement des capacités entrepris dans le cadre du PRCMI sont répartis dans divers volets de financement.

Le seul volet de financement permanent est un budget de base de 1 million de dollars qui sert à payer les frais d’adhésion et à financer des projets à petite échelle qui appuient le développement de systèmes de migration bien gérés pour favoriser une migration sûre, ordonnée et régulière. Les projets financés à même le budget de base sont sélectionnés à la suite de consultations approfondies avec diverses directions générales d’IRCC, puis élaborés avec les principaux partenaires de mise en œuvre.

Les autres volets de financement du PRCMI sont les suivants :

• L’Enveloppe pour la coopération et l’engagement en matière de migration (ECEM), qui a été approuvée dans le cadre du Plan d’action sur les frontières (maintenant appelé Stratégie en matière de protection frontalière), vise à accroître la coopération avec certains pays à l’égard de la migration et de la gestion des frontières. L’ECEM comprend un financement de 21 M$ CA sur six ans qui doit prendre fin en 2024‑2025. IRCC soutient également le Plan d’action global pour l’Afghanistan et les pays voisins (CAP) de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et s’est engagé à verser 21 M$ CA sur trois ans, de 2022‑2023 à 2024‑2025. Ce financement soutient des projets dans le cadre du CAP à l’appui d’activités et d’initiatives humanitaires et liées aux migrations qui viennent en aide aux ressortissants afghans touchés par la situation en Afghanistan.
• L’enveloppe consacrée au renforcement des capacités dans les Amériques comprend un financement de 75 M$ réparti sur six ans (de 2022‑2023 à 2027‑2028) qui vise à renforcer les capacités dans les pays d’origine, de transit et de destination en Amérique latine et aux Caraïbes, dans le but de mieux anticiper et gérer les mouvements migratoires mixtes à grande échelle dans la région et d’appuyer la lutte contre la migration irrégulière.
• En outre, IRCC a obtenu 3 M$ d’Affaires mondiales Canada et de l’enveloppe de financement climatique d’Environnement et Changement climatique Canada pour faire avancer un projet sur le renforcement de l’adaptation climatique en réponse aux facteurs environnementaux néfastes de la migration dans le sud du Mexique. Les fonds seront gérés dans le cadre de l’ECEM et déboursés sur trois ans (de 2023‑2024 à 2025‑2026).

En raison de la croissance du PRCMI, et en réponse aux évaluations de 2021-2022, IRCC continuera d’examiner la gouvernance du programme pour assurer une surveillance et un suivi appropriés. Pour ce faire, il examinera les processus, tels que ceux liés à la sélection des projets, pour s’assurer qu’ils sont efficaces tout en offrant une bonne gestion du programme.

Dans la mesure du possible, le Ministère mobilisera les pays ciblés au moyen de réunions, de rapports et de visites de pays afin de déterminer leurs besoins et leurs priorités. Il s’entretiendra directement avec les partenaires de programmation éventuels au sujet des besoins nationaux et régionaux, et invitera les organisations à présenter des notes conceptuelles décrivant les principaux objectifs et la portée des initiatives proposées avant de demander des propositions complètes. Si le contenu des notes conceptuelles est conforme aux objectifs et aux conditions du programme, le Ministère demandera des propositions complètes qui seront évaluées de manière uniforme en fonction de l’admissibilité, des priorités stratégiques, des besoins et des priorités du pays hôte, de l’impact et de l’optimisation des ressources. Cette approche garantira que les organisations n’investiront un niveau élevé d’efforts dans les propositions que si elles reçoivent le feu vert d’IRCC.

Tout au long de la mise en œuvre de chaque projet, il y a contact régulier entre IRCC et les organisations bénéficiaires, ce qui permet de vérifier les progrès par rapport aux résultats escomptés et le respect des modalités décrites dans l’accord de subvention. Le suivi se fait par contact direct avec le demandeur (vidéoconférences, courriel, téléphone, etc.); avec le soutien des missions canadiennes (Réseau international et partenaires du gouvernement du Canada, comme l’Agence des services frontaliers du Canada); par la surveillance dans le pays hôte; au moyen de rapports. Pour les projets de renforcement des capacités à petite échelle, le suivi se fait par le biais de rapports semestriels et de rapports de fin de projet, conformément à l’accord de subvention. Les projets de grande envergure peuvent comporter des communications et des rapports plus fréquents.

Pour tous les projets, l’objectif du suivi est de rester au courant de l’état d’avancement des projets grâce à une communication ouverte avec les partenaires de mise en œuvre, et de s’assurer que les problèmes ou les défis qui pourraient avoir une incidence sur la mise en œuvre du projet sont efficacement atténués. Ainsi, le Ministère reçoit des mises à jour régulières sur l’exécution des projets et les résultats préliminaires, les retards de mise en œuvre, les risques et les défis ainsi que les ajustements importants dans les activités et les dépenses de financement.

Programme d’aide à la réinstallation

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme d’aide à la réinstallation : voté

Date de mise en œuvre :

1951 alors nommé « Programme d’aide à l’adaptation »; le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) sous sa forme actuelle a été mis en place en 1998

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention et contribution

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2018‑2019

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Programme de réinstallation des réfugiés

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

L’objectif du PAR est de répondre aux besoins en réinstallation des clients en finançant les activités et les services de réinstallation des réfugiés pour les clients ainsi que la prestation de services immédiats et essentiels et en fournissant un soutien financier direct. Les clients admissibles comprennent les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et certaines personnes vivant des situations semblables à celle des réfugiés qui ont été admises au Canada pour des motifs d’intérêt public. Le Québec reçoit un financement distinct dans le cadre de l’Accord Canada-Québec afin de fournir des services comparables aux réfugiés admissibles ayant cette province pour destination.

Ces fonds soutiennent les principaux partenaires internationaux en matière de réinstallation, notamment l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organismes d’orientation pour la désignation des réfugiés et leur recommandation au Canada chaque année, ainsi que l’Organisation internationale pour les migrations pour son travail visant à fournir un soutien direct aux réfugiés avant leur départ à l’échelle mondiale. Les services immédiats et essentiels après l’arrivée au Canada sont fournis par l’entremise d’accords de contribution conclus avec les fournisseurs de services (FS) du PAR. Les services offerts par le PAR comprennent notamment : séances d’orientation à l’étranger et au Canada; services au point d’entrée; hébergement temporaire et aide pour obtenir un logement permanent; aide pour ouvrir un compte bancaire; formation sur les aptitudes à la vie quotidienne; aiguillage vers les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires; orientation vers les programmes d’établissement.

Le soutien du revenu est administré directement par IRCC et peut être fourni pendant une période maximale de 12 mois selon l’admissibilité du client, si son revenu n’est pas suffisamment élevé pour qu’il puisse subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à charge qui l’accompagnent. Dans la plupart des cas, les clients du PAR reçoivent une indemnité initiale qui leur permet d’assumer les dépenses pour l’ameublement et d’autres accessoires pour la maison.

Des services limités (services au point d’entrée) sont offerts à tous les réfugiés réinstallés au titre du PAR. Les réfugiés réinstallés au titre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) peuvent recevoir jusqu’à six mois de soutien du revenu dans le cadre du PAR.

Le PAR finance certaines activités au Canada pour appuyer le parrainage privé de réfugiés (p. ex. Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés), ainsi que des activités à l’étranger, comme celles qui sont administrées par l’Organisation internationale pour les migrations, afin de soutenir la réinstallation et les objectifs du PAR.

Résultats attendus :

Le PAR est un élément du vaste Programme de réinstallation des réfugiés.

• Les résultats immédiats du Programme de réinstallation des réfugiés dans son ensemble sont que les réfugiés réinstallés reçoivent une protection en temps opportun et que leurs besoins immédiats et essentiels sont satisfaits.
• Le résultat intermédiaire est que les réfugiés réinstallés ont des outils leur permettant de vivre de façon autonome dans la société canadienne.
• Le résultat final est que les réfugiés réinstallés vivent de façon autonome dans la société canadienne.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

Évaluation des programmes de réinstallation (RPG, Réfugiés parrainés par le secteur privé, Programme mixte des RDBV et PAR) – achevée en 2016-2017.

Évaluation du Programme mixte des RDBV – achevée en 2021-2022.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

L’évaluation du Programme de réinstallation des réfugiés est en cours et inclut une évaluation du PAR. Elle devrait être terminée à la fin de l’année 2023-2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Le PAR cible trois types de bénéficiaires : 1) les réfugiés réinstallés et les personnes qui ont été admises au Canada dans des circonstances similaires; 2) les FS qui offrent des services immédiats et essentiels aux clients admissibles, ainsi que 3) les FS qui participent à des activités qui appuient le Programme de réinstallation de façon plus générale (p. ex., les fonds versés à des organisations internationales pour faciliter le traitement des réfugiés à l’étranger ou au Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés pour soutenir les répondants du secteur privé au Canada).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les réfugiés qui bénéficient des services du PAR sont mobilisés tout au long de leur parcours de réinstallation, lequel commence par le traitement à l’étranger des réfugiés par des partenaires internationaux (p. ex. l’Organisation internationale pour les migrations) et l’évaluation initiale à l’arrivée au Canada des réfugiés visant à déterminer le niveau de soutien et les types de services requis. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les organisations internationales (p. ex. l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations et autres partenaires de référence) pour planifier les objectifs annuels ainsi que le calendrier des services destinés à aider les réfugiés pendant le processus de demande et avant le départ. Le Ministère maintient une collaboration étroite et une communication régulière avec les organisations internationales et les FS afin de répondre adéquatement aux besoins des réfugiés réinstallés.

Programme d’établissement

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme d’établissement : voté

Date de mise en œuvre :

15 mai 2008

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention et contribution

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2023-2024

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Pour que le Canada puisse profiter des avantages économiques, sociaux et culturels de l’immigration, les nouveaux arrivants doivent réussir à s’intégrer à la société canadienne. L’intégration est un processus bidirectionnel qui comprend un engagement de la part des immigrants à s’adapter à la vie au Canada ainsi qu’un engagement de la part du Canada à accueillir de nouvelles personnes et de nouvelles cultures et à s’adapter à eux. Par établissement, on entend une brève période d’adaptation réciproque entre les nouveaux arrivants et la société d’accueil au cours de laquelle le gouvernement offre du soutien et des services aux nouveaux arrivants.

Le programme d’établissement d’IRCC joue un rôle de premier plan dans l’intégration des nouveaux arrivants en aidant les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui leur sont propres afin qu’ils puissent participer pleinement à la vie sociale, culturelle, civique et économique du Canada. Le programme vise à fournir aux nouveaux arrivants un soutien avant et après leur arrivée au Canada. Le soutien comprend l’évaluation des besoins et des atouts, des services d’orientation ainsi que des renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées en matière d’établissement, développer et mettre à profit leurs compétences professionnelles et linguistiques, et de l’aide à établir des réseaux au sein de leur nouvelle communauté. Le programme soutient l’intégration des nouveaux arrivants francophones grâce au Parcours d’intégration francophone, qui consiste en une gamme de services d’établissement et de réinstallation en français, offerts par les communautés francophones hors Québec, et visant à faciliter l’accueil, le soutien, l’intégration économique et socioculturelle, ainsi que la création de liens durables entre les nouveaux arrivants et les communautés francophones. IRCC finance la prestation de programmes d’établissement à travers le pays et à l’extérieur du Canada, et contribue au renforcement des capacités des organisations bénéficiaires.

Résultats attendus :

Le résultat final du Programme d’établissement est le suivant : le Canada bénéficie de l’apport des clients qui réussissent leur établissement et leur intégration.

Résultats immédiats :

• L’accès aux services d’établissement financés par IRCC est facilité
• IRCC comprend mieux les besoins des clients en matière d’établissement et les liens appropriés avec d’autres services
• Les clients connaissent mieux la vie au Canada
• Les clients améliorent leurs compétences dans les langues officielles
• Les clients acquièrent les connaissances, les compétences et les contacts requis pour se préparer au marché du travail canadien
• Les clients participent de plus en plus aux communautés et aux réseaux sociaux
• Les partenaires font la prestation de services d’établissement et de services communautaires de façon souple et coordonnée

Résultats intermédiaires :

• Les clients ont accès à des services qui répondent à leurs besoins
• Les clients prennent des décisions éclairées en ce qui a trait à la vie au Canada
• Les clients utilisent une langue officielle pour fonctionner dans la société canadienne
• Les clients participent au marché du travail canadien
• Les clients créent des liens avec les communautés et les institutions
• Les communautés créent un environnement accueillant pour les immigrants

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• 2020-2021 pour l’évaluation des services de formation linguistique.
• 2021-2022 pour l’évaluation du programme des Travailleurs de l’établissement dans les écoles.
• La plus récente évaluation du Programme d’établissement a été réalisée en 2017‑2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• L’évaluation du Programme d’établissement devrait être terminée en 2025-2026.
• L’évaluation rapide de la réponse à la crise en Ukraine a été complété en 2023-2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Pour atteindre son objectif de promouvoir l’intégration réussie des résidents permanents au Canada, IRCC utilise des accords de subventions et de contributions. Ces accords peuvent être signés avec les bénéficiaires admissibles suivants aux fins de la prestation de services d’établissement :

• Gouvernements provinciaux ou territoriaux et administrations municipales
• Organisations internationales
• Organismes sans but lucratif (y compris les organismes non gouvernementaux, les sociétés sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes-cadres, les organismes de réglementation, les autorités responsables de l’apprentissage, etc.);
• les entreprises, y compris celles qui fournissent des services indirects (p. ex. aider les employeurs à embaucher de nouveaux arrivants, écoles de langue privées, organisateurs de congrès, entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils);
• établissements d’enseignement (y compris les commissions, districts et divisions scolaires);
• particuliers.

Restrictions :

• Sauf indication contraire dans l’entente de subvention et de contribution, aucuns frais ne peuvent être exigés des clients à l’égard des services financés par IRCC.
• Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles à un financement, pourvu que la nature et le but de l’activité ne soient pas commerciaux, ne visent pas à générer des profits et appuient les priorités et les objectifs du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

IRCC finance plus de 550 organisations différentes, dont près de 80 organisations francophones établies dans des communautés francophones en situation minoritaire, pour offrir une gamme variée de services qui appuient l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants au Canada. La taille des fournisseurs de services (FS) varie, ce qui a une incidence sur le type et l’étendue des services qui sont offerts aux nouveaux arrivants.

IRCC joue un rôle clé dans la communication d’information aux FS et autres organismes d’aide à l’établissement et dans l’échange de renseignements, et il joue ce rôle de diverses manières, à titre officiel et informel, à l’échelle tant nationale que régionale. IRCC dispose d’un certain nombre de tribunes qui rassemblent les FS et d’autres intervenants pour échanger des renseignements et des conseils au sujet des besoins des nouveaux arrivants en matière d’établissement, de réinstallation et d’intégration. IRCC s’assure ainsi d’inclure le point de vue des régions dans les discussions nationales et de cerner les lacunes et nouvelles tendances afin de mieux comprendre les besoins des clients aux fins de l’établissement de la politique nationale. Voici quelques-unes de ces tribunes :

• le Comité des politiques et des programmes d’établissement et d’intégration (CPPEI) et le Comité de prestation des services d’établissement et d’intégration (CPSEI), qui servent de plateformes pour coordonner la participation d’IRCC et des organisations financées du secteur de l’établissement dans le cadre du Programme d’établissement et du Programme d’aide à la réinstallation d’IRCC, lesquels sont essentiels pour accroître la capacité collective de répondre aux besoins des clients nouveaux arrivants et des communautés;
• le Conseil national de l’établissement et de l’intégration (CNEI), organisme national qui se consacre à l’amélioration des résultats des nouveaux arrivants au Canada en matière d’établissement, est le véhicule utilisé par IRCC pour fournir des renseignements, faire le bilan et communiquer des pratiques novatrices et prometteuses au secteur de l’établissement, aux principaux intervenants du domaine de l’établissement, de la réinstallation et de l’intégration, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, et à d’autres ministères fédéraux.
• Ces tables se sont réunies en personne à l’automne 2023 et se réuniront à nouveau virtuellement en 2023-2024. Le CNEI devrait se réunir deux fois en 2024‑2025, tandis que le CPPEI et le CPSEI devraient se réunir aux trois mois. 

IRCC mène de vastes consultations avant et après le lancement du processus de réception des demandes dans le cadre du Programme d’établissement. La collaboration avec les fournisseurs de services permet à IRCC de recueillir les renseignements dont il a besoin pour mener des processus ouverts et transparents et établir des ententes de subvention et de contribution, en plus d’améliorer les méthodes de prestation afin d’aider IRCC à réaliser ses priorités liées aux programmes.

L’appel de propositions (ADP) concernant le Programme d’établissement et le Programme d’aide à la réinstallation d’IRCC a été lancé le 14 novembre 2023. Les ententes de financement devraient entrer en vigueur le 1^er avril 2025 et s’étendre sur une période maximale de cinq ans. De novembre 2023 à janvier 2024, IRCC a organisé une série de webinaires à l’intention des demandeurs durant lesquels ils pourront poser des questions directement au personnel d’IRCC. Des améliorations ont été apportées au processus de demande, dont la publication des Lignes directrices relatives au financement dans un format web convivial, l’augmentation du nombre de webinaires, y compris des webinaires à l’intention des organisations francophones, l’ajout des volets de l’équité et de la DEI (diversité, équité et inclusion), la tenue de séances informelles de questions et réponses, et un service d’assistance. Des ressources pour les demandeurs ont aussi été ajoutées, ainsi qu’un glossaire propre à l’ADP 2024 des termes et définitions fréquemment utilisés.

À la suite d’une vaste initiative de mobilisation et de planification conjointe avec les communautés francophones en situation minoritaire (hors Québec), le Ministère a mis en place une approche « par des francophones, pour des francophones » pour la première fois dans le processus d’ADP 2019. Dans l’ADP 2024, cette optique francophone sera renforcée par l’ajout du Parcours d’intégration francophone qui prévoit des possibilités de financement réservées aux organisations francophones. Cette approche fera également partie intégrante de l’évaluation des demandes pour s’assurer de tenir compte des besoins des organismes francophones offrant des services en français en milieu minoritaire.

En parallèle, le Ministère poursuit la mise à l’essai d’un modèle de financement communautaire dans le cadre de l’Initiative des communautés francophones accueillantes (CFA). S’éloignant du modèle traditionnel de réception des demandes, cette initiative vise à financer des plans communautaires qui présentent des activités et des projets choisis par les communautés elles-mêmes en fonction de leurs besoins en services d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants francophones. Les plans communautaires ont d’abord été financés sur une période de trois ans (à compter d’avril 2020) et ont ensuite été prolongés jusqu’en mars 2024. À la suite d’une série de consultations ciblées sur l’avenir de l’initiative qui ont été menées à l’été 2023 avec des partenaires communautaires de tout le pays (à l’exception du Québec), IRCC a approuvé le renouvellement de l’initiative CFA et son expansion éventuelle à d’autres communautés. Le Ministère travaillera en étroite collaboration avec les communautés francophones et les réseaux en immigration francophone pour assurer la réussite de cette future édition.

En avril 2020, le Ministère a créé le Comité consultatif national en établissement francophone qui a pour mandat de formuler des recommandations à IRCC au sujet d’un modèle de soutien national pour le secteur de l’établissement francophone, et concernant l’élaboration de politiques et de programmes pour améliorer les services d’établissement en français offerts directement aux nouveaux arrivants. Le rapport final et les recommandations qui l’accompagnent ont été présentés officiellement au secteur francophone en septembre 2023. En guise de prochaine étape, le Ministère commencera, en 2024-2025, à donner suite aux recommandations dans le cadre de l’ADP national de 2024 et en apportant des modifications aux projets existants.

Programme d’appui à l’immigration francophone

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme d’appui à l’immigration francophone (PAIF)

Date de mise en œuvre :

Le 18 décembre 2023

Date d’échéance :

Le 31 mars 2028.

Type de paiement de transfert :

Subventions et contributions

Type de crédit :

Le Programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2023-2024

Liens avec les résultats ministériels :

• L’entrée au Canada des visiteurs, des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires admissibles est facilitée.
• La facilitation de l’entrée temporaire a des retombées économiques.
• Les résidents permanents potentiels admis au Canada, à l’extérieur du Québec, s’identifient comme étant francophones.
• Les immigrants et les réfugiés acquièrent une autonomie financière et contribuent à la croissance de la population active.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère :

• Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Ce programme vise à mieux intégrer la perspective francophone au continuum d’immigration en encourageant la participation des communautés francophones aux activités de promotion des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) à l’étranger, ainsi qu’aux activités de promotion d’initiatives et de programmes d’immigration qui visent à cibler, à soutenir, et à recruter des candidats francophones souhaitant immigrer au Canada.

Les objectifs du PAIF concordent avec deux des responsabilités essentielles d’IRCC, soit la responsabilité essentielle 1 « Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires » (comprend les résidents temporaires), et la responsabilité essentielle 2 « Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés » (comprend les résidents permanents).

Résultats attendus :

Le résultat à long terme du PAIF consiste à favoriser la croissance démographique et l’essor économique des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM), à la fois par la sélection de résidents permanents francophones et l’admission de résidents temporaires francophones. Pour atteindre ces résultats, le PAIF financera des projets dans trois catégories d’activités : 1) des projets de sélection en collaboration; 2) la promotion des communautés francophones en situation minoritaire à l’étranger; 3) des études de cas, des innovations et de la recherche appliquée.

Le résultat intermédiaire visé est une augmentation du volume d’admission de candidats francophones qui découle, en totalité ou en partie, des activités et projets admissibles au PAIF d’IRCC, tant pour les programmes de résidence permanente que pour les programmes de résidence temporaire.

Les résultats immédiats suivants sont les résultats directs et à court terme du PAIF pour les activités admissibles financées par IRCC :

• les partenaires francophones participent davantage à la promotion des CFSM, ainsi qu’à la détermination, au soutien et au recrutement de candidats d’expression française;
• les candidats d’expression française sont mieux renseignés au sujet des possibilités d’immigration dans les CFSM;
• les résidents temporaires d’expression française sont mieux outillés pour présenter une demande d’immigration permanente;
• les activités du PAIF sont appuyées par des données probantes.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

Aucune évaluation n’a été effectuée dans le cadre de ce nouveau programme.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Aucune.

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

L’évaluation du Programme d’appui à l’immigration francophone aura lieu en 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Pour atteindre les objectifs du PAIF, IRCC signera des accords de subvention et des ententes de contribution avec les bénéficiaires admissibles suivants pour la conduite des activités autorisées :

• les gouvernementaux des provinces et des territoires;
• les administrations municipales;
• des organisations internationales;
• des organismes sans but lucratif, dont des organismes non gouvernementaux, des entreprises sans but lucratif, des groupes communautaires, des organisations‑cadres, des organismes de réglementation, des chambres de commerce, des associations industrielles, des associations professionnelles et des autorités en matière d’apprentissage;
• des établissements d’enseignement postsecondaire désignés.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

IRCC utilise divers mécanismes pour consulter des bénéficiaires potentiels partout au pays, notamment des tables et des groupes de travail, ainsi que des outils de communication ministériels (site Web, communiqués et médias sociaux). Les tables et groupes de travail existants comprennent le Forum des ministres responsables de l’immigration et le Comité IRCC-Communautés francophones en situation minoritaire. En outre, diverses séances de mobilisation ont été organisées en 2023 pour joindre des municipalités, des organismes francophones sans but lucratif et des établissements d’enseignement postsecondaire désignés francophones, tous situés à l’extérieur du Québec.

Les occasions et mises à jour sont publiées en ligne de façon continue par le Centre d’innovation en immigration francophone d’IRCC.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme de paiements de transfert : Quotes‑parts annuelles à l’Organisation internationale pour les migrations

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme de paiements de transfert : Quotes‑parts annuelles à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) : voté

Date de mise en œuvre :

L’OIM est l’organisme directeur des Nations Unies dans le domaine des migrations, s’étant joint au système des Nations Unies en tant qu’organisme rattaché en 2016. Le Canada était un membre fondateur de l’OIM en 1951, mais il s’est retiré de l’organisation en 1962. Le Canada a par la suite rejoint l’organisation en tant que membre à part entière en 1991 et verse ses cotisations obligatoires annuelles depuis.

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Contribution^{Note de bas de page 1}

Type de crédit :

Crédits alloués annuellement dans le budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2010‑2011

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Les contributions à l’OIM permettent au Canada de faire ce qui suit :

• participer aux mécanismes de gouvernance et de prise de décisions de l’organisation, notamment en ce qui concerne les pratiques d’évaluation, de vérification et d’établissement du budget;
• renforcer ses connaissances sur les tendances et les approches mondiales en matière de gestion des migrations;
• faire progresser ses priorités internationales en matière de migration, notamment en contribuant à la gestion ordonnée et humaine des migrations, en favorisant la coopération internationale sur les questions de migration et en participant à la recherche de solutions pratiques aux problèmes de migration;
• offrir une assistance humanitaire aux migrants, aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays;
• mettre en œuvre les programmes d’IRCC dans les domaines de la réinstallation, de la santé des migrants et du renforcement des capacités.

En tant que membre de l’OIM, le Ministère a une capacité accrue d’atteindre ses objectifs, en particulier :

• une gestion des migrations qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens;
• la reconnaissance et l’acceptation, par la communauté internationale, des principes de la gestion des migrations dans le respect des grands objectifs du Canada en matière de politique étrangère.

Résultats attendus :

Les résultats attendus sont les suivants :

• Permettre à IRCC d’influer sur les programmes et les politiques de l’OIM afin de veiller à ce que les objectifs, les valeurs et les intérêts du Canada soient pris en compte dans l’approche de l’OIM sur les migrations à l’échelle mondiale.
• Mieux connaître et comprendre les migrations à l’échelle mondiale et les points de vue des autres pays sur les politiques, les activités et les priorités en matière de migration, afin d’orienter les politiques et les programmes d’IRCC.
• Faire valoir la position du Canada sur la gestion des migrations et la protection internationale dans les forums multilatéraux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

L’évaluation de l’adhésion d’IRCC à des organismes et forums internationaux a été réalisée en 2021‑2022.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

La prochaine évaluation de la contribution de l’OIM est prévue pour 2026‑2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Organisations internationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les fonctionnaires d’IRCC assurent un suivi, se mobilisent et consultent activement l’OIM dans le cadre de réunions institutionnelles et ponctuelles.

IRCC participe de façon continue aux deux organes directeurs de l’OIM : (1) le Conseil et le Comité permanent des programmes et des finances et (2) les groupes de travail officiels de l’organisation sur la gouvernance des partenariats et les priorités organisationnelles et la réforme budgétaire. Cette participation permet au Canada de jouer un rôle dans la gouvernance et la prise de décision de l’organisation, notamment en ce qui concerne les questions budgétaires. De plus, IRCC est présent à toutes les consultations informelles organisées par l’OIM.

Les hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada rencontrent la haute direction de l’OIM pour discuter des priorités communes et des moyens de renforcer la relation bilatérale entre le Canada et l’OIM. IRCC et l’OIM communiquent ouvertement et régulièrement au niveau opérationnel.

IRCC est le responsable des relations entre le gouvernement du Canada et l’OIM, mais Affaires mondiales Canada entretient des relations solides avec l’OIM à titre de partenaire dans la mise en œuvre des activités d’aide au développement et d’aide humanitaire.

Selon l’évaluation de la quote-part de l’OIM en 2021‑2022, le Canada tire une grande valeur de son adhésion à l’OIM en ce qui concerne l’atteinte des objectifs d’IRCC et de l’ensemble du gouvernement.

À noter qu’après plusieurs années de négociations, une décision des États membres a été rendue en 2022 voulant que l’OIM augmente les cotisations de ses membres à compter de l’exercice 2022‑2023 d’IRCC, afin de combler 60 millions de dollars américains d’un déficit de 75 millions de dollars de son budget administratif principal. Pour le Canada, cela signifie que le budget total des cotisations des membres de l’OIM passera d’environ 2,2 millions de dollars canadiens à 4,7 millions de dollars canadiens d’ici l’exercice 2026‑2027 et les exercices suivants; des fonds supplémentaires pour couvrir cette augmentation ont été reçus dans le cadre du Plan des niveaux d’immigration 2022‑2024.