Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu concurremment avec le Budget principal des dépenses, la partie II du Budget principal des dépenses 2020-2021 (PDF, 966 Ko) et le Rapport financier trimestriel 2019-2020 pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019.

Une description sommaire des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses ainsi que dans le Plan ministériel 2020-2021.

2. Méthode de présentation

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement, et celles utilisées par le Ministère de manière conséquente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou au moyen de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est jugé approprié pour l’exercice au cours duquel il est établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour l’établissement et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé une modification permettant de déposer le budget principal des dépenses au Parlement avant le 16 avril au lieu du 1^er mars. Ce changement, en vigueur pour la durée restante de la 42^e législature, a conduit le gouvernement à déposer un budget intérimaire à la mi-février à l’appui de l’examen des crédits provisoires par le Parlement, et à déposer le budget principal des dépenses en avril, après le budget fédéral. À la fin de ce projet pilote, le dépôt du budget principal des dépenses est revenu à son calendrier initial (au 1^er mars) et le financement ne comprend plus les annonces faites dans le budget fédéral.

En raison de la pandémie de COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour l’étude des crédits par le Parlement, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Ainsi, les crédits complets pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 est prévu en décembre 2020.

En 2020-2021, les autorisations totales d’IRCC pour le premier trimestre comprennent deux crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses et des fonds supplémentaires demandés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses A, principalement pour soutenir les provinces et les municipalités pour le logement temporaire en raison du volume accru de demandeurs d’asile, et pour améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada annoncé dans le Budget 2019. Des ajustements mineurs liés à des postes législatifs font également partie des autorisations d’IRCC.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose IRCC pour l’année financière 2020-2021 ont diminué d’environ 407,3 millions de dollars (-13 %), par rapport au même trimestre en 2019-2020. Cette diminution nette se décompose de la manière suivante :

• Une diminution de 94,8 millions de dollars (-9 %) au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement;
• Une augmentation de 0,9 million de dollars (4 %) au titre du crédit 5 – Dépenses en capital;
• Une diminution de 261,2 millions de dollars (-15 %) au titre du crédit 10 – Subventions et contributions; et
• Une diminution de 52,2 millions de dollars (-19 %) au titre des autorisations législatives.

Les changements les plus importants apportés aux autorisations prennent principalement la forme d’une diminution de 221,3 millions de dollars des autorisations disponibles. En raison de la pandémie de COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour l’étude des crédits par le Parlement, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne, et donc, retarder les crédits complets pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 jusqu'en décembre 2020. En date du 30 juin 2020, IRCC a reçu deux crédits provisoires pour 2020-2021.

Les changements apportés aux autorisations comprennent aussi une diminution de 221,5 millions de dollars pour aider les provinces et les municipalités à fournir des logements temporaires, en raison de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile. IRCC a reçu 324 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2019-20 pour aider les provinces et les municipalités à fournir des logements temporaires, en raison de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile. La portion inutilisée de 102.5 millions de dollars a été rapportée à 2020-21 dans le cadre des Budgets supplémentaires.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La diminution nette de 94,8 millions de dollars (-9 %) au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement du Ministère s’explique de la façon suivante :

• Les augmentations de 52,3 millions de dollars concernent principalement :
  • la prestation de soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile (32,9 millions de dollars);
  • le financement de toutes les conventions collectives nouvellement signées et d’autres ajustements liés à la rémunération (7 millions de dollars);
  • l’amélioration du service à la clientèle aux fins de l’immigration (5,3 millions de dollars);
  • la nouvelle stratégie canadienne en matière d’éducation internationale (3,7 millions de dollars);
  • la poursuite du contrôle de l’expansion de la biométrie dans le système d’immigration canadien (3,4 millions de dollars).
• Les diminutions de 147,1 millions de dollars concernent principalement :
  • la réduction des autorisations disponibles en raison des sessions limitées au printemps pour l’étude des crédits par le Parlement résultant de la pandémie de COVID-19; IRCC devrait recevoir en décembre 2020 la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 (87,8 millions de dollars);
  • la réduction du financement lié à l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada (39,8 millions de dollars);
  • le transfert de fonds à Affaires mondiales Canada et à Services partagés Canada pour soutenir le personnel situé à l’étranger (11,3 millions de dollars);
  • la réduction du financement lié à l’aide aux voyageurs pour leur permettre de visiter le Canada (3 millions de dollars);
  • la réduction du financement lié au programme de mobilité internationale en raison de la fluctuation du profil de financement des fonctions de coordination de la gestion du programme et des services internes (1,8 million de dollars);
  • la réduction du financement lié aux plans des niveaux d’immigration (1,2 million de dollars);
  • d’autres ajustements (2,2 millions de dollars).

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette de 0,9 million de dollars (4 %) au titre du crédit 5 – Dépenses en capital du Ministère s’explique de la façon suivante :

• Les augmentations de 13 millions de dollars concernent principalement :
  • l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada (11,1 millions de dollars);
  • l’initiative des entrées et des sorties (1 million de dollars);
  • la nouvelle stratégie canadienne en matière d’éducation internationale (0,9 million de dollars).
• Les diminutions de 12,1 millions de dollars concernent principalement :
  • La réduction des autorisations disponibles en raison des sessions limitées au printemps pour l’étude des crédits par le Parlement résultant de la pandémie de COVID-19; IRCC devrait recevoir en décembre 2020 la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 (4 millions de dollars);
  • la réduction du financement lié au programme de mobilité internationale en raison de la fin de l’enveloppe pour des investissements dans les systèmes informatiques (3,3 millions de dollars);
  • la réduction du financement lié aux plans des niveaux d’immigration (2,6 millions de dollars);
  • d’autres ajustements (2,2 millions de dollars).

Crédit 10 – Subventions et contributions (S&C)

La diminution nette de 261,2 millions de dollars (-15 %) au titre du crédit 10 – Subventions et contributions du Ministère s’explique de la façon suivante :

• Les augmentations de 129,9 millions de dollars concernent principalement :
  • les plans des niveaux d’immigration (76,7 millions de dollars);
  • la subvention liée à l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (32,2 millions de dollars);
  • l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada (16,3 millions de dollars);
  • le soutien au Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 (4,7 millions de dollars).
• Les diminutions de 391,1 millions de dollars concernent principalement :
  • la réduction du financement lié au soutien aux provinces et aux municipalités pour l’offre de logements temporaires en raison de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile (221,5 millions de dollars);
  • la réduction des autorisations disponibles en raison des sessions limitées au printemps pour l’étude des crédits par le Parlement résultant de la pandémie de COVID-19; IRCC devrait recevoir en décembre 2020 la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 (129,4 millions de dollars);
  • la réduction du financement lié à la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens, alors que les ressources axées sur l’établissement ont pris fin le 31 mars 2020 (32,2 millions de dollars);
  • la réduction du profil de financement pour la protection des femmes et des filles vulnérables (7 millions de dollars);
  • d’autres ajustements (0,9 million de dollars).

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2020-2021 au cours du premier trimestre a diminué de 52,2 millions de dollars (-19 %) par rapport à 2019-2020, ce qui s’explique principalement de la façon suivante :

• une diminution liée aux redressements législatifs apportés au fonds renouvelable du programme de Passeport. Le programme de passeport prévoit une diminution nette de 41,8 millions de dollars en raison de la baisse prévue du nombre de passeports en 2020-2021, car moins de Canadiens renouvellent leurs documents de voyage au cours de la deuxième moitié du cycle économique de dix ans 2013-2023, ce qui a entraîné une diminution des recettes globales de ce programme (41,8 millions de dollars);
• une diminution du financement lié aux régimes d’avantages sociaux des employés associés au financement reçu au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et du crédit 5 – Dépenses en capital (7,4 millions de dollars);
• une diminution liée aux ajustements portant sur d’autres autorisations législatives (3 millions de dollars).

4. Changements considérables dans les dépenses budgétaires du Ministère, par articles courants de dépenses

Analyse par trimestre

Comme le montre le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par articles courants de dépenses, le total des dépenses budgétaires brutes dont dispose IRCC au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2020 a diminué de 73,4 millions de dollars (-9 %) par rapport à la même période en 2019-2020. Tel que décrit ci-dessous, cet écart s’explique principalement par les changements apportés aux dépenses liées au personnel, aux transports et aux communications, aux services professionnels et spéciaux, aux paiements de transfert, et aux autres subventions et paiements. Avec le programme de passeport, IRCC a généré 4,5 millions de dollars en revenus réutilisables au cours du premier trimestre de 2020-2021. Dans l’ensemble, cela s’est traduit par une dépense budgétaire nette de 754,2 millions de dollars au 30 juin 2020, contre 751,3 millions de dollars au 30 juin 2019.

Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 9,9 millions de dollars (6 %), ce qui s’explique principalement par les augmentations de salaire découlant de toutes les conventions collectives nouvellement signées et d’autres ajustements liés à la rémunération.

Les dépenses liées aux transports et aux communications ont diminué de 8,2 millions de dollars (-94 %), ce qui comprend principalement une réduction de 5,5 millions de dollars des dépenses liées au matériel de passeport et aux frais d’affranchissement, en raison d’une baisse du volume de production due aux efforts déployés par le gouvernement du Canada pour lutter contre la pandémie de COVID-19, et 2,3 millions de dollars pour les déplacements liés aux activités opérationnelles.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 19,3 millions de dollars (-23 %), ce qui s’explique principalement par une réduction des dépenses liées aux besoins opérationnels d’IRCC, principalement attribuable aux restrictions imposées aux voyageurs et aux frontières dans le cadre de la COVID-19. La diminution des dépenses s’explique également par le report, par un ministère partenaire des inspections sur les lieux de travail, du programme de mobilité internationale en raison de la pandémie de COVID-19. Cette diminution a été compensée par une augmentation de 4,8 millions de dollars des dépenses pour le Programme fédéral de santé intérimaire.

Les paiements de transfert ont diminué de 39,4 millions de dollars (-7 %). Cette baisse s’explique principalement par une diminution de 68,1 millions de dollars des paiements versés aux provinces et aux municipalités au titre du Programme d’aide au logement provisoire, une diminution de 5,1 millions de dollars des paiements aux réfugiés à l’appui du Programme d’aide à la réinstallation, une augmentation de 16,1 millions de dollars des dépenses au titre de l’Accord Canada-Québec, et une augmentation de 17,7 millions de dollars des paiements aux organismes locaux sans but lucratif à l’appui du Programme d’établissement en raison des avances du trimestre précédent.

Les dépenses relatives aux autres subventions et paiements ont diminué de 12,4 millions de dollars (-74 %), ce qui est essentiellement dû aux montants des règlements interministériels en suspens déclarés au cours du même trimestre de l’exercice précédent.

Les revenus des passeports disponibles pour être dépensés ont diminué de 72,6 millions de dollars (-94 %) par rapport à la même période de l’année précédente, principalement en raison de la baisse des volumes attribuable à la pandémie de COVID-19.

Les revenus d’Expérience internationale Canada ont diminué de 3,8 millions de dollars (100 %) par rapport au même trimestre de l’année précédente, en raison d’une baisse de la demande pour le programme à la suite des restrictions imposées aux voyages et aux frontières pour entrer au Canada compte tenu des considérations liées à la pandémie de COVID-19.

5. Risques et incertitudes

IRCC mène ses activités dans un environnement en constante évolution. Ses orientations stratégiques, de même que ses politiques et opérations, évoluent en fonction de facteurs externes tels que les situations nouvelles, les contextes économique, social et politique canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration.

Dans le cadre de sa stratégie d’atténuation des risques, IRCC surveille et évalue actuellement les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur ses activités, tout en continuant d’améliorer ses propres processus et systèmes internes grâce à des initiatives de changement (comme le programme de modernisation et de transformation). Son objectif est de renforcer son service à la clientèle en automatisant les processus, ce qui lui permettra de poursuivre ses activités dans le contexte de la pandémie.

Évènements imprévus et catastrophes naturelles

Les évènements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où IRCC a des bureaux et des employés ainsi que sur la clientèle du ministère.

La COVID-19 ayant été qualifiée de pandémie en mars 2020, elle a perturbé les priorités et les opérations gouvernementales, y compris celles d’IRCC, pour l’exercice en cours. On parle notamment de fermeture des frontières canadiennes à tous les voyages non essentiels, ce qui s’est traduit par une diminution du volume des flux de résidents temporaires et permanents. Comme la pandémie ne cesse d’évoluer, IRCC continuera de surveiller de près les répercussions qu’elle aura sur ses activités. Le Ministère prendra les mesures et adoptera les stratégies financières nécessaires pour s’adapter à la nouvelle réalité.

La pandémie peut aussi toucher IRCC indirectement lorsque le Ministère est tenu, pour des raisons humanitaires ou juridiques, de faciliter les déplacements de citoyens étrangers ou canadiens en traitant en urgence les demandes de visa ou d’autres documents nécessaires.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, IRCC continue de définir, d’évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et à minimiser l’impact qu’ils peuvent avoir sur ses activités, ses engagements, ses normes de service et ses objectifs en matière de traitement.

Contentieux et droit

IRCC mène ses activités dans un environnement où les litiges sont très nombreux, ce qui comprend des dossiers complexes, très médiatisés et à fort impact. De saines pratiques de gestion sont en place pour gérer tous ces défis de manière conséquente et coordonnée, y compris des consultations avec le ministère de la Justice et d’autres ministères partenaires.

6. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 1^er avril 2020, M. Harpreet Kochhar, sous-ministre délégué, Secteur des opérations, a été nommé sous-ministre délégué de Santé Canada, alors que Daniel Mills a été nommé au poste de sous-ministre adjoint, Opérations, le 27 avril 2020.

Holly Flowers Code assume temporairement le rôle sous-ministre adjoint, Services ministériels depuis le 27 avril 2020.

Le 11 mai 2020, Bob Lanouette a été nommé pour coordonner la planification et la mise en œuvre du retour progressif dans nos locaux dans le cadre de la réponse du Ministère à la pandémie de Covid-19.

Hughes St-Pierre est devenu le nouveau dirigeant principal des finances (DPF) et contrôleur le 19 mai 2020.

Mme Nicole Giles a été nommée sous-ministre adjointe déléguée, Secteur des opérations, le 29 juin 2020.

Il n’y a eu aucun autre changement important au chapitre du fonctionnement, du personnel et des programmes durant le trimestre terminé le 30 juin 2020.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
21 août 2020