Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2016-2017, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017 et le rapport financier trimestriel 2015-2016 se terminant le 30 juin 2015.

Une description sommaire des activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. L’autorisation est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d’être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations d’IRCC pour 2016-2017 représentent le Budget principal des dépenses, les postes demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ainsi que des ajustements mineurs reliés aux items législatifs. Il est à noter qu’en 2015-2016, IRCC n’a pas demandé des postes de dépenses dans le processus du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose IRCC pour l’exercice 2016-2017 ont augmenté d’environ 376 millions de dollars (26 %) par rapport au même trimestre en 2015-2016. Cela comprend :

  • une augmentation de 98 millions de dollars (17 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement)
  • une augmentation de 18 millions de dollars (100 %) dans le crédit 5 (dépenses en capital)
  • une augmentation de 277 millions de dollars (28 %) dans le crédit 10 (subventions et contributions)
  • une diminution de 18 millions de dollars (19 %) des autorisations législatives.

Le changement le plus important pour les autorisations ci-dessus est le financement reçu en 2016-2017 de 188 millions de dollars pour soutenir la réinstallation de 25 000 réfugiés syriens et 140 millions de dollars pour tenir compte de l’engagement additionnel du gouvernement de réinstaller 10 000 réfugiés syriens supplémentaires.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 98 millions de dollars ou de 17 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 135 millions de dollars liées à ce qui suit :
    • Financement additionnel pour :
      • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 10 000 réfugiés syriens supplémentaires (39 millions de dollars);
      • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 25 000 réfugiés syriens (28 millions de dollars);
      • L’étude d’impact sur le marché du travail et Programme de mobilité internationale (EIMT/PMI) (28 millions de dollars);
      • Réduire les délais de traitement et pour soutenir une augmentation dans le niveau d’immigration (21 millions de dollars);
      • L’expansion du dépistage biométrique pour vérifier l’identité de tous les voyageurs ayant besoin d’un visa avant leur entrée au Canada (14 millions de dollars);
      • Le traitement des demandes de Citoyenneté et de Résidents temporaires suite à une augmentation du volume (3 millions de dollars);
      • La gestion et la protection des informations classifiées dans l’évaluation des demandes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (2 millions de dollars).
  • Diminutions de 37 millions de dollars associées aux éléments suivants :
    • Transferts au :
      • Crédit 5 d’IRCC pour la création du Crédit en capital d’IRCC à compter du  1 avril 2016 (14 millions de dollars);
      • Ministère des Affaires mondiales Canada afin de fournir un soutien aux missions à l’étranger (7 millions de dollars);
      • Crédit 5 d’IRCC principalement pour financer le développement du système de gestion des subventions et des contributions à la Syrie d’IRCC et pour financer d’autres projets mineurs en capital (4 millions de dollars);
      • Ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada - Crise des réfugiés syriens (1 million de dollars);
      • Autres - transferts divers (1 million de dollars).
    • Réduction du financement pour :
      • Les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (3 millions de dollars);
      • Campagnes publicitaires du Gouvernement du Canada (3 millions de dollars);
      • L’achèvement de l’initiative sur l’échange de renseignements (2 millions de dollars);
      • L’achèvement de la mise en œuvre de la réforme du système d’octroi de l’asile (1 million de dollars);
      • Autres ajustements mineurs (1 million de dollars).

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette du crédit 5 (dépenses en capital) du Ministère de 18 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 18 millions de dollars liées à ce qui suit :
    • Transferts du :
      • Crédit 1 d’IRCC, via le Budget principal des dépenses de 2016-2017 pour la création du Crédit en capital d’IRCC à compter du 1 avril 2016 (14 millions de dollars);
      • Crédit 1 d’IRCC, via le Budget supplémentaire des dépenses (A)  de 2016-2017 principalement pour financer le système de gestion des subventions et des contributions à la Syrie d’IRCC et pour d’autres projets mineurs en capital (4 millions de dollars).

Crédit 10 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation nette du crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère de 277 millions de dollars ou de 28 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 286 millions de dollars liées à ce qui suit :
    • Financement additionnel ($285 millions de dollars) :
      • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 25 000 réfugiés syriens (160 millions de dollars);
      • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 10 000 réfugiés syriens supplémentaires (99 millions de dollars);
      • Réduire les délais de traitement et pour soutenir une augmentation dans le niveau d’immigration (18 millions de dollars);
      • La subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (5 millions de dollars);
      • Le renouvellement du financement pour le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (3 millions de dollars).
    • Un transfert unique à :
      • La Commission de la capitale nationale pour le Monument aux victimes du communisme (1 million de dollars).
  • Diminutions de 9 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Transferts au :
      • Ministère du Patrimoine canadien suite au transfert de responsabilité envers le programme de Multiculturalisme suite au changement à l’appareil gouvernemental annoncé à l’automne 2015 (9 millions de dollars.)

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2016-2017 au premier trimestre est inférieur à celui de 2015-2016 de 18 millions de dollars ou de 19 % et s’explique principalement par les éléments suivants :

  • Augmentations de 27 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Programme de passeport: l’augmentation de l’usage du cadre financier est principalement liée à une augmentation prévue des dépenses de l’initiative de modernisation du Programme de passeport (18 millions de dollars);
    • Les ajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés
      (8 millions de dollars);
    • Autres ajustements mineurs (1 million de dollars).
  • Diminutions de 45 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Les coûts prévus liés aux remboursements des frais pour certaines demandes annulées à l’égard du Programme de travailleurs qualifiés (fédéral) car cette initiative tire à sa fin (29 millions de dollars);
    • Les coûts prévus liés aux remboursements des frais pour certaines demandes annulées à l’égard du Programme d’immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs car cette initiative tire à sa fin (16 millions de dollars).

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales ont augmenté de 33 millions de dollars (7 %), passant de 505 millions de dollars en 2015-2016 à 538 millions de dollars en 2016-2017. De plus, par le Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, IRCC a généré respectivement 163 millions de dollars et 4 millions de dollars de revenus disponibles dans le premier trimestre de 2016-2017. Par conséquent, cela représente des dépenses budgétaires nettes de 371 millions de dollars au 30 juin 2016 en  comparaison à 349 millions de dollars au 30 juin 2015.

L’augmentation des dépenses d’une année à l’autre est principalement attribuable aux dépenses liées aux initiatives suscitant beaucoup d’intérêt donc la réinstallation de 25 000 réfugiés syriens et dans l’engagement additionnel de réinstaller 10 000 réfugiés syriens supplémentaires.

À l’exception des dépenses de Location, des Paiements de transfert et des recettes disponibles de Passeport, les autres dépenses de fonctionnement n’ont pas varié de façon significative d’un trimestre à l’autre.

Les dépenses de location ont augmenté de 2 millions de dollars (24 %) comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cela s’explique principalement par une légère augmentation des frais de licence et de maintenance des logiciels client et dans la location de bureaux, qui sont tous deux codés dans la catégorie de Location dans le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale.

Les Paiements de transfert ont augmenté de 23 millions de dollars (8 %) comparativement au même trimestre de l’exercice précédent et cela s’explique principalement par une augmentation des paiements de soutien du revenu dans le cadre du Programme d’aide pour la réinstallation et à une augmentation des paiements de transfert versés aux organisations non-gouvernementales liées à l’engagement du gouvernement par rapport à la crise des réfugiés syriens pour laquelle IRCC est le ministère en charge.

Les recettes disponibles de Passeport ont augmenté de 12 millions de dollars (8 %) comparativement au même trimestre de l’exercice précédent et cela s’explique principalement à une légère augmentation de volume. Cependant, la majeure partie de l’augmentation (9 millions de dollars) est due à un décalage d’enregistrement pour un ajustement non reflété dans le premier trimestre de cet exercice mais plutôt reflété dans le deuxième trimestre. Cela a entraîné un écart de 9 millions de dollars en recettes disponibles pour le premier trimestre de cet exercice comparativement au même trimestre de l’exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

IRCC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration. Au même moment, IRCC travaille constamment à améliorer ses processus et ses systèmes internes grâce à des initiatives tels que le programme de modernisation pour améliorer le service à la clientèle.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus tels que l’impact de la guerre civile en Syrie et la réponse du gouvernement canadien à cette crise ainsi que les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où l’IRCC a des bureaux et des employés.

De plus, IRCC peut être affecté indirectement lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, IRCC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de litiges complexes et médiatisés. De bonnes pratiques de gestion sont en place pour gérer tous les défis et veiller à la prestation opportune des programmes et des services aux clients offerts par IRCC.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

Marta Morgan a été nommée Sous-ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à compter du 27 juin 2016.

Daniel Mills a été nommé Sous-ministre adjoint, Dirigeant principal des finances intérimaire à compter du 18 juillet 2016.

Le 27 février 2016, le gouvernement a respecté son engagement de faire venir  25 000 réfugiés syriens au Canada. Cependant, le travail important qu’est l’établissement est en cours, et se poursuivra pendant un certain nombre d’années. Le gouvernement s'est engagé à réinstaller 10 000 Syriens supplémentaires, engagement qui sera respecté d'ici décembre 2016. Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec les canadiens, notamment les répondants du secteur privé, les organisations non-gouvernementales, les gouvernements des provinces et des territoires et les administrations municipales afin de respecter cet engagement.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Marta Morgan
Sous-ministre

Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint,
Dirigeant Principal des Finances par intérim

Ottawa (Canada)
24 août 2016

État des autorisations

Autorisations
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2016-2017 Exercice financier 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note 1 du tableau 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note 1 du tableau 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 664 963 122 616 122 616 566 527 118 732 118 732
Crédit 5 - Dépenses en capital 18 181 1 544 1 544 - - -
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 270 833 304 761 304 761 993 529 282 104 282 104
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 69 192 16 194 16 194 60 680 15 170 15 170
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 7 7 84 21 21
Remboursement de frais (demandes annulées - TQF) 588 588 588 29 500 (628) (628)
Remboursement de frais (demandes annulées - PII et PE) 112 112 112 16 500 2 693 2 693
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 30 - - 12 - -
Montants adjugés par une cour 13 13 13 4 4 4
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 2 666 2 666 2 666 1 666 1 666 1 666
Fonds renouvelable du Programme de passeport (184 208) (77 895) (77 895) (202 153) (71 219) (71 219)
Autorisations budgétaires totales 1 842 454 370 606 370 606 1 466 349 348 543 348 543
Autorisations non-budgétairesNote 2 du tableau 1 64 975 (1 530)Note 3 du tableau 1 (1 530) 68 451 (1 284) (1 284)
Autorisations totales 1 907 429 369 076 369 076 1 534 800 347 259 347 259

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Dépenses
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2016-2017 Exercice financier 2015-2016
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 528 358 129 224 129 224 492 331 125 343 125 343
Transports et communications 74 935 10 762 10 762 73 304 11 705 11 705
Information 7 989 1 237 1 237 8 489 1 064 1 064
Services professionnels et spéciaux 499 111 66 745 66 745 392 524 63 981 63 981
Location 17 897 10 263 10 263 25 522 8 258 8 258
Services de réparation et d'entretien 6 669 274 274 5 705 254 254
Services publics, fournitures et approvisionnements 71 039 8 567 8 567 51 166 7 138 7 138
Acquisition de matériel et d'outillage 38 400 615 615 25 387 886 886
Paiements de transfert 1 270 833 304 761 304 761 993 529 282 104 282 104
Autres subventions et paiements 3 379 5 584 5 584 47 702 4 268 4 268
Dépenses budgétaires brutes totales 2 518 610 538 032 538 032 2 115 659 505 001 505 001
Moins les revenus affectés aux dépenses
PPT recettes disponibles 666 218 163 119 163 119 639 372 151 406 151 406
Recettes affectées aux dépenses 9 938 4 307 4 307 9 938 5 052 5 052
Dépenses budgétaires nettes totales 1 842 454 370 606 370 606 1 466 349 348 543 348 543
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