Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les rapports financiers trimestriels de l'année financière 2012–2013 et le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Une description sommaire des programmes de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut être trouvée sous la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013–2014. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012–2013.

Pour l'exercice 2012–2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013–2014, les modifications aux autorisations ministérielles liées au Budget 2012 ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013–2014 déposé au Parlement.

Citoyenneté et Immigration Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Pour CIC, les autorisations de 2012–2013 comprennent celles du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du report du budget de fonctionnement, tandis que les autorisations de 2013–2014 comprennent seulement celles du Budget principal des dépenses. CIC n'a pas demandé des autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2013–2014.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu'il est indiqué dans l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose Citoyenneté et Immigration Canada pour l'année financière 2013–2014 ont augmenté d'environ 80 millions de dollars (5 %), par rapport au même trimestre en 2012–2013. Ce montant comprend une diminution de 2 millions de dollars (0.4 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement), une diminution de 14 millions de dollars (1 %) dans le crédit 5 (subventions et contributions) et une augmentation de 96 millions de dollars des autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La diminution nette du crédit 1, pour le Ministère, de 2 millions de dollars ou de 0.4 % s'explique comme suit :

• Augmentations de 66 millions de dollars liées à ces éléments :
  • Financement pour soutenir le partage de renseignements avec les États-Unis en matière d'immigration (20 millions de dollars)
  • Financement pour continuer les travaux sur l'inclusion de la biométrie au volet des visas temporaires (19 millions de dollars)
  • Rajustement des fonds préalablement transférés au Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada pour le personnel ministériel travaillant dans les missions à l'étranger (15 millions de dollars)
  • Financement pour les conventions collectives (5 millions de dollars)
  • Financement pour gérer les cas d'immigration comportant des renseignements classifiés (certificat de sécurité) (2 millions de dollars)
  • Financement pour éliminer l'arriéré visant certaines demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) (2 millions de dollars)
  • Financement visant à moderniser le système d'immigration et à gérer les arriérés (2 millions de dollars)
  • Financement en appui à la modification du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ayant conduit à supprimer cinq pays de la liste des pays dont les citoyens sont dispensés de l'obtention d'un visa (1 million de dollars)
• Diminutions de 68 millions de dollars liées aux éléments suivants :
  • Report du budget de fonctionnement (22 millions de dollars) de 2012–2013
  • Économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget fédéral 2012 (21 millions de dollars)
  • Financement pour la réforme du système d'octroi de l'asile du Canada (13 millions de dollars)
  • Programme de visa de résident temporaire pour le Mexique (7 millions de dollars)
  • Autres transferts et rajustements (4 millions de dollars)
  • Élimination du financement attribué au Plan d'action en matière de langues officielles (2 millions de dollars)

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

La diminution nette du crédit 5, pour le Ministère, de 14 millions de dollars ou de 1 % s'explique comme suit :

• Augmentation de 2 millions de dollars pour tenir compte du financement pour la subvention aux fins de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration
• Diminutions de 16 millions de dollars liées aux éléments suivants :
  • Économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget fédéral 2012 (12 millions de dollars)
  • Élimination du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (4 millions de dollars)

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives pour le deuxième trimestre de 2013–2014 est beaucoup plus élevé (96 millions de dollars) par rapport au même trimestre en 2012–2013; ce montant se rapporte principalement au retour des frais pour certaines demandes d'immigration à titre de travailleur qualifié du volet fédéral.

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Tel qu'il est indiqué dans le Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, par rapport à l'année précédente, les dépenses budgétaires totales au deuxième trimestre, se terminant le 30 septembre 2013, ont diminué de 9 millions de dollars ou de 2 %, passant de 387 millions de dollars à 378 millions de dollars. Cette différence s'explique en grande partie par une diminution de 25 millions de dollars des dépenses liées aux paiements de transfert, par une augmentation de 9 millions de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements, une diminution de 3 million de dollars des services professionnels et spéciaux et par une augmentation de 6 millions de dollars sous d'autres types de dépenses telles que location et acquisition de matériel et d'outillage.

La diminution de 25 millions de dollars des dépenses liées aux paiements de transfert (crédit 5) est principalement attribuable à la contribution accordée aux provinces (42 millions de dollars). Aucun paiement n'a été versé à la province du Manitoba dans le deuxième trimestre en cours puisque l'entente avec la province se terminait à la fin mars 2013. Il y avait également un écart temporaire en ce qui concerne le paiement effectué à la Colombie-Britannique. Le reste de l'écart est attribuable aux dépenses résultant du rapatriement des services d'établissement à CIC au Manitoba, couplée avec la mise en œuvre en 2013–2014 et le moment de l'émission de l'avance du troisième trimestre aux bénéficiaires du programme d'établissement.

En ce qui concerne l'augmentation de 9 million de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements, cette augmentation est principalement attribuable aux remboursements des frais de travailleurs qualifiés (fédéral) dans le cadre d'une demande terminée.

En ce qui concerne la diminution de 3 millions de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, cette diminution est principalement attribuable à une diminution de 6 millions de dollars des dépenses liées au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), contrebalancée par une augmentation de 3 millions de dollars pour les services informatiques, de gestions et légaux.

Tel qu'il est indiqué dans le Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses cumulatives à ce jour de CIC, à compter du deuxième trimestre, étaient de 757 millions de dollars par rapport à 743 millions de dollars au 30 septembre 2012, ce qui représente 46 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, un pourcentage similaire (47%) utilisé à la fin du trimestre au dernier exercice. Le Ministère a donc été constant dans ses dépenses.

3. Risques et incertitudes

CIC est financé par des crédits annuels. Par conséquent, tout changement au financement approuvé par le Parlement peut avoir une incidence sur les activités du Ministère. Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 20 juin 2013.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités et la réputation de CIC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu'ils surviennent là où CIC a des bureaux et des employés.

En raison des inondations survenues dans le sud de l'Alberta en juin 2013, ainsi que de la tragique explosion et de l'incendie qui ont eu lieu à Lac-Mégantic, en juillet 2013, il est possible que des passeports et d'autres documents appartenant à des résidents temporaires, à des résidents permanents et à des citoyens canadiens pourraient avoir été perdus, endommagés ou détruits. Pour venir en aide aux résidents touchés, le ministre a approuvé la prise de mesures spéciales visant à dispenser de certains frais et d'autres exigences particulières les résidents temporaires et permanents ainsi que les citoyens canadiens, et ce, jusqu'au 19 septembre 2013, pour les inondations et jusqu'au 5 octobre 2013 pour Lac-Mégantic. Les mesures spéciales comprennent une dispense des frais pour le remplacement des documents suivants : cartes de résident permanent, passeports canadiens, permis de travail, permis d'études et fiches du visiteur.

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent également avoir des incidences indirectes sur CIC lorsque le ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou de victimes canadiennes en traitant des demandes de visa ou d'autres documents nécessaires.

L'absence d'une réponse planifiée, opportune et coordonnée entre CIC et nos partenaires nationaux ou internationaux dans de tels événements pourrait avoir des répercussions sérieuses et négatives sur nos activités d'exploitation, la prestation de nos programmes et les conditions financières. En outre, la mise en œuvre de plans d'intervention peut utiliser des ressources affectées aux priorités et activités prévues, diminuant ainsi notre capacité de respecter nos engagements liés aux normes de service et aux cibles et stratégies en matière de traitement.

Dans le cadre de ses stratégies d'atténuation, CIC continue :

• d'améliorer les plans et les pratiques en matière de sécurité, d'urgence et de continuité des activités en ce qui concerne les bureaux et les employés de CIC;
• d'examiner et d'élaborer des politiques et des procédures souples afin d'assurer une intervention d'urgence rapide et coordonnée lors d'événements mondiaux imprévus qui pourraient surcharger le modèle de prestation des programmes de CIC.

Agents du service extérieur – Interruption des services

Les membres du syndicat de l'Association professionnelle des agents du Service extérieur (APASE) chargés du traitement des demandes de visa ont interrompu le service qu'ils offraient dans les bureaux des visas au Canada et à l'étranger au cours du printemps et de l'été 2013. Des plans d'urgence étaient en place pour faire en sorte que tous les bureaux demeurent ouverts et assurent un niveau minimal de service. La priorité était accordée au traitement des cas urgents comportant des circonstances d'ordre humanitaire, ainsi qu'au traitement des visas temporaires.

Le 26 septembre 2013, l'APASE a annoncé qu'une entente de principe a été conclue avec le Conseil du Trésor du Canada. Cet accord met fin a un conflit de travail qui dure depuis six mois.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Passeport Canada

Le 2 juillet, la responsabilité principale de Passeport Canada a été transférée au ministre de CIC, avec la prestation des services à l'étranger continuant d'être fournies par MAECD et la prestation de services au Canada fourni par Service Canada. Cet été, certains groupes de Passeport Canada ont été intégrés de façon plus directe au sein de CIC et certaines relations hiérarchiques ont changé. Les travaux se poursuivent afin de déterminer combien d'employés qui fournissent des services internes sont nécessaires pour appuyer les fonctions opérationnelles transférées à Service Canada, et combien d'employés sont requis pour appuyer les fonctions transférées à CIC. Le transfert final d'employés à Service Canada se fera le 1er avril 2014.

Programme Expérience international Canada

Le 31 août 2013, Citoyenneté et Immigration Canada est devenu responsable du programme Expérience international Canada (EIC), qui était auparavant la responsabilité du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement (MAECD).

Le programme EIC offre à des Canadiens et à des non-Canadiens âges de 18 à 35 ans, la possibilité de voyager et d'acquérir de l'expérience de travail dans un autre pays pendant une période maximale de deux ans. Ces échanges sont effectués en grande partie dans le cadre d'ententes et d'accords bilatéraux, sur la mobilité des jeunes, conclus entre le Canada et des pays du monde entier.

Le transfert du programme EIC permettra de mieux l'harmoniser avec les priorités du gouvernement et les besoins du marché du travail au Canada, en établissant un lien avec d'autres programmes d'immigration et en renforçant la stratégie du Canada visant à développer son capital humain et à attirer des personnes talentueuse.

Le transfert du programme à CIC permettra de tirer parti de l'expertise actuelle du Ministère dans le traitement électronique centralisé des demandes de permis de travail présentées au titre de ce programme. De plus, CIC deviendra un guichet unique pour les demandeurs, puisque le processus de demande sera simplifié; en effet, les participants au programme EIC n'auront à présenter leur demande qu'à un seul ministère. Le transfert n'occasionnera aucune interruption de service auprès des demandeurs.

Sur le plan financier de ce transfert, les revenus et les dépenses liés au programme EIC seront présentés dans le prochain rapport financier trimestriel.

Personnel clé de niveau supérieur

À compter du 16 juillet 2013, Chris Alexander est devenu le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada.

À compter du 16 juillet 2013, Tim Uppal est devenu le ministre d'État au Multiculturalisme de CIC.

À compter du 24 juin 2013, Anita Biguzs est devenu la sous-ministre adjoint du Ministère. Annoncé en juillet, Anita Biguzs est devenu la sous-ministre du Ministère, effectif le 17 septembre 2013.

À compter du 17 septembre 2013, Wilma Vreeswijk est devenu la sous-ministre adjoint du Ministère.

À compter du 4 novembre 2013, Tony Matson deviendra le sous-ministre adjoint et administrateur principal des finances du Ministère.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012, qui visent à recentrer le gouvernement et les programmes, à permettre aux Canadiens et aux entreprises de transiger plus facilement avec leur gouvernement, ainsi qu'à moderniser et à réduire les formalités administratives.

Au cours de la première année de mise en œuvre, CIC a réalisé des économies prévues au Budget 2012 de 26,5 millions de dollars (2,3 millions de dollars dans les projets Inter- Action pour le multiculturalisme et 24,2 millions de dollars dans la réforme du Programme fédéral de santé intérimaire). Les économies ont augmenté, pour atteindre 59,0 millions de dollars en 2013–2014, ce qui permettra de dégager des économies courantes de 71,2 millions de dollars d'ici 2014–2015. Pour réaliser ces économies, CIC s'est engagé à réduire ses effectifs. En même temps, on a identifié des mesures qui ont nécessité le recrutement d'employés.

Du montant de 59,0 millions de dollars pour 2013–2014, des économies de 24,5 millions de dollars sont attribuables à la réforme du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). En procédant à la réforme du PFSI, CIC veut s'assurer que les bénéficiaires du Programme n'obtiennent pas des prestations plus généreuses que celles versées aux Canadiens par le biais des programmes de prestations financés par les contribuables, et que les prestations offertes dans le cadre du Programme continuent d'assurer la santé et la sécurité de la population. Ces économies découlent du financement normalement tiré du Budget supplémentaire des dépenses.

En ce qui concerne les 34,5 millions de dollars restants, les autorisations de CIC, approuvées dans le Budget principal des dépenses pour 2013 2014, ont été réduites grâce à :

• 21,0 millions de dollars liés aux dépenses de fonctionnement du crédit 1;
• 11,7 millions de dollars liés aux contributions du crédit 5;
• 1,8 million de dollars lié aux coûts payés à même le régime d'avantages sociaux statutaire.

Mesures d'économie qui sont mises en œuvre :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (21 millions de dollars) et coûts payés à même le régime d'avantages sociaux statutaire (1,8 million de dollars), pour un total de 22,8 millions de dollars

• 16,7 millions de dollars – Réduction du nombre de bureaux de CIC au Canada et à l'étranger grâce à la mise en place d'un milieu de travail plus intégré, plus moderne et plus centralisé.
• 3,5 millions de dollars – Réduction du nombre d'administrations centrales régionales.
• 2,0 millions de dollars – Réduction des coûts aux bureaux administratifs.
• 0,6 million de dollars – Éliminations des subventions aux provinces et aux territoires pour leur participation à des activités de promotion et de recrutement associées au Plan stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire.

Crédit 5 – Subventions et contributions (11,7 millions de dollars)

• 5,7 millions de dollars – Élimination des contributions fédérales aux provinces et aux territoires liées à l'entretien des portails en matière d'immigration.
• 3,3 millions de dollars – Économies grâce à la mise en place du programme d'établissement modernisé donnant lieu à un programme plus cohérent et constructif.
• 2,3 millions de dollars – Réduction des dépenses prévues dans le cadre du Programme Inter-Action du multiculturalisme.
• 0,4 million de dollars – Changement du ratio réfugiés pris en charge par le gouvernement/réfugiés parrainés par le secteur privé.

L'incidence du Budget 2012 sur les services a été atténuée grâce à la modernisation en cours du réseau de traitement de CIC. Cette modernisation est réalisée au moyen de diverses mesures, y compris la mise en œuvre du Système mondial de gestion des cas dans tous les bureaux à l'étranger et au Canada, la mise en œuvre en cours des demandes électroniques, la croissance du réseau de centres de réception des demandes de visa, la centralisation au Canada d'une certaine partie du traitement effectué à l'étranger et l'amélioration de l'information et des outils en ligne.

Les niveaux du service à CIC sont principalement mesurés au moyen des normes de service et des délais de traitement, que CIC affiche et met à jour régulièrement sur son site Web.

État des autorisations

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant